ANNONCE PUBLIQUE ICI

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jeudi 7 avril 2016

LETTRE au PREFET, DEPUTES et SENATEURS


COLLECTIFCOMPTEURSCOMMUNICANTS24
INFORMATION/SENSIBILISATION/ACTION
http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/
Facebook : Stoplinky Dordogne
  


                                                          Fait à Plazac, le 5 avril 2016,                       
Monsieur le Préfet de Dordogne Christophe Bay 
Monsieur Pascal Deguilhem, Député 1ere circonscription
Madame Brigitte Allain, Député 2e circonscription
Madame Colette Langlade, Député 3e circonscription
Monsieur Germinal Peiro, Député 4e circonscription
Monsieur Claude Bérit-Débat, Sénateur,
Monsieur Bernard Cazeau, Sénateur,

Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Messieurs les Sénateurs,

La loi de transition énergétique du 17 Août 2015, constitue le coup d'envoi législatif du déploiement sur le territoire français d'ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants.
Ces installations relèvent de la compétence des collectivités territoriales, à titre de propriétaires des réseaux et des compteurs.
Un collectif de citoyens s'est constitué, CCC24 (Collectif Compteurs Communicants 24)
et met à disposition une documentation diverse et complémentaire à celle d’ERDF, GDF, VEOLIA et autres fournisseurs, pour informer les élus et les citoyens.
Nous préconisons une approche démocratique, informative et à débat ouvert, contrairement à l’approche retenue par ERDF qui rencontre à huis clos les élus et les communes sans aucune participation citoyenne et des autres fournisseurs d’énergies qui oeuvrent dans le secret le plus total.

Les services d’énergies sont des commodités de première nécessité pour les résidents qui demeurent les clients finals des services d’électricité, de gaz de ville et d’eau potable. Ce sont les résidents qui signent le contrat avec les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, VEOLIA, SOGEDO etc.) pour l’approvisionnement d’énergies dans leur lieu de vie. Ce sont les résidents qui élisent leurs représentants qui siègent aux conseillers municipaux, en mairies, aux syndicats des énergies et à l’Assemblée nationale. Malgré cela, ils sont entièrement exclus de la campagne de déploiement massif entreprise par les fournisseurs d’énergie, notamment ERDF.

La responsabilité des mairies de Dordogne étant engagée, malgré ce qu’en dit ERDF et leurs avis juridiques par personnes interposées, nous sommes un intervenant de droit dans ce dossier et demandons votre soutien afin que ce débat privé, commercial et à huis clos devienne public et ouvert à tous les intéressés.

Il est inconcevable que les fournisseurs d’énergies procèdent à l’installation de nouveaux compteurs communicants alors même que des communes s’y opposent et alors même que des résidents s’y opposent. Cela en dépit du respect des droits de propriété, des droits à la protection de la vie privée, du droit à la protection des biens publics et privés, du droit à la santé, du droit à l’information, du droit de consentir ou de refuser l’installation d’un équipement commercial dans un lieu de vie privé.

Nous vous demandons d’intervenir, notamment auprès d’ERDF Périgord, pour que leurs tactiques de pression et d’intimidation auprès des élus de Dordogne cessent et sortent de derrière des portes fermées pour être portées en plein jour avec la participation pleine et entière des résidents et des élus dans un partage d’informations pertinentes pour et contre de tels compteurs communicants. La participation de certains d’entre vous avec ERDF dans de telles rencontres à huis clos avec les maires de Dordogne encourage ce genre de mesure anti-démocratique. Nous vous demandons de mettre fin à cette collaboration et de ramener le débat au grand jour.

A notre connaissance, nous sommes encore dans une démocratie où nos élus locaux ont le droit, et le devoir, de décider de ce qu’il advient de leur propriété sur leur territoire en tenant compte des intérêts de leurs résidents. Aucune législation française, à ce jour, ne leur a retiré ce droit.

Nous vous demandons d’encourager la tenue de débats publics entre tous les intervenants, comme celui prévu à Plazac (24580) avec la Communauté des communes de la Vallée de L’homme jeudi 21 avril 2016 à 18h. Il s’agit là d’un véritable débat démocratique !

Nous vous demandons de sursoir au déploiement généralisé des compteurs communicants en Dordogne jusqu’à la parution des études de l’ANSES et en vertu de la Loi Abeille attendues cette année et d’études scientifiques et indépendantes recommandées par de nombreux intervenants, associations de consommateurs (notamment PRIARTEM), centres d’étude (notamment le CRIIREM), regroupement de médecins et de citoyens.

