PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

À PLAZAC 24580 AU CAFÉ LA MARJOLAINE VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2019 en vue du déploiement LINKY prévu pour janvier 2020

lundi 15 février 2016

AGENDA des REUNIONS et PRESENTATIONS ET CONTACTS

Seront affichées ici les dates des réunions du Collectif et de ses activités.


LES RENCONTRES PUBLIQUES :

2019 

59° MEYRALSmardi 4 mars 2019 à 19h, à la salle des fêtes, avec la participation du CCC24

58° PEYRIGNAClundi 21 janvier 2019 à 18h30, au 1 place de la Mairie, avec la participation du CCC24


2018 

57° CHAMPCEVINELmardi 18 décembre à 18h, à la Salle des Fêtes près de l'église, avec la participation du CCC24 REPORTÉ

56° MONTCIGOUXvendredi 26 octobre à 20h, à la Salle des Fêtes, commune de Saint-Pierre de Frugie, avec la participation du Collectif anti Linky Périgueux et ATTAC 87

55° MONPAZIERlundi 8 octobre à 18h30, à l'Espace socio-Culturel, information Linky par le CCC24

54° VALALOJOULXjeudi 27 septembre à 18h30, à la Salle des Fêtes, information Linky par le CCC24

53° SAINTE NATHALENEjeudi 9 août à 180h, au restaurant "l'Escale", information Linky, par le CCC24

52° ST JULIEN DE MAPONmercredi 11 juillet à 180h30, salle des Fêtes, réunion d'information sur le compteur Linky, par le CCC24

51° CENACmercredi 27 juin à 180h30, salle des Fêtes des Bories, réunion d'information sur le compteur Linky, par le CCC24

50° LOLMElundi 11 juin à 20h30, salle des Fêtes, réunion d'information sur Linky par le CCC24 

49° SOULLIACmercredi 4 avril à 20h30, salle du Bellay, réunion publique pour tous ceux qui s'interrogent sur l'intérêt des "compteurs Linky": organisé par le Comité ATTAC Souillac

48° THENONlundi 26 mars à 20h30, salle annexe polyvalente, Place Michel Montaigne, par CCC24

47° CHAMPCEVINELle jeudi 8 mars à 18h30, à la salle des fêtes de Champcevinel, réunion d'information Linky (Enedis, procès, déploiement, cour des comptes etc.) organisé par l'Association INICIT de Champcevinel et le Collectif Stop-Linky Périgueux

2017


46° SARLAT-LA-CANEDAle mardi 12 décembre à 20h30, au cinéma Le Rex en présence de Stéphane Lhomme

45° SINGLEYRAC,(près de Bergerac) lundi 4 décembre à 20h30, salle du Foyer

44° AUBASvendredi 3 novembre à 20h, réunion d'information publique "compteurs LINKY" à la salle des fêtes

43° SARLAT-LA-CANEDAsamedi 30 septembre, de 9h30 à 17h à l'Espace Colombiers, KIOSQUE DU CCC24 à l'occasion de la Journée des Droits de l'homme de la LDH-Sarlat.

42° LABASTIDE-MURAT (46240)vendredi 18 août, avec le Collectif de Cahors

41° ST LEON SUR L'ISLEjeudi 27 juillet, 20h30, avec le CCC24 Sarlat

40° MONTPEYROUXmardi 27 juin, 18h30, Forganisée par la maire en présence de stéphane Lhomme

39°  PERIGUEUXjeudi 18 mai, 18h30 à 20h30, Formation 2017 du CIDEFE, Espace Aragon, Place du 8 mai 1945, thème "Compteurs communicants LINKY" présenté par Daniel Mathieu avec la participation de Francis Blondin, Maire de St Georges de Blancaneix

38° COULOUNIEIX-CHAMIERS (Grand Périgueux), vendredi 14 avrilsalle Gérard Phillipe, Coulounieix centre

36° MONTIGNAC, lundi 10 avril, 20h, Salle de l'Amicale laïque

35° LEGUILLAC-DE-CERCLES (près de RIBERAC), Vendredi 31 mars, 20h, Café ADO

34° LE BUGUE, vendredi 31 mars à 20h, par l'association Le Bugue Nature et Environnement- SEPANSO, à Porte de la Vézère

