PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

LUNDI 21 JANVIER 2019 À 18H30, PEYRIGNAC, 1 PLACE DE LA MAIRIE, 24210 AVEC LE CCC24


jeudi 14 février 2019

"DONNÉES PERSONNELLES" VOUS DÎTES ?

Voici un article de Gildas des Roseaux paru dans Le Figaro Magazine du 13 avril 2018, Entrées libres, page 26, que je viens de trouver et qui explique très bien la problématique éventuelle du marché que représente l'exploitation des données personnelles.




























J'en reprends ici le contenu parce qu'il est tout-à-fait pertinent au captage de vos données personnelles de consommation et de vie privée par le compteur communicant d'Enedis.

VOUS AVEZ DIT "DONNÉES PERSONNELLES" ?

" A partir du 25 mai 2018 et avec l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, chacun devra être tenu informé de la captation et de l'usage d'informations personnelles le concernant. Chacun pourra donner ou non son consentement.

Chaque seconde, 29 000 gigaoctets de données sont créés sur internet. Volontairement ou involontairement, nous laissons partout nos empreintes numériques.

Un marché à 7 600 milliards de dollars, soit 10% du PIB mondial.
- OBJETS CONNECTÉS
- DISCUSSIONS SUR LES RÉSEAUX
- MOTEURS DE RECHERCHE
- CONSULTATIONS VIDÉO
- CRÉATIONS DE COMPTES
- TRANSACTIONS EN LIGNE
- CARTES DE FIDÉLITÉ

92 % des Français souhaitent des sanctions accrues pour les entreprises qui portent atteinte à la vie privée des consommateurs.

PARCOURS D'UNE DONNÉE

1) LA COLLECTE

A la base, une donnée décrit une simple réalité (un nom, un âge, un sexe, un poids...)

Le bracelet connecté enregistre le nombre de pas effectués chaque jour.

2) L'IDENTIFICATION

Cette donnée devient "personnelle" dès lors qu'elle est transmise à une application ou à un site et qu'elle est associée à une personne physique, ou qu'elle permet d'identifier cette personne.

M. Untel effectue 1 200 pas par jour.

3) LE CROISEMENT

Traitée par des algorithmes, cette "empreinte" personnelle peut en croiser d'autres, laissées involontairement sur internet (nom, prénom, sexe, âge, téléphone, E-mail)

M. Untel pèse 95 kg et mesure 1,70 m. Il s'habille en taille XXL.(tour de bras 25 cm, de taille 55 cm)

4) LE CIBLAGE

Après analyse, ces informations deviennent des données de santé, très intéressantes pour certains annonceurs publicitaires, qui peuvent les acquérir afin de cibler leurs clients potentiels.

M. Untel reçoit des publicités pour des produits coupe-faim ou pour des livres sur les régimes. " (fin de citation)

Comment cela s'applique-t-il au compteur Linky ?

Le système Linky (compteur, concentrateur) enregistre les données de consommation de votre foyer pratiquement en permanence (entre un pas de 10 à 30 minutes). Chaque fois qu'un équipement électrique est sollicité, cela s'enregistre sur le compteur qui les combine afin de créer une "courbe de charge" indiquant en quasi permanence ce qui se passe chez vous lorsque l'électricité est utilisée (chaque pièce, chaque équipement, lampe ou prise ou appareil qui consomme) 24h sur 24 et 365 jours par an.

Cette empreinte est liée à votre compte de consommateur chez votre fournisseur d'électricité et à votre compte de client chez Enedis sur leur site web.

Le compteur Linky enregistre ces données et la courbe de charge et la conserve en mémoire. Il la fournit au Centre de traitement de données d'Enedis chaque jour par le biais du concentrateur communicant par radio fréquence (téléphonie).

Le Centre de traitement d'Enedis traite ces données et les communique (votre consommation) à votre fournisseur pour vous facturer votre consommation. Enedis peut soit disant les rendre anonymes et par le biais de ses algorithmes peut les reformuler par compteur ou par groupe (comparaison avec vos voisins ou une norme régionale ou nationale ou par point d'intérêt comme l'économie énergétique) et peut les transmettre à des tiers, soit disant si vous avez fourni votre consentement (attention à votre consentement présumé qui est illégal ! La CNIL exige que le consentement soit précis, éclairé et spécifique : c'est à dire un consentement en toute connaissance de cause pour chaque type de donnée transférée, à qui et à quelle fin - ce que ne font absolument pas Enedis ni les fournisseurs).