Il est inconcevable que l’Etat français et les fournisseurs d’énergies décident, à défaut d’études scientifiques sérieuses et indépendantes concernant les compteurs communicants, de traiter les résidents de Dordogne et clients finals de réseaux d’énergies à titre de cobayes aux seuls profits des sociétés commerciales d’énergies pour les prochaines années, comme cela s’est déjà produit pour l’amiante, le DTT et le plomb qui figurent, au même titre que les ondes électromagnétiques émises par les compteurs communicants, sur la liste de l’OMS comme « cancérigène possible ». Ondes, nous le rappelons, déjà considérées nocives par l’Etat français dans la Loi Abeille.

Dans l'attente de votre réponse positive à la présente, nous nous tenons à votre disposition pour venir compléter votre information et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet et Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de nos salutations distinguées.







Pour le Collectif CCC24
Les Coordinateurs

Daniel Mathieu                                 Daniel Coutant
Plazac                                                Saint-Julien-de-Lampon
om.dm2@free.fr                                bigdan-coutant@orange.fr
Tél : 05 53 51 09 73                          05 53 28 56 71


LETTRE TYPE DES MAIRIES AUX RESIDENTS

MAIRIE DE ______________

Date : ____________________

LETTRE AUX RESIDENTS DE LA COMMUNE

Plusieurs d’entre vous m’ont alerté à propos des risques potentiels (sanitaires, économiques, techniques, écologiques et sécuritaires) liés à l’installation des compteurs communicants «LINKY» en remplacement de vos compteurs ERDF actuels, GAZPAR en remplacement de vos compteurs actuels du gaz de ville et même des compteurs communicants d’eau à télé-relevé en remplacement de vos compteurs d’eau potable actuels.
Les controverses entourant le déploiement généralisé de ces nouveaux compteurs semblent tourner autour des questions suivantes :
1 . Les questions sanitaires découlant des technologies utilisées ;

2 . Le respect de la vie privée concernant les données personnelles et de consommation relevées ;
3 . Les coûts pour l’installation des nouveaux compteurs ;
4 . L’impact que ces nouveaux systèmes de comptage de consommation auront sur la facture du client et sur la complexité éventuelle de la facturation avec plusieurs indexes de tarifs ;
5 . L’incompatibilité possible entre la puissance de cette technologie et les systèmes électriques actuels engendrant d’éventuelles pannes, coupures et ajustement des abonnements ;
 6 . L’incertitude entourant l’obligation ou non pour les municipalités et les clients d’autoriser le remplacement des compteurs existants ;
7. Le cumul de pollutions de rayonnement électromagnétique
dans les lieux de vie et de travail ;
8. Les modifications unilatérales du contrat entre EDF et les clients concernant le déploiement de ces compteurs ;
10. L’incertitude entourant l’assurance responsabilité civile applicable pour couvrir les risques émanant de cette technologie pour les intervenants : Mairie, ERDF, EDF, installateurs, résident…
11 . L’incertitude entourant les équipements connexes requis au fonctionnement des compteurs communicants : antennes, concentrateurs, transformateurs…
12 . L’incertitude entourant l’échelonnage de la graduation des options technologiques futures qui s’ajouteront aux compteurs communicants une fois ceux-ci installés ;
13 . L’incertitude de l’utilité de ces compteurs communicants pour aider efficacement les clients à mieux gérer leur consommation d’énergie ; 
14 . La problématique écologique résultant du recyclage nécessaire de la totalité des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz de ville actuels en parfait état de marche avec une durée de vie de 60 ans par des compteurs électroniques rapidement désuets et d’une durée de vie beaucoup plus réduite.

Au vu des éléments apportés discutés en séance du Conseil municipal, nous avons décidé de faire une REUNION PUBLIQUE à la Salle communale, le :

DATE :___________________________

Vous l’aurez compris, il ne s’agit nullement de s’opposer à la mise en œuvre de nouvelles technologies, mais simplement d’appliquer le principe de précaution, en attendant notamment d’en savoir davantage sur les conséquences potentielles découlant des compteurs communicants et de leurs équipements connexes.


                                                                                                         La/Le Maire

lundi 4 avril 2016

LETTRE OUVERTE AUX PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

En réponse à la lettre de convocation du Président du SDE24/ Vice-Président de la FNCCR du 25 mars 2016 à l'attention des maires de Dordogne, le CCC24 s'adresse aux Présidents des communautés de communes fournissant des informations complémentaires.                                                           



Le 31 mars 2016


             

Objet : lettre d’information sur les nouveaux compteurs communicants





Madame, Monsieur, le Président de la Communauté des communes

Par lettre du 25 mars 2016, le Président du SDE24 et Vice-Président de la FNCCR : Philippe DUCENE convoque tous les maires de Dordogne à une réunion d’information le 21 avril à 11h.