33° PERIGUEUX, samedi 25 mars, 10h à 13h, MANIFESTATION et CONFÉRENCE DE PRESSE


32° COLOMBIER-LABADIE, vendredi 24 mars, à 19h30, salle des fêtes

31° BERGERAC, mardi 14 mars à 18h, ORGANISÉE PAR LA MAIRIE, AVEC ENEDIS ET LE CCC24 , salle l'Orangerie, 3 rue Lakanal, Parc Jean Jaurès, 24100 Bergerac

30° BERGERAC, CANAL POURPRE, mardi 7 mars à 14h30, interview d'une heure vidéo enregistrée sur le système Linky et le CCC24 (Daniel Mathieu) et le CCCBergerac (Guillaume Meyer)

29° MONTIGNACvendredi 3 février à 14h ; organisée par l'Amicale Laïque, Salle de l'Amicale Laïque (face à LaPoste 34 rue du 4 Septembre), projection du documentaire canadien "Reprenez votre pouvoir" suivi d'explications et Questions-Réponses

28° BERGERAC, 14 janvier 2017, participation à la conférence privée et payante d'Enedis organisée par l'association environnementale pro-Linky de M. Barberolle de Bergerac


27° CÉNACvendredi 13 janvier à 18h30 ; salle municipale La Borie, Vidéos, explications et Questions-Réponses


2016 


29° PERIGUEUX, mercredi 29 mars, 10h, avec le SDE24 dans leurs bureaux, les collectifs Périgueux, Bergerac et Sarlat

28° BERGERAC, samedi 11 mars, 14h, réunion d'organisation avec les collectifs Sarlat, Périgueux et Bergerac

27° BERGERAC, réunion de travail et présentation Linky aux nouveaux participants, 7 janvier ; réunion filmé par Canal Pourpre, diffusée sur UTube

26° BERGERAC, à la FOIRE BIO, samedi 3 décembre, Salle Anatole France, distribution d'information sur le compteur Linky, organisé par le Collectif CCC BERGERAC, avec le CCC24

25° BUISSON DE CADOUIN, au PAC, à 10h30, samedi 3 décembre 2016, organisé par Eliane Berçot de la Mairie ; verre de l'amitié à 12h

24° SAINT MEDARD D'EXCIDUEIL, samedi 26 novembre 2016 à 18h30 à la Salle de la Mairie, organisé par le Comité Linky Périgord Vert, avec le CCC24 : Présentation Linky : Pour ou Contre ; débat, vidéo, Q&R ; suivi d'un buffet


23° BERGERAC, Maison des syndicats - Place de la Myrpe, jeudi 24 novembre 2016 à 17h, avec ENEDIS

22° Réunion publique d'information organisée par la Mairie de BERGERAC, Quartier Ouest, Gymnase Roland Dubos - Barrage, rue Armand Got, mardi 15 novembre 2016 à 19h

21° Soirée de soutien de la commune de MONTFERRAND DU PERIGORD, à la salle des fêtes du village, samedi  29 octobre 2016, 21h avec spectacle (donations Amicale laïque et entrée 10 €) ; une réunion publique entre le conseil municipal et les résidents a été tenue ce jour-là à 14h.

20° Mardi 18 octobre 2016, 20h, à la salle Latreille de TULLE (19) "Les secrets du Linky" avec Pièces & Main d'Oeuvre (Atelier de bricolage pour la construction d'un esprit critique de Grenoble, organisé par le Collectif citoyens antilinkygazpareau19@laposte.net ; le Bureau du CCC24 sera présent pour le débat

19° Organisé par les Associations Gramat Information Citoyenne et Attac-Gramat avec le soutien du Lot en Action, conférence de Stéphane Lhomme "Compteurs communicants Linky : où en sommes-nous", samedi 15 octobre à 14h30 à la salle de l'horloge de GRAMAT (46) ; des membres du Bureau du CCC24 y seront pour le débat

18° Réunion publique à MONTPON, vendredi 14 octobre 2016 à 20h30, salle des fêtes.

