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vendredi 29 décembre 2017

LE DROIT DE REFUSER LINKY : LETTRE AU MAIRE

Comme le déploiement des compteurs Linky a commencé en Dordogne, le CCC24 a décidé de rappeler à nos maires leur devoir de soutenir leurs administrés qui exercent le droit de refuser ce compteur.

Voici la lettre type que nous vous recommandons d'adresser à votre maire, à vos conseillers municipaux et à vos élus :

LETTRE AU MAIRE : DROIT DE REFUSER LINKY
Date :
Madame / Monsieur le Maire,

Objet : Soutenir le droit de l’administré à refuser le compteur communicant Linky

Bien que la documentation provenant d’EDF, d’Enedis, du SDE24, de la FNCCR, de la Préfecture, de l’Etat et de ses institutions vous dit que le déploiement des compteurs communicants électriques Linky est obligatoire pour Enedis (Loi sur la transition énergétique, article 27, sanctions), cette même documentation omet volontairement de vous dire qu’il n’existe aucune disposition légale obligeant les administrés à accepter l’installation d’un tel compteur pour leur foyer.

On ne vous dit pas que le président du Directoire d’ERDF, M. P. Monloubou, a confirmé devant la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée nationale mardi 2 février 2016 qu’Enedis n’a « certes pas vocation à forcer la porte de qui que ce soit » lorsqu’un refus leur est opposé (Compte rendu n°43, séance de 16h15, mardi 2 février 2016, Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, Présidence Mme Frédérique Massat)

On ne vous dit pas que la Ministre sortante de l’Environnement, Mme S. Royal a demandé par écrit le 21 avril 2017 à M. P. Mouloubou d’Enedis que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à la transition énergétique de manière positive et participative ».

On ne vous dit pas que la CNIL a spécifié dans ses recommandations concernant le Linky que le consentement de l’abonné est nécessaire avant que le compteur communicant ne commence à produire une courbe de charge de sa consommation, avant de commencer à stocker les données de l’abonné et avant de les transmettre à toute tierce partie (La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 7, 32, 38 ; Legifrance - Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants ; Pack de conformité sur les compteurs communicants 2014 de la CNIL)

On ne vous dit pas que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) reconnaît qu’il est possible de refuser le compteur Linky et a envisagé une tarification résiduelle pour la relève à pied à payer et dont le montant reste à fixer (Délibération du 3 mars 2016).

On ne vous dit pas que des tribunaux sont déjà intervenus pour ordonner le retrait des compteurs communicants du foyer de personnes électrohypersensibles suite à l’installation forcée de tels compteurs (eau, gaz et électricité : Juge des référés du Tribunal d’Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC 38, n° 13NC01303)

On ne vous dit pas que l’abonné a le droit de sécuriser le boitier de ses compteurs sur sa propriété privée afin d’en empêcher le remplacement par des compteurs communicants en son absence et sans son autorisation et qu’il a le droit d’utiliser la force nécessaire pour protéger son installation sécurisée et de revendiquer son droit de refuser de tels compteurs (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent d’Enedis)

Comme vous le savez, le Maire peut exercer le pouvoir de police pour faire respecter l’ordre public sur le territoire de la commune (Code général des collectivités territoriales, article L2212-1 ; Code de procédure pénale, article 11 et L 2211-2 et 3 du CGCT).

Nous vous demandons, au nom de vos administrés qui refusent l’installation d’un compteur Linky pour leur foyer, de faire respecter leur droit de refus et dans le cas d’une installation par la force d’un tel compteur chez eux par des agents d’Enedis ou leurs sous-traitants, d’intervenir en faveur de vos administrés et de mettre fin à l’intervention forcée d’Enedis en leur demandant de se retirer pour ne pas porter atteinte à l’ordre public ; cela en invoquant votre pouvoir de police ou en demandant l’intervention de la Gendarmerie ou police municipale.

Nous vous rappelons que la commune est propriétaire du réseau d’électricité basse tension (Code de l’énergie, article L322-4 ; Décret du 28 août 2007, article 3 ; Code général des collectivités territoriales, article L2224-31V) même lorsque la commune a délégué la gestion d’un tel réseau au SDE24 (Loi sur les distributions d’énergie, article 12 ; Loi sur la transition énergétique n° 2015-992 du 18 août 2015, créant article L 111-56-1- LI du Code de l’énergie ; CGCT, article L 2234-31), elle-même engagée contractuellement avec Enedis et que ce droit de propriété d’un bien public est inaliénable (Cour administrative d’appel de Nancy le 12 mai 2014, Attendus 19 à 21).

Nous vous rappelons que les communes sont en droit de questionner le SDE24 et Enedis sur l’opportunité de recycler les compteurs actuels en parfait état de marche (souvent avec une période de vie de 60 ans) et d’en restituer à la Mairie un certain nombre pour les administrés qui pourraient en avoir besoin dans un futur proche et qui préféreraient se faire retirer le Linky (voir Code de la construction et de l’habitation, article R 123-27 et suivants).