Dans ce courrier figure les affirmations suivantes :
« Il est de notre responsabilité de veiller à l’application du cahier des charges signé avec le concessionnaire ; or, il est clairement stipulé à l’article 19, que les appareils de comptage ainsi que les dispositifs additionnels font partie du domaine concédé. Dès lors, le concessionnaire ERDF serait responsable, à titre principal, des dommages résultant de l’existence ou du fonctionnement du compteur Linky. »
Et qu’en conséquence : « Le maire ne peut s’opposer au déploiement de Linky », et que « Le maire ne peut être tenu pour responsable d’incidents liés à la présence de ces nouveaux compteurs. »



Contrairement aux promesses d’ERDF et de la FNCCR, la loi française confirme plutôt que :

La collectivité territoriale est seule propriétaire des compteurs d’électricité (présents et futurs).

Et qu’en conséquence, elle ne peut en aucun cas de décharger de sa responsabilité ultime à titre de propriétaire en cas de dommages causés à autrui sur sa propriété. 


SOURCES D’INTERPRETATION ET DISPOSITIONS LEGISLATIVES


1/ Décision de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 13NC01303 du 12 mai 2014 qui stipule :


«Dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté que les “ compteurs Linky “ sont parties intégrantes des « branchements » au sens des dispositions de l’article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution au sens des dispositions de l’article 36 de la loi du 9 août 2004 applicable à la date de la signature de la convention litigieuse, repris à l’article L. 322-4 du code de l’énergie, et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales au rang desquels figure la CUGN intimée ; que, par suite, les articles 2 et 19 du cahier des charges en tant qu’ils fixent le régime de propriété des compteurs Linky sont contraires aux dispositions légales précitées. »


2/ Code de l’énergie, article L. 322-4, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 – art.(V) stipulant :

« Les ouvrages des réseaux publics de distribution… appartiennent aux collectivités territoriales…»


3/ Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité, article 1 stipulant que :

 « Le branchement inclut l’accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage. »


4/ Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-31 (IV) stipule :

« Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix. »


5/ Missions du SDE24 visibles sur le site www.sde24.fr aux rubriques : accueil / missions et compétences / contrôle des concessions :

« Conformément à l’article L.2224-31 du CGCT, le SDE24 exerce, pour le compte de ses communes membres, le rôle d’autorité organisatrice des services publics de l’électricité et du gaz. Le régime de la concession est le mode de gestion retenu pour l’exploitation de ces services. »


L’ASSURANCE DES RISQUES ENCOURUS PAR LA COMMUNE


6/ Avoir la responsabilité contractuelle d’un risque, comme ERDF par son contrat d’entretien des réseaux basse tension des collectivités territoriales locales par le biais du contrat de concession du SDE24, n’équivaut pas à libérer totalement le propriétaire du réseau, les communes, de leur responsabilité ultime à titre de propriétaire.

Pourquoi ?

Cela dans deux scénarios :

1° Si le sous-contractant (ERDF) n’a aucune assurance couvrant sa responsabilité, en cas de réclamation non réglée, celle du propriétaire (la commune) demeure entière ;
2° Si le sous-contractant (ERDF) se fait assurer par un tiers (en l’espèce EDF Assurance) et que ce tiers refuse toute responsabilité en cas de réclamation, dans ce cas aussi la responsabilité ultime du propriétaire (la commune) demeure entière.

Dans ces deux cas, si la commune n’a pas d’assurance adéquate couvrant ces risques, elle devra participer à un recours juridique complexe impliquant toutes les parties afin de se faire dédommager de tout règlement qu’elle aurait à payer à un abonné (résident de la commune) pour sa réclamation. Cela sans garantie de succès.

L’assureur du client ou le client non assuré conserve le droit de réclamer du propriétaire du réseau local basse tension - la commune -  le remboursement de la réclamation. La commune n’ayant pas, en général, d’assurance pour ce genre de risque, elle devra entamer un recours contre tous les autres intervenants afin d’espérer un remboursement des sommes qu’elle aura défrayé en lieu et place d’ERDF.


