Voici la lettre type que nous vous recommandons d'adresser à votre maire, à vos conseillers municipaux et à vos élus :
LETTRE AU MAIRE : DROIT DE REFUSER LINKY
Date :
Madame / Monsieur le Maire,
Objet : Soutenir le droit de l’administré à refuser le compteur
communicant Linky
Bien que la documentation provenant d’EDF, d’Enedis, du
SDE24, de la FNCCR, de la Préfecture, de l’Etat et de ses institutions vous dit
que le déploiement des compteurs communicants électriques Linky est obligatoire
pour Enedis (Loi
sur la transition énergétique, article 27, sanctions), cette même
documentation omet volontairement de vous dire qu’il n’existe aucune
disposition légale obligeant les administrés à accepter l’installation d’un tel
compteur pour leur foyer.
On ne vous dit pas que le président du Directoire d’ERDF,
M. P. Monloubou, a confirmé devant la Commission des affaires parlementaires de
l’Assemblée nationale mardi 2 février 2016 qu’Enedis n’a « certes pas vocation
à forcer la porte de qui que ce soit » lorsqu’un refus leur est opposé (Compte rendu
n°43, séance de 16h15, mardi 2 février 2016, Assemblée nationale, Commission
des affaires économiques, Présidence Mme Frédérique Massat)
On ne vous dit pas que
la Ministre sortante de l’Environnement, Mme S. Royal a demandé par écrit le 21
avril 2017 à M. P. Mouloubou d’Enedis que « Le
déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée
aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent
ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à la transition énergétique
de manière positive et participative ».
On ne vous dit
pas que la CNIL a spécifié dans ses recommandations concernant le Linky que
le consentement de l’abonné est nécessaire avant que le compteur communicant ne
commence à produire une courbe de charge de sa consommation, avant de commencer
à stocker les données de l’abonné et avant de les transmettre à toute tierce
partie (La loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, article 7, 32, 38 ; Legifrance - Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012
portant recommandation relative aux traitements des données de consommation
détaillées collectées par les compteurs communicants ; Pack de conformité sur
les compteurs communicants 2014 de la CNIL)
On ne vous dit
pas que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) reconnaît qu’il est
possible de refuser le compteur Linky et a envisagé une tarification résiduelle
pour la relève à pied à payer et dont le montant reste à fixer (Délibération
du 3 mars 2016).
On ne vous dit pas
que des tribunaux sont déjà intervenus pour ordonner le retrait des compteurs
communicants du foyer de personnes électrohypersensibles suite à l’installation
forcée de tels compteurs (eau, gaz et électricité : Juge des référés du
Tribunal d’Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC
38, n° 13NC01303)
On ne vous dit pas
que l’abonné a le droit de sécuriser le boitier de ses compteurs sur sa
propriété privée afin d’en empêcher le remplacement par des compteurs
communicants en son absence et sans son autorisation et qu’il a le droit
d’utiliser la force nécessaire pour protéger son installation sécurisée et de revendiquer
son droit de refuser de tels compteurs (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du
22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent
d’Enedis)
Comme vous le savez,
le Maire peut exercer le pouvoir de police pour faire respecter l’ordre public
sur le territoire de la commune (Code général des collectivités territoriales, article
L2212-1 ; Code de procédure pénale, article 11 et L 2211-2 et 3 du CGCT).
Nous vous
demandons, au nom de vos administrés qui refusent l’installation d’un
compteur Linky pour leur foyer, de faire respecter leur droit de refus et
dans le cas d’une installation par la force d’un tel compteur chez eux par des
agents d’Enedis ou leurs sous-traitants, d’intervenir en faveur de vos
administrés et de mettre fin à l’intervention forcée d’Enedis en leur demandant
de se retirer pour ne pas porter atteinte à l’ordre public ; cela en
invoquant votre pouvoir de police ou en demandant l’intervention de la
Gendarmerie ou police municipale.
Nous vous rappelons
que la commune est propriétaire du réseau d’électricité basse tension (Code de
l’énergie, article L322-4 ; Décret du 28 août 2007, article 3 ; Code
général des collectivités territoriales, article L2224-31V) même
lorsque la commune a délégué la gestion d’un tel réseau au SDE24 (Loi sur les
distributions d’énergie, article 12 ; Loi sur la transition énergétique n°
2015-992 du 18 août 2015, créant article L 111-56-1- LI du Code de l’énergie ;
CGCT, article L 2234-31), elle-même engagée contractuellement avec
Enedis et que ce droit de propriété d’un bien public est inaliénable (Cour
administrative d’appel de Nancy le 12 mai 2014, Attendus 19 à 21).
Nous vous rappelons
que les communes sont en droit de questionner le SDE24 et Enedis sur
l’opportunité de recycler les compteurs actuels en parfait état de marche
(souvent avec une période de vie de 60 ans) et d’en restituer à la Mairie un
certain nombre pour les administrés qui pourraient en avoir besoin dans un
futur proche et qui préféreraient se faire retirer le Linky (voir Code de
la construction et de l’habitation, article R 123-27 et suivants).
Nous vous informons
que depuis deux ans que nous communiquons avec Enedis Périgord, malgré nos demandes
répétées, nous attendons toujours qu’ils nous fournissent la référence exacte
de l’article de loi qui obligerait les administrés à accepter le compteur
communicant.
Nous vous remercions,
Madame/ Monsieur le Maire de bien vouloir désigner un.e responsable, ou
plusieurs, de ce dossier parmi les membres de votre conseil afin que lors du
déploiement des compteurs communicants sur le territoire de votre commune il y
ait toujours un « représentant officiel communal » disponible, apte à
intervenir en faveur de vos administrés confrontés à une installation forcée
d’un compteur communicant (électricité, eau, gaz de ville). Car les
installateurs peuvent arriver à des moments ou vous ou vos représentants
pourraient ne pas avoir de permanence à la mairie.
En vous remerciant de votre prompte considération de ce
dossier et d’informer vos administrés de vos démarches dans ce sens, nous vous
prions de recevoir, Madame / Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.
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Signature et Coordonnées de l’administré