LE DROIT DE REFUSER LINKY : LETTRE AU MAIRE

Comme le déploiement des compteurs Linky a commencé en Dordogne, le CCC24 a décidé de rappeler à nos maires leur devoir de soutenir leurs administrés qui exercent le droit de refuser ce compteur.

Voici la lettre type que nous vous recommandons d'adresser à votre maire, à vos conseillers municipaux et à vos élus :

LETTRE AU MAIRE : DROIT DE REFUSER LINKY

Date :

Madame / Monsieur le Maire,

Objet : Soutenir le droit de l’administré à refuser le compteur communicant Linky

Bien que la documentation provenant d’EDF, d’Enedis, du SDE24, de la FNCCR, de la Préfecture, de l’Etat et de ses institutions vous dit que le déploiement des compteurs communicants électriques Linky est obligatoire pour Enedis (Loi sur la transition énergétique, article 27, sanctions), cette même documentation omet volontairement de vous dire qu’il n’existe aucune disposition légale obligeant les administrés à accepter l’installation d’un tel compteur pour leur foyer.

On ne vous dit pas que le président du Directoire d’ERDF, M. P. Monloubou, a confirmé devant la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée nationale mardi 2 février 2016 qu’Enedis n’a « certes pas vocation à forcer la porte de qui que ce soit » lorsqu’un refus leur est opposé (Compte rendu n°43, séance de 16h15, mardi 2 février 2016, Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, Présidence Mme Frédérique Massat)

On ne vous dit pas que la Ministre sortante de l’Environnement, Mme S. Royal a demandé par écrit le 21 avril 2017 à M. P. Mouloubou d’Enedis que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à la transition énergétique de manière positive et participative ».

On ne vous dit pas que la CNIL a spécifié dans ses recommandations concernant le Linky que le consentement de l’abonné est nécessaire avant que le compteur communicant ne commence à produire une courbe de charge de sa consommation, avant de commencer à stocker les données de l’abonné et avant de les transmettre à toute tierce partie (La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 7, 32, 38 ; Legifrance - Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants ; Pack de conformité sur les compteurs communicants 2014 de la CNIL)

On ne vous dit pas que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) reconnaît qu’il est possible de refuser le compteur Linky et a envisagé une tarification résiduelle pour la relève à pied à payer et dont le montant reste à fixer (Délibération du 3 mars 2016).

On ne vous dit pas que des tribunaux sont déjà intervenus pour ordonner le retrait des compteurs communicants du foyer de personnes électrohypersensibles suite à l’installation forcée de tels compteurs (eau, gaz et électricité : Juge des référés du Tribunal d’Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC 38, n° 13NC01303)

On ne vous dit pas que l’abonné a le droit de sécuriser le boitier de ses compteurs sur sa propriété privée afin d’en empêcher le remplacement par des compteurs communicants en son absence et sans son autorisation et qu’il a le droit d’utiliser la force nécessaire pour protéger son installation sécurisée et de revendiquer son droit de refuser de tels compteurs (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent d’Enedis)

Comme vous le savez, le Maire peut exercer le pouvoir de police pour faire respecter l’ordre public sur le territoire de la commune (Code général des collectivités territoriales, article L2212-1 ; Code de procédure pénale, article 11 et L 2211-2 et 3 du CGCT).

Nous vous demandons, au nom de vos administrés qui refusent l’installation d’un compteur Linky pour leur foyer, de faire respecter leur droit de refus et dans le cas d’une installation par la force d’un tel compteur chez eux par des agents d’Enedis ou leurs sous-traitants, d’intervenir en faveur de vos administrés et de mettre fin à l’intervention forcée d’Enedis en leur demandant de se retirer pour ne pas porter atteinte à l’ordre public ; cela en invoquant votre pouvoir de police ou en demandant l’intervention de la Gendarmerie ou police municipale.

Nous vous rappelons que la commune est propriétaire du réseau d’électricité basse tension (Code de l’énergie, article L322-4 ; Décret du 28 août 2007, article 3 ; Code général des collectivités territoriales, article L2224-31V) même lorsque la commune a délégué la gestion d’un tel réseau au SDE24 (Loi sur les distributions d’énergie, article 12 ; Loi sur la transition énergétique n° 2015-992 du 18 août 2015, créant article L 111-56-1- LI du Code de l’énergie ; CGCT, article L 2234-31), elle-même engagée contractuellement avec Enedis et que ce droit de propriété d’un bien public est inaliénable (Cour administrative d’appel de Nancy le 12 mai 2014, Attendus 19 à 21).

Nous vous rappelons que les communes sont en droit de questionner le SDE24 et Enedis sur l’opportunité de recycler les compteurs actuels en parfait état de marche (souvent avec une période de vie de 60 ans) et d’en restituer à la Mairie un certain nombre pour les administrés qui pourraient en avoir besoin dans un futur proche et qui préféreraient se faire retirer le Linky (voir Code de la construction et de l’habitation, article R 123-27 et suivants).

Nous vous informons que depuis deux ans que nous communiquons avec Enedis Périgord, malgré nos demandes répétées, nous attendons toujours qu’ils nous fournissent la référence exacte de l’article de loi qui obligerait les administrés à accepter le compteur communicant.

Nous vous remercions, Madame/ Monsieur le Maire de bien vouloir désigner un.e responsable, ou plusieurs, de ce dossier parmi les membres de votre conseil afin que lors du déploiement des compteurs communicants sur le territoire de votre commune il y ait toujours un « représentant officiel communal » disponible, apte à intervenir en faveur de vos administrés confrontés à une installation forcée d’un compteur communicant (électricité, eau, gaz de ville). Car les installateurs peuvent arriver à des moments ou vous ou vos représentants pourraient ne pas avoir de permanence à la mairie.

En vous remerciant de votre prompte considération de ce dossier et d’informer vos administrés de vos démarches dans ce sens, nous vous prions de recevoir, Madame / Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.

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Signature et Coordonnées de l’administré

PETITION : LE DROIT DE REFUSER LINKY

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CITIZACTION POUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT PERSONNEL AU REFUS DE L'INSTALLATION DE LINKY CHEZ SOI Madame, Monsieur, Il prétend vous faire faire des économies d’énergie et sauver la planète ; rien que ça ! Aucune preuve sérieuse à l’appui évidemment… En revanche, il émet des ondes « CPL » – considérées comme « potentiellement cancérigènes » – à partir de tout votre réseau électrique, du sol au plafond. Si vous le refusez, on peut clairement vous laisser entendre que vous pourriez ne plus avoir de courant ou le payer bien plus cher ; de la menace à peine voilée… Bienvenue dans le monde merveilleux de « Linky » ! Celui du compteur « intelligent » qui transmet, au jour le jour, à votre opérateur électrique tous les détails de votre consommation énergétique (appareils utilisés, conditions d’utilisation, fréquence, etc.) et qui, à terme, lui permettra d’en prendre le contrôle à distance.Cette situation n’est pas acceptable. Voici trois (très) bonnes raisons d’exiger que soit reconnu, noir sur blanc, un droit personnel au refus de l’installation de Linky chez soi, et que des sanctions soient prévues pour décourager toutes pratiques abusives.Avant de faire partie des prochaines victimes de ces installations imposées, signez la pétition ! 1. Ils jouent aux apprentis sorciers et nous sommes leurs cobayes… Il apparaît clairement que le déploiement en masse des compteurs Linky aurait mérité beaucoup plus de prudence. Les fréquences « CPL » émises sont classées « potentiellement cancérigènes » par le CIRC (Centre International de Recherche contre le Cancer). Certes, ces fréquences semblent faibles mais tout le réseau électrique devient transmetteur et, à terme, 35 millions de foyers doivent être équipés ; sans oublier les concentrateurs et les antennes relais. De plus, notre exposition sera continue et aucune étude sérieuse ne prévoit les conséquences sur le moyen et le long terme. Dans un premier temps, les opérateurs électriques ont nié tout effet nocif pour la santé. Mais certains industriels n’en disaient-ils pas autant de l’amiante ? Et les laboratoires pharmaceutiques n’ont-ils pas défendu bec et ongles l’usage de médicaments comme le Benfluorex ou le Médiator, jusqu’au jour où ils ont dû les retirer d’urgence du marché ? Désormais, les pouvoirs publics reconnaissent qu’il faut faire la lumière sur cette question sanitaire. Mais, ne fallait-il pas le faire avant de lancer la déferlante ? Quel aveu de légèreté !Des personnes en sont malades. Une femme qui était particulièrement souffrante a dû saisir la justice pour qu’un compteur installé chez elle contre son gré soit enlevé. Heureusement, le tribunal de Grenoble a répondu favorablement à sa demande. Mais n’est-il pas invraisemblable d’en arriver à une telle extrémité ? Dans ce contexte, on pourrait espérer qu’ENEDIS lève le pied, qu’il attende les conclusions d’études réellement fiables et indépendantes et qu’il tienne compte de l’inquiétude légitime de plus en plus de Français… Mais, l’opérateur s’en moque. Au contraire, il accélère et mène au pas de charge l’installation des compteurs. Au début de l’année, il en installait 18 000 par jour. Or, désormais, c’est 35 000 ! 2. C’est de la vente forcée, qui ne dit pas son nom… Officiellement, il n’y aurait pas d’obligation de s’équiper de cet appareil intrusif puisque nous sommes dans un « pays de droit ». Mais, dans les faits, c’est une toute autre musique… Les directives européennes de 2006 et de 2009 ont programmé la pose de compteurs Linky dans 80 % des foyers d’ici à 2020. En clair, il n’y aurait aucune contrainte mais 80 % des foyers doivent être équipés à brève échéance… Merci la subtilité ! Et les pouvoirs publics français ont fait du zèle puisqu’ils ont prévu, quant à eux, que tous les foyers le soient. L’opération est alors menée tambour battant par ENEDIS (ex-ERDF) chez des personnes qui, souvent, ne sont pas informées ou, pis, qui n’en voulaient pas. Enfin, voici les armes bien rodées utilisées pour annihiler toute résistance à la planification : - Arme n° 1 : briser la résistance des communesCar plus de 400 communes s’opposent au déploiement de Linky sur leur territoire… Ce n’est pas rien ! D’autant plus que les communes sont bien les propriétaires des réseaux de distribution de l’électricité. Mais sous la pression du ministère de l’Intérieur, les maires sont sommés de plier l’échine. Bref, les pouvoirs publics annihilent toute résistance collective pour pouvoir s’attaquer aux seuls citoyens pris isolément… Nos libertés locales sont broyées sous le rouleau compresseur de leur planification ! - Arme n° 2 : laisser carte blanche au seul ENEDISLes pouvoirs publics ont laissé toute latitude à ENEDIS pour déployer Linky tout en lui garantissant le monopole du branchement et du raccordement électrique. C’est la porte ouverte aux abus. Ainsi, pour les logements neufs, par exemple, il n’y a plus de choix, ENEDIS ne fournit plus de compteurs traditionnels, seuls des compteurs Linky sont donc installés… À terme, c’est la garantie que tout le parc sera équipé bon gré mal gré avec son compteur intrusif. - Arme n° 3 : dispenser une propagande bien huiléeL’information donnée lors des démarchages à domicile est souvent très partielle et inexacte. Par exemple, pour rassurer le client, le compteur Linky est présenté comme gratuit. Toutefois, l’opération globale coûtera 5 milliards d’euros (une paille !) qui seront évidemment amortis dans les facturations des abonnés. 3. Objectif : rationnement, pénalités et surfiscalité ? Les compteurs « intelligents » ont pour but de transmettre le détail de nos consommations électriques à l’opérateur, des informations tout à fait privées. Cette pratique ouvre la porte à une évolution inquiétante que beaucoup ne soupçonnent pas à l’heure où, pourtant, les guerres pour contrôler les marchés et la course aux données font rage… Certains politiques et prospectivistes vantent même sans aucune pudeur l’intérêt de cette technologie qui pourrait permettre de rationaliser (autant dire rationner !) nos consommations par des systèmes de pénalités dissuasives et de surfiscalité et de les conditionner à grande échelle (sollicitations systématiques et ciblées pour acheter les derniers appareils ménagers, par exemple). Si vous les laissez installer Linky chez vous, rien ne les empêchera de rationner votre consommation ou de vous surtaxer via ce compteur. Et rien ne les empêchera, demain, de faire la même chose avec toutes vos autres activités. Pour toutes ces (très) bonnes raisons, je vous demande de signer comme moi la pétition pour une liberté de choix, pour la reconnaissance d’un droit personnel au refus de l’installation de Linky chez soi. Ceux qui veulent imposer cette politique intrusive sont très puissants… Mais nous sommes beaucoup plus nombreux ! Nous pouvons êtres des millions à signer cette pétition et à rejoindre la résistance aux côtés de 400 communes de France et de dizaines d’associations. Il n’y a pas de fatalité, nous ne sommes ni pigeons, ni cobayes ! Signez la pétition et transmettez-là à tous vos amis, eux aussi sont concernés ! Merci ! Elisabeth JE SIGNE LA PÉTITION