LA PRÉSUMÉE OBLIGATION EUROPÉENNE


7/ L’obligation européenne du déploiement des compteurs communicants :

Il s’agit là de la première « exagération juridique » que reprennent sans analyse les avis juridiques antérieurs. Ils se contentent d’énoncer comme un fait avéré que ce développement technologique est « imposé » par l’UE. Rien n’est plus faux !

La Directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012, à l’art. 9 stipule plutôt que :

« Les Etats membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid ainsi que d’eau reçoivent… des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final…»

Le déploiement est donc « conditionnel » :

      a)    où cela est techniquement possible,

      b)    financièrement raisonnable ;

      c)     proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles.

L’Allemagne, après étude indépendante, a conclu que cela n’était pas financièrement raisonnable et a refusé le déploiement généralisé des compteurs communicants sur son territoire.

La Belgique, après étude indépendante, a conclu que cela n’était pas proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles et a également refusé le déploiement généralisé de ces compteurs sur son territoire.

Aucun impact ni répercussion n’en ont résulté de la part de l’UE malgré la supposée « obligation imposée »  par sa Directive. La France n’a à ce jour fait aucune étude indépendante. Elle s’est simplement fiée aux revendications d’EDF.

D’où l’absolue nécessité de demander à l’Etat, comme l’ont fait de nombreux intervenants, regroupement de médecins, associations de consommateurs, centres d’étude comme le CRIIREM, de procéder à de telles études. Deux sont annoncées pour l’été 2016. Celle de l’ANSES et celle prévue en vertu de la Loi Abeille.



DES SOLUTIONS EXISTENT



La commune doit exiger de la part d’ERDF et son assureur EDF Assurance une garantie écrite d’assurance de ces risques la déchargeant d’une éventuelle responsabilité ultime à titre de propriétaire.

La commune doit conserver les compteurs existants qui ne causent aucun des problèmes survenant avec l’installation des nouveaux compteurs Linky tout aussi longtemps que cette question n’aura pas été définitivement réglée à la satisfaction de la commune.


Dans le cas où la commune décide de conserver les compteurs actuels, un résident peut toujours opter pour l’installation d’un nouveau compteur communicant. Dans ce cas, il assume seul les risques qu’encourent ses biens, ses données personnelles et sa santé du fait d’un tel compteur et de ses équipements connexes (transformateur, concentrateur, antenne relais, CPL, GPRL, etc.) pour lui-même, sa famille et pour ses voisins dont les compteurs, qu’ils soient anciens ou nouveaux, sont connectés en grappe avec le concentrateur desservant son propre compteur. Il décharge ainsi la commune de toute responsabilité à cet égard et devrait fournir une garantie d’assurance attestant de ce fait.

La prise d’une délibération par la commune demeure tout à fait dans le champ exclusif de ses compétences à titre de propriétaire du réseau local basse tension et des compteurs. Aucune loi française à ce jour n’a retiré cette compétence des communes, quoi qu’en disent la FNCCR, EDF ou ERDF. Aucun contrat de concession ne fait perdre à la commune ses droits ou responsabilité à titre de propriétaire ultime.

Une stratégie préconisée pour les communes est de prendre une délibération « provisoire » en attendant les conclusions des études indépendantes sur la question. Cette délibération serait au profit du maintien des compteurs actuels et d’une suspension provisoire du déploiement généralisé des compteurs Linky. Il n’y aurait donc aucun intérêt pour le Préfet d’engager un recours administratif contre une telle mesure. Et le SDE24 pourrait agir ainsi.

Nous n’entrons ici dans aucune des nombreuses autres raisons qui justifieraient toutes les réserves des communes, du SDE24 et de la FNCCR dans ce dossier (santé, ondes électromagnétiques, vie privée et données personnelles, coûts, autorisation des nouvelles antennes relais, non respect du droit de propriété, facturation, augmentation des charges fixes, cumul des pollutions, incertitude entourant les équipements connexes, options futures intégrées aux compteurs, incompatibilité entre les systèmes CPL puissants et les circuits actuels, inutilité des compteurs pour réduire la consommation, flagrant manque d’information, absence de consultation et de consentement des clients finals, recyclage des compteurs actuels, etc.). Tout cela est évité en conservant les compteurs actuels.


 Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président de la Communauté des communes, nos salutations respectueuses.



    Daniel MATHIEU
  Avocat retraité
Pour le compte du Collectif Citoyens
Compteurs Communicants de Dordogne CCC24
om.dm2@free.fr (tél : 05 53 51 09 73)



c.c. M. P. DUCENE, Président du SDE24 et Vice-Président de la FNCCR