LA JUSTICE CONFIRME QUE LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE

 Voici l'article parut dans la presse suite à la décision du tribunal du 29 juin 2023 :

Défaite judiciaire pour le compteur Linky

12 juillet 2023 - 15:20 par La rédaction Infodujour

 

Le 29 juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence a ordonné l’enlèvement d’un compteur « Linky » et son remplacement par un compteur classique, chez une dame de 84 ans, porteuse d’un pacemaker.

 

Madame S.P., âgée de 84 ans, est porteuse d’un pacemaker et, courant 2018, du jour au lendemain, elle est victime d’insomnies, de maux de tête, et surtout, de violentes douleurs thoraciques plusieurs fois par nuit, à heures fixes. Les médecins, au départ, ne comprennent pas la cause, jusqu’au jour où l’un d’entre eux, lui fait observer que ces symptômes ont commencé lorsque son compteur électrique a été changé, au profit d’un compteur communicant par les ondes, dit « Linky ». Elle découvre qu’elle est devenue électro hyper sensible, comme aujourd’hui au moins 1% de la population.

Des centaines de personnes en France

Désormais, pour éviter les pics de douleurs, elle sort quelques minutes sur sa terrasse, à heures fixes, plusieurs fois, toutes les nuits. Elle s’adresse à ENEDIS qui ne veut rien savoir, et estime que ces symptômes n’ont rien à voir avec le compteur, malgré le fait que des centaines de personnes en France, se plaignant des mêmes symptômes, ont saisi la Justice.
Madame S.P. se décide donc, elle aussi, à saisir la Justice, par l’intermédiaire de Me J.P. Joseph, Doyen du Barreau de Grenoble.

Aucun texte n’oblige à installer un compteur Linky

Par décision du 29 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Valence:

·       Rappelle « qu’aucun texte n’oblige ENEDIS à installer des compteurs Linky… »

·       Indique que « … Le contrat liant les parties oblige la société ENEDIS à fournir à sa cocontractante un compteur présentant des conditions de sécurité pour sa santé et sa vie sociale… », que ce compteur ne remplit pas ces conditions.

·       Dit que le principe de précaution « … crée une obligation pesant sur les autorités publiques à laquelle la société ENEDIS ne saurait se soustraire dans la mesure où elle est chargée d’une mission de service public… »

·       Ordonne l’enlèvement du compteur communicant par les ondes, dit « Linky » et son remplacement par un compteur « classique ». »

---

Voici des extraits de l’ordonnance judiciaire :

HEURES CREUSES / HEURES PLEINES : PROBLÈMES AVEC ENEDIS ?

Voici la demande reçue du collectif anti Linky Sud Aveyron :

 

Bonjour,

Notre collectif anti Linky des villages du sud Luberon a constaté l’absence de déclenchement des Heures Creuses pour les anciens compteurs concernés

Nous demandons à chaque usager concerné d’adresser un courriel au fournisseur EDF (ou autre) afin que ce problème soit considéré comme collectif et non individuel.

(Ci-joint notre exemple de courriel à personnaliser)

EDF répond que cette situation n’est pas normale, que notre contrat doit être respecté et qu’il s’adresse à ENEDIS pour remettre le bon fonctionnement du signal…

EDF renvoie à un RV avec un Enedis qui propose d’envoyer un technicien pour dire que notre compteur ne fonctionne plus et qu’il faut le changer… Il s’agit d’un piège pour installer Linky.

(Ci-joint un témoignage)

Nos compteurs fonctionnent normalement, c’est seulement le signal de déclenchement qui n’est plus envoyé par ENEDIS sur le réseau, ce qui n’active plus nos contacteurs de ballon d’eau chaude, ni le compteur HC.

Il n’y a aucune information à ce sujet. ENEDIS semble prendre prétexte de l’arrêté gouvernemental du 22/9/2022 destiné à limiter le déclenchement automatique, lié aux heures creuses, des appareils électriques pilotés. La période concernée est du 15/10/2022 au 15/04/2023, qu’en cas de pics de consommation de mi-journée, qu’entre 12h et 14h, que pour les compteurs Linky… Oralement, Enedis répond que les Heures Creuses disparaissent…

La décision unilatérale d’ENEDIS de priver tous les anciens compteurs du tarif HC de nuit est illégale ! 