17° JOURNEE DES DROITS DE L'HOMME AU PAYS DE L'HOMME, au Jardin du Plantier, SARLAT, samedi 1er octobre 2016 de 9h à 18h30, kiosque d'information du CCC24.16° Réunion publique à PERIGUEUX, vendredi 16 septembre 2016 à 20h, salle Saint-Jacques, Avenue Pompidou.

15° Ciné-Débat au Cinéma VOX de MONTIGNAC jeudi 15 septembre à 20h15 avec la présentation du documentaire canadien sur les réseaux des compteurs communicants électriques "TAKE BACK YOUR POWER" (version française) avec le CCC24.

14° Ciné-Débat à SAINT-JULIEN DE LAMPON avec la projection du documentaire canadien "Table Back Your Power / Reprenez votre pouvoir"  à la Salle des fêtes, jeudi 30 juin 2016 à 20h (version en français).

13° Salle polyvalente de PLAZAC, vendredi 24 juin à 18h, ciné-conférence avec la diffusion du documentaire canadien "Reprenez votre pouvoir / Take Back Your Power" (en français) suivi d'une période Questions & Réponses avec le CCC24, GRATUIT : chapeau donation libre pour participation aux frais d'organisation.

12° Participation du CCC24 au Ciné-Débat du cinéma REX de BRIVE-LA-GAILLARDE (19) mardi 14 juin à 20h avec la diffusion du documentaire "Cherche ZONE BLANCHE désespérément" en présence du réalisateur, Marc Khanne, organisé par le Collectif Citoyens Compteurs Communicants Brive Agglomération et la présence du Collectif Citoyens Compteurs Communicants de Tulle.

11° Conférence publique pour la première réunion de création d'un collectif citoyens anti-Linky sur PERIGUEUX vendredi 10 juin 2016 à 19h30, à la Maison de quartier Saint Georges, organisée par l'Union des Familles Laïques de Périgueux avec la participation du CCC24

10° Soirée d'information vendredi 3 juin 2016 à 20h à LALINDE au Caf'Etcaetera avec les élus et le public et la participation du CCC24, présentation et questions-réponses.

Première réunion de création d'un collectif citoyens anti-Linky sur Bergerac samedi 21 mai, toute la journée, à BERGERAC au Forum associatif organisé par l'UFAL Périgueux avec la participation du CCC24.

8° Cinéma Rex-SARLAT, vendredi 20 mai à 20h, Ciné-conférence avec la projection du Documentaire "Recherche Zone Blanche Désespérément" suivi d'un échange publique, entrée 2 €/personne (pour le Rex), GRATUIT : chapeau donation libre pour participation aux frais du CCC24.

7° Kiosque du CCC24 à la Fête du thé à PLAZAC le 7 et 8 mai 2016 (http://lesthesauprintemps.com/).

Salle socio-culturelle d'AUDRIX, vendredi 29 avril 2016 à 20h30 "Nouveaux compteurs électriques chez vous ?" réunion publique avec débat animée par le CCC24 pour l'Association pour la Protection de l'Environnement Local (APPEL) et les Sociétés pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO). ERDF invitée.

Salle Polyvalente de PLAZAC, jeudi 21 avril à 18h, réunion publique et débat de tous les intervenants au dossier Compteurs Communicants : élus de la communauté des communes, citoyens, EDF, ERDF, Veolia, le CCC24, GRATUIT : chapeau donation pour les frais d'organisation.

CARSAC-AILLAC, Mairie, Réunion du Conseil communautaire de la Communauté des communes du Carluxais-Savignacois, qui recevait ERDF présentant le déploiement des compteurs Linky, mercredi 16 mars 2016, à 18h ; le CCC24 et des citoyens étaient présents pour demander à la vingtaine de maires présents d'informer et de consulter aussi les résidents avant toute décision sur ce sujet ; une trousse d'information a été remise à chaque maire.

SARLAT, cinéma Le Rex, samedi 27 février, 14h : Voir l'article qui présente son compte-rendu.

SARLAT, cinéma Le Rex, samedi 13 février à 14h :
 - Constitution d'un Collectif citoyen sur le dossier des compteurs communicants ;
- La réunion publique est suivie d'une rencontre des personnes-ressources souhaitant participer à cette mission ; 
- Proposition pour un Collectif Compteurs Communicants 24 (CCC24) ;
- Répartition des taches au personnes présentes volontaires

SARLAT, cinéma Le Rex, vendredi 5 février à 20h30 :
En présence de Mr Stéphane Lhomme, de l'Observatoire du nucléaire et créateur deux site : http://http://refus.linky.gazpar.free.fr/ ; et du Collectif Le Lot en Action, société écologique citoyenne



                 RENCONTRES DE TRAVAIL : 


2018 
...

