PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

Réunion publique à VALOJOULX, jeudi 27 septembre détails à venir

jeudi 8 décembre 2016

TABLE DES MATIÈRES DE L'ANALYSE CONCERNANT LES DONNÉES ET LA VIE PRIVÉE

VOICI LA TABLE DES MATIÈRES, EN GUISE DE SOMMAIRE, DE L'ANALYSE DONT LE SOMMAIRE EST PRÉSENTÉ DANS L'ARTICLE PRÉCÉDENT :



N.B. L’analyse détaillée (75  pages) de cette question est traitée dans les parties qui suivent. (non jointes ici mais disponible sur demande par courriel ou accessible sur :http://doc.stoplinkynonmerci.org/index.php?searchField=tags&searchOperator=contains&searchValue=L%C3%A9gislation%20et%20Droit&action=view&id=139&exportFormat= )

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I : SOMMAIRE

Compilation des résumés des droits octroyés par les législations européennes et françaises et ceux, en fait, prévus dans les Conditions générales de vente d’électricité datées du 1er octobre 2016.
A : La protection des données en droit européen et français
1° Le droit à la protection des données
2° Les droits reliés à la courbe de charge
3° Les droits reliés aux compteurs
4° L’absence de droit
5° Pénalités

B : Ce que les nouveaux contrats d’Enedis prévoient pour appliquer ces doits
C : En conclusion et Recommandations


PARTIE II : ANALYSE
- QUELQUES DÉFINITIONS 
- QUELLES DONNÉES ?
- CONTEXTE 
A : LA LÉGISLATION EUROPÉENNE EN VIGUEUR

1. La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (2000/C 364/01), article 8 : concernant la protection des données à caractère personnel.

2. La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (mise à jour 2016): relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : préconisant le développement des réseaux d’électricité intelligents.

La recommandation du 9 mars 2012 de la Commission européenne : relative à la préparation à l’introduction des systèmes intelligents de mesure et préconisant la réalisation d’études d’impact pour identifier les risques sur la protection des données.

3. La Directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, article 9 Relevés et suivants : assurent la sécurité des données issues des compteurs intelligents et prévoient le consentement du client ou qu’à sa demande, ses données de consommation lui soient communiquées ou à un tiers agissant pour son compte.

4 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014 : Google, Mario Gonzalez et le droit au déréférencement

EN RÉSUMÉ

B : LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR

I - UN SUVOL :
1. L’étude DEPARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats, pour l’Office Franco-Allemand pour les énergies renouvelables. « Les données issues des réseaux intelligents » complétée en mars 2016 : analyse juridique des systèmes de comptage électrique Linky en France.

II - LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES :

2. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : régit la protection de la confidentialité des données à caractère personnel et fonde la CNIL.

3. Le Code pénal, article 226 : pénalisant les contraventions à l’usage non autorisé des données personnelles et
- Chambre Criminelle, 14 mars 2006, Bull. n°69.

4. Le Code de la consommation : réglemente les contrats de consommation en vue de protéger les consommateurs et, notamment, leurs données personnelles.

5. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés : sa position en rapport aux données collectées par les compteurs Linky.

L’arrêté de la CNIL du 4 janvier 2012 : définit les fonctionnalités des compteurs d’électricité communicants et limitant les relevés de consommation à un pas supérieur à 10 minutes afin de ne pas être trop intrusif à la vie privée des particuliers.

La délibération n°2112-404 de la CNIL du 15 novembre 2012 : fixant le cadre et les conditions dans lesquelles les données de consommation issues des compteurs communicants d’électricité peuvent être collectées et traitées.

Le Pack de conformité sur les compteurs communicants 2014 de la CNIL : établissant un guide de bonnes pratiques à destination des industriels, notamment sur la façon de respecter les textes relatifs à la protection des données personnelles.

6. Le Code de l’énergie, article 111 : sur la protection des données à caractère personnel dans les informations commercialement sensibles.

7. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : entérine le déploiement des compteurs électriques communicants.

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : décide du déploiement de 35 millions de compteurs d’électricité Linky d’ici 2020.

La délibération de la CRE du 12 juin 2014 : portant recommandation sur le développement des réseaux électriques en basse tension affirme l’utilité de la réalisation d’études d’impact préalables au déploiement des équipements de réseaux intelligents (donnant suite à celle du CE du 9 mars 2012).

La décision de la ministre de l’ Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique du 23 septembre 2014 : pour la mise en œuvre à compter de 2017 du déploiement des compteurs d’électricité Linky dans 11 millions de foyers d’ici 2022.

8. Le Code général des collectivités territoriales, article L 2224-31 : les collectivités locales ont droit d’accès aux données de consommation et de production d’électricité.

9. Les syndicats départementaux d’énergie : mandatés par les collectivités territoriales, entre autres, pour la gestion de leur réseau d’électricité basse tension en vertu des contrats de concession retiennent Enedis à titre de distributeur d’énergie pour entretenir, contractuellement en vertu du Cahier des charges, les réseaux sur les territoires du SDE ; les SDE ont à la fois des pouvoirs et des obligations, notamment celui du contrôle à l’égard du sous-traitant missionné, et peuvent être tenus responsables à l’égard des torts causés aux usagers.

            - Cour Administrative d'Appel de Nancy, 12 mai 2014
- Conseil d'État, 4 mai 2007, Syndicat intercommunal de la Région des Yvelines pour l'adduction d'eau

10. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : Chapitre II : étend l’accès des services de la police et de la gendarmerie nationale à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés.
          Le Code de sécurité intérieure, article L 222-1 à 3
          Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014
EN RÉSUMÉ

C : LE CONTRAT TYPE ENTRE ENEDIS ET LES FOURNISSEURS

1. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
2. LE CONTRAT ENEDIS
La Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Unique
INFRACTION 1
3. LES AUTRES FOURNISSEURS
4. LE CONTRAT LAMPIRIS POUR L’ÉLECTRICITÉ DES PARTICULIERS
A : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OFFRE ÉLECTRICITÉ FIXE »  d’octobre 2016, avec sa pièce jointe «  SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BASSE TENSION : Clients en contrat unique avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA 
INFRACTIONS 2, 3
(LA PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS)
INFRACTIONS 4, 5 ; CONFORMITÉ 1 ; QUESTION
RÉCLAMATION ET QUE CHOISIR
RECOMMANDATION 1
EN RÉSUMÉ
B : ANNEXE ENEDIS - LA SYNTHÈSE DES DGARD : « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution basse tension : clients en contrat unique avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA – Annexe II Bis au Contrat RGD-F »

CONFORMITÉ 2 ; INFRACTIONS 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

(LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE DU CLIENT)

EN RÉSUMÉ

C : LA PROTECTION CONTRE LE PIRATAGE DES DONNÉES
            INFRACTION 13

D : L’ESPACE PERSONNEL CLIENT SUR LE SITE D’ENEDIS
INFRACTION 14

CONCLUSION
            Compilation des Infractions, Questions, Conformités

RECOMMANDATIONS

SOURCES NON LÉGISLATIVES


TABLE DES MATIÈRES

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