PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY
REUNION ANTI LINKY à GIGNAC Lundi 29 avril à 20h30
Renseignements : Daniel Blanc au 06 33 74 18 31

lundi 29 avril 2019

BORDEAUX : DÉCISION DU RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2019

Dans le cadre du recours collectif des plaignants d'Aquitaine Nord déposé par le cabinet Lèguevasque par voie de référé, je juge vient de rendre sa décision ce 23 avril 2019 que voici (p. 41):


III - DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,

Déclare irrecevable la note en délibéré produite par la société ENEDIS le 20 mars 2019 ;

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 19/00073
et dit que la procédure sera suivie sous la première de ces références ;


Vu l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Fait injonction à la société ENEDIS d’installer aux points de livraison de (MRS et MMES X)


, un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur “Linky” ;

Dit que, passé un délai de deux mois à compter de la présente décision, il courra contre la société ENEDIS une astreinte provisoire de 50 euros par jour et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois ;

Dit que, passé ce délai, il appartiendra aux demandeurs de se pourvoir à nouveau ainsi qu’ils le jugeront utile ;

Déboute les demandeurs de leurs autres demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les demandeurs aux dépens, à l’exception de (MRS et MMES X) qui conserveront la charge de leurs propres frais de procédure.

La présente décision a été signée par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président, et par Géraldine BORDERIE, Greffière.

Le Greffier,                                                                                           Le Président,

Il faut noter qu'ils sont 13 plaignants électrohypersensibles avec certificat médical à l'appui qui bénéficient de la protection d'un filtre, aux frais de Enedis, entre le compteur Linky et leur foyer. Les 193 autres plaignants voient leur demande déboutée et à charge des dépens.

Voici ce qu'en dit le cabinet d'avocats :

Chère Madame, Cher Monsieur,
C'est une décision en demi-teinte - un appel est organisé - qui a été rendue par le TGI de Bordeaux le 23 avril 2019 :

- Sur le volet santé, au nom du principe de précaution, le juge a enjoint à la SA ENEDIS d'installer des filtres protégeant les victimes devenues électrohypersensibles des champs électromagnétiques générés par les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) du système "LINKY".

C'est là une importante avancée vis-à-vis des prétentions d'ENEDIS et du pouvoir réglementaire.

- En revanche, le juge a rejeté toutes les autres demandes.

C'est là le volet "timide" de cette décision, contre laquelle, compte tenu de son analyse, il faudra faire appel.
Sur le défaut d'information et les pratiques commerciales trompeuses : le juge retient que la société ENEDIS fourni une notice comprenant des informations suffisantes. Toutefois, après avoir clamé sur tous les toits qu'elle venait de développer une nouvelle technologie CPL révolutionnaire, ENEDIS mentionne dans cette notice que le CPL aurait finalement 50 ans d'âge, créant ainsi une confusion entre les anciens CPL (quelques secondes par jour, sur des fréquences extrêmement basses, pour une simple information heures creuses "oui/non") et les nouveaux CPL du "Linky" (émis sur de nouvelle fréquences, entre 35.000 et 95.000 Hertz, objet d'incertitudes de l'ANSES et émises de manière quasi permanente tout au long de la journée). En outre, cette notice précise que les CPL circuleraient "dans les câbles du réseau électrique jusqu’à Enedis", alors qu'ils circulent aussi dans le logement.
Surtout, la violation de l'article L.111-1 était ainsi exposée "Il est démontré que SA ENEDIS n’informe pas le consommateur de la fonction de détection des différents appareils électriques du client, incluse dans l’appareil litigieux, intrusive et non prévue par les textes, un trouble manifestement illicite pour défaut d’information sur l’appareil Linky étant ainsi commis en violation des articles L.111-1 et L.121-2 du Code de la consommation.". Le juge n'a donc pas répondu à ce motif, impliquant l'annulation de l'ordonnance rendue.