2017 


4° St Julien de Lampon, réunion de travail du noyau CCC24, mercredi 27 décembre à 17h30.

3° Bergerac, réunion de travail du Collectif Bergeracois, samedi 7 janvier à 14h au Café "Le Riche"

2° St Julien de Lampon, jeudi 5 janvier, 14h30, réunion de travail du bureau du CCC24

1° CCC24, réunion de travail du groupe Sarlat, jeudi 5 janvier à 14h30 chez Daniel Coutant à St Julien de Lampon


2016 

17° Réunion du CCC24 avec les participants du Bergeracois en vue de la création d'un collectif Bergerac, Restaurant Plus-Que-Parfait, 12 rue Fontaine, près de la Place de la Myrpe, Bergerac, jeudi 24 novembre à 15h

16° Réunion des collectifs Sarlat CCC24 et Périgueux dimanche 6 novembre à 12h30 à Périgueux (Chancelade) en vue de la préparation d'un rassemblement public prochain sur Périgueux

15° Jeudi 3 novembre à 14h, réunion du Bureau du CCC24 pour préparer la rencontre du CCC24 - Périgueux du 6 novembre

14° Périgueux (Chancelade), 12h30 dimanche 6 novembre 2016, réunion de travail et concertation entre le CCC24 et le CCC-Périgueux pour une action commune sur Périgueux

13° St Julien de Lampon, 18h, mardi 4 octobre 2016, réunion de travail du Bureau, Stratégies et bilan, suite...

12° Montignac, jeudi 15 septembre à 18h, réunion du Bureau, Stratégies et bilan

11° Samedi 13 août à 15h, Saint Julien de Lampon, hameau La Bouquerie, concertation des collectifs de Dordogne (Sarlat), Lot (Gourdon) et Corrèze (Brive).

10° Jeudi 23 juin, à 11h, rencontre entre le CCC24 (Daniel C, Daniel M, Mickaella, Théo) et ENEDIS (Mrs Eric Van der Vliet et Laurent Goigoux) dans leurs bureaux, 23 rue des deux ponts, Périgeux pour un échange d'informations et de questions.

9° Jeudi 2 juin, 18h30, La Bouquerie 24370 St Julien de Lampon pré-visualition de la version française du Documentaire "Take Back Your Power" préparée par Daniel Coutant aux fins du CCC24

8° Mercredi 4 mai, 18h, Au Rex de Sarlat, réunion du Bureau du CCC24 pour l'organisation des prochaines interventions et projets

7° Mardi 19 avril, 18h30; au Rex Sarlat : Seconde préparation de l'équipe pour la présentation du 21 avril

6° Vendredi 15 avril, 18h; au Rex Sarlat : Préparation de l'équipe et première pratique des présentations au débat du 21 avril

5° Samedi 9 avril, 10h à 13h, Rex Café Sarlat : Stratégie en vue du débat du 21 avril

4° Samedi 19 mars, 18h30, à Plazac : Bilan et suivi des réunions du weekend précédent

3° Vendredi 11 mars, 18h30, à Plazac ; reprise Samedi 12 mars, 14h à Sarlat : Organisation du CCC24

2° Avant la réunion publique du samedi 27 février à Sarlat et continuation après la réunion publique  : Bilan d'activités

1° Création du Groupe Ressources du Collectif CCC24, suite à la réunion publique, samedi 13 février 2016, 16h : Prochaines démarches


LES MEMBRES DU GROUPE-RESSOURCES DU CCC24 :



Les Coordinateurs/Communications :

DANIEL COUTANT, Coordinateur (Sarladais) : bigdan-coutant@orange.fr ; 
LUC DANIEL MATHIEU, Responsable du blog : om.dm2@free.fr ou laisser un commentaire après n'importe quel article du blog.



Les membres :

GUILLAUME MEYER (Bergerac) : guimey@free.fr et son blog 
http://collectifcompteurcommunicantbergerac.blogspot.fr

DOMINIQUE CHARDON (Périgueux) : d.chardon@sfr.fr (weekends seulement);

PMICKAËLLA MOREAU (Veyrignac) : mickaella3@wanadoo.fr

PASCAL LAGUNA (Montignac) : pascal.laguna24@gmail.com;

D'autres bénévoles participent à l'occasion aux activités du CCC24 et offrent leur temps, ressources et compétences.

Nous invitons toute personne qui souhaite mettre ses compétences et talents à la disposition du CCC24 de bien vouloir se proposer. Vous n'avez pas nécessairement besoin de participer au Collectif ni d'y être actif pour le soutenir. Une heure ici et là suffit parfois.




LES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES DES RESEAUX ET COMPTEURS

Lors des démarches des citoyens auprès de leur mairie, il est possible, comme ces dernières ne sont pas nécessairement informées, qu'ils soient confronté à un refus d'intervention de la commune en raison qu'elle ne serait pas propriétaire des réseaux (basse tension) et des compteurs d'électricité, de gaz de ville et d'eau.

Ce n'est pas le cas.

Il s'agit donc pour le citoyen de fournir à sa mairie la documentation pertinente afin d'enclencher sa réaction et sa prise de responsabilité dans cette problématique.

Voici une liste (non exhaustive) de la documentation pertinente, avec, dans la mesure du possible les sources ou les liens pour obtenir les preuves.

LES COMMUNES PROPRIETAIRES DES COMPTEURS D’ELECTRICITE :

Concernant les nouveaux compteurs « communicants », veuillez trouver ci-joint une documentation complémentaire :

1° Extrait du registre des délibérations de la Commune de Badefols sur Dordogne refusant l’installation des compteurs Linky et pourquoi : http://www.badefols-sur-dordogne.fr/compte-rendus-des-reunions-du-conseil-municipal

2° Délibération du Conseil municipal de Saint Macaire : idem.

3° Article L. 322-4 du Code de l’énergie confirmant que les collectivités territoriales sont propriétaires des compteurs d’électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986500

  Divers extraits du site (SDE24 Dordogne), syndicat auquel la commune de (VOTRE COMMUNE) a cédé la concession, et non la propriété, pour l’organisation des services d’ électricité (le régime de concession) :
-   - confirmant le contrôle des concessions par (SDE24);
-   - extrait du diaporama d’octobre – novembre 2015 du SDE24, avec la lettre de la Ministre  de l’écologie, S. Royal confirmant la propriété des réseaux/compteurs par les collectivités territoriales ; et confirmant la concession de (XX), secteur (X) ;
-   - Extrait de la rubrique Energie-Info, confirmant l’appartenance des réseaux/compteurs aux collectivités locales ;
-   - Extrait de l’historique législatif relatif à l’électricité et au (SDE24) : SDE 24 - Syndicat départemental d'énergies Dordogne ...

5° Extrait du site Robin des Toits, modèle de lettre à ERDF, confirmant entre autres la propriété des réseaux et compteurs électriques (sources législatives) aux communes : http://www.robindestoits.org/CYBERACTION-Dites-NON--au-compteur-Linky-Appel-pour-des-technologies-securisees-filaires-Robin-des-Toits-18-12-2015_a2359.html

6° Communiqué du FNCCR confirmant la propriété des réseaux et compteurs par les communes : http://www.fnccr.asso.fr/energie-communiques-de-presse-fnccr/ ;
http://www.lagazettedescommunes.com/65316/la-fnccr-revendique-son-droit-de-propriete-sur-les-compteurs-electriques-d’aujourd’hui-et-de-demain/ ;
 https://fr.wikipedia.org/wiki/Fédération_nationale_des_collectivités_concédantes_et_régies ;

7° Lettre d’information de la Commission de régulation de l’énergie confirmant l’appartenance des compteurs d’électricité aux collectivités concédantes : http://www.cre.fr

8° Extrait du site http://refus.linky.gazpar.free.fr  :
-       article « Communes : vous êtes propriétaires des compteurs électriques » ;
-       article « Les tromperies de ERDF » 

    9° Ce que les villes doivent savoir concernant les compteurs : http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html ; http://refus.linky.gazpar.free.fr ;



LETTRES DE REFUS AUX POURVOYEURS D'ENERGIE

Voici un modèle de lettres recommandées avec accusé réception (nécessaire en vertu de votre contrat d'abonnement) aux pourvoyeurs d'énergie (électricité, eau, gaz de ville) leur indiquant le refus du consommateur-client du remplacement des compteurs actuels par des nouveaux compteurs communicants.

