PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

REPORTÉE - MARDI 18 DÉCEMBRE, CHAMPCEVINEL, 18H, SALLE DES FÊTES PRÈS DE L'ÉGLISE, AVEC LE CCC24
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lundi 18 décembre 2017

AFFICHE PROTEGEANT VOTRE COMPTEUR

Il existe, même sur ce blog, divers formats d'affiches, avec divers contenus, pour protéger le boitier de votre compteur électrique AVANT l'intervention des agents d'Enedis.

En voici une nouvelle utilisant l'entête préparée par Next-Up dans leur article sur le jugement du 22 juin 2017 du Tribunal d'Assise de La Rochelle en faveur de l'ex pompier qui a protégé "physiquement" son installation anti-Linky lors d'une tentative de pose forcée.

Je reproduis ci-dessous en partie l'article de Next-Up, ainsi que la photo de l'installation de l'affiche sur mon compteur, en guise d'inspiration...


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L'extrait pertinent du jugement se lit ainsi :


« le remplacement, dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant, d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du (client), à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le (client) a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés au (client) ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel » (page 4/4)

Par respect pour Next-Up, vous trouverez l'article au complet ainsi que leur copie du jugement du tribunal sur leur site ici :
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf








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