Sur les ventes liées : Il était reproché à la SA ENEDIS, selon ses propres indications, d'avoir ajouté des fonctions au Linky au point d'en faire un objet relevant du marché de la domotique. "Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique", clamait-elle ainsi (notre pièce A.30). L'existence d'une vente liée était ainsi reprochée. Sur le fondement de ce même article, le juge ne répond pas à ce qualificatif d'objet "domotique" par la SA ENEDIS. La décision critiquée souffre donc d'un nouveau défaut de réponse à conclusions.

Sur le RGPD : Bien qu'il était produit des pièces montrant que le système informatique du Linky est d'ores-et-déjà calibré pour recueillir les données fines de 35 millions de Linky (comme si 0 % des clients allaient refuser) et que la SA ENEDIS fait appel à des experts dits "data scientists" pour investiguer les données afin d’accéder à une "vision 360 du client", le juge retient qu'aucune preuve n'a été apportée d'une utilisation contraire au principe de transparence. En outre, si le juge reconnaît que le consentement n'est pas recueilli auprès de toutes les personnes concernées (conjoint, occupant, etc.), il retient que les données sont cryptées pendant leur transmission. Néanmoins, à l'évidence, ces données sont décryptées par ENEDIS une fois reçue et le défaut de consentement de la personne concernée reste donc entier.

Sur le principe de précaution : le Juge reconnaît que le principe de précaution s'impose à la société ENEDIS. Il retient que "L'ANSES a ainsi préconisé le montage de filtres pour prévenir les effets de ces courants sur les personnes présentant une hypersensibilité électromagnétique.". Il en conclut que pour les personnes électrohypersensibles, "le déploiement du compteur "Linky" ne devrait s'effectuer qu'accompagné du montage de filtres, dont la société ENEDIS ne conteste pas l’existence technique". C'est une avancée pour les personnes reconnues EHS. Toutefois, le principe de précaution s'applique de manière globale et l'ANSES n'a d'ailleurs apporté aucune restriction à sa recommandation de filtrage qui viserait uniquement les personnes électrohypersensible. L'appel qui est organisé permettra d'insister sur ce point pour étendre à tous la mesure de protection prononcée.

Pour toutes ces raisons, la décision a été prise d'organiser un appel conjoint, qui sera mis en oeuvre pour les personnes souhaitant faire appel :
Vos bien dévoués,

Il est clair qu'Enedis a déjà décidé de porter la décision en appel. Nous vous aviserons ici de la suite de cette procédure.

Voici ce qu'en dit la presse :
https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/compteur-linky-enedis-perd-sur-le-terrain-de-la-sante_3411869.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/compteur-linky-enedis-perd-sur-le-terrain-de-la-sante_3411869.html

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/tribunal-de-bordeaux-206-particuliers-reclament-l-arret-de-la-pose-des-compteurs-linky-1552938595

https://www.batiactu.com/edito/deux-cents-anti-linky-deboutes-a-bordeaux-56214.php

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/23/le-tribunal-de-bordeaux-rejette-la-demande-de-200-plaignants-opposes-au-compteur-linky_5453919_3224.html

ils-refusent-compteurs-linky-justice-donne-raison-13-requerants-deboute-193-1659138.html

Saint-Avit-de-Vialard (24): le quotidien de Mireille, électrosensible - YouTube

Les médias en parlent à leur manière……


















mardi 19 mars 2019

ENEDIS MÉRIGNAC DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX et de TOULOUSE

COLLECTIFS ANTI LINKY AQUITAINE NORD contre ENEDIS MÉRIGNAC
TGI – FRC180415
AUDIENCE DE JUGEMENT
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, juge des Référés, salle B,
Lundi 18 mars 2019, 14h.



Le cabinet d’avocats de Me C. Lèguevaques de Paris était représenté par Me A. Durand et Me P. Hurmic, pour les 206 plaignants anti Linky d’Aquitaine Nord (comprenant la Dordogne) et un avocat de Toulouse représentait Enedis.