On estime que les données personnelles d'un individu une fois traitées et spécifiées sont vendues au prix moyen de 500 € par an aux acquéreurs intéressés. Pour 35 000 millions de compteurs Linky, faites le calcul des revenus possible visés par Enedis... Tout cela à votre insu et sans votre participation directe, grâce à un compteur électrique - capteur de données personnelles communicant - qui ne leur appartient même pas ! Et cela, avec l'aval de l'État ! En pure violation de vos droits protégés par le Code civil et par la Constitution française.



lundi 4 février 2019

RECOURS JUDICIAIRE COLLECTIF ANTI LINKY CONTRE ENEDIS AQUITAINE SUD


Les arrêtés des communes ont souvent été retoqués par les tribunaux administratifs saisis par les préfets, voire Enedis. Ainsi, la ville de Blagnac a dû revoir sa copie. L’arrêté qu’elle avait pris, relatif aux conditions d’implantation des compteurs Linky le 16 mai 2018, a été suspendu pour partie cet automne. Le tribunal a estimé que le maire n’était pas compétent pour demander à Enedis de garantir aux usagers la liberté de refuser ou accepter la pose d’un tel compteur par exemple.
C’est un tout autre cas qui a concerné Romilly-sur-Andelle en Normandie. Son édile avait écrit le 4 avril 2018 à Enedis lui demandant que ses administrés puissent avoir le choix d’opter pour l’installation d’un compteur Linky ou la conservation de l’ancien, sans contrepartie financière. Un courrier qui ne vaut pas décision, a jugé ce 14 janvier 2019 le tribunal administratif de Rouen saisi par Enedis. L’opérateur a donc été débouté et devra verser une somme de 1 000 euros à la commune au titre des frais engagés par celle-ci.
Faute d’être entendus individuellement, des usagers s’opposant à Linky se sont mobilisés au sein de collectifs et ont décidé de porter leur parole devant les tribunaux correctionnels. Et force du nombre, c’est collectivement qu’ils assignent Enedis en justice. A la clef, des frais de procédure partagées. C’est ainsi que 243 personnes du Pays Basque et du Béarn, des Landes et des Hautes-Pyrénées se sont réunies pour attaquer Enedis Tarbes, la direction régionale dont elles dépendent, au tribunal de grande instance de Tarbes. Une action collective à l’initiative de l’association angloy CALA, avec l’appui des collectifs anti-linky des Landes, du Béarn et des Hautes-Pyrénées.
Parmi les raisons évoquées : violation de propriété privée, non-respect de la vie privée, modification unilatérale du contrat assortie de pratiques commerciales trompeuses et agressives, non-respect des normes de sécurité, manque de formation des poseurs pour une activité à risque, infraction au code de l’environnement..
“Enedis ne respecte pas les règles, dénonce Pascal Burgues du collectif CALA. L’entreprise invoque ainsi un règlement européen qui imposerait Linky. C’est faux : sept pays de l’Union ont dit non. Ces personnes veulent que leur choix soit reconnu et pour ceux chez qui Linky a déjà été installé, que ce compteur soit retiré. Nous espérons que cette action devant le tribunal de grande instance permettra un jugement sur le fond.”
Et Pascal Burgues d’évoquer des problèmes de sécurité lors de la pose des compteurs communicants. Des problèmes pour lesquels le collectif a saisi par courrier le Sdepa, Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques, et le préfet du département. Enedis ne respecterait pas le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté préfectoral.
Ainsi, de nombreux compteurs Linky sont posés sur des panneaux en bois. Un procédé qui “est non conforme aux normes électriques NFC 14 100 et 15 100 imposées dans le RSD. Nous demandons au SDEPA et à la préfecture de mettre Enedis et ses prestataires en demeure de respecter les normes en vigueur”. Pour l’heure, ces deux courriers sont restés lettres mortes.
“La procédure sera de longue haleine”, prévient maître Jean-Pierre Joseph, avocat militant au barreau de Grenoble qui défendra les droits des 243 personnes pyrénéennes. Les audiences de mise en état vont se succéder où les arguments de chacun seront déposés électroniquement et examinés. Ce n’est qu’après ces audiences que le tribunal fixera une date pour les plaidoiries. Voilà qui laisse encore un peu de temps à d’autres personnes qui voudraient intenter une action contre Enedis et se joindre au collectif de le faire. Après une première audience de mise en état le 8 janvier dernier, la prochaine se tiendra le 5 février prochain.
Parmi ces requérants, des personnes souffrant d’électro-sensibilité. Jean-Pierre Joseph connaît bien le sujet. Voilà quelques années, en 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble avait statué en référé le retrait du compteur d’eau communiquant pour une de ses clientes, diagnostiquée électro sensible. Mais ces décisions restent exceptionnelles, reconnaît l’avocat.
“Cinq mille personnes en France ont déjà intenté une action de groupe, mais en référé”, ajoute l’avocat grenoblois. Une procédure différente que celle que nous avons engagée à Tarbes. Le tribunal examinera l’affaire sur le fond. Ce sera une première. D’ailleurs, nous allons être suivis à Perpignan sur une procédure similaire à la nôtre de 109 habitants des Pyrénées-Orientales, et à Bordeaux.” Là comme ici, les personnes veulent que leur droit à décider soit simplement reconnu. Et si le compteur Linky est déjà posé, qu’il soit remplacé par un compteur non communicant. “Dans le cas où Linky a déjà été installé, le recours judiciaire est la seule voie possible pour faire valoir son droit”, précise Jean-Pierre Joseph.
Source : http://ace.hendaye.over-blog.fr/2019/01/linky-le-compteur-communicant-qui-electrise-les-citoyens.html