Nous vous informons que depuis deux ans que nous communiquons avec Enedis Périgord, malgré nos demandes répétées, nous attendons toujours qu’ils nous fournissent la référence exacte de l’article de loi qui obligerait les administrés à accepter le compteur communicant.

Nous vous remercions, Madame/ Monsieur le Maire de bien vouloir désigner un.e responsable, ou plusieurs, de ce dossier parmi les membres de votre conseil afin que lors du déploiement des compteurs communicants sur le territoire de votre commune il y ait toujours un « représentant officiel communal » disponible, apte à intervenir en faveur de vos administrés confrontés à une installation forcée d’un compteur communicant (électricité, eau, gaz de ville). Car les installateurs peuvent arriver à des moments ou vous ou vos représentants pourraient ne pas avoir de permanence à la mairie.

En vous remerciant de votre prompte considération de ce dossier et d’informer vos administrés de vos démarches dans ce sens, nous vous prions de recevoir, Madame / Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.


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Signature et Coordonnées de l’administré

mercredi 27 décembre 2017

PETITION : LE DROIT DE REFUSER LINKY

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CITIZACTION
POUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT PERSONNEL AU REFUS DE L'INSTALLATION DE LINKY CHEZ SOI

Madame, Monsieur,
Il prétend vous faire faire des économies d’énergie et sauver la planète ; rien que ça ! Aucune preuve sérieuse à l’appui évidemment… En revanche, il émet des ondes « CPL » – considérées comme « potentiellement cancérigènes » – à partir de tout votre réseau électrique, du sol au plafond.
Si vous le refusez, on peut clairement vous laisser entendre que vous pourriez ne plus avoir de courant ou le payer bien plus cher ; de la menace à peine voilée… Bienvenue dans le monde merveilleux de « Linky » ! Celui du compteur « intelligent » qui transmet, au jour le jour, à votre opérateur électrique tous les détails de votre consommation énergétique (appareils utilisés, conditions d’utilisation, fréquence, etc.) et qui, à terme, lui permettra d’en prendre le contrôle à distance.Cette situation n’est pas acceptable. Voici trois (très) bonnes raisons d’exiger que soit reconnu, noir sur blanc, un droit personnel au refus de l’installation de Linky chez soi, et que des sanctions soient prévues pour décourager toutes pratiques abusives.Avant de faire partie des prochaines victimes de ces installations imposées, signez la pétition !
1. Ils jouent aux apprentis sorciers et nous sommes leurs cobayes…
Il apparaît clairement que le déploiement en masse des compteurs Linky aurait mérité beaucoup plus de prudence. Les fréquences « CPL » émises sont classées « potentiellement cancérigènes » par le CIRC (Centre International de Recherche contre le Cancer). Certes, ces fréquences semblent faibles mais tout le réseau électrique devient transmetteur et, à terme, 35 millions de foyers doivent être équipés ; sans oublier les concentrateurs et les antennes relais. De plus, notre exposition sera continue et aucune étude sérieuse ne prévoit les conséquences sur le moyen et le long terme.
Dans un premier temps, les opérateurs électriques ont nié tout effet nocif pour la santé. Mais certains industriels n’en disaient-ils pas autant de l’amiante ? Et les laboratoires pharmaceutiques n’ont-ils pas défendu bec et ongles l’usage de médicaments comme le Benfluorex ou le Médiator, jusqu’au jour où ils ont dû les retirer d’urgence du marché ? Désormais, les pouvoirs publics reconnaissent qu’il faut faire la lumière sur cette question sanitaire. Mais, ne fallait-il pas le faire avant de lancer la déferlante ? Quel aveu de légèreté !Des personnes en sont malades. Une femme qui était particulièrement souffrante a dû saisir la justice pour qu’un compteur installé chez elle contre son gré soit enlevé. Heureusement, le tribunal de Grenoble a répondu favorablement à sa demande. Mais n’est-il pas invraisemblable d’en arriver à une telle extrémité ?
Dans ce contexte, on pourrait espérer qu’ENEDIS lève le pied, qu’il attende les conclusions d’études réellement fiables et indépendantes et qu’il tienne compte de l’inquiétude légitime de plus en plus de Français… Mais, l’opérateur s’en moque. Au contraire, il accélère et mène au pas de charge l’installation des compteurs. Au début de l’année, il en installait 18 000 par jour. Or, désormais, c’est 35 000 !
2. C’est de la vente forcée, qui ne dit pas son nom…
Officiellement, il n’y aurait pas d’obligation de s’équiper de cet appareil intrusif puisque nous sommes dans un « pays de droit ». Mais, dans les faits, c’est une toute autre musique…
Les directives européennes de 2006 et de 2009 ont programmé la pose de compteurs Linky dans 80 % des foyers d’ici à 2020. En clair, il n’y aurait aucune contrainte mais 80 % des foyers doivent être équipés à brève échéance… Merci la subtilité ! Et les pouvoirs publics français ont fait du zèle puisqu’ils ont prévu, quant à eux, que tous les foyers le soient. L’opération est alors menée tambour battant par ENEDIS (ex-ERDF) chez des personnes qui, souvent, ne sont pas informées ou, pis, qui n’en voulaient pas.
Enfin, voici les armes bien rodées utilisées pour annihiler toute résistance à la planification :
- Arme n° 1 : briser la résistance des communesCar plus de 400 communes s’opposent au déploiement de Linky sur leur territoire… Ce n’est pas rien ! D’autant plus que les communes sont bien les propriétaires des réseaux de distribution de l’électricité. Mais sous la pression du ministère de l’Intérieur, les maires sont sommés de plier l’échine. Bref, les pouvoirs publics annihilent toute résistance collective pour pouvoir s’attaquer aux seuls citoyens pris isolément… Nos libertés locales sont broyées sous le rouleau compresseur de leur planification !
- Arme n° 2 : laisser carte blanche au seul ENEDISLes pouvoirs publics ont laissé toute latitude à ENEDIS pour déployer Linky tout en lui garantissant le monopole du branchement et du raccordement électrique. C’est la porte ouverte aux abus. Ainsi, pour les logements neufs, par exemple, il n’y a plus de choix, ENEDIS ne fournit plus de compteurs traditionnels, seuls des compteurs Linky sont donc installés… À terme, c’est la garantie que tout le parc sera équipé bon gré mal gré avec son compteur intrusif.
- Arme n° 3 : dispenser une propagande bien huiléeL’information donnée lors des démarchages à domicile est souvent très partielle et inexacte. Par exemple, pour rassurer le client, le compteur Linky est présenté comme gratuit. Toutefois, l’opération globale coûtera 5 milliards d’euros (une paille !) qui seront évidemment amortis dans les facturations des abonnés.
3. Objectif : rationnement, pénalités et surfiscalité ?
Les compteurs « intelligents » ont pour but de transmettre le détail de nos consommations électriques à l’opérateur, des informations tout à fait privées. Cette pratique ouvre la porte à une évolution inquiétante que beaucoup ne soupçonnent pas à l’heure où, pourtant, les guerres pour contrôler les marchés et la course aux données font rage… Certains politiques et prospectivistes vantent même sans aucune pudeur l’intérêt de cette technologie qui pourrait permettre de rationaliser (autant dire rationner !) nos consommations par des systèmes de pénalités dissuasives et de surfiscalité et de les conditionner à grande échelle (sollicitations systématiques et ciblées pour acheter les derniers appareils ménagers, par exemple).
Si vous les laissez installer Linky chez vous, rien ne les empêchera de rationner votre consommation ou de vous surtaxer via ce compteur. Et rien ne les empêchera, demain, de faire la même chose avec toutes vos autres activités.
Pour toutes ces (très) bonnes raisons, je vous demande de signer comme moi la pétition pour une liberté de choix, pour la reconnaissance d’un droit personnel au refus de l’installation de Linky chez soi.
Ceux qui veulent imposer cette politique intrusive sont très puissants… Mais nous sommes beaucoup plus nombreux ! Nous pouvons êtres des millions à signer cette pétition et à rejoindre la résistance aux côtés de 400 communes de France et de dizaines d’associations. Il n’y a pas de fatalité, nous ne sommes ni pigeons, ni cobayes ! Signez la pétition et transmettez-là à tous vos amis, eux aussi sont concernés !
Merci !
Elisabeth
JE SIGNE LA PÉTITION