Vous trouverez leur adresse postale exacte sur votre contrat d'abonnement d'électricité (EDF, Engie, Enercop, etc.), d'eau et de gaz de ville.

Vous pouvez adapter ces modèles à volonté. Assurez-vous d'en garder une copie une fois signée et de conserver le récépissé de livraison.

Vous pouvez envoyer les copies conformes par courrier ordinaire à la Direction régionale d'Enedis à Mérignac (qui vous répondra), à la Direction territoriale en Périgord à Périgueux (qui vous ignorera mais c'est elle qui gère les installateurs Linky en Dordogne) et à votre Maire pour son information.

Veuillez noter que d'autres modèles de lettres sont disponibles sur les sites suivants :

http://refus.linky.gazpar.free.fr

http://www.santepublique-editions.fr

http://www.robindestoits.org

MODELE DE LETTRE DE REFUS A/R à ENEDIS :


____________________________________
(Vos nom, prénom et adresse)

Téléphone :  ___________________

Copies conformes :
ENEDIS DIRECTION GENERALE
Aquitaine Nord - Services Clients LINKY
4 rue Isaac Newton BP 29
33705 MERIGNAC CEDEX

ENEDIS Direction Territoriale en Périgord
Services Clients et Collectivités Locales
23 rue des Deux Ponts - BP 2085
24002 PERIGUEUX Cedex

Votre Maire
Adresse


___________________, le  ________________
(Lieu et date )  


Envoi en recommandé avec AR
Valant mise en demeure


Référence Client : _______________________
Numéros de comptes EDF : __________________________
Numéros PDL : ________________________

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL


Madame, Monsieur,
Je viens d’apprendre par la presse que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs communicants Linky en remplacement des compteurs actuels. Je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile. Et cela, tout aussi longtemps que vous ne m’aurez pas fourni par écrit les garanties demandées ci-dessous.
Cet appareil fonctionne en CPL par nature radiative - puisque les installations électriques ne sont pas blindées -, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires.
Ainsi, l'ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu'il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements du CPL et que ces technologies sont encore non stabilisées.
Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition dans la bande 9KHz-10MHz, où se situe donc le Linky, « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ».
Vous admettrez qu'il s'agit d'une façon très subtile de suggérer qu'il existe plus qu'un doute concernant les vertus protectrices des valeurs limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme.
A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.
(Paragraphe à retirer/modifier si vous n’êtes pas diagnostiqué électro sensible) Aussi en tant que personne électro hypersensible reconnue*, m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques à mon domicile n'est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue l'électricité.
Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour que l’électricité délivrée à l’entrée de ma propriété soit propre, c.à.d. de me garantir l’absence de rayonnements issus des signaux CPL des installations voisines, de leurs boites de relais et leurs antennes relais associés.
Enfin, afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je continuerai à échéances trimestrielles à vous transmettre grâce au relevé confiance les relevés de ma consommation.
De plus, il résulte de l’article L 322-4 du Code de l’énergie que :
  « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
  Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite
». 
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante : nos communes.

Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).

Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donnée la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé ainsi qu’à mes équipements électriques et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles (notamment par leur vente à des tiers).

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Le Client : __________________________
                        (votre signature)


Copies conformes :   EDF Services Clients
                                   Mairie de ____________________


* Voir ci-joint mon certificat médical (SI REQUIS, SINON RETIRER)


___________________________

MODELE DE LETTRE DE REFUS A/R A VOTRE DISTRIBUTEUR D'EAU :



____________________________________
(Vos nom, prénom et adresse)

Téléphone :  ___________________




VEOLIA EAU
Centre Service Client
BP 55132
31512 TOULOUSE CEDEX 5
(ou votre propre distributeur d’eau)


___________________, le  ________________
(Lieu et date )  




Envoi en recommandé avec AR
Valant mise en demeure


Référence Client : __________________________

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur d’eau communicant avec ses technologies radiofréquences


Madame, Monsieur,
Je viens d’apprendre par la presse et votre site (service-client.veoliaeau.fr) que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs d’eau communicants en remplacement des compteurs actuels. Je refuse l’installation d’un tel compteur communicant à mon domicile.
Et cela, tout aussi longtemps que vous ne m’aurez pas fourni par écrit les garanties scientifiques que cet équipement est sans risque pour la santé et la qualité de l’eau potable.
Cet appareil semble fonctionner en radiofréquence de type FM avec une pile dont la durée de vie serait de 15 ans, en envoyant une émission radio dans une direction unique vers un récepteur soit fixe, soit mobile, aux fins des relevés à distance. Or il règne un flou le plus complet concernant ces technologies et leurs éventuels effets sanitaires ainsi que sur leur impact sur la qualité de l’eau potable qui serait désormais chargée électriquement.

A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.
(Paragraphe à retirer/modifier si non applicable) Aussi en tant que personne électro hypersensible reconnue*, m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs de fréquences radio, en plus de la charge électrique radiante provenant de la pile qui peut charger électriquement l’eau de mon domicile n'est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue l'eau potable.
Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour que l’eau délivrée à l’entrée de ma propriété soit propre, c.à.d. de me garantir l’absence de rayonnements issus d’ondes radio des installations voisines, de leurs boites de relais et leurs antennes relais associées.

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences, les ondes radio et les transmissions des données à distance ainsi que la radiation possible de la pile et sa pollution potentielle de l’eau, couplés à un tel compteur, et ce, avant que j’en autorise l’installation.

Afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je continuerai à permettre à votre agent de relevé l’accès au compteur, sur préavis ou sur rendez-vous.
En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Le client : _________________________
(votre signature)


Copies conformes :   VEOLIA Bergerac (ou votre installateur local)
                       Mairie de ________________________


*  Voir ci-joint mon certificat médical (SI REQUIS, SINON RETIRER)


_____________________________________________
MODELE DE LETTRE DE REFUS A/R au pourvoyeur du GAZ DE VILLE :


____________________________________
(Vos nom, prénom et adresse)

Téléphone :  ___________________


_________________________________
_________________________________
_________________________________

(Adresse de votre fournisseur de Gaz de ville)



___________________, le  ________________
(Lieu et date )  


Envoi en recommandé avec AR
Valant mise en demeure


Référence Client : _______________________

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant GAZPAR et de ses nuisances radioélectriques


Madame, Monsieur,
Je viens d’apprendre par la presse que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs communicants GAZPAR en remplacement des compteurs actuels. Je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile. Et cela, tout aussi longtemps que vous ne m’aurez pas fourni par écrit les garanties demandées ci-dessous.
Cet appareil fonctionnerait en émettant des ondes électromagnétiques par nature radiative, transmises à distance par le biais de relais et d’antennes, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires.
Ainsi, l'ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu'il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements et que ces technologies sont encore non stabilisées.
Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition en général, dont celles où se situe donc le GAZPAR, « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ».
Vous admettrez qu'il s'agit d'une façon très subtile de suggérer qu'il existe plus qu'un doute concernant les vertus protectrices des valeurs limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme.
A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.
(Paragraphe à retirer/modifier si vous n’êtes pas diagnostiqué électro sensible) Aussi en tant que personne électro hypersensible reconnue*, m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques à mon domicile n'est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue le gaz de ville (cuisine et chauffage).
Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour me garantir l’absence de rayonnements issus des signaux CPL des installations voisines, de leurs boites de relais et leurs antennes relais associées.
Enfin, afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je continuerai à soutenir votre procédure actuelle de relevé.

Par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donnée la personne publique concédante, propriétaire du réseau local et du compteur, afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la technologie du GAZPAR n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles (notamment par leur vente à des tiers).

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences couplées à un tel compteur (équipement et santé).

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Le Client : __________________________
                       (votre signature)

Copies conformes :   GDF Services Clients
                                   Mairie de ____________________

* Voir ci-joint mon certificat médical (SI REQUIS, SINON RETIRER)VOS NOM ET