(Ci-joint le texte sur Service-Public.fr)

Notre premier objectif est le rétablissement du fonctionnement des Heures Creuses de la nuit.

L’incidence financière est lourde pour beaucoup de foyers, aussi le second objectif est le remboursement des frais occasionnés par les décisions unilatérales et injustifiées d’ENEDIS : tarif en Heures Pleines au lieu de celui en Heures Creuses, coût du déplacement d’électricien, de remplacement inutile de  contacteurs….

Nous souhaitons savoir si cette attaque d’Enedis est réservée à nos villages.

Merci de nous dire ce qu’il en est chez vous.

Le 25/3/2023     Collectif 84160

Collectif84160@free.fr

 

Après vérification auprès de certains voisins sans Linky, voici un exemple de réponse reçue, n’indiquant aucun problème à priori dans notre commune en Dordogne :

« Nous avons un contrat EJP, les 22 jours rouges(01/11/22 au 31/03/23) nous ont été signalés par mail régulièrement la veille et le signal de déclenchement le lendemain matin n’a jamais fait défaut. »

 

J’ai donc vérifié aussi ce qu’en dit le site Enedis (  https://www.enedis.fr/faq/gerer-sa-consommation-delectricite/heures-pleinesheures-creuses-comment-cela-fonctionne-t-il

 ) :

Heures Pleines/Heures Creuses, comment cela fonctionne-t-il ?

Les clients bénéficient de 8 Heures Creuses et de 16 Heures Pleines par jour, avec des tarifs différenciés (plus intéressants en heures creuses).

Les 8 Heures Creuses :

·       pour environ 60% des clients, elles sont concentrées uniquement pendant les heures de nuit, entre 20h00 et 8h00,

·       pour environ 40% des clients, elles sont réparties entre 12h et 17h00 d’une part et 20h00 et 8h00 d’autre part.

Comment va être modifié le dispositif heures creuses pendant l’hiver 2022 2023 ?

À la demande de RTE et des pouvoirs publics, Enedis suspendra temporairement – du 15 octobre 2022 au 15 avril 2023 - le signal d’enclenchement automatique lié aux heures creuses de 12h à 14h pour les usages électriques pilotés, principalement les ballons d’eau chaude.

Pourquoi cette suspension temporaire ?

Cette suspension temporaire qui permet d’économiser l’équivalent de 2,5 GW (soit l’équivalent de 2 unités de production) à 12h30 et 1 GW à 13h (1 unité de production), intervient dans le but de limiter le risque de coupures d’électricité lors du pic de consommation de 12h à 14h.

La période de chauffe se réalisera alors pendant les heures creuses de nuit comme c’est déjà le cas pour une majorité de clients.

A savoir : le client conserve la tarification des heures pleines/heures creuses pour toutes ses consommations pendant cet horaire de 12h à 14h.

Comment est réalisée cette opération ?

Il s’agit d’une télé-opération réalisée par Enedis via les compteurs communicants, qui permet, à distance, de suspendre l’ordre technique d’enclenchement de ces usages pilotés, notamment le ballon d’eau chaude, pendant les Heures Creuses. Vous bénéficiez toujours des heures creuses mais le ballon d'eau chaude ne fonctionnera pas de 12h à 14h et son fonctionnement sera décalé à la nuit.

Comment se fait le retour à la normale ?

Le retour à la normale est réalisé par Enedis, le client n’a aucun geste à réaliser.

Qui est concerné ?

Sont concernés des clients particuliers, professionnels et des collectivités locales équipés d’un compteur Linky ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et ayant choisi un abonnement « Heures Pleines / Heures Creuses méridiennes » auprès de leur fournisseur d’électricité.

Comment seront prévenus les clients concernés ? A la date de lancement de l’opération et sa date de fin ?

La communication envers les clients est de la responsabilité des fournisseurs. Son mode de communication est laissé à leur appréciation. Enedis informera les fournisseurs des sites impactés par ce dispositif 2 semaines avant le début des opérations.

Et Linky dans tout ça ?

Le compteur Linky est plus que jamais un outil essentiel au service d’une consommation électrique plus responsable. Mieux connaître ses usages et leur impact énergétique permet d’agir au quotidien pour réaliser, selon l’ADEME, jusqu’à 10% d’économies sur sa facture d’électricité. Linky peut permettre aux Français de suivre et de mesurer les effets des efforts de sobriété qu’ils mettront en œuvre au travers d’éco-gestes visant à réduire leur consommation électrique.
Pour ce faire, ils peuvent se connecter sur leur compte client Enedis ou celui de leur fournisseur d’électricité.