De notre côté, les collectifs anti Linky d'Aquitaine Nord (Gironde, Dordogne et Lot et Garonne) rencontraient Me J.P. Joseph mardi 5 février 2019 pour lancer le dépôt de la même procédure contre Enedis Mérignac de la part de plus de 610 plaignants (317 hommes et 293 femmes) dont 171 personnes soit EHS soit avec des problèmes de santé.

jeudi 22 novembre 2018

NOUVELLE LETTRE DE REFUS CPL LINKY

Merci au collectif 44contrelinky de nous avoir remis copie de ce courrier répondant à la dernière relance d'Enedis concernant leur non respect de notre propriété privée pour forcer l'installation du leur compteur Linky; vous pouvez aussi envoyer cette lettre à Enedis Mérignac, Enedis Périgueux et à votre maire :

Nom :

Adresse :
Monsieur Philippe Monloubou
ENEDIS siège Social
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Le _    _     _     _     _


            
              Point de Livraison (PDL) N° :
              ENVOI EN RECOMMANDÉ AVEC AR N° :

             Copies à :
   M. le Maire de ma Commune
   Collectif stop Linky de ma commune

OBJET : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY    valant mise en demeure

Monsieur,

Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas. » (Référence : votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »)

Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.

Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile;
En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité. 

Etant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme de communication par  transmission d'informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s'agit bien dans le cas du CPL, d'utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé
, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.



C'est donc à moi qu'appartient la décision d'y superposer ou non le transport d'informations numériques par CPL
. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d'en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l'origine et la destination de cette connexion informatique.

Vous n'avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement.
Ceci
constituerait une violation de propriété privée et un outrepassement de vos droits entraînant plainte auprès du Procureur de la République.

Ainsi, considérant que vous n'avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l'accès informatique par CPL.
Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de collecte de données de mes appareils électriques, mais également pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l'intérieur de mon habitation, par le biais d'un CPL relié à votre système informatique.

Par conséquent, je refuse que vous installiez le compteur LINKY à mon domicile.

Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage dans mon réseau privé (le rapport de l'ANSES confirme que ce CPL circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n'est pas équipé de Linky).
En conséquence je vous demande instamment d'installer un filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à l'intérieur de mon domicile.
Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.

Enfin, et pour revenir à vos déclarations :

- « L'accès aux compteurs est prévu contractuellement »
 Je ne vous en interdis pas l'accès.

- « Enedis est tenu d'assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques. »
« Évolutions technologiques » ne signifie pas « extension de vos droits sur la propriété privée ».
Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d'entrée et d’occupation, qu’un droit d'usage, de surveillance ou d'exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.

- « Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau »
Ce décret ne rend pas obligatoire l'acceptation de ces compteurs par les particuliers.



Cordialement.