Chère Madame, cher Monsieur,

Vous avez signé la pétition " P
our la reconnaissance d’un droit personnel
au refus de l’installation de Linky chez soi
 "

Un immense merci pour votre participation !
Pour mettre une pression maximale sur le Premier ministre, Edouard Philippe, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, ainsi que sur le ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et les obliger à reconnaître, explicitement, dans le droit français, le droit personnel au refus de l’installation de Linky chez soi et de tout autre compteur « intelligent », nous devons être en mesure de mobiliser des dizaines de milliers de personnes supplémentaires à travers tout le pays.
Alors s’il vous plaît, n’hésitez pas à partager cette action au maximum autour de vous ! 



Par avance, un très grand merci pour ce coup de pouce supplémentaire.

L'équipe Citizaction

lundi 18 décembre 2017

AFFICHE PROTEGEANT VOTRE COMPTEUR

Il existe, même sur ce blog, divers formats d'affiches, avec divers contenus, pour protéger le boitier de votre compteur électrique AVANT l'intervention des agents d'Enedis.

En voici une nouvelle utilisant l'entête préparée par Next-Up dans leur article sur le jugement du 22 juin 2017 du Tribunal d'Assise de La Rochelle en faveur de l'ex pompier qui a protégé "physiquement" son installation anti-Linky lors d'une tentative de pose forcée.

Je reproduis ci-dessous en partie l'article de Next-Up, ainsi que la photo de l'installation de l'affiche sur mon compteur, en guise d'inspiration...


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L'extrait pertinent du jugement se lit ainsi :


« le remplacement, dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant, d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du (client), à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le (client) a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés au (client) ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel » (page 4/4)

Par respect pour Next-Up, vous trouverez l'article au complet ainsi que leur copie du jugement du tribunal sur leur site ici :
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf