Voici l'article parut dans la presse suite à la décision du tribunal du 29 juin 2023 :
Défaite judiciaire pour le compteur Linky
12 juillet 2023 - 15:20 par La rédaction Infodujour
Le 29 juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence a ordonné l’enlèvement d’un compteur « Linky » et son remplacement par un compteur classique, chez une dame de 84 ans, porteuse d’un pacemaker.
Madame S.P., âgée de 84 ans, est porteuse d’un pacemaker et, courant 2018, du jour au lendemain, elle est victime d’insomnies, de maux de tête, et surtout, de violentes douleurs thoraciques plusieurs fois par nuit, à heures fixes. Les médecins, au départ, ne comprennent pas la cause, jusqu’au jour où l’un d’entre eux, lui fait observer que ces symptômes ont commencé lorsque son compteur électrique a été changé, au profit d’un compteur communicant par les ondes, dit « Linky ». Elle découvre qu’elle est devenue électro hyper sensible, comme aujourd’hui au moins 1% de la population.
Des centaines de personnes en France
Désormais, pour éviter les pics de douleurs, elle sort quelques minutes sur sa terrasse, à heures fixes, plusieurs fois, toutes les nuits. Elle s’adresse à ENEDIS qui ne veut rien savoir, et estime que ces symptômes n’ont rien à voir avec le compteur, malgré le fait que des centaines de personnes en France, se plaignant des mêmes symptômes, ont saisi la Justice.
Madame S.P. se décide donc, elle aussi, à saisir la Justice, par l’intermédiaire de Me J.P. Joseph, Doyen du Barreau de Grenoble.
Aucun texte n’oblige à installer un compteur Linky
Par décision du 29 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Valence:
· Rappelle « qu’aucun texte n’oblige ENEDIS à installer des compteurs Linky… »
· Indique que « … Le contrat liant les parties oblige la société ENEDIS à fournir à sa cocontractante un compteur présentant des conditions de sécurité pour sa santé et sa vie sociale… », que ce compteur ne remplit pas ces conditions.
· Dit que le principe de précaution « … crée une obligation pesant sur les autorités publiques à laquelle la société ENEDIS ne saurait se soustraire dans la mesure où elle est chargée d’une mission de service public… »
· Ordonne l’enlèvement du compteur communicant par les ondes, dit « Linky » et son remplacement par un compteur « classique ». »
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Voici des extraits de l’ordonnance judiciaire :
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