Nous remercions Henri Cohen (des collectifs non au compteur linky à Bages 66 et Stop linky Languedoc Roussillon) pour son remarquable travail de recherche au niveau législatif et Mary Cosma (du collectif stop-linky de la métropole Lilloise) pour la rédaction du courrier.

samedi 3 novembre 2018

ETUDES PROUVANT LIEN ENTRE CANCER ET ONDES

PRIARTEM vient de publier un énoncé sur les résultats d'une étude scientifique américaine d'ampleur constatant, chez les rats et souris, un lien entre cancer (coeur) et tumeurs (cerveau et glande adrénaline) et ondes électromagnétiques du type utilisé par les téléphones cellulaires 2 G et 3 G . Les arguments bidons de l'Etat, de ses institutions (ANSES et al) et d'EDF -ENEDIS et des opérateurs de téléphonie mobile ne tiennent plus quant au caractère inoffensif de cette technologie. En voici le contenu et les liens :

Conclusions définitives du Programme National de Toxicologie américain :
Des preuves évidentes entre ondes de téléphonie mobile et tumeurs chez l'animal

Après dix années d'études, 30 millions de dollars dépensés, et un processus robuste d'évaluation des résultats par des experts extérieurs, le NTP américain rend aujourd'hui ses conclusions définitives sur une étude dont l’objet était d'établir ou non un lien de causalité entre exposition aux ondes et cancer. Et elles sont sans appel : chez les rats mâles, l'apparition de tumeurs au niveau du coeur est reliée à l'exposition aux ondes 2 G et 3 G, et certaines preuves sont relevées concernant les tumeurs cérébrales et des glandes surrénales.
Hasard du calendrier, ces résultats arrivent au moment où 157 scientifiques et médecins et 86 ONG du monde entier en appellent à proposer des valeurs limites d'exposition réellement protectrices, en réaction aux nouvelles directives établies de manière non scientifique par l'ICNIRP, un organisme non indépendant de l'industrie, ayant pourtant mandat de l'OMS pour établir des valeurs guide.
Selon le Dr Gerd Oberfeld, du Département de Santé Publique de Salzburg en Autriche, on s'est mondialement appuyé depuis trop longtemps sur des directives partielles en matière d'exposition : “L'ensemble des preuves scientifiques des effets néfastes sur la santé de l'exposition aux CEM est accablant. Il n'est même plus nécessaire de faire appel au principe de précaution pour prendre des mesures.
Faut-il rappeler que les résultats que vient de publier le NTP arrivent en complément de tout un corpus de récentes études, encore non intégrées dans les expertises d'évaluation du risque, comme par exemple l'étude Lerchl de 2015 confirmant le rôle de promotion des tumeurs chez la souris à des niveaux inférieurs aux valeurs limites, ou encore cette étude épidémiologique indienne parue en novembre 2017, montrant des dommages à l'ADN chez les riverains d'antennes à des niveaux d'exposition rencontrés usuellement dans l'environnement, notamment en milieu urbain.
Des problématiques que le NTP entend maintenant explorer à l'aide de dispositifs plus petits et permettant d'obtenir des résultats plus rapidement. Ces études porteront en effet sur le développement d’indicateurs physiques mesurables, ou de biomarqueurs, des effets potentiels des radiofréquences. Celles-ci peuvent inclure des changements de paramètres tels que les dommages à l'ADN dans les tissus exposés, qui peuvent être détectés beaucoup plus tôt que le cancer.
Les auteurs de l’étude NTP insistent, en outre sur la non prise en compte, dans leurs travaux des évolutions technologiques actuelles. Comme le note Wyde, toxicologue chef des études NTP : “La 5G est une technologie émergente qui n’a pas encore été évaluée. De ce que nous comprenons actuellement, il est probable que cela diffère radicalement de ce que nous avons étudié”. Rappelons que nombre de scientifiques s’inquiètent de l’arrivée de cette nouvelle technologie, à l’image de Lennart Hardell, lequel considère qu’ ”un moratoire sur le déploiement de la 5G devrait être mis en oeuvre.”
PRIARTEM, signataire de l'appel pour des valeurs limites réellement protectrices, réitère une nouvelle fois sa demande de réévaluation des niveaux de preuve en cancérogénicité par l'ANSES et l'abrogation du décret fixant les valeurs limites au niveau français. PRIARTEM se joindra également aux scientifiques et associations impliquées, afin de libérer l'OMS de l'emprise de l'influence de l'industrie dans la définition de sa politique en matière de champs électromagnétiques.

Contact presse :
PRIARTEM 01 42 47 81 54
Association nationale P.R.I.A.R.T.EM
Correspondance : P.R.I.A.R.T.EM - Collectif des Electrosensibles de France; 5, Cour de la Ferme Saint-Lazare ; 75010 Paris
Email : Cliquez -  Tél : 01 42 47 81 54
www.priartem.fr - www.electrosensible.org

Liens dans l'article :
"conclusions définitives" : https://www.niehs.nih.gov/news/newsroom/releases/2018/november1/index.cfm
"appellent" : https://www.emfcall.org/wp-content/uploads/2018/10/EMF-Call-October-2018-French.pdf
"étude Lerchl de 2015" : http://www.priartem.fr/Ondes-electromagnetiques-et.html
"étude épidémiologique indienne" : http://www.priartem.fr/Riverains-d-antennes-relais-ADN-en.html

lundi 22 octobre 2018

MAINTENIR LA SÉCURISATION DE VOTRE COMPTEUR


Dans un article précédent "Justifier la sécurisation de l'accès à votre compteur" (Archives, 2018, Fév. 10) nous adressions une lettre type de réponse à celle d'Enedis :
http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2018_02_10_archive.html

Compte-tenu de l'augmentation de la pression d'Enedis suite à une situation survenue à Prayols, en Ariège, et à leur nouvelle lettre type de menace, notre collègue Maud Bigan du collectif anti Linky 09 a préparé des modèles de réponse, dont nous la remercions, ainsi que Sylvie Bergeron du collectif 66 qui nous les a fait parvenir. Voici la lettre d'intimidation d'Enedis et les deux modèles de réponse proposés :
Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
 
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricadent pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.
 
Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.
 
J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier) 
- avec la pièce jointe attachée, 
 
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant du 66
 
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.
 
Merci de diffuser largement et rapidement.
 
Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)
 





































Modèle long :

Nom Prénom
Adresse 1
Adresse 2
Point de Livraison :

Enedis SA
                                                                                             Tour ERDF – 34 Place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex

ou votre agence Enedis Régionale
                                                                                            
                                                                                             Fait à ___________, le ______________

Objet : Votre lettre concernant les protections empêchant la pose forcée d’un Linky en remplacement de mon compteur actuel

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le ________ votre courrier alarmiste concernant les risques que présenterait la protection que j’ai apposée pour empêcher le remplacement de mon compteur actuel par un compteur Linky sans mon consentement, tout comme les personnes ayant un compteur à l’intérieur de leur logement peuvent le faire.

Dans cette lettre décorée de panneaux « danger » et parsemée de phrases en rouge pour bien marquer les esprits, vous sous-entendez que je mets ainsi en péril « la sécurité du réseau public et celle de tiers», en cas d’incendie, car cela retarderait l’intervention des pompiers, qui ne peuvent intervenir que si le courant a été coupé par Enedis en cas d’incendie électrique.

C’est déjà ne pas tenir compte du fait que, parfois, les pompiers ne peuvent intervenir en raison de retards dus au fonctionnement interne d’Enedis, comme par exemple les 45 minutes d’attente avant que les pompiers n’aient pu intervenir sur les 2 incendies de compteurs Linky à Luzenac, Ariège, le 18 juin 2018, comme évoqué dans l’article de La Dépêche du 26 juin, intitulé Deux compteurs Linky détruits par un incendie. Michel Asna, l’un des deux usagers touchés, y déclare ainsi : « Il a fallu que les pompiers attendent que l'électricité soit coupée pour pouvoir intervenir. Or, le centre qui se charge de ça étant à Nantes, les pompiers n'ont rien pu faire pendant quarante-cinq minutes »

Par ailleurs, c’est oublier également que, sur les 35 millions de foyers français équipés d’un compteur, 20 millions d’entre eux ont le compteur à l’intérieur de leur logement et, bien souvent, le CCPI (Coupe Circuit Principal Individuel) se trouve également à côté. Cela veut dire que, pour une très grande partie de la population française, et sans bien évidemment qu’on le leur reproche, le CCPI n’est pas accessible en tout temps, et couper le courant en cas d’incendie s’il sont absents doit se faire après que les pompiers aient enfoncé leur porte – parfois blindée, ce qui bien sûr prend également un peu de temps, ou, si c’est plus rapide, on coupe au transformateur de quartier, ce qui jusqu’ici n’a jamais choqué personne…

Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait dans le cas de l’incendie de Prayols, que vous évoquez, et dont je connais bien les détails ? Pourquoi a-t-il fallu absolument couper au CCPI plutôt que d’aller au transformateur de quartier ? Pourquoi également perdre 10 minutes à plier la plaque de protection dans le coffret, plutôt que de meuler les boulons à l’arrière, puisque les pompiers, avec leur équipement, peuvent tout à fait le faire ? L’accès était facile, il n’y a qu’une clôture basse à franchir (1m20 maximum), ce qui ne gène pas les pompiers, d’habitude.

