N.B. L’analyse détaillée (75 pages) de cette question est traitée dans les parties qui suivent. (non jointes ici mais disponible sur demande par courriel ou accessible sur :http://doc.stoplinkynonmerci.org/index.php?searchField=tags&searchOperator=contains&searchValue=L%C3%A9gislation%20et%20Droit&action=view&id=139&exportFormat= )
TABLE DES
MATIÈRES
PARTIE I : SOMMAIRE
Compilation des résumés des droits
octroyés par les législations européennes
et françaises et ceux, en fait, prévus dans les Conditions générales de vente d’électricité datées du 1er
octobre 2016.
A :
La protection des données en droit européen et français
1° Le droit à la protection des données
2° Les droits reliés à la courbe de
charge
3° Les droits reliés aux compteurs
4° L’absence de droit
5° Pénalités
B :
Ce que les nouveaux contrats d’Enedis prévoient pour appliquer ces doits
C :
En conclusion et Recommandations
PARTIE II : ANALYSE
- QUELQUES DÉFINITIONS
- QUELLES DONNÉES ?
- CONTEXTE
A : LA LÉGISLATION EUROPÉENNE EN VIGUEUR
1. La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (2000/C 364/01),
article 8 : concernant la protection des données à caractère
personnel.
2.
La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (mise à jour 2016): relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données.
La directive 2009/72/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : préconisant le développement des
réseaux d’électricité intelligents.
La recommandation du 9 mars 2012 de la
Commission européenne :
relative à la préparation à l’introduction des systèmes intelligents de mesure
et préconisant la réalisation d’études d’impact pour identifier les risques sur
la protection des données.
3. La Directive 2012/27/UE du Parlement Européen
et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, article 9 Relevés et suivants :
assurent la sécurité des données issues des compteurs intelligents et prévoient
le consentement du client ou qu’à sa demande, ses données de consommation lui
soient communiquées ou à un tiers agissant pour son compte.
4 :
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014 : Google, Mario Gonzalez et le
droit au déréférencement
EN RÉSUMÉ
B : LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR
I - UN SUVOL :
1. L’étude DEPARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats,
pour l’Office Franco-Allemand pour les énergies renouvelables. « Les
données issues des réseaux intelligents » complétée en mars 2016 : analyse
juridique des systèmes de comptage électrique Linky en France.
II - LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES :
2.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés : régit la
protection de la confidentialité des données à caractère personnel et fonde la
CNIL.
3. Le
Code pénal, article 226 : pénalisant les contraventions à l’usage non
autorisé des données personnelles et
- Chambre
Criminelle, 14 mars 2006, Bull. n°69.
4.
Le Code de la consommation :
réglemente les contrats de consommation en vue de protéger les consommateurs
et, notamment, leurs données personnelles.
5.
La Commission Nationale de l’Information et des Libertés : sa position en rapport aux
données collectées par les compteurs Linky.
L’arrêté de la CNIL du 4 janvier 2012 : définit les fonctionnalités des
compteurs d’électricité communicants et limitant les relevés de consommation à
un pas supérieur à 10 minutes afin de ne pas être trop intrusif à la vie privée
des particuliers.
La délibération n°2112-404 de la CNIL du
15 novembre 2012 :
fixant le cadre et les conditions dans lesquelles les données de consommation
issues des compteurs communicants d’électricité peuvent être collectées et
traitées.
Le Pack de conformité sur les compteurs
communicants 2014 de la CNIL :
établissant un guide de bonnes pratiques à destination des industriels,
notamment sur la façon de respecter les textes relatifs à la protection des
données personnelles.
6.
Le Code de l’énergie, article 111 : sur la protection des données à caractère personnel dans
les informations commercialement sensibles.
7. La
loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte : entérine le déploiement des compteurs électriques
communicants.
La loi n° 2005-781 du 13
juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique : décide du déploiement de 35 millions de compteurs d’électricité Linky
d’ici 2020.
La délibération de la CRE du 12 juin
2014 : portant
recommandation sur le développement des réseaux électriques en basse tension
affirme l’utilité de la réalisation d’études d’impact préalables au déploiement
des équipements de réseaux intelligents (donnant suite à celle du CE du 9 mars
2012).
La décision de la ministre de l’ Écologie,
du Développement durable et de l’Énergie et du ministre de l’Économie, de
l’Industrie et du Numérique du 23 septembre 2014 : pour la mise en œuvre à compter de 2017
du déploiement des compteurs d’électricité Linky dans 11 millions de foyers
d’ici 2022.
8.
Le Code général des collectivités territoriales, article L 2224-31 : les collectivités locales ont droit
d’accès aux données de consommation et de production d’électricité.
9.
Les syndicats départementaux d’énergie :
mandatés par les collectivités territoriales, entre autres, pour la gestion de
leur réseau d’électricité basse tension en vertu des contrats de concession
retiennent Enedis à titre de distributeur d’énergie pour entretenir,
contractuellement en vertu du Cahier des charges, les réseaux sur les
territoires du SDE ; les SDE ont à la fois des pouvoirs et des
obligations, notamment celui du contrôle à l’égard du sous-traitant missionné,
et peuvent être tenus responsables à l’égard des torts causés aux usagers.
- Cour Administrative d'Appel de
Nancy, 12 mai 2014
- Conseil d'État, 4 mai 2007, Syndicat
intercommunal de la Région des Yvelines pour l'adduction d'eau
10.
La loi n° 2013-1168 du 18
décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :
Chapitre II : étend l’accès des services de la police et de la gendarmerie nationale à
des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des
opérateurs privés.
Le Code de sécurité intérieure,
article L 222-1 à 3
Le décret n°
2014-1576 du 24 décembre 2014
EN RÉSUMÉ
C : LE CONTRAT TYPE ENTRE ENEDIS ET LES FOURNISSEURS
1. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
2. LE CONTRAT ENEDIS
La
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à
l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients
professionnels et résidentiels en Contrat Unique
INFRACTION 1
3. LES AUTRES FOURNISSEURS
4. LE CONTRAT LAMPIRIS
POUR L’ÉLECTRICITÉ DES PARTICULIERS
A : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OFFRE ÉLECTRICITÉ FIXE »
d’octobre 2016, avec sa pièce jointe « SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS
GÉNÉRALES RELATIVES À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE
DISTRIBUTION BASSE TENSION : Clients en contrat unique avec une puissance
inférieure ou égale à 36 kVA
INFRACTIONS 2, 3
(LA PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS)
INFRACTIONS 4, 5 ;
CONFORMITÉ 1 ; QUESTION
RÉCLAMATION ET QUE CHOISIR
RECOMMANDATION 1
EN RÉSUMÉ
B : ANNEXE ENEDIS - LA
SYNTHÈSE DES DGARD : « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à
l’utilisation du réseau public de distribution basse tension : clients en
contrat unique avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA – Annexe II Bis
au Contrat RGD-F »
CONFORMITÉ 2 ; INFRACTIONS 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12
(LA RESPONSABILITÉ
CONCERNANT L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE DU CLIENT)
EN RÉSUMÉ
C : LA
PROTECTION CONTRE LE PIRATAGE DES DONNÉES
INFRACTION 13
D :
L’ESPACE PERSONNEL CLIENT SUR LE SITE D’ENEDIS
INFRACTION
14
CONCLUSION
Compilation des Infractions, Questions, Conformités
RECOMMANDATIONS
SOURCES NON LÉGISLATIVES
TABLE DES MATIÈRES
