INFORMATION - SENSIBILISATION - ACTION
Soutien aux collectivités et aux citoyens concernant les compteurs communicants et leurs impacts en Dordogne
"Celui qui résiste peut perdre, celui qui ne résiste pas a déjà perdu" Bertolt Brecht
Le cabinet d'avocats parisien anti Linky de Me Lèguevaques et Me Durand vient de mettre en ligne une nouvelle pétition pour assembler 10 000 signatures afin de contraindre Enedis à respecter le droit de refuser Linky. Une fois les 10 000 signatures atteintes, le cabinet pourra déposer un recours judiciaire très contraignant contre Enedis.
Voici le texte de la pétition que nous avons signée :
La PÉTITION contre LINKY
NOUS, citoyens et consommateurs, dépendants de la distribution d’électricité, entendons rappeler quelques évidences particulièrement nécessaires à notre temps :
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental national et européen ;
Le respect de la santé est un droit fondamental de valeur légale et constitutionnelle ;
ENEDIS, société commerciale, profite de son monopole sur un service public pour :
Nous transformer en "chair à data" afin de devenir un opérateur "Big data" ;
Nous exposer, en notre propre demeure, à des rayonnements objet d' "incertitudes sanitaires" ;
AINSI, il est demandé à la SA ENEDIS de :
Respecter le refus individuel du "Linky" en l'absence d’obligation pour le consommateur ;
Délivrrer une électricité dépolluée des nouveaux courants porteurs en ligne ajoutés par "Linky" ;
SAUF véritable solution :
30 jours après que nous soyons 10.000 signataires ;
Nous nous réservons le droit de saisir la Justice
Refus du #LINKY La pétition “PAC”, nouvel outil collectif
Une Pétition Action Collective contre « Linky » qui commence ainsi :
« NOUS, citoyens et consommateurs, dépendants de la distribution de l'électricité, entendons rappeler quelques évidences particulièrement nécessaires à notre temps... »
Une pétition pas comme les autres : la Pétition Action Collective - PAC - n'est que le premier maillon d'une chaîne visant à contraindre ENEDIS.
Sauf solution consentie par ENEDIS 30 jours après que le seuil de 10.000 signataires ait été atteint, une action en justice au fond sera ouverte aux signataires qui le souhaitent.
La signature de la PAC est gratuite, une contribution n’est à prévoir que si vous allez au-delà. Les reproches étant vérifiés par nos avocats, l’adversaire sait ce qu’il risque : un procès sérieux s’il ne trouve pas de solution.
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans ce combat.
Vos bien dévoués,
Information sur la Pétition PAC, Pétition Action Collective En cas d'action en justice, votre accord sera d'abord recueilli. Les modalités de détermination du coût de la prestation vous seront préalablement communiquées et seront affichées sur MySMARTcab.fr
Cette étude de la chaire RESET de l’université de Bordeaux datée de janvier 2019 se situe dans le cadre de la recherche en sciences humaines et sociales, notamment ici dans la dimension sociétale de l’énergie. Donc absolument sans parti-pris ni inclinaison autre qu’une ouverture sur les nouveaux domaines de décision.
Il s’agit d’un regard neutre et factuel sur le déploiement des compteurs Linky et la participation du peuple sur cette question. Enfin, le rôle et la position des anti-Linky est abordée en détail, et pas uniquement la propagande d’Enedis et de l’Etat. C’est très agréable à lire ! Unique comme étude et très valorisante pour les opposants de l’ingérence de l’Etat dans les foyers français par le biais de l’électricité.