Pourquoi ? Si ce n’est pour pouvoir ensuite faire mousser cet incident et l’utiliser au niveau national pour tenter de culpabiliser les usagers qui ont un compteur accessible depuis l’extérieur et souhaitent simplement avoir les mêmes droits que ceux qui ont un compteur dans leur propriété privée ? Ces protections ne seraient pas requises, si vous nous respectiez.

Elles ne seraient pas requises, si vous faisiez seulement votre travail de service public, et ne cherchiez pas à imposer ce compteur à tout prix. Rien dans la loi de transition énergétique n’oblige l’usager à accepter ce compteur, ce qui explique que, depuis le début du déploiement en décembre 2015, personne n’ait jamais été poursuivi pour avoir refusé la pose d’un Linky.

D’ailleurs, aux personnes qui ont un compteur intérieur, vous écrivez bien en leur parlant d’une relève spécifique de leur compteur, possiblement payante à l’avenir, montrant par là même que l’option de garder son compteur actuel existe. Il n’est donc pas si obligatoire que ça.

Vous cherchez à reporter sur nos épaules l’obligation qui vous est faite de déployer.

Mais il n’y a aucunes pénalités pour l’usager qui refuse, comme rappelé par le courrier de Ségolène Royal au Président de la Fédération Sepanso Landes, daté du 11 janvier 2016, je cite :

L'article 27 de la loi prévoit, en application de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, des sanctions pour les gestionnaires de réseaux de distribution s'ils ne respectent pas les dispositions législatives relatives au comptage évolué. Il ne s'agit en aucun cas de sanctions pour le consommateur.

Dans tous les cas, les pénalités qui vous seraient soi-disant appliquées si vous ne déployez pas, ne le seront pas si vous prouvez que vous vous êtes présentés au logement de l’usager, qui a refusé la pose, comme le font certains poseurs qui photographient les compteurs des refusants et s’en vont (obligation de moyens renforcés, pas obligation de résultat).

Par contre beaucoup ont la consigne de ne pas respecter les propriétés privées, ni les biens des usagers : vous conseillez à vos poseurs sous-traitants, illégalement, de pousser les portails non fermés à clé, et de casser les cadenas mis par les usagers – voire propre Fiche 3 "Que faire face au refus sur le terrain ? Situations poseurs".

Vous comprenez bien que, dans ces conditions là, nous barricadions solidement nos compteurs pour avoir les mêmes droits que ceux qui l’ont à l’intérieur de leur logement…

Et rappelons que le jugement du Tribunal de La Rochelle du 20 juin 2017 donne raison à un usager ayant barricadé son compteur et indique que détruire les protections apposées constitue une agression sur nos biens et une dégradation de biens privés.

D’ailleurs, certains poseurs de Linky finissent par être écoeurés par ce que vous leur faites faire, et témoignent : voir Linky, un ancien installateur raconte : « On nous demandait de mentir au client » du 2 octobre 2018, sur Reporterre. https://reporterre.net/Linky-un-ancien-installateur-raconte-On-nous-demandait-de-mentir-au-client 
Cela fait un an que vous envoyez des lettres d’intimidation aux personnes qui barricadent bien leur compteur, or, comme l’a fort bien rappelée Sylvie Anne, la Directrice Territoriale d’Enedis pour la Nièvre, dans l’article du 28 septembre 2018 du Journal du Centre, intitulé Linky : comment des lettres déstabilisent les clients de la Nièvre refusant l'installation du compteur,
« C’est une lettre type. Elle fait partie des relances classiques. Le consommateur reste libre pour le moment. A l’heure actuelle, aucune jurisprudence n’est venue contredire ce qui est d’actualité : on ne force pas le domicile des gens. » Même principe sur les obstructions de compteurs : « On n’a jamais emmené les personnes devant les tribunaux ».