Donc la question que nous posons à nos contacts c’est de savoir si ce genre d’attitude discriminatoire d’Enedis ne s’adresse qu’aux abonnés refusant leur Linky ou bien est-ce généralisé à tous ? Est-ce que cela a lieu ou non en Dordogne? Merci de vos réponses sur notre blog.

 

Linky : le compteur connecté n’est pas obligatoire

Linky : Enedis confirme enfin que le compteur connecté n’est pas obligatoire

PAR KEVIN DACHEZLE 09/01/2023

En décembre 2022, l'AFP a partagé une dépêche précisant que les foyers qui refusent le compteur Linky devront payer 5 euros par mois. Attention, cette information est à nuancer. Explications.

Cela fait maintenant un an que la Commission de régulation de l'énergie et Enedis l'annoncent : dès 2023, les Français qui refusent encore d'utiliser le compteur connecté Linky devront payer une enveloppe afin de “participer aux coûts globaux engendrés par la relève des derniers compteurs ancienne génération aux seuls clients générant ces coûts”. 

Si le montant évoqué était auparavant de 8,30 € tous les deux mois (soit 49,80 € par an), la CRE l'a revu à la baisse. Comme l'a annoncé l'AFR dans une dépêche publiée ce 15 décembre 2022, les récalcitrants à Linky devront verser un total de 61 € par an à Enedis, soit à peu près 5 € par mois.

Toutefois, il faut apporter une nuance de taille à cette information. En effet, il sera possible d'éviter de passer à la caisse, jusqu'en 2025 du moins, en réalisant soi-même le relevé de sa consommation électrique directement sur le site web d'Enedis ou bien par téléphone. De cette manière, vous ne nécessitez pas la venue d'un technicien pour procéder à la mesure, et par extension, vous ne participez pas aux surcoûts mentionnés plus haut par Enedis.

ENEDIS CONFIRME QUE LE LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE

Et à partir de 2025 ? Contrairement à ce qu'Enedis laisse à penser, rien ne vous obligera à passer au Linky. En effet et comme le font remarquer nos confrères du site Politis, dans cette déclaration, Enedis reconnaît donc que l'on peut légalement garder son ancien compteur, à condition de faire son auto-relève et de payer une facture modeste de 5 euros par mois, à partir de 2025. Par extension donc, Enedis confirme enfin que le Linky n'est pas obligatoire, une position défendue par de nombreuses associations et médias depuis des années maintenant.

Pour rappel et depuis 2022, les foyers déjà équipés d'un compteur Linky doivent payer 130 € supplémentaires, répartis de manière progressive sur leurs factures annuelles (+ 10 € par an en moyenne). Cela correspond en réalité au prix du boitier à l'unité, fabrication et pose incluses. D'après la Cour des comptes, Enedis a investi 5,7 milliards d'euros pour équiper 90% des foyers français.

Pour ce faire, un prêt a été contracté par le fournisseur d'énergie auprès de la Banque européenne d'investissement. Via un mécanisme de différé tarifaire, Enedis a pu décalé le remboursement de cette somme. Néanmoins, 2 milliards d'euros devront être remboursés d'ici 2030, d'où l'application de ces coûts annexes sur les consommateurs. 

.... // ....

Une précision toutefois : après vérification du site enedis.fr ce jour, il se trouve que l'information affichée concernant le Linky n'a pas changée; il est toujours indiqué dans le document "tout savoir sur le nouveau compteur adapté à la vie d'aujourd'hui.pdf" téléchargeable, que Linky est obligatoire (ce qui est faux !).

N.B. : on retrouve la source de cet article sur le site du journal POLITIS, sous ENERGIE, le 6 janvier 2023, intitulé "Enedis avoue enfin que le compteur Linky n'est pas obligatoire", signé Stéphane Lhomme.

Et la dépêche de l'AFP en source indique en effet que : Cette facturation concerne les clients qui "ne sont pas équipés d'un compteur Linky et qui n'ont pas adressé d'auto-relevé durant les 12 derniers mois" et ce "malgré l'envoi de plusieurs communications écrites et appels".

LINKY : COMPRENDRE L'AUGMENTATION DE VOTRE FACTURE

 Voici un article-témoignage reçu d'un autre collectif citoyens anti Linky expliquant l'anarque d'Enedis, pour ne pas dire la fraude, à l'égard des clients afin d'augmenter artificiellement leur facture, et donc, les revenus des fournisseurs d'électricité, à votre insu :

LINKY : COMPRENDRE L'AUGMENTATION DES FACTURES. "Monsieur, J'ai reçu votre courrier posté le 14/02. Celui-ci m'a permis d'apprendre que le mail d'informations que j'avais transmis à l'époque au comité anti-Linky de Touraine circulait un peu partout (bien que je ne les ai jamais autorisés à diffuser mon identité ni mon adresse, mais passons, ce n'est pas l'objet de mon mail...). J'ai d'autres informations à vous apporter concernant le Linky, elles sont édifiantes, et le mot est faible. Comme vous le savez peut être, j'ai fait partie des "heureux élus", chez qui les premiers compteurs Linky de test ont été posés en 2011/2012 (à l'époque, quelques quartiers de Lyon et quelques communes du 37, dont la mienne, faisaient partie de ces tests). Ma consommation électrique entre la pose du Linky et 2017 a été multiplié par 4, alors qu'en parallèle, je remplaçais tous les équipements énergivores, des ampoules jusqu'au lave-linge, par des équipements neufs et non énergivores. Je précise que nous nous chauffons au gaz et au bois, et non à l’électricité. Après une enquête minutieuse de 6 mois, j'ai ENFIN découvert le pourquoi de cette augmentation, et je viens ENFIN d'y mettre fin (je viens de diviser ma consommation électrique par 3 en 2 mois). Ci-dessous le déroulé de mon "enquête" et son dénouement : En Mai 2017, j'ai créé mon espace personnel sur le site web Enedis. Cet espace est fort bien conçu, et permet de visualiser la consommation électrique par jour, par mois, et par heure. Je m'y suis connecté chaque jour pendant un mois, et j'ai relevé ma consommation horaire de chaque jour. En Juin 2017, j'ai entré toutes ces données dans une table statistique, et j'ai constaté que ma consommation présentait 2 pics énormes, de 13h à 15H et de 1h à 3h du matin, tous les jours, 7 jours sur 7. La maison étant inoccupée en journée (nous sommes au travail), la consommation de 13h à 15h était totalement inexpliquée. Et la nuit, entre 1h et 3h du matin, généralement nous dormons, comme tout un chacun. Il y avait donc un mystère complet... j'ai commencé à regarder les programmations des appareils, etc... mais aucun n'était programmé pour fonctionner à ces heures indues ! En Juillet, j'ai continué à effectuer mes relevés journaliers sur Enedis. Les pics de consommation de 2 fois 2 heures en 24h se répétaient, invariablement... Début Aout, par une belle nuit d'été et après un diner très tardif, nous vaquions dans la cuisine, mon tableau électrique s'y trouve. Et, à 1h du matin précise un "clac" assez discret, mais suffisamment sonore pour que nous le remarquions, se fait entendre, venant du tableau électrique. Et là, j’identifie la source du bruit : le rupteur Heures Creuses / Heures Pleines du ballon d’eau chaude vient de se mettre sur «on», tout seul. Je coupe le fusible du ballon d’eau chaude. Le lendemain, je réactive le fusible du ballon d’eau chaude, et à 13h, je me poste devant le tableau électrique. A 13 H précises : « clac ! » le rupteur HC/HP se remet en marche forcée ! Je coupe de nouveau le fusible du ballon d’eau chaude. Le jour suivant, après une douche à l’eau froide (le ballon étant coupé depuis quasiment 24h) je vérifie ma consommation de la veille sur le site Enedis. Elle est divisée par 4, et, entre 1h et 3h puis 13h et 15h, la consommation est quasi nulle, les pics ont disparu ! Je venais de trouver ENFIN la solution à ce mystère insoluble : Une impulsion électrique était envoyée vers le rupteur du ballon chaque jour, à 1h et 13h, pour que celui-ci fonctionne pendant 2 heures, or : - Cette impulsion était bien envoyée depuis « quelque part » - Si j’avais choisi de programmer moi-même cette mise en route du ballon, je n’aurais certainement pas choisi des horaires aussi stupides (généralement on se douche plutôt en fin de journée ou au lever, pas en pleine nuit ni après le déjeuner !)