L’étude reconnait qu’il s’agit d’un phénomène surprenant par son ampleur, sa durée et la ténacité des opposants. Depuis 2009, 8400 articles de journaux ont abordés le sujet Linky, soit 4 à 5 articles par jour ! Du jamais vu ! (p. 12). La presse aborde 6 thèmes principaux :
Procédures judiciaires
Tensions/conflits avec certaines communes
Incidents supposés liés à la pose du compteur
Informations générales sur le compteur communicant
Sur la place du compteur communicant dans le développement de
l’autoconsommation
Critiques et craintes vis-à-vis du compteur
On mentionne Stéphane Lhomme mais sans insister sur son rôle qualifié de militant professionnel (ce qui est le cas, P. 11); on souligne le lien de soutien entre les organismes nationaux comme Robin des toits et PRIARTEM et les collectifs locaux, leur donnant une certaine crédibilité (p. 17).
Nous concernant directement, l’étude couvre l’historique du collectif CCC24 à partir de son blog (p. 16 à 18) dans un chapitre nous étant dédié (Analyse de cas: le développement d’une controverse bien localisée en Dordogne). Très factuel et juste. Daniel Coutant y est cité pour l’article du 28 février 2016. On passe en revue nos actions (articles, réunions publiques, lettres types, documents d’information, délibération communale, DVD, guides etc.). On note notre effort de rejoindre les personnes isolées n’ayant pas accès à internet ni aux réseaux sociaux. Je cite (p. 18):
Les collectifs constituent ainsi un maillon central de la controverse car ils s’inscrivent à la fois dans une concertation nationale de la lutte envers les compteurs tout en ancrant leurs actions à l’échelle très locale. Ils sont pilotés par des acteurs locaux, des citoyens qui ne jouent pas le rôle d’expert mais qui tendent à agréger et transmettre toute l’expertise tournant autour des compteurs Linky, des sources qui abondent dans le sens des collectifs. Ils jouent le rôle d’intermédiaire dans bien des cas, notamment entre particuliers et élus.
L’étude analyse aussi en détail le travail du collectif 47 de Villeneuve, celui qui participe avec nous depuis 2 ans au recours contre Enedis et que je suis allé rencontrer plusieurs fois dans le L-et-G.
On souligne notre travail auprès des élus locaux (Plazac, p. 27), les maires (p. 30), les conseils municipaux et la question des délibérations communales anti-Linky (p. 19-20) : « il soulève des questions plus globales concernant l’application de la démocratie et celle du rôle du service public en France, que ce soit à travers le place d’Enedis,. entreprise assimilée au service public de la distribution d’électricité ou celui des autorités locales, élus de mairie, au communauté de communes, au département...»
On passe en revue les communes anti Linky du 47 (16 à l’époque de l’étude) et celles du 24 (14, Plazac y est bien sûr mentionnée) (p. 20). On donne aussi la parole aux élus et à leur douzaine de motivations principales (P.21).
Les points d’opposition suivants sont traités :
L’enjeu de l’agrégation des données(p. 24)
La territorialisation de la controverse(p. 25) et on reconnait notre succès de communication et stratégie ici à rejoindre les populations locales
La controverse Linky comme enjeux de représentations et d’incompréhensions mutuelles(p. 28)
et Perspective : ce que nous retenons pour l’avenir(p. 29) où l’on critique, d’une façon indirecte, les défaillances dans la stratégie d’Enedis à ne pas reproduire dans le futur :
Echanges avec les élus et information/médiation sur le compteur Linky et son déploiement(p.30)
La prise en compte de l’élément générationnel en milieu rural (p.31) notamment l’âge (3e et 4e âges de la population réticente aux nouvelles technologies intrusives) et la vétusté des installations électriques des foyers (80 % construits avant 1970) incompatible avec ces nouvelles technologies.
On conclue (p. 32) :
Les manifestations régulières sur la place du marché du collectif «Stop-Linky 47» ont fortement marqué les esprits en termes de diffusion de l’information, de visibilité du collectif et de poids dans la construction locale des représentations sur le compteur. On remarque que ces groupes sont à la fois mobiles et particulièrement convaincants par les régimes de justification employés. La configuration urbaine, en « bastide », d’un certain nombre de bourgs en Dordogne et en Lot-et-Garonne favorise amplement cette dynamique d’échange et par la même l’investissement de la sphère public par les différents collectifs opposés au nouveau compteur.
Analyse surtout de la stratégie de communication dans le domaine du déploiement des compteurs Linky, l’étude souligne l’excellent travail accompli sur le terrain par la résistance (nous) et la défaillance de l’approche nationale - principalement urbaine - d’Enedis, ayant largement sous-estimée le pouvoir d’intervention et d’organisation du peuple. Pour moi, cette étude est une célébration de notre travail et un booster bienvenu !
Marc Dugain avait déjà écrit sur le sujet : collecte des données personnelles privées et Big Data (dont rêve EDF/ENEDIS) dans son livre écrit avec Christophe Labbé « L’homme nu » paru chez Robert Laffont en 2016. Ils abordaient la dictature numérique de Google, Apple, Microsoft, Facebook, Amazon et les services de renseignements tel la NSA et autres géants du numérique. Edward Snowden, lanceur d’alerte visant la NSA nous a déjà averti du captage frauduleux de nos données personnelles à des fins de surveillance. Dave Eggers, dans son roman « The Circle », abordait en 2013 un monde contrôlé par un géant de la Silicon Valley(peut-être Google) grâce à son système d’exploitation universel des données prônant la civilité et la transparence, tout comme son corrolaire français Bernard Minier dans son thriller de 2019 "M : Le bord de l'abîme". Et Marc Elsberg, en 2016, dans son roman « Zero » abordait les dérives possibles de la collecte et de l’analyse des données collectées par des systèmes de surveillance globale de la population. On se souvient bien sûr de la toute première mise en garde datant de 1949 imaginée par George Orwell avec son roman « 1984 » dans un monde sous surveillance permanente par un Grand Frère totalitaire.
Dans son nouveau roman Marc Dugain présente le scénario d’une discrète société numérique implantée en Islande qui gère et exploite des milliards de données privées sur chaque humain dans le but de faciliter les rencontres entre âmes soeurs par le biais de leur application dénommée TRANSPARENCE. Le lancement de leur nouvelle application ENDLESS suite à leur acquisition du géant Google, leur permet d’offrir la vie éternelle aux candidats qui seront sélectionnés par un algorithme priorisant les comportements de civilité et de respect de l’environnement. La collecte de milliards de données sur chaque individu permet de mémoriser qui il est et de le reconstituer en partant d’algorithmes ne changeant rien à sa personnalité et sa façon de penser : tout cela transplanté dans une enveloppe corporelle artificielle ne nécessitant ni repos, ni nourriture, ni déjections, mettant fin à toutes les surconsommations actuelles.
Je laisse la parole aux personnages créés par l’auteur en sélectionnant quelques passages particulièrement éclairants :
Sur Google :
« J ‘ai longtemps travaillé chez Google dans le département en charge de prolonger la vie jusqu’à la rendre infinie. J’en suis partie parce que je n’avais pas la même conception du véhicule dans lequel assurer cette éternité. Google voulait assurer l’éternité à une petite élite, à des robots mus par une intelligence artificielle. » (Page 89)
« La grande différence entre nous vient de ce que vos projets transhumanistes (chez Google) s’appuient sur un homme que vous ne mesurez qu’à l’aune de son intelligence, de ses aptitudes technologiques et de sa capacité à les traduire en nouveaux marchés… Vous ne supportez pas le caractère incertain de l’homme, vous lui préférez l’ordinateur et sa froideur obéissante… Vous voulez une race pure nouvelle, entièrement technologique… Le génie de Google a été d’ouvrir le chemin de la connaissance absolue, sa faiblesse a été au fond de n’être qu’une phénoménale machine commerciale. Votre force inégalable, c’est d’avoir compris que par une apparente douceur, le champ de la domination est infini… Aucune contrainte n’est perceptible, la servitude volontaire est absolue, vous flattez l’impatience, le faux sentiment de la liberté, l’illusion de la force individuelle, mais plus rien de ce qui fait la grandeur de la conscience n’existe, tout est réduit à une rationalité au service de l’objet et de son développement infini. Avec vous l’humanité ne va pas vers l’éternité, elle s’éteint progressivement par la perte de ses qualités essentielles, l’éradication de ses cultures, la globalisation de son conformisme, elle communique en permanence pour ne plus communiquer, elle est constamment aspirée par le large pour sacrifier son proche entourage, elle n’a plus qu’une culture, la vôtre. » (Extraits, pages 107 à 109)
« Leur stratégie (chez Google) dans le domaine de la robotique et de l’intelligence artificielle allait aussi dans le sens de la machine suppléant à terme l’être humain. Tout cela au moment où l’être de chair est confronté à des problèmes de reproduction. D’ici à la fin du siècle cette terre n’aurait plus été peuplée que d’êtres biologiques clonés, artificiellement augmentés, et de robots plus intelligents que nous, rêvant de créer leur propre société en nous éliminant ou en nous réduisant à l’esclavage. » (P. 116)
Sur la démocratie :
« Qu’entendez-vous par démocratie ? Se faire élire à intervalle régulier par des électeurs manipulés par les acteurs du numérique qui choisissent le candidat le plus à même de servir leurs intérêts ? Gouverner ensuite au service de ces mêmes acteurs et de biens d’autres lobbies qui se considèrent chez eux dans les allées du pouvoir ? De quelle démocratie me parlez-vous ? » (P. 174)
Sur la prise de conscience requise :
« On a longtemps vécu sans connaissance ni preuve que notre planète avait déjà connu plusieurs extinctions. Le plus surprenant est de constater que de l’avoir appris n’a rien changé à notre marche vers la ruine. L’homme, pourtant si bavard, ne tire-t-il donc jamais aucune leçon de rien ? » (P. 133)
Sur l’instant présent :
« Nous sommes au crépuscule de la civilisation humaine, à quelques années d’une extinction massive. Mais nous pouvons nous en sortir, à condition de changer. La question n’est plus d’accumuler sans fin, elle est de profiter des capacités hallucinantes de notre cerveau à restaurer la connaissance de soi et la spiritualité. » (P. 177)
Ce livre se situe dans le domaine des publications qui nous portent à réfléchir sur le piratage de nos données personnelles, de notre propre dévalorisation de la vie privée, de notre auto-soumission à un nouveau monde dénué de valeurs humaines au profit de la surconsommation, de la vie pas chère, du sacrifice de la planète et de toutes ses espèces vivantes pour garantir notre petit confort personnel et égoïste justifié par notre irresponsabilité.
Les collectifs anti-Linky deviennent le symbole de cette résistance à tout ce que l’Etat-EDF-Enedis cherchent à nous faire avaler sans notre consentement et au détriment de nos valeurs et de notre santé.
Dans le cadre du recours collectif des plaignants d'Aquitaine Nord déposé par le cabinet Lèguevasque par voie de référé, je juge vient de rendre sa décision ce 23 avril 2019 que voici (p. 41):
III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,
Déclare irrecevable la note en délibéré produite par la société ENEDIS le 20 mars 2019 ; Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 19/00073 et dit que la procédure sera suivie sous la première de ces références ; Vu l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; Fait injonction à la société ENEDIS d’installer aux points de livraison de (MRS et MMES X) , un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur “Linky” ; Dit que, passé un délai de deux mois à compter de la présente décision, il courra contre la société ENEDIS une astreinte provisoire de 50 euros par jour et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois ; Dit que, passé ce délai, il appartiendra aux demandeurs de se pourvoir à nouveau ainsi qu’ils le jugeront utile ; Déboute les demandeurs de leurs autres demandes ; Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les demandeurs aux dépens, à l’exception de (MRS et MMES X) qui conserveront la charge de leurs propres frais de procédure. La présente décision a été signée par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président, et par Géraldine BORDERIE, Greffière. Le Greffier, Le Président,
Il faut noter qu'ils sont 13 plaignants électrohypersensibles avec certificat médical à l'appui qui bénéficient de la protection d'un filtre, aux frais de Enedis, entre le compteur Linky et leur foyer. Les 193 autres plaignants voient leur demande déboutée et à charge des dépens. Voici ce qu'en dit le cabinet d'avocats :
Chère Madame, Cher Monsieur,
C'est une décision en demi-teinte - un appel est organisé - qui a été rendue par le TGI de Bordeaux le 23 avril 2019 :
- Sur le volet santé, au nom du principe de précaution, le juge a enjoint à la SA ENEDIS d'installer des filtres protégeant les victimes devenues électrohypersensibles des champs électromagnétiques générés par les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) du système "LINKY".