C’est d’autant plus une lettre-type que vous y mentionnez des risques en cas d’incendie, même pour les personnes qui ont laissé le CCPI accessible après le barricadage de leur compteur extérieur…
De fait, les très nombreuses personnes ayant reçu ce genre de lettres sur tout le territoire national, leur indiquant « de retirer les éléments d’accès » à leur compteur sous 15 jours, sinon vous vous « réservez le droit » d’engager leur responsabilité devant les tribunaux compétents, n’ont jamais été inquiétées si elles refusaient, et ce, depuis un an.
Comment appeler cela autrement que des manœuvres d’intimidation ?

Et comment pourrait-il en être autrement, à moins de considérer dans notre pays théoriquement démocratique, que ces usagers ont moins de droits que ceux qui ont un compteur à l’intérieur de leur propriété ?
De toutes façons, le compteur, quand il est dans le mur de la maison ou du jardin, est malgré tout situé sur leur propriété.

A l’heure actuelle, seule une personne en France fait l’objet de poursuites pour barricadage de compteur : il s’agit d’une procédure-test, que vous tentez dans le cas de Gérard Yon, du collectif Touche Pas à Mon Compteur – 09, qui avait aidé des personnes non bricoleuses à protéger leur compteur pour empêcher la pose forcée d’un Linky. Et c’est dans ce cadre que vous avez utilisé l’argument de l’incendie de Prayols pour étoffer vos arguments, plutôt légers jusque-là (les coffrets qu’il a percé appartenant à l’usager).

Cette procédure, 4 fois reportée devant le tribunal de Foix, est une procédure que vous intentez au civil car, comme le précisent les conclusions de votre avocat dans cette affaire, le barricadage d’un compteur n’est pas puni par un texte pénal, tel que rappelé dans l’Avis de Classement à Victime que le Procureur de l’Ariège vous a transmis le 4 octobre 2017, indiquant que des poursuites pénales ne seraient pas engagées au motif que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ».

Le feu de garage de Prayols n’a donc pas fait l’objet d’une poursuite spécifique, comme vous semblez le sous-entendre dans votre lettre, indiquant que le Tribunal de Foix avait été « saisi de cette affaire ». Si c’était le cas, cela permettrait de mettre en évidence l’origine électrique du sinistre, parti très visiblement d’un frigo dans le garage, certainement fragilisé après une période de plusieurs jours où les coupures de courant du réseau se sont multipliées (nous avons les témoignages de nombreux voisins sur formulaire CERFA), dans cette commune que l’on finissait d’équiper en compteur Linky…

Enfin, il est très clair que vos préoccupations de « sécurité »  vis-à-vis du barricadage de mon compteur ne sont justifiées que par la volonté de m’imposer un compteur Linky, car cela fait un certain temps qu’il est barricadé, sans que cela n’émeuve personne, montrant bien par là même que tout cela n’est qu’un prétexte.

Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, mes préventions contre le compteur Linky restant inchangées, mon attitude le restera également.

Vous souhaitant une bonne compréhension de mon courrier,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


Modèle court :

Voici un modèle de courrier à envoyer en RAR.

Vos coordonnées, N° point de livraison  date et signature.

Adressé selon courrier reçu et le cas échéant copie énédis local.


Madame, monsieur,
Je vous ai signifié par courrier recommandé le…… mon refus pour la pose d’un compteur linky, mais suite aux méthodes employées par vos sous-traitants, j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret de comptage extérieur.
Suite à votre courrier, en date du… m’enjoignant par menace d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, m'appartient puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.
J'ai le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore (art. 647 code civil) puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence, voire même de me mettre en cause dans une tentative de fraude, si une personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu ou dégradait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau.
Ceci pourrait me coûter une suspension à l’accès au réseau public de distribution à votre initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos dernières conditions générales de vente, jointes aux CGV des fournisseurs, qui stipulent qu’ Enédis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD (compteur) dans les cas de modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.
 Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur (Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), comprenez que, protégé par la loi et mon libre arbitre, mon coffret restera clos afin de me prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de mon fait.
Protéger mon compteur extérieur  ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.
Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre responsabilité et une plainte serait déposée. Toute pose d’un compteur linky contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une pose forcée ; subséquente à une violation de mon domaine privé et destruction de biens privés.
Bien évidemment je m'engage à vous faire parvenir, comme le code de la consommation me l'autorise (art. L224-12 code de la consommation) un relevé d'index régulier (relevé confiance) et à vous en donner accès à votre demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.
Je vous prie etc. Etc.

Notez bien qu'il vous suffit de cliquer sur les lettres pour les copier-coller dans votre ordinateur ou traitement de texte pour les personnaliser à volonté.