Chère Madame, cher Monsieur, Vous avez signé la pétition " Pour la reconnaissance d’un droit personnel au refus de l’installation de Linky chez soi " Un immense merci pour votre participation ! Pour mettre une pression maximale sur le Premier ministre, Edouard Philippe, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, ainsi que sur le ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et les obliger à reconnaître, explicitement, dans le droit français, le droit personnel au refus de l’installation de Linky chez soi et de tout autre compteur « intelligent », nous devons être en mesure de mobiliser des dizaines de milliers de personnes supplémentaires à travers tout le pays. Alors s’il vous plaît, n’hésitez pas à partager cette action au maximum autour de vous !  https://www.citizaction.fr/petition/pour-la-reconnaissance-dun-droit-personnel-au-refus-de-linstallation-de-linky-chez-soi/

Par avance, un très grand merci pour ce coup de pouce supplémentaire. L'équipe Citizaction

AFFICHE PROTEGEANT VOTRE COMPTEUR

Il existe, même sur ce blog, divers formats d'affiches, avec divers contenus, pour protéger le boitier de votre compteur électrique AVANT l'intervention des agents d'Enedis.

En voici une nouvelle utilisant l'entête préparée par Next-Up dans leur article sur le jugement du 22 juin 2017 du Tribunal d'Assise de La Rochelle en faveur de l'ex pompier qui a protégé "physiquement" son installation anti-Linky lors d'une tentative de pose forcée.

Je reproduis ci-dessous en partie l'article de Next-Up, ainsi que la photo de l'installation de l'affiche sur mon compteur, en guise d'inspiration...

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L'extrait pertinent du jugement se lit ainsi :

« … le remplacement, dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant, d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du (client), à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le (client) a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés au (client) ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel » (page 4/4)

Par respect pour Next-Up, vous trouverez l'article au complet ainsi que leur copie du jugement du tribunal sur leur site ici :
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf

NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) D'EDF, DÉCEMBRE 2017

Vous êtes nombreux à nous contacter concernant les nouvelles Conditions Générales de Vente d'électricité aux particuliers (CGV) émanant unilatéralement d'EDF en novembre-décembre 2017. Vous nous demandez comment vous positionner. Voici notre réponse, en partie produite par un militant anti-Linky et en partie par notre collectif.

1° Suite à votre lettre de refus des CGV par recommandé à EDF, vous recevrez diverses réponses, dont une indiquant qu’en cas de refus des nouvelles CGV a) cela constitue une annulation de votre contrat d’abonnement d’électricité et b) donc qu’à échéance de 3 mois votre électricité sera coupée, b) ou autre…

2° Il vous reste alors à leur répondre que vous choisissez de changer de fournisseur d’électricité.