C'est là une importante avancée vis-à-vis des prétentions d'ENEDIS et du pouvoir réglementaire.
- En revanche, le juge a rejeté toutes les autres demandes.
C'est là le volet "timide" de cette décision, contre laquelle, compte tenu de son analyse, il faudra faire appel.
Sur le défaut d'information et les pratiques commerciales trompeuses : le juge retient que la société ENEDIS fourni une notice comprenant des informations suffisantes. Toutefois, après avoir clamé sur tous les toits qu'elle venait de développer une nouvelle technologie CPL révolutionnaire, ENEDIS mentionne dans cette notice que le CPL aurait finalement 50 ans d'âge, créant ainsi une confusion entre les anciens CPL (quelques secondes par jour, sur des fréquences extrêmement basses, pour une simple information heures creuses "oui/non") et les nouveaux CPL du "Linky" (émis sur de nouvelle fréquences, entre 35.000 et 95.000 Hertz, objet d'incertitudes de l'ANSES et émises de manière quasi permanente tout au long de la journée). En outre, cette notice précise que les CPL circuleraient "dans les câbles du réseau électrique jusqu’à Enedis", alors qu'ils circulent aussi dans le logement.
Surtout, la violation de l'article L.111-1 était ainsi exposée "Il est démontré que SA ENEDIS n’informe pas le consommateur de la fonction de détection des différents appareils électriques du client, incluse dans l’appareil litigieux, intrusive et non prévue par les textes, un trouble manifestement illicite pour défaut d’information sur l’appareil Linky étant ainsi commis en violation des articles L.111-1 et L.121-2 du Code de la consommation.". Le juge n'a donc pas répondu à ce motif, impliquant l'annulation de l'ordonnance rendue.
Sur les ventes liées : Il était reproché à la SA ENEDIS, selon ses propres indications, d'avoir ajouté des fonctions au Linky au point d'en faire un objet relevant du marché de la domotique. "Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique", clamait-elle ainsi (notre pièce A.30). L'existence d'une vente liée était ainsi reprochée. Sur le fondement de ce même article, le juge ne répond pas à ce qualificatif d'objet "domotique" par la SA ENEDIS. La décision critiquée souffre donc d'un nouveau défaut de réponse à conclusions.
Sur le RGPD : Bien qu'il était produit des pièces montrant que le système informatique du Linky est d'ores-et-déjà calibré pour recueillir les données fines de 35 millions de Linky (comme si 0 % des clients allaient refuser) et que la SA ENEDIS fait appel à des experts dits "data scientists" pour investiguer les données afin d’accéder à une "vision 360 du client", le juge retient qu'aucune preuve n'a été apportée d'une utilisation contraire au principe de transparence. En outre, si le juge reconnaît que le consentement n'est pas recueilli auprès de toutes les personnes concernées (conjoint, occupant, etc.), il retient que les données sont cryptées pendant leur transmission. Néanmoins, à l'évidence, ces données sont décryptées par ENEDIS une fois reçue et le défaut de consentement de la personne concernée reste donc entier.
Sur le principe de précaution : le Juge reconnaît que le principe de précaution s'impose à la société ENEDIS. Il retient que "L'ANSES a ainsi préconisé le montage de filtres pour prévenir les effets de ces courants sur les personnes présentant une hypersensibilité électromagnétique.". Il en conclut que pour les personnes électrohypersensibles, "le déploiement du compteur "Linky" ne devrait s'effectuer qu'accompagné du montage de filtres, dont la société ENEDIS ne conteste pas l’existence technique". C'est une avancée pour les personnes reconnues EHS. Toutefois, le principe de précaution s'applique de manière globale et l'ANSES n'a d'ailleurs apporté aucune restriction à sa recommandation de filtrage qui viserait uniquement les personnes électrohypersensible. L'appel qui est organisé permettra d'insister sur ce point pour étendre à tous la mesure de protection prononcée.
Pour toutes ces raisons, la décision a été prise d'organiser un appel conjoint, qui sera mis en oeuvre pour les personnes souhaitant faire appel :
COLLECTIFS ANTI LINKY AQUITAINE NORD contre ENEDIS MÉRIGNAC
TGI – FRC180415
AUDIENCE DE JUGEMENT
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, juge des Référés, salle B,
Lundi 18 mars 2019, 14h.
Le cabinet d’avocats de Me C. Lèguevaques de Paris était représenté par Me A. Durand et Me P. Hurmic, pour les 206 plaignants anti Linky d’Aquitaine Nord (comprenant la Dordogne) et un avocat de Toulouse représentait Enedis.
Me Durand a plaidé les aspects techniques et procéduraux et Me Hurmic plaidait l’aspect santé.
Enedis pour sa part s’en est surtout tenu aux aspects contraignants de la procédure par référé inadaptée à ce genre de recours, ce qui leur a valu les 5 premières victoires dans les référés antérieurs dans les autres juridictions.
Parmi les points soulevés par Me Durand :
-Enedis n’a toujours pas produit le texte d’une obligation légale contraignant les plaignants à accepter un compteur Linky chez eux (outre l’obligation légale imposée à Enedis)
-L’obligation d’une évaluation pour retenir un type de compteur communicant a été relevée par l’étude Capgimini qui était rémunérée par EDF, retenue par EDF pour développer le Linky, n’était donc pas indépendante
-Le plafond de déploiement généralisé des compteurs Linky est de 80% d’ici 2021 et les plaignants se situent largement dans les 20% prévus pour ne pas être installés – sans affecter le déploiement généralisé
-Le Contrat d’abonnement et ses CGV doivent respecter les normes de protection du consommateur, y compris le droit de rétraction, le choix du consommateur, le droit à l’information complète, le droit de consentement
-Les nouvelles CGV de 2015 ne peuvent être imposées rétroactivement aux plaignants détenant des contrats d’abonnement antérieurs (art. 341.8, contrat unique entre le fournisseur, le distributeur et l’abonné non applicable)
-Les fonctions du Linky n’en font pas un simple compteur mais a) un capteur de données, intrusion à la vie privée sans consentement b) un capteur d’information provenant de la domotique, intrusion à la vie privée sans consentement (dépôt de la vidéo de M . Lasus démontrant ces fonctions en décembre 2015)
-Linky exploite des données de consommation en infraction à la vie privée (comme l’a souligné la CNIL) sans le consentement des plaignants et sans avantages économiques pour les plaignants (comme indiqué par l’ANSES et la Cour des comptes) aux frais des plaignants et à leur préjudice économique
-Comme soulevé par le Professeur O . Cachard, le déploiement Linky ne peut modifier les droits constitutionnels et civils des plaignants à leur vie privée, leur propriété privée et leur droit de consentir (respect de la volonté du plaignant)
-La solution est simple : prévoir le droit du « opt-out », le droit de refus comme sortie possible, puisque aucune obligation légale n’existe
Parmi les points soulevés par Me Hurmic :
-Le principe de précaution fixé par la Constitution s’applique au système Linky dont l’innocuité n’a jamais été démontrée par Enedis
-Les effets nocifs de l’électromagnétisme (Linky) sont a) thermiques et b) athermiques (biologiques et chimiques)
-L’ANSES a clairement préconisée le danger potentiel et demandé des études approfondies pour lever les doutes sur cette technologie (CPL Linky)
-Les dangers de non conformité des installations Linky par des installateurs mal formés et le non respect de la norme FN 1400-100 (plaques ininflammables) comme causes de départ de feu ou d’incendie
-Les 2 groupes de plaignants sont a) les plaignants EHS avec ou sans certificat médical (symptômes reconnus et constats médicaux valides) et b) plaignants non EHS mais anti Linky
-L’obligation d’arrêter la violation de leurs droits, la violation de leur domicile par une technologie refusée, d’arrêter les dommages physiques et psychologiques
-La solution provisoire d’ici les études est simple : a) le retrait du Linky – comme entrepris au cas par cas par Enedis et/ou b) pose de filtres aux frais d’Enedis pour les personnes EHS et pour les personnes refusant Linky
Parmi les points avancés par l’avocat d’ Enedis :
-La procédure de référé n’est pas applicable à ce genre de recours, comme l’ont déterminés 5 juges des référés d’autres juridictions à ce jour dans ce même recours, car le référé n’est applicable que :
-Lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit existant (la loi impose la pose des Linky à Enedis et implicitement aux abonnés qui n’ont pas l’option de refuser);
-Lorsqu’on ne conteste pas les lois pertinentes (le juge des référés ne peut pas examiner l’approprié de la loi existante, juste l’appliquer);
-Lorsque les torts reprochés sont évidents (donc pas possible d’invoquer le principe de précaution pour un tort non avéré mais potentiel) ;
-Lorsque les faits sont clairs (le lien de causalités avec les dommages doit être évident) ;
-Lorsque le danger à éviter est clair (pas de causalité entre électricité et maladie ; l’environnement domotique ménager est plus polluant que Linky seul ; le danger doit être éminent (aucune preuve de causalité entre Linky et maladie) ;
-Le fardeau de preuve est sur les plaignants de démontrer que les critères de procédure du référé sont présents, et ce fardeau n’est pas comblé par les plaignants, d’où le rejet nécessaire de cette procédure par référé.
En conclusion, Enedis avance que les plaignants ne sont pas en mesure de satisfaire le juge des référés que cette procédure est recevable et doit justifier l’intervention en urgence du Tribunal ; et cela, quelques que soient les mérites des arguments avancés par les plaignants. Ils n’ont pas choisis le bon forum et auraient dû procéder devant un juge de procès sur le fond, pas en référé. C’est sur ce point de procédure qu’Enedis a gagné dans les 5 référés antérieurs devant les autres juridictions.
Le juge des référés va prendre le temps de lire la documentation déposée par les parties et étudier leurs arguments et rendra son jugement dans une audience antérieure prochainement.
Si le référé est rejeté, le recours se poursuivra dans les temps éventuellement devant le juge des procès dans plusieurs mois et là, Enedis devra répondre aux arguments sur le fond (le droit et les faits), pas uniquement sur la forme (les critères de procédure) comme ils le font à ce jour.
À suivre donc une fois le jugement du juge des référés publié…
NB : C’est pour cette raison que les collectifs d’Aquitaine Nord (Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne représentant plus de 600 plaignants dont fait partie le CCC24) qui ont retenu Me JP Joseph pour déposer un autre recours anti Linky contre Enedis Mérignac ont retardé le dépôt de leur procédure afin de ne pas faire la même erreur en procédant par voie de référé mais plutôt de procéder directement devant le juge des procès pour un jugement sur le fond. Cette procédure à venir soulèvera de nombreux points communs avancés ici-haut par les plaignants et d’autres encore.
Pour la première fois, un juge des référés a entendu, à Toulouse, les plaintes des personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales. Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, il a ordonné à Enedis de ne pas installer ce compteur chez ces particuliers.