8609:35

 

A compter de ce jour, j’ai donc systématiquement coupé le fusible du ballon d’eau chaude tous les matins, et je l'ai remis en route tous les soirs, car je préfère me doucher à l’eau chaude, cela s’entend ! De 1h à 3h, j’avais toujours un pic de consommation, mais celui de 13h à 15h avait disparu, et nous nous sommes aperçus que finalement, 2 h de chauffe du ballon par cycle de 24 heures étaient suffisantes pour avoir de l’eau chaude tout le temps. J’avais donc identifié le problème, mais le ballon chauffait toujours à une heure idiote (de 1h à 3h). Ensuite, au bout 2 mois, me connectant toujours quotidiennement au site Enedis, je me suis aperçu avec horreur que ma consommation remontait de nouveau en flèche ! Et là, ho surprise, je constate que le ballon ne se met plus en route seulement 2h par nuit, non, il chauffe pendant 3, voir 4 heures ! L’eau est d’ailleurs bouillante le matin ! J’ai alors réalisé à quel point le compteur Linky est « intelligent » car, à partir de mes données de consommation, le compteur envoie les impulsions aux appareils « inertes » (comme un ballon d’eau chaude, et cela pourrait aussi s’appliquer à des radiateurs électriques très simples sans programmateur), pour les faire fonctionner encore et encore ! Bref, il est clair que : - Linky analyse les données de consommation (du moins dans mon cas), - Active visiblement les appareils « inertes » pour augmenter la consommation globale de mon foyer - « Apprend» assez vite les habitudes, et réadapte sa « stratégie » pour me faire « consommer plus » (travaillant dans le marketing, je connais toutes bien ces notions !) - Et que, bien au contraire d’être un outil au service des économies d’énergie, et partant, de la préservation de l’environnement, il a été pour moi tout le contraire ! Mon compteur Linky n’est donc rien d’autre qu’une machine à consommer plus ! Fin Décembre, je suis passé à l’offensive. Avec l’aide d’un ami électricien, nous avons : - Shunté le rupteur HC / HP du tableau électrique - Remplacé celui-ci, par un boitier programmable par tranche de 15mn, avec chronomètre mécanique, (et non électronique), posé dans un nouveau petit tableau électrique à part, près du ballon d’eau chaude. - La programmation active le ballon d’eau chaude de 4H30 à 6H30. En Janvier, ma consommation a diminué de moitié par rapport à Décembre, et a été divisée par 3 par rapport aux mois de Mai à Aout 2017. Il n’existe plus dans la maison de « maillon faible » activable par le Linky. J’ai reçu ma dernière facture d’électricité, le montant est de 90€ pour Janvier 2018, il était de 172€ par mois en 2017 ! Bref, il m’a fallu du temps pour trouver la solution, et revenir à des montants de consommation «normaux », mais à force de patience, j’y suis arrivé, et force est de constater que Linky a été pour moi un vrai vecteur de surconsommation ! Je vous autorise à partager mon expérience autant que vous le pourrez, car je pense que d’autres personnes sont dans mon cas, et un investissement dans un boitier programmable mécanique est la solution (il vaut 90€, mais j’ai en quelque sorte amorti ce montant en un mois environ, grâce à la baisse soudaine de mes factures d’électricité ! Et je précise, un programmateur mécanique est préférable, car seul une intervention humaine peut l'activer !) Bien cordialement, Arnaud LE LANN 37210 NOIZAY"

9509:35

COUPURES DE COURANT AUTORISÉES - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22 SEPTEMBRE 2022

ARRÊTÉ POUR LA COUPURE DU COURANT DES PARTICULIERS

 

Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité, Ministère de la Transition énergétique

 

Un nouveau décret autorise les fournisseurs d’électricité - grâce au compteur Linky d’Enedis - à couper le courant durant 2 heures à « certains » clients. Il semblerait que les clients concernés conviennent d’une entente avec leur fournisseur, mais rien dans ce texte ne prévoit cela. J’avais lu dans un document de la CRE que ça serait « sur consentement des clients volontaires » mais cet aspect n’est aucunement repris dans ce décret. De plus, le texte de la CRE disait que cela se ferait en faveur des clients commerciaux (au détriment des clients particuliers).

Les fournisseurs auront donc carte blanche dès cet automne pour couper, chaque jour, le courant à leurs clients là où il y aurait, semble-t-il, une surcharge de consommation.

Il faut savoir toutefois qu’il y a quand même anguille sous roche car la France vend son électricité à prix d’or ailleurs en Europe durant les périodes de pointes et qu’à cette fin, les Linky lui permettent de prendre l’énergie requise par les clients français linkisés et rediriger cette énergie vers le marché boursier d’énergie d’Europe.

Donc on ne parle pas vraiment ici de « réduction de consommation » pour protéger l’exploitation en période rouge ou de « transition énergétique », mais plutôt de maximisation de profits par la vente d’énergie déclarée faussement de « surplus de production ».

Comme il me semble que l’Etat planifiait aussi de privatiser une partie de sa production d’électricité, il est évident qu’augmenter artificiellement la marge de profit de la vente internationale d’électricité a pour but de rentabiliser le système pour attirer les acheteurs éventuels. Mais tout cela n'est que spéculation de ma part.

 

Un autre point intéressant qui découle de ceci est en quoi cela affectera les clients non pourvus de Linky : est-ce que le concentrateur Linky est pourvu de son propre disjoncteur-interrupteur contrôlable à distance, ce qui permettrait à Enedis de couper carrément le courant à toute une grappe de compteurs - Linky et non Linky - par le biais du concentrateur Linky ? A prime abord, je ne le pense pas; mais nous n’avons que très peu d’information sur le contenu et les capacités des concentrateurs Linky et s’ils sont, eux aussi, contrôlables à distance et pourvus d’un tel disjoncteur. ??? à suivre…

 

Alors qu'en est-il exactement des faits ?

Concernant le texte de l’arrêté autorisant tout cela, en voici la simplification :

 

a) débutant entre le 1er octobre et le 1er novembre 2022 (au plus tard) et durant jusqu’entre le 15 avril et 15 mai 2023 (au plus tard) ;

 

b) pour une période de 2 heures commençant avant 14h chaque jour;

 

c) les gestionnaires de réseaux (Enedis) coupent le courant chaque jour à partir du compteur Linky contrôlable à distance (cela exclu donc en théorie les autres compteurs blancs électroniques et les anciens compteurs à disque car ils ne sont pas « pilotables à distance »);

 

d) Enedis doit aviser les fournisseurs d’électricité (EDF, Enercoop, Engie, etc.) sur préavis de minimum de 18 jours, de la liste de leurs clients qui seront concernés et comment;

 

e) de leur côté, les fournisseurs d’électricité avisent leurs clients concernés, sur préavis minimum de 7 jours, des périodes de coupures de leur courant.

 

f) rien dans ce texte indique une entente préalable avec les clients concernés, ni comment Enedis détermine quels clients seront concernés ni pour quelles raisons les coupures auront lieu. C’est à la pure discrétion d’Enedis.

 

Pour les « motifs » de cet arrêté, il faut se référer aux autres décrets antérieurs et au Code de l’Energie, comme mentionnés en entête du document.

 

Notons que là, ça devient moins clair car le fameux article 4 du décret de 2010 sur les compteurs Linky stipule :

 

« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article 1er.
Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa. »

 

Il faut donc se référer à l’arrêté du 4 janvier 2012 pour savoir ce que prévoit le compteur Linky :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025126353/

 

à savoir que les Linky  : 

 

« ― permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion ; »

 

Donc si c’est « possible » et « permis » pourquoi pas s’en servir ?!

Même si dans ces documents, aucune raison justifiant de telles coupures n'est expliquée...

 

La référence au texte exact de l’arrêté est :

 

Sur Twitter :

https://twitter.com/Eole86/status/1575505282309971968

 

sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046331146?init=true&page=1&query=arrêté+du+22+septembre+2022+relatif+aux+dispositifs+de+comptage+sur+les+réseaux+publics&searchField=ALL&tab_selection=all

 

 

 

LETTRE À ENEDIS POUR L'AUTO RELÈVE GRATUITE

 Depuis quelques temps on nous demande quoi faire face aux menaces d'Enedis de facturer la relève pédestre de leurs agents à leurs clients anti-Linky.

La réponse est simple : il suffit de faire son relevé de consommation comme d'habitude et plutôt que de le transmettre par téléphone (comme souvent Enedis n'en tient pas compte), de l'envoyer au moins une fois l'an à Enedis par lettre recommandée avec accusé réception et d'en garder copie. 

Cela rencontre vos obligations en vertu des Conditions générales de votre contrat d'abonnement à l'électricité. Sachant qu'Enedis s'engage à faire un relevé pédestre tous les six mois, qu'il ne le fasse ou pas, votre lettre recommandée vous mettra à l'abris d'une facture supplémentaire de leur part.

Vous noterez que le site d'Enedis vous demande d'envoyer toute lettre de réclamation à une adresse de boite postale qui, en général, n'acceptera pas les lettres recommandées car personne n'est présent pour signer l'accusé réception.

C'est pour cette raison que notre lettre type dirige la lettre à l'adresse postale des Services clients particuliers du siège social. Seule celle-là sera en R.A/C. Les autres copies sont par voie postale verte ou prioritaire, à votre choix. La copie adressée au Médiateur national de l'Énergie, pour son information, est libre d'affranchissement.

Notez bien, avant de sceller vos lettres, d'y noter le numéro du courrier en recommandé.

Nous vous recommandons d'aller sur le site internet d'Enedis :https://www.enedis.fr/je-releve-compteur-electrique et de suivre les instructions pour donner votre relevé en ligne sans ouvrir de compte-client. Ensuite choisissez l'option de "télécharger votre confirmation" (plutôt que de la recevoir par courrier électronique si vous ne voulez pas leur donner votre email). Votre confirmation du relevé constituera une preuve suffisante dans l'éventualité où Enedis et votre fournisseur n'en tiendraient pas compte une fois de plus. Conservez-en la copie.

Faites désormais cette démarche en ligne à chaque relevé pour chaque facture.

LETTRE ANNUELLE TYPE R.A./R. À ENEDIS POUR L'AUTO-RELÈVE DE VOTRE COMPTEUR

VOTRE NOM 

ET VOTRE ADRESSE POSTALE

Client : (votre n° client à 9 chiffres  de la colonne gauche de votre facture)

N° compte : (votre n° de compte à 13 chiffres de la colonne gauche de votre facture) 

 

ENEDIS PARIS SERVICES CLIENT PARTICULIERS

TSA 79115

758443 PARIS CEDEX 17

 

Tour Enedis – 6^e étage, Direction Clients-Territoires

Service national Consommateurs

34, Place des Corolles

92079 PARIS La défense Cedex

 

Lettre recommandée avec accusé réception : (inscrire ici le n° du recommandé)

La date______ 2022

Bonjour,

Veuillez trouver ci-inclus notre relevé manuel de notre compteurs d’électricité, cela en conformité aux conditions de vente de notre abonnement :

 

PDF N° (de 14 chiffres de la colonne gauche de votre facture) : relevé au (date)  : (5 ou 6 chiffres du relevé qu'affichent votre compteur)

 

Nous procédons à ce relevé par écrit car malgré nos relevés fournis régulièrement par téléphone ou sur votre site « enedis.faire.le.relevé.en.ligne », ainsi qu’à notre fournisseur (le nommer : EDF, Enercoop, Engie, etc.), vous refusez d’en tenir compte parce que nous n’avons pas de compteur Linky et n’en voulons pas, et n’avons pas ouvert un « compte client en ligne » sur votre site.

 

Sachez que cette fois, ces relevés ont été enregistrés sur votre site « enedis.faire.le.relevé.en.ligne », et que nous avons reçu et conservé la confirmation. 

 

Merci d’en tenir compte sur les prochaines factures.

 

Respectueusement,

 

 

 

 

 

 

 

________(votre nom et signature)

Client de (nommer votre fournisseur EDF, Enercoop, Engie, etc.)

 

CC :     EDF SERVICE CLIENTS, TSA 21941, 62978 LIMOGES CEDEX 9 (ou l'adresse de votre fournisseur Enercoop, Engie, etc.)

MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE, Libre de réponse n° 59252, 75443 PARIS   CEDEX 09

Pièces jointes (selon le cas) : 

- copie de la confirmation du relevé du site Enedis

- copie de la photo prise avec mon téléphone portable de la fenêtre de relevé du compteur

Pour les renseignements concernant le coût éventuel de la relève pédestre pour les anti-Linky, veuillez vous référer à l'excellent article de Stéphane Lhomme sur son site :

http://refus.linky.gazpar.free.fr/menace-facturation.htm