Quitter EDF vous permet de ne plus financer indirectement le propriétaire d’Enedis qui vous impose le Linky.

3° Bien que vous pouvez adhérer à n’importe quel autre fournisseur d’électricité, nous vous recommandons Enercoop qui est le seul a être autorisé par la Commission de régulation de l’énergie à acheter son électricité à ses propres producteurs locaux et sur le marché européen de l’énergie SANS PASSER PAR EDF : donc de l’énergie propre ! Voir leur lien : http://www.enercoop.fr

Sachez que les CGV d’Enercoop, ni les DGARD d’Enedis jointes, n’imposent CONTRACTUELLEMENT le Linky au consommateur (contrairement à celles d’EDF).

Pour retenir Enercoop comme nouveau fournisseur, suivre la procédure sur sa page « offre aux particuliers » ou imprimer le formulaire pour le faire par envoi postal (ce dernier ne contient pas de clause automatique d’utilisation de vos données personnelles).

Attention toutefois à faire preuve de discernement concernant la protection de vos données personnelles et de consommation et de ne pas autoriser leur utilisation à des fins commerciales ni à les transférer à des tiers non autorisés d’avance par vous : évitez de cocher la case automatique à cet effet (abonnement en ligne) et communiquez en direct avec eux sur ce point au besoin.

Soyez cohérent ! Si vous vous opposez à la pose d’un Linky chez vous, arrêtez de financer EDF-ENEDIS qui vous l’impose !

Changez de fournisseur d’électricité ! 

PARTICIPEZ AU RECOURS JUDICIAIRE COLLECTIF LÈGUEVAQUES

Dans un article précédent, je vous ai parlé des divers recours judiciaires portant sur la question Linky et autres compteurs communicants 

(voir http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2017/05/la-multiplication-des-recours.html).

Depuis cet été, Maître Durand, du cabinet LÈGUEVAQUES (Paris), élabore le lancement d’un recours judiciaire contre ENEDIS au nom des abonnés au réseau d’électricité refusant le compteur LINKY.

L’avis récent du cabinet d’avocat qui circule dans les réseaux invite les abonnés à s’inscrire en ligne afin de constituer une base de 1 000 demandeurs avant le 20 octobre prochain - DATE PROLONGEE AU 7 AVRIL 2018. Je reproduis l’avis dans son intégralité ci-dessous.

Plusieurs personnes me contactent pour demander s’il faut s’inscrire : ma réponse est la suivante :

1° Je me suis moi-même inscrit après avoir lu tous les documents fournis par le cabinet d’avocat en ligne, et à titre d’ex juriste, cela me convient parfaitement.

2° Il s’agit d’une occasion en or d’être demandeur dans un recours judiciaire formel, pas juste une lettre, un avis de refus ou une signification par huissier ; être demandeur dans un recours apporte des garanties de sécurité complémentaires, même opposables à une intervention de la police.

3° Le prix demandé est insignifiant (100 € maximum tout compris et juste 48 € pour s’inscrire) comparé aux 5 à 15 000 € que coûterait d’engager votre propre avocat pour contester l’installation forcée d’un LINKY contre votre consentement ! (la seule option à ce jour)

4° Même si le recours ne démarre pas ou n’aboutit pas, cette procédure est une action supplémentaire qui soutient et consolide toutes les autres : celles d’Artemisia (avec Stéphane Lhomme), de Maître Jean-Pierre Joseph, d’Annie Lobé, de Robin des toits (Maître Vincent Corneloup) et d’autres. Plus il y aura de recours engagés, plus les chances de stopper ENEDIS augmenteront. Si le recours n’aboutit pas, vous n’aurez engagé que 48 € d’inscription… Combien donnez-vous pour soutenir votre collectif anti-Linky local ? Les démarches de Stéphane ? Combien dépensez-vous dans vos démarches personnelles ? Ou pour les associations qui nous représentent dans ce dossier ? Et cela sans plus de garantie de retour…

Je vous encourage donc à vous inscrire sans délai pour permettre le lancement de cette action collective unique.

Je vous indique ici les étapes de l’inscription en ligne au recours judiciaire collectif. A savoir que l’inscription par la poste est possible mais coûte 22 € de plus. Si vous n’avez pas internet, demandez alors à quelqu’un de faire l’inscription pour vous en ligne.

POUR VOUS INSCRIRE, vous cliquez sur le lien :

https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky/@@rapido/view/more-detail

Il vous faudra en premier vous inscrire sur le site en vous « connectant » et créant un identifiant (par le biais de la barre de menu en haut de page). Vous entrez votre adresse courriel, le site vous envoie un mot de passe pour valider votre inscription et vous revenez sur cette page changer et personnaliser votre mot de passe ; cela est confirmé dans l’instant et vous êtes fin prêt à lancer votre procédure d’inscription.

En 10 clics, voici les étapes qui vous seront demandées de respecter :

1 – Vous êtes sur le site « mysmartcab.fr » qui est un site sécuritaire « Activateur de justice » qui propose divers recours judiciaires, par divers cabinets d’avocats, auxquels on peut s’inscrire. Le recours qui nous concerne est le # 3 sous la rubrique Santé et Vie privée : « REFUS de LINKY » ; pour y accéder à partir de la page d’accueil du site :

a)    cliquez sur "Actions en cours" 

b)   sur "Santé et vie privée"

c)   choisissez «  # 3 Refus de Linky »

2 – Là, vous cliquez sur « En savoir plus »

3-  De là, sur « Rejoindre l’action »

4 – a) Vous devez lire les « Conditions générales d’utilisation de la plateforme mysmartcab.fr » qui sont celles du site, pas celles du cabinet d’avocat. Vos données personnelles y seront protégées. Je les ai lues et elles sont acceptables.

b) Vous devez cliquer (en bas à gauche en petits caractères) sur la case «  j’accepte les Conditions générales »  pour pouvoir procéder plus loin.

c) Puis sur la boite « Rejoindre le recours » où vous commencez en réalité la procédure de votre inscription.

5 – a) Vous accédez au formulaire d’entrée de vos données personnelles à compléter, puis b) vous « Validez » pour passer à la suite.

6 – a) Vous accédez à la page pour télécharger votre pièce d’identité recto-verso, que vous avez scannée et enregistrée au préalable dans un fichier jpeg de votre ordinateur et la copier-coller dans la boite indiquée à cet effet sur la page « Charger votre pièce d’identité » ; b) ensuite vous « Validez ».

7 – C’est maintenant la « Convention d’honoraires du cabinet d’avocat Lèguevaques » qui s’affiche, que j’ai lu en détails et qui convient ; vous devez cliquez sur « Acceptation des CG » pour passer à la suite.

8 – Vous accédez à la case du paiement en ligne des 48 € qui se fait comme tout achat en ligne en trois clics.

9 – Un reçu d’inscription s’affiche et vous l’imprimez. Vous avez désormais accès à partir du site à la mise à jour de ce recours en ligne en vous connectant. De plus, le cabinet d’avocat doit vous contacter dans les prochains jours une fois qu’ils auront relus votre inscription car eux seuls et le site mysmartcab.fr ont accès à votre adresse courriel et vos données.

Voilà, en moins de 20 minutes, vous aurez, à moindre frais, soutenu et pris parti pour une procédure bénéfique pour vous et pour le mouvement anti-Linky.

VOICI L’AVIS INTÉGRAL DU CABINET LÈGUEVASQUES :

 (l'original est en ligne ailleurs avec les liens actifs et les photos)

#3 REFUS DE «LINKY», compteurs dits intelligents : “Linkysition” ne passera pas chez moi.

FAQ

Qui peut participer à l'action ?

Toute personne, dans toute la France, titulaire d'un abonnement ou non, nouveau compteur déjà installé ou pas, compteur à l'intérieur comme à l'extérieur du logement, ayant intérêt à ce que lesdits compteurs soient retirés ou du moins que leurs principaux défauts soient neutralisés peut participer. Il n’est pas obligatoire d'être soi-même titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité (EDF ou autre fournisseur) si l'on estime subir un dommage ou un risque de dommage imminent (santé, vie privée, dommages matériels) qui serait causé par au moins l'un de ces compteurs (par exemple : si vous occupez un logement sans être vous-même abonné, ou encore si vous subissez des dommages ou risquez d'en subir en raison des injections de courant porteur en ligne dit CPL par des compteurs installés ou prévus dans votre voisinage).

Peut-on agir comme titulaire de plusieurs compteurs dans une seule demande ?

Cette question concerne notamment les personnes refusant le compteur pour une résidence principale et une résidence secondaire, ou pour leur domicile et pour un local de travail. Dans cette hypothèse particulière, il est possible de faire deux demandes distinctes mais il faut s'inscrire et payer deux fois.

Quelles pièces, quels justificatifs ?

Lors de l'inscription en ligne, pour le moment, seule une pièce d'identité est demandée pour le moment. Vous ne devez transmettre aucun autre justificatif à ce stade : les autres justificatifs vous seront demandés ultérieurement via un formulaire en ligne. La liste dépendra de votre situation (titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité ou non, personne électroyhpersensible ou non, etc.).

Préparatifs : Vous pouvez, cependant, commencer à rassembler vos pièces :

•    Si vous agissez comme titulaire d'un contrat EDF (ou autre fournisseur) : votre dernière facture (de préférence de moins de trois mois) et, si possible, votre contrat et votre attestation de contrat. Si vous êtes abonnés chez EDF, vous pouvez les récupérer en ligne sur : Mon espace client > Mes contrats > "Mon contrat" et "mon attestation de contrat".

•    Si vous agissez comme personne électrohypersensible :

•         - Si possible, un certificat médical attestant explicitement de votre électrohypersensibilité (si votre médecin l'esime utile : avec analyses biologiques) ;

•         - et/ou, si vous avez des symptômes associés au "Linky" et réversibles rapidement, vous êtes invité à nous contacter pour étudier une éventuelle constatation factuelle (certains inscrits proposent de faire des constatations en aveugle en prévoyant suffisamment de temps pour démontrer la réalité du lien de cause à effet entre le CPL et les symptômes).

Important : Vous devrez fournir les documents dans le délai maximal de deux semaines après demande (sauf urgence) et dans une qualité suffisante pour permettre leur étude et leur production en justice. Si vous ne fournissez pas tous les justificatifs demandés ou s'ils sont illisibles ou incomplets, votre demande pourra être refusée par le Cabinet. Après une relance restée infructueuse, votre dossier pourra être rejeté et le forfait d'honoraires restera acquis au Cabinet, ainsi que les frais de traitement par voie postale si vous avez choisi ce mode d'inscription (22 € TTC).

Allez-vous soumettre des volontaires à des champs électromagnétiques sous constat d'huissier ?

Pour les victimes subissant rapidement des symptômes en cas d'exposition à certains champs électromagnétiques, il est possible de faire constater une corrélation temporelle forte entre exposition et dommage. Le mode opératoire est individualisé car la sensibilité et les symptômes varient d'une personne à l'autre. L'intervention d'huissiers et d'experts représente un coût important c'est pourquoi le cabinet propose aux demandeurs de contribuer au financement de quelques constats (pour des bénéficiaires justifiant de faibles ressources).

Peut-on invoquer des demandes similaires à celles posées par le "Linky" ?

Non, seules les demandes entrant dans le cadre des catégories de demandeurs proposées peuvent être faites.

Pour les radiations électromagnétiques dues aux ligne haute tension, aux transformateurs de quartier, aux courants vagabonds et toute autre demande relative aux dommages liés aux ondes, vous pouvez faire une demande de consultation individuelle.

Pour les autres compteurs communicants, une autre action en justice est à l'étude (vous pouvez nous contacter si vous souhaitez nous communiquer des informations à ce sujet).

Quels types de compteurs sont concernés ?

L'action concerne tous les compteurs d’électricité communicants déployés sous le nom « Linky », du modèle « G1 » au modèle « G3 ». Si un nouveau modèle de compteur était déployé avant l'introduction du référé, la possibilité de l'inclure dans l'action serait étudiée en fonction de ses caractéristiques. La présente action ne porte que sur les compteurs communicants électriques, une action contre les autres types de compteurs communicants est à l'étude (vous pouvez nous contacter si vous souhaitez nous communiquer des informations à ce sujet).

Si vous avez subi la pose forcée d'un compteur Linky sur une installation comportant des panneaux solaires, vous pouvez nous contacter directement pour étudier la création d'une catégorie de demandeurs placés dans la même situation.

La couleur des Linky est-elle bien le vert fluorescent ?

En principe, les nouveaux compteurs « G1 » et « G3 » sont vert-jaune. Mais cette couleur pourrait éventuellement évoluer. Vous pouvez contacter le Cabinet si vous souhaitez apporter des informations précises à ce sujet.

Plusieurs compteurs sont installés à proximité de mon logement, comment faire?

L'objectif est de démontrer au juge que neutraliser uniquement les défauts du compteur de chaque demandeur ne suffirait pas complètement pour empêcher toutes les nuisances, notamment celles provoquées chez eux par les compteurs de leurs voisins. En effet, les compteurs situés à proximité d'un logement injectent dans tout le réseau électrique leur signal CPL (courant porteur en ligne), qui rayonne donc depuis les câbles et appareils de tous les logements proches, même si ces logements ne sont pas eux-mêmes équipés du nouveau compteur.

On ne peut cependant exclure, en cas de succès, que le juge ordonne seulement la neutralisation des défauts du compteur de chaque demandeur et non de tout son voisinage. En raison de l'existence de cette hypothèse, il est préférable que, pour une zone donnée, le plus grand nombre de titulaires de contrats de fourniture d'électricité participent à l'action.

Quelles sont les catégories de demandeurs dans cette action collective ?

La situation des demandeurs est répartie par catégories. C’est à travers cette classification stricte que le Cabinet pourra défendre de nombreuses demandes dans le cadre d'un forfait d’honoraires très réduit. Les catégories prévues sont les suivantes :

•    personne titulaire d’un contrat de fourniture d'électricité (EDF ou autre fournisseur);

•    personne tierce (estimant néanmoins subir un dommage ou risque imminent de dommage du fait de compteurs dont elle n'est pas titulaire) ;

•    personne déclarant subir des symptômes associés aux compteurs ;

•    personne sans symptômes associés aux compteurs ;

Cette liste est susceptible d'être affinée ou complétée par le Cabinet lors de la préparation du procès.

Le Cabinet s’engage-t-il à gagner l’action ?

Un avocat n'est jamais en mesure de garantir qu’une action serait gagnée d’avance, la décision étant rendue par un juge indépendant.

En revanche, le Cabinet s’engage à accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts collectifs des clients de l'action conjointe, en soulevant avec la plus grande fermeté les moyens de nature à conduire l'action au succès.

Quelles sont les chances de succès ?

Une action en justice comporte par nature une part d'aléa.

Une estimation des chances de succès de la demande collective a été effectuée par l'équipe d'avocats au vu des moyens soulevés, de la méthode de preuve et des rétorques adverses possibles.

En l'état de notre information, nous estimons les chances d'aboutir à des mesures contraignantes pour au moins neutraliser l'un des défauts majeurs de ces compteurs à 75-80 %.

Pourquoi agir en grand nombre ?

Pour accéder à de grands moyens de défense. Pour réduire les coûts du procès. Pour faire le poids.

Peut-on agir en tant que locataire d'un appartement ou d'une maison ?

En principe oui, vous pouvez agir, quelle que soit la position de votre propriétaire vis-à-vis de votre nouveau compteur.

Peut-on agir si l'on est en copropriété ?

Oui, vous pouvez agir comme propriétaire ou locataire dans une copropriété, quelle que soit la position de votre copropriété (syndicat des copropriétaires comme syndic de l'immeuble).

Peut-on agir pour une entreprise, une société ?

Oui, si votre demande rentre dans le cadre des catégories de demandeurs proposées. Dans ce cas, il suffit de mentionner les coordonnées de l’entreprise lors de vote inscription (au stade de l'inscription initiale, vous ne mentionnez que si vous agissez au nom d'une entreprise ou pas). À défaut d'entrer dans le cadre des catégories proposés, il faut faire une demande spéciale de consultation.

Peut-on agir en tant que Maire ou au nom d'une Commune ou autre collectivité territoriale ?

Il est possible d'agir dans votre ville à l'échelle de la Mairie, mais pas dans le cadre de l'action collective principale (conçue pour les particuliers et entreprises). Vous pouvez nous contacter directement pour en savoir plus à ce sujet.

Ma demande de participation peut-elle être rejetée par le Cabinet ?

La recevabilité de votre dossier va être étudiée selon un cadre prédéfini, par catégories de demandes (voir ci-dessus Quelles sont les catégories dans lesquelles les demandes sont classées ?) et au vu des pièces qui vous auront été demandées. Si le Cabinet ne peut prendre en charge votre dossier, il vous indiquera qu’il ne peut défendre vos intérêts dans l’action conjointe. Dans cette hypothèse, le forfait d'honoraires restet du au Cabinet. Si vous estimez que la spécificité de votre situation devrait néanmoins être prise en compte, vous pourrez solliciter une consultation spéciale, payable en sus.

Est-il possible de faire valoir une demande spéciale ?

L'action conjointe rassemble des personnes situées dans des situations identiques ou très similaires. L’honoraire forfaitaire fixé pour l’action conjointe ne peut pas inclure l’étude d’une demande spéciale. Dans cette hypothèse, une consultation spéciale, payable en sus, peut être rendue à la demande du client.

De combien est le forfait de base et en quoi consiste-t-il ?

Le forfait de base de 48 € TTC a été calculé pour permettre aux nombreuses personnes qui se plaignent des défauts du compteur de faire valoir leur demande en justice.

Ce montant de 48 € T.T.C (pour 1.000 à 4.999 demandeurs) ou 36 € T.T.C (si au moins 5.000 demandeurs) est ainsi prévu :

• 16 € H.T. (6 € H.T. si au moins 5.000 demandeurs dans une même instance devant une même juridiction) d’honoraires pour l’analyse collective (conception d’une stratégie de défense par catégories de demandeurs, analyse des jurisprudences invocables, élaboration des écritures, sélection et préparation des preuves générales) ;

• 20 € H.T. pour les honoraires liés à votre dossier personnel (vérification de la recevabilité de vos pièces, sélection et préparation de ces pièces) ;

• 4 € H.T. de participation à des frais spécifiques de l'action : certains frais de déplacement, assignations uniquement ;

• 8 € de T.V.A. (6 € si plus de 5.000 demandeurs) reversée à l'État.

• Afin de faciliter la gestion de l'action collective, le Client donne d'ores-et-déjà son accord pour que soit automatiquement prélevée, via le mode de paiement utilisé pour le règlement du forfait de base (carte bancaire, prélèvement bancaire, chèque, virement bancaire, etc.) la somme additionnelle correspondant aux sommes susvisées qui seraient engendrées par l'action collective ou par une décision de justice, dans la limite de 50 Euros maximum.

Ces montants n'incluent que l'action en référé en première instance et ne saurait couvrir d'autres frais ou procédures.

Afin de faire étudier la recevabilité de son dossier, le Client accepte que le forfait d'honoraires restera dû en totalité si l'action est mise en œuvre, même si son dossier est déclaré irrecevable par l’Avocat. Toutefois, afin de prévenir cette hypothèse, le client aura droit à au moins une relance par courriel ou, à défaut d’adresse électronique en cas d'inscription par voie postale, par lettre simple afin de remédier à l'irrecevabilité de sa demande si cela est envisageable (par exemple : information manquante, pièces incomplètes ou illisibles).

Quel est le minimum de participants ?

Le nombre minimum de personnes pour que l’action soit lancée à la fin de la période de souscription (fixée provisoirement au 20 octobre 2017 - PROLONGÉE AU 7 AVRIL 2018  est de 1.000 participants. En deçà, le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas conduire l'action, ou de demander un honoraire complémentaire (avec l'accord des personnes inscrites).

Que se passe-t-il si le minimum de participants n'est pas atteint ?

Afin que l'équipe d'avocats puisse préparer le procès, les honoraires relatifs au dossier personnel (24 € TTC) resteront acquis au Cabinet dès l'inscription, y compris dans l'hypothèse où l'action n'aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants ou si le résultat escompté se produisait pour une autre raison que les moyens initialement prévus (notamment : acte législatif, acte réglementaire, décision d'une autorité quelconque, jurisprudence, renonciation adverse, etc.) ou encore si le résultat escompté était rendu impossible pour quelque raison que ce soi.