Par Vincent AlbinetPublié le 19/03/2019 à 17:12 Mis à jour le 19/03/2019 à 17:37
Première victoire judiciaire pour les anti-Linky
C'est une première dans le combat judiciaire que mènent les anti-Linky contre ce compteur dont ils dénoncent à la fois l'atteinte à la vie privée par l'exploitation de données personnelles et domestiques ainsi que les risques pour la santé : dans une ordonnance rendue le 12 mars, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulouseentend pour la première fois les plaintes de personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales.
Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, le juge ordonne en effet à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez ces particuliers électro-hypersensibles et oblige la distribution de courant électrique « propre » sans courant porteur en ligne (CPL), un courant à haute fréquence traversant les installations.
22 procédures judiciaires engagées par 5500 particuliers en France
Depuis plusieurs mois, l'avocat Toulousain Me Christophe Léguevaques et son collègue Me Arnaud Durand ont engagé pour le compte de 5500 particuliers des actions collectives auprès de 22 tribunaux en France. Les deux avocats demandent à la justice de prendre des mesures conservatoires et transitoires afin de respecter la liberté de choix des consommateurs relative à l'installation ou pas de ce compteur prétendument intelligent.
"Jusqu’à présent, les juges des référés refusaient de trancher, et préféraient rejeter les demandes, laissant le juge du fond statuer, ce qui laisse les mains libres à Enedis dans sa pose forcée des Linky", expliquent les deux avocats.
« C’est une étape importante, se réjouit Me Arnaud Durand, certains demandeurs ne pouvaient plus vivre chez eux car leur domicile était devenu insupportable. Cette décision respecte leur dignité de malade ».
« C’est plus qu’une pierre dans le jardin d’Enedis, cette ordonnance confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire pour le consommateur qui peut refuser une telle installation, ajoute Me Christophe Lèguevaques. Certes, il nous reste encore du chemin à parcourir pour convaincre la justice de l’urgence d’agir. Mais rappelons nous que les dangers de l’amiante ont été révélés dès 1906 et qu’il a fallu attendre 1996 pour que ce produit soit interdit, tant les intérêts financiers et industriels prévalaient sur la santé des populations », conclut-il.
Le combat des anti-Linky continue. Avec des résultats variables selon les juridictions. Ce mardi 19 mars, le juge des référés du TGI de Paris s'est lui déclaré incompétent, comme l'avaient fait ceux de Valence et de Privas. En complément, de Lionel Laparade, dans La Dépêche.fr, Publié le , mis à jour :
Les opposants à Linky au motif de la protection de la vie privée déboutés
Me Léguevaques précise par ailleurs que lors de cette audience, 216 plaignants opposés à l’installation d’un compteur nouvelle génération à leur domicile au motif de la protection de la vie privée ont, quant à eux, été déboutés. L’avocat toulousain se réjouit malgré tout « que pour la première fois, un magistrat considère que des personnes malades et sensibles aux ondes – celles générées par le nouveau compteur et son exploitation – doivent être protégées. D’une certaine façon, la magistrate valide nos soupçons sur les risques sanitaires que peut faire peser le compteur Linky sur les personnes sensibles aux ondes.
Enédis a fait appel
Contacté par « La Dépêche du Midi », Me Olivier Piquemal a indiqué qu’ « Enédis a déjà fait appel de ce jugement. Des requêtes identiques ont été examinées par les tribunaux de Montbelliard, Valence, Tarascon et Lorient, et elles ont toutes été rejetées. Nous considérons qu’en Droit, le tribunal des référés n’est pas compétent pour juger ce type de litige. C’est d’ailleurs pour ce motif que les procédures précédentes n’ont pas abouti », explique l’avocat du distributeur d’énergie.
Directeur territorial d’Enédis, Gaëtan Gueguen ajoute qu’en introduisant cet appel, « Enédis conteste le jugement rendu à Toulouse en Droit. Du point de vue sanitaire, nous sommes naturellement attentifs aux cas authentiques d’électro-hypersensibilité auxquels nous accordons un accompagnement spécifique ».