Me Durand a plaidé les aspects techniques et procéduraux et Me Hurmic plaidait l’aspect santé.

Enedis pour sa part s’en est surtout tenu aux aspects contraignants de la procédure par référé inadaptée à ce genre de recours, ce qui leur a valu les 5 premières victoires dans les référés antérieurs dans les autres juridictions.

Parmi les points soulevés par Me Durand :
-      Enedis n’a toujours pas produit le texte d’une obligation légale contraignant les plaignants à accepter un compteur Linky chez eux (outre l’obligation légale imposée à Enedis)
-      L’obligation d’une évaluation pour retenir un type de compteur communicant a été relevée par l’étude Capgimini qui était rémunérée par EDF, retenue par EDF pour développer le Linky, n’était donc pas indépendante
-      Le plafond de déploiement généralisé des compteurs Linky est de 80% d’ici 2021 et les plaignants se situent largement dans les 20% prévus pour ne pas être installés – sans affecter le déploiement généralisé
-      Le Contrat d’abonnement et ses CGV doivent respecter les normes de protection du consommateur, y compris le droit de rétraction, le choix du consommateur, le droit à l’information complète, le droit de consentement
-      Les nouvelles CGV de 2015 ne peuvent être imposées rétroactivement aux plaignants détenant des contrats d’abonnement antérieurs (art. 341.8, contrat unique entre le fournisseur, le distributeur et l’abonné non applicable)
-      Les fonctions du Linky n’en font pas un simple compteur mais a) un capteur de données, intrusion à la vie privée sans consentement b) un capteur d’information provenant de la domotique, intrusion à la vie privée sans consentement (dépôt de la vidéo de M . Lasus démontrant ces fonctions en décembre 2015)
-      Linky exploite des données de consommation en infraction à la vie privée (comme l’a souligné la CNIL) sans le consentement des plaignants et sans avantages économiques pour les plaignants (comme indiqué par l’ANSES et la Cour des comptes) aux frais des plaignants et à leur préjudice économique
-      Comme soulevé par le Professeur O . Cachard, le déploiement Linky ne peut modifier les droits constitutionnels et civils des plaignants à leur vie privée, leur propriété privée et leur droit de consentir (respect de la volonté du plaignant)
-      La solution est simple : prévoir le droit du « opt-out », le droit de refus comme sortie possible, puisque aucune obligation légale n’existe

Parmi les points soulevés par Me Hurmic :
-      Le principe de précaution fixé par la Constitution s’applique au système Linky dont l’innocuité n’a jamais été démontrée par Enedis
-      Les effets nocifs de l’électromagnétisme (Linky) sont a) thermiques et b) athermiques (biologiques et chimiques)
-      L’ANSES a clairement préconisée le danger potentiel et demandé des études approfondies pour lever les doutes sur cette technologie (CPL Linky)
-      Les dangers de non conformité des installations Linky par des installateurs mal formés et le non respect de la norme FN 1400-100 (plaques ininflammables) comme causes de départ de feu ou d’incendie
-      Les 2 groupes de plaignants sont a) les plaignants EHS avec ou sans certificat médical (symptômes reconnus et constats médicaux valides) et b) plaignants non EHS mais anti Linky
-      L’obligation d’arrêter la violation de leurs droits, la violation de leur domicile par une technologie refusée, d’arrêter les dommages physiques et psychologiques
-      La solution provisoire d’ici les études est simple : a) le retrait du Linky – comme entrepris au cas par cas par Enedis et/ou b) pose de filtres aux frais d’Enedis pour les personnes EHS et pour les personnes refusant Linky

Parmi les points avancés par l’avocat d’ Enedis :
-      La procédure de référé n’est pas applicable à ce genre de recours, comme l’ont déterminés 5 juges des référés d’autres juridictions à ce jour dans ce même recours, car le référé n’est  applicable que :
-      Lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit existant (la loi impose la pose des Linky à Enedis et implicitement aux abonnés qui n’ont pas l’option de refuser);
-      Lorsqu’on ne conteste pas les lois pertinentes (le juge des référés ne peut pas examiner l’approprié de la loi existante, juste l’appliquer);
-      Lorsque les torts reprochés sont évidents (donc pas possible d’invoquer le principe de précaution pour un tort non avéré mais potentiel) ;
-      Lorsque les faits sont clairs (le lien de causalités avec les dommages doit être évident) ;
-      Lorsque le danger à éviter est clair (pas de causalité entre électricité et maladie ; l’environnement domotique ménager est plus polluant que Linky seul ; le danger doit être éminent (aucune preuve de causalité entre Linky et maladie) ;
-      Le fardeau de preuve est sur les plaignants de démontrer que les critères de procédure du référé sont présents, et ce fardeau n’est pas comblé par les plaignants, d’où le rejet nécessaire de cette procédure par référé.

En conclusion, Enedis avance que les plaignants ne sont pas en mesure de satisfaire le juge des référés que cette procédure est recevable et doit justifier l’intervention en urgence du Tribunal ; et cela, quelques que soient les mérites des arguments avancés par les plaignants. Ils n’ont pas choisis le bon forum et auraient dû procéder devant un juge de procès sur le fond, pas en référé. C’est sur ce point de procédure qu’Enedis a gagné dans les 5 référés antérieurs devant les autres juridictions.  

Le juge des référés va prendre le temps de lire la documentation déposée par les parties et étudier leurs arguments et rendra son jugement dans une audience antérieure prochainement.

Si le référé est rejeté, le recours se poursuivra dans les temps éventuellement devant le juge des procès dans plusieurs mois et là, Enedis devra répondre aux arguments sur le fond (le droit et les faits), pas uniquement sur la forme (les critères de procédure) comme ils le font à ce jour.

À suivre donc une fois le jugement du juge des référés publié…


NB : C’est pour cette raison que les collectifs d’Aquitaine Nord (Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne représentant plus de 600 plaignants dont fait partie le CCC24) qui ont retenu Me JP Joseph pour déposer un autre recours anti Linky contre Enedis Mérignac ont retardé le dépôt de leur procédure afin de ne pas faire la même erreur en procédant par voie de référé mais plutôt de procéder directement devant le juge des procès pour un jugement sur le fond. Cette procédure à venir soulèvera de nombreux points communs avancés ici-haut par les plaignants et d’autres encore.


Pour la première fois, un juge des référés a entendu, à Toulouse, les plaintes des personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales. Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, il a ordonné à Enedis de ne pas installer ce compteur chez ces particuliers.
Par Vincent AlbinetPublié le 19/03/2019 à 17:12 Mis à jour le 19/03/2019 à 17:37


Première victoire judiciaire pour les anti-Linky

C'est une première dans le combat judiciaire que mènent les anti-Linky contre ce compteur dont ils dénoncent à la fois l'atteinte à la vie privée par l'exploitation de données personnelles et domestiques ainsi  que les risques pour la santé : dans une ordonnance rendue le 12 mars, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulouseentend pour la première fois les plaintes de personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales.

Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, le juge ordonne en effet à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez ces particuliers électro-hypersensibles et oblige la distribution de courant électrique « propre » sans courant porteur en ligne (CPL), un courant à haute fréquence traversant les installations.
22 procédures judiciaires engagées par 5500 particuliers en France 

Depuis plusieurs mois, l'avocat Toulousain Me Christophe Léguevaques et son collègue Me Arnaud Durand ont engagé pour le compte  de 5500 particuliers des actions collectives auprès de 22 tribunaux en France. Les deux avocats demandent à la justice de prendre des mesures conservatoires et transitoires afin de respecter la liberté de choix des consommateurs relative à l'installation ou pas de ce compteur prétendument intelligent.

"Jusqu’à présent, les juges des référés refusaient de trancher, et préféraient rejeter les demandes, laissant le juge du fond statuer, ce qui laisse les mains libres à Enedis dans sa pose forcée des Linky", expliquent les deux avocats.

« C’est une étape importante, se réjouit Me Arnaud Durand, certains demandeurs ne pouvaient plus vivre chez eux car leur domicile était devenu insupportable. Cette décision respecte leur dignité de malade ».

« C’est plus qu’une pierre dans le jardin d’Enedis, cette ordonnance confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire pour le consommateur qui peut refuser une telle installation,  ajoute Me Christophe Lèguevaques. Certes, il nous reste encore du chemin à parcourir pour convaincre la justice de l’urgence d’agir. Mais rappelons nous que les dangers de l’amiante ont été révélés dès 1906 et qu’il a fallu attendre 1996 pour que ce produit soit interdit, tant les intérêts financiers et industriels prévalaient sur la santé des populations », conclut-il.

Le combat des anti-Linky continue. Avec des résultats variables selon les juridictions. Ce mardi 19 mars, le juge des référés du TGI de Paris s'est lui déclaré incompétent, comme l'avaient fait ceux de Valence et de Privas.


En complément, de Lionel Laparade, dans La Dépêche.fr, 
Publié le  , mis à jour :

Les opposants à Linky au motif de la protection de la vie privée déboutés

Me Léguevaques précise par ailleurs que lors de cette audience, 216 plaignants opposés à l’installation d’un compteur nouvelle génération à leur domicile au motif de la protection de la vie privée ont, quant à eux, été déboutés. L’avocat toulousain se réjouit malgré tout « que pour la première fois, un magistrat considère que des personnes malades et sensibles aux ondes – celles générées par le nouveau compteur et son exploitation – doivent être protégées. D’une certaine façon, la magistrate valide nos soupçons sur les risques sanitaires que peut faire peser le compteur Linky sur les personnes sensibles aux ondes.

Enédis a fait appel

Contacté par « La Dépêche du Midi », Me Olivier Piquemal a indiqué qu’ « Enédis a déjà fait appel de ce jugement. Des requêtes identiques ont été examinées par les tribunaux de Montbelliard, Valence, Tarascon et Lorient, et elles ont toutes été rejetées. Nous considérons qu’en Droit, le tribunal des référés n’est pas compétent pour juger ce type de litige. C’est d’ailleurs pour ce motif que les procédures précédentes n’ont pas abouti », explique l’avocat du distributeur d’énergie.
Directeur territorial d’Enédis, Gaëtan Gueguen ajoute qu’en introduisant cet appel, « Enédis conteste le jugement rendu à Toulouse en Droit. Du point de vue sanitaire, nous sommes naturellement attentifs aux cas authentiques d’électro-hypersensibilité auxquels nous accordons un accompagnement spécifique ».

jeudi 14 février 2019

"DONNÉES PERSONNELLES" VOUS DÎTES ?

Voici un article de Gildas des Roseaux paru dans Le Figaro Magazine du 13 avril 2018, Entrées libres, page 26, que je viens de trouver et qui explique très bien la problématique éventuelle du marché que représente l'exploitation des données personnelles.




























J'en reprends ici le contenu parce qu'il est tout-à-fait pertinent au captage de vos données personnelles de consommation et de vie privée par le compteur communicant d'Enedis.

VOUS AVEZ DIT "DONNÉES PERSONNELLES" ?

" A partir du 25 mai 2018 et avec l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, chacun devra être tenu informé de la captation et de l'usage d'informations personnelles le concernant. Chacun pourra donner ou non son consentement.

Chaque seconde, 29 000 gigaoctets de données sont créés sur internet. Volontairement ou involontairement, nous laissons partout nos empreintes numériques.

Un marché à 7 600 milliards de dollars, soit 10% du PIB mondial.
- OBJETS CONNECTÉS
- DISCUSSIONS SUR LES RÉSEAUX
- MOTEURS DE RECHERCHE
- CONSULTATIONS VIDÉO
- CRÉATIONS DE COMPTES
- TRANSACTIONS EN LIGNE
- CARTES DE FIDÉLITÉ

92 % des Français souhaitent des sanctions accrues pour les entreprises qui portent atteinte à la vie privée des consommateurs.

PARCOURS D'UNE DONNÉE

1) LA COLLECTE

A la base, une donnée décrit une simple réalité (un nom, un âge, un sexe, un poids...)

Le bracelet connecté enregistre le nombre de pas effectués chaque jour.

2) L'IDENTIFICATION

Cette donnée devient "personnelle" dès lors qu'elle est transmise à une application ou à un site et qu'elle est associée à une personne physique, ou qu'elle permet d'identifier cette personne.

M. Untel effectue 1 200 pas par jour.

3) LE CROISEMENT

Traitée par des algorithmes, cette "empreinte" personnelle peut en croiser d'autres, laissées involontairement sur internet (nom, prénom, sexe, âge, téléphone, E-mail)

M. Untel pèse 95 kg et mesure 1,70 m. Il s'habille en taille XXL.(tour de bras 25 cm, de taille 55 cm)

4) LE CIBLAGE

Après analyse, ces informations deviennent des données de santé, très intéressantes pour certains annonceurs publicitaires, qui peuvent les acquérir afin de cibler leurs clients potentiels.

M. Untel reçoit des publicités pour des produits coupe-faim ou pour des livres sur les régimes. " (fin de citation)

Comment cela s'applique-t-il au compteur Linky ?

Le système Linky (compteur, concentrateur) enregistre les données de consommation de votre foyer pratiquement en permanence (entre un pas de 10 à 30 minutes). Chaque fois qu'un équipement électrique est sollicité, cela s'enregistre sur le compteur qui les combine afin de créer une "courbe de charge" indiquant en quasi permanence ce qui se passe chez vous lorsque l'électricité est utilisée (chaque pièce, chaque équipement, lampe ou prise ou appareil qui consomme) 24h sur 24 et 365 jours par an.

Cette empreinte est liée à votre compte de consommateur chez votre fournisseur d'électricité et à votre compte de client chez Enedis sur leur site web.

Le compteur Linky enregistre ces données et la courbe de charge et la conserve en mémoire. Il la fournit au Centre de traitement de données d'Enedis chaque jour par le biais du concentrateur communicant par radio fréquence (téléphonie).

Le Centre de traitement d'Enedis traite ces données et les communique (votre consommation) à votre fournisseur pour vous facturer votre consommation. Enedis peut soit disant les rendre anonymes et par le biais de ses algorithmes peut les reformuler par compteur ou par groupe (comparaison avec vos voisins ou une norme régionale ou nationale ou par point d'intérêt comme l'économie énergétique) et peut les transmettre à des tiers, soit disant si vous avez fourni votre consentement (attention à votre consentement présumé qui est illégal ! La CNIL exige que le consentement soit précis, éclairé et spécifique : c'est à dire un consentement en toute connaissance de cause pour chaque type de donnée transférée, à qui et à quelle fin - ce que ne font absolument pas Enedis ni les fournisseurs).

On estime que les données personnelles d'un individu une fois traitées et spécifiées sont vendues au prix moyen de 500 € par an aux acquéreurs intéressés. Pour 35 000 millions de compteurs Linky, faites le calcul des revenus possible visés par Enedis... Tout cela à votre insu et sans votre participation directe, grâce à un compteur électrique - capteur de données personnelles communicant - qui ne leur appartient même pas ! Et cela, avec l'aval de l'État ! En pure violation de vos droits protégés par le Code civil et par la Constitution française.



lundi 4 février 2019

RECOURS JUDICIAIRE COLLECTIF ANTI LINKY CONTRE ENEDIS AQUITAINE SUD


Les arrêtés des communes ont souvent été retoqués par les tribunaux administratifs saisis par les préfets, voire Enedis. Ainsi, la ville de Blagnac a dû revoir sa copie. L’arrêté qu’elle avait pris, relatif aux conditions d’implantation des compteurs Linky le 16 mai 2018, a été suspendu pour partie cet automne. Le tribunal a estimé que le maire n’était pas compétent pour demander à Enedis de garantir aux usagers la liberté de refuser ou accepter la pose d’un tel compteur par exemple.
C’est un tout autre cas qui a concerné Romilly-sur-Andelle en Normandie. Son édile avait écrit le 4 avril 2018 à Enedis lui demandant que ses administrés puissent avoir le choix d’opter pour l’installation d’un compteur Linky ou la conservation de l’ancien, sans contrepartie financière. Un courrier qui ne vaut pas décision, a jugé ce 14 janvier 2019 le tribunal administratif de Rouen saisi par Enedis. L’opérateur a donc été débouté et devra verser une somme de 1 000 euros à la commune au titre des frais engagés par celle-ci.
Faute d’être entendus individuellement, des usagers s’opposant à Linky se sont mobilisés au sein de collectifs et ont décidé de porter leur parole devant les tribunaux correctionnels. Et force du nombre, c’est collectivement qu’ils assignent Enedis en justice. A la clef, des frais de procédure partagées. C’est ainsi que 243 personnes du Pays Basque et du Béarn, des Landes et des Hautes-Pyrénées se sont réunies pour attaquer Enedis Tarbes, la direction régionale dont elles dépendent, au tribunal de grande instance de Tarbes. Une action collective à l’initiative de l’association angloy CALA, avec l’appui des collectifs anti-linky des Landes, du Béarn et des Hautes-Pyrénées.
Parmi les raisons évoquées : violation de propriété privée, non-respect de la vie privée, modification unilatérale du contrat assortie de pratiques commerciales trompeuses et agressives, non-respect des normes de sécurité, manque de formation des poseurs pour une activité à risque, infraction au code de l’environnement..
“Enedis ne respecte pas les règles, dénonce Pascal Burgues du collectif CALA. L’entreprise invoque ainsi un règlement européen qui imposerait Linky. C’est faux : sept pays de l’Union ont dit non. Ces personnes veulent que leur choix soit reconnu et pour ceux chez qui Linky a déjà été installé, que ce compteur soit retiré. Nous espérons que cette action devant le tribunal de grande instance permettra un jugement sur le fond.”
Et Pascal Burgues d’évoquer des problèmes de sécurité lors de la pose des compteurs communicants. Des problèmes pour lesquels le collectif a saisi par courrier le Sdepa, Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques, et le préfet du département. Enedis ne respecterait pas le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté préfectoral.
Ainsi, de nombreux compteurs Linky sont posés sur des panneaux en bois. Un procédé qui “est non conforme aux normes électriques NFC 14 100 et 15 100 imposées dans le RSD. Nous demandons au SDEPA et à la préfecture de mettre Enedis et ses prestataires en demeure de respecter les normes en vigueur”. Pour l’heure, ces deux courriers sont restés lettres mortes.
“La procédure sera de longue haleine”, prévient maître Jean-Pierre Joseph, avocat militant au barreau de Grenoble qui défendra les droits des 243 personnes pyrénéennes. Les audiences de mise en état vont se succéder où les arguments de chacun seront déposés électroniquement et examinés. Ce n’est qu’après ces audiences que le tribunal fixera une date pour les plaidoiries. Voilà qui laisse encore un peu de temps à d’autres personnes qui voudraient intenter une action contre Enedis et se joindre au collectif de le faire. Après une première audience de mise en état le 8 janvier dernier, la prochaine se tiendra le 5 février prochain.
Parmi ces requérants, des personnes souffrant d’électro-sensibilité. Jean-Pierre Joseph connaît bien le sujet. Voilà quelques années, en 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble avait statué en référé le retrait du compteur d’eau communiquant pour une de ses clientes, diagnostiquée électro sensible. Mais ces décisions restent exceptionnelles, reconnaît l’avocat.
“Cinq mille personnes en France ont déjà intenté une action de groupe, mais en référé”, ajoute l’avocat grenoblois. Une procédure différente que celle que nous avons engagée à Tarbes. Le tribunal examinera l’affaire sur le fond. Ce sera une première. D’ailleurs, nous allons être suivis à Perpignan sur une procédure similaire à la nôtre de 109 habitants des Pyrénées-Orientales, et à Bordeaux.” Là comme ici, les personnes veulent que leur droit à décider soit simplement reconnu. Et si le compteur Linky est déjà posé, qu’il soit remplacé par un compteur non communicant. “Dans le cas où Linky a déjà été installé, le recours judiciaire est la seule voie possible pour faire valoir son droit”, précise Jean-Pierre Joseph.
Source : http://ace.hendaye.over-blog.fr/2019/01/linky-le-compteur-communicant-qui-electrise-les-citoyens.html

De notre côté, les collectifs anti Linky d'Aquitaine Nord (Gironde, Dordogne et Lot et Garonne) rencontraient Me J.P. Joseph mardi 5 février 2019 pour lancer le dépôt de la même procédure contre Enedis Mérignac de la part de plus de 610 plaignants (317 hommes et 293 femmes) dont 171 personnes soit EHS soit avec des problèmes de santé.

jeudi 22 novembre 2018

NOUVELLE LETTRE DE REFUS CPL LINKY

Merci au collectif 44contrelinky de nous avoir remis copie de ce courrier répondant à la dernière relance d'Enedis concernant leur non respect de notre propriété privée pour forcer l'installation du leur compteur Linky; vous pouvez aussi envoyer cette lettre à Enedis Mérignac, Enedis Périgueux et à votre maire :

Nom :

Adresse :
Monsieur Philippe Monloubou
ENEDIS siège Social
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Le _    _     _     _     _


            
              Point de Livraison (PDL) N° :
              ENVOI EN RECOMMANDÉ AVEC AR N° :

             Copies à :
   M. le Maire de ma Commune
   Collectif stop Linky de ma commune

OBJET : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY    valant mise en demeure

Monsieur,

Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas. » (Référence : votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »)

Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.

Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile;
En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité. 

Etant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme de communication par  transmission d'informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s'agit bien dans le cas du CPL, d'utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé
, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.



C'est donc à moi qu'appartient la décision d'y superposer ou non le transport d'informations numériques par CPL
. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d'en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l'origine et la destination de cette connexion informatique.

Vous n'avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement.
Ceci
constituerait une violation de propriété privée et un outrepassement de vos droits entraînant plainte auprès du Procureur de la République.

Ainsi, considérant que vous n'avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l'accès informatique par CPL.
Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de collecte de données de mes appareils électriques, mais également pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l'intérieur de mon habitation, par le biais d'un CPL relié à votre système informatique.

Par conséquent, je refuse que vous installiez le compteur LINKY à mon domicile.

Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage dans mon réseau privé (le rapport de l'ANSES confirme que ce CPL circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n'est pas équipé de Linky).
En conséquence je vous demande instamment d'installer un filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à l'intérieur de mon domicile.
Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.

Enfin, et pour revenir à vos déclarations :

- « L'accès aux compteurs est prévu contractuellement »
 Je ne vous en interdis pas l'accès.

- « Enedis est tenu d'assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques. »
« Évolutions technologiques » ne signifie pas « extension de vos droits sur la propriété privée ».
Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d'entrée et d’occupation, qu’un droit d'usage, de surveillance ou d'exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.

- « Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau »
Ce décret ne rend pas obligatoire l'acceptation de ces compteurs par les particuliers.



Cordialement.

Nous remercions Henri Cohen (des collectifs non au compteur linky à Bages 66 et Stop linky Languedoc Roussillon) pour son remarquable travail de recherche au niveau législatif et Mary Cosma (du collectif stop-linky de la métropole Lilloise) pour la rédaction du courrier.