Tout client ayant un solde positif se verra remboursé du trop perçu.

De combien sera le forfait de base après le 20 octobre 2017 (7 AVRIL 2018)?

Le forfait de base actuellement proposé à 48 € TTC par demandeur est une condition très avantageuse prévue pour une action collective conçue pour 1.000 demandeurs.

Ce forfait de base repassera à un tarif conventionnel à hauteur de 480 Euros TTC pour toute inscription effectuée après le 20 octobre 2017 (7 avril 2018).

Où trouver la convention que je peux signer en ligne ?

La convention sera affichée lors de votre processus d'inscription en ligne.

Vous pouvez aussi la consulter ici : convention d'honoraires.

À quoi correspondent les frais mentionnés dans la convention ?

Un procès entraîne toujours divers frais, que nous avons par précaution largement listés dans la convention que vous signez pour rejoindre l'action. Ces frais ne sont pas sous la maîtrise complète des avocats. Par anticipation, nous avons inclus une avance de 4 € HT de participation à certains frais spécifiques de l'action collective : certains frais de déplacement, assignation uniquement ; ainsi qu'une autorisation de prélèvement à hauteur de 50 Euros maximum. Nous ne pouvons cependant pas garantir que des frais supplémentaires ne s'appliqueront pas, notamment en fonction de la décision du juge à intervenir.

Qu'est qu'une action conjointe ?

Une action "conjointe" est une action mise en œuvre par un avocat ayant reçu mandat de différents clients pour les représenter en justice. Ce n'est donc pas une action dite de groupe mais une action collective faite à la demande différentes personnes placées dans des situation très proches.

Un tel mandat dit ad litem est fondé sur les dispositions de droit commun sur les missions de l'avocat, notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le titre XII "Représentation et assistance en justice" du livre Ier du Code de procédure civile.

Peut-on participer par voie postale, sans passer par Internet ?

Le montant proposé est possible grâce à une gestion essentiellement dématérialisée de l'affaire. C'est pourquoi il est préférable, si vous n'avez pas accès à Internet, de faire appel à une personne en mesure de vous aider.

Si vous souhaitez néanmoins participer à l'action par voie postale, des frais supplémentaires s'appliquent à hauteur de 22 € TTC. Dans ce cas, il vous faudra télécharger le dossier pdf d'inscription (disponible prochainement), en indiquant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire d'inscription en ligne. Cette demande d'inscription par voie postale doit alors être adressée à : LÉGUEVAQUES AVOCAT - 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.

Peut-on régler par chèque au lieu de faire un paiement par carte bancaire ?

Le règlement pourra être fait par carte bancaire en ligne ou par plusieurs chèques envoyés par courrier.

Si vous choisissez un règlement par chèques, vous devrez envoyer dès votre premier envoi 2 à 3 chèques selon votre situation :

•    un chèque de 48 € (encaissé si votre dossier est validé par le Cabinet) ;;

•    + un chèque de 50 € (encaissé uniquement en cas de frais) ;

•    + un chèque de 22 € uniquement si vous n'avez pas préalablement fait votre inscription en ligne et que vous choisissez de vous inscrire par voie postale (voir question Peut-on participer par voie postale, sans passer par Internet ?).

Attention ! Il ne faut pas faire la somme de ces montants, mais bien envoyer différents chèques.

L'ensemble des chèques, établis à l'ordre de la SELARL LÈGUEVAQUES AVOCAT (avec mention au dos de chaque chèque des nom, prénom et date de naissance du demandeur), sont à envoyer en une seule fois à : LÈGUEVAQUES AVOCAT - 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.

À l'issue de l'action, les chèques non encaissés seront renvoyés aux clients avec la mention "ANNULÉ".

Peut-on faire une suggestion de question-réponse pour la FAQ ?

Oui, vous pouvez suggérer une question via un formulaire en ligne, mais nous ne la prendrons en compte que si elle nous paraît opportune pour le collectifs des demandeurs.

Comment contacter le Cabinet ou faire part de situations particulières ?

Un avocat coûte en moyenne 200 € H.T. de l'heure. Le Cabinet ne peut traiter des demandes individuelles dans le cadre du forfait proposé. Vous avez néanmoins la possibilité de lui faire part de vos remarques depuis la page contact. Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse https://lexprecia.com/consultation-en-ligne/ si vous souhaitez soumettre une demande de consultation individuelle.

L'avocat en charge de votre dossier pourra cependant être amené à vous contacter directement en cas de besoin, aux coordonnées que vous aurez renseignées lors de votre inscription.

ÉQUIPE D'AVOCATS

Maître Arnaud DURAND est avocat au Barreau de Paris, diplômé de l’Université Panthéon-Assas. Il intervient en défense de victimes de dommages liés aux ondes électromagnétiques en exploitant son savoir-faire sur les contentieux techniques. Il a fondé Lexprecia.com

Maitre Catherine SZLEPER Catherine SZLEPER est avocat au Barreau de Paris depuis 2013 et exerce principalement en droit de la santé, après avoir effectué un Master en responsabilité civile générale puis en droit médical et pharmaceutique au sein de l'université Paris XI.

Maitre Christophe LÈGUEVAQUES est avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit, défenseur entre autres des irradiés de Toulouse. Il est le créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes, www.mysmartcab.fr