ARRÊTÉ POUR LA COUPURE DU COURANT DES PARTICULIERS
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité, Ministère de la Transition énergétique
Un nouveau décret autorise les fournisseurs d’électricité - grâce au compteur Linky d’Enedis - à couper le courant durant 2 heures à « certains » clients. Il semblerait que les clients concernés conviennent d’une entente avec leur fournisseur, mais rien dans ce texte ne prévoit cela. J’avais lu dans un document de la CRE que ça serait « sur consentement des clients volontaires » mais cet aspect n’est aucunement repris dans ce décret. De plus, le texte de la CRE disait que cela se ferait en faveur des clients commerciaux (au détriment des clients particuliers).
Les fournisseurs auront donc carte blanche dès cet automne pour couper, chaque jour, le courant à leurs clients là où il y aurait, semble-t-il, une surcharge de consommation.
Il faut savoir toutefois qu’il y a quand même anguille sous roche car la France vend son électricité à prix d’or ailleurs en Europe durant les périodes de pointes et qu’à cette fin, les Linky lui permettent de prendre l’énergie requise par les clients français linkisés et rediriger cette énergie vers le marché boursier d’énergie d’Europe.
Donc on ne parle pas vraiment ici de « réduction de consommation » pour protéger l’exploitation en période rouge ou de « transition énergétique », mais plutôt de maximisation de profits par la vente d’énergie déclarée faussement de « surplus de production ».
Comme il me semble que l’Etat planifiait aussi de privatiser une partie de sa production d’électricité, il est évident qu’augmenter artificiellement la marge de profit de la vente internationale d’électricité a pour but de rentabiliser le système pour attirer les acheteurs éventuels. Mais tout cela n'est que spéculation de ma part.
Un autre point intéressant qui découle de ceci est en quoi cela affectera les clients non pourvus de Linky : est-ce que le concentrateur Linky est pourvu de son propre disjoncteur-interrupteur contrôlable à distance, ce qui permettrait à Enedis de couper carrément le courant à toute une grappe de compteurs - Linky et non Linky - par le biais du concentrateur Linky ? A prime abord, je ne le pense pas; mais nous n’avons que très peu d’information sur le contenu et les capacités des concentrateurs Linky et s’ils sont, eux aussi, contrôlables à distance et pourvus d’un tel disjoncteur. ??? à suivre…
Alors qu'en est-il exactement des faits ?
Concernant le texte de l’arrêté autorisant tout cela, en voici la simplification :
a) débutant entre le 1er octobre et le 1er novembre 2022 (au plus tard) et durant jusqu’entre le 15 avril et 15 mai 2023 (au plus tard) ;
b) pour une période de 2 heures commençant avant 14h chaque jour;
c) les gestionnaires de réseaux (Enedis) coupent le courant chaque jour à partir du compteur Linky contrôlable à distance (cela exclu donc en théorie les autres compteurs blancs électroniques et les anciens compteurs à disque car ils ne sont pas « pilotables à distance »);
d) Enedis doit aviser les fournisseurs d’électricité (EDF, Enercoop, Engie, etc.) sur préavis de minimum de 18 jours, de la liste de leurs clients qui seront concernés et comment;
e) de leur côté, les fournisseurs d’électricité avisent leurs clients concernés, sur préavis minimum de 7 jours, des périodes de coupures de leur courant.
f) rien dans ce texte indique une entente préalable avec les clients concernés, ni comment Enedis détermine quels clients seront concernés ni pour quelles raisons les coupures auront lieu. C’est à la pure discrétion d’Enedis.
Pour les « motifs » de cet arrêté, il faut se référer aux autres décrets antérieurs et au Code de l’Energie, comme mentionnés en entête du document.
Notons que là, ça devient moins clair car le fameux article 4 du décret de 2010 sur les compteurs Linky stipule :
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article 1er.
Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa. »
Il faut donc se référer à l’arrêté du 4 janvier 2012 pour savoir ce que prévoit le compteur Linky :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025126353/
à savoir que les Linky :
« ― permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion ; »
Donc si c’est « possible » et « permis » pourquoi pas s’en servir ?!
Même si dans ces documents, aucune raison justifiant de telles coupures n'est expliquée...
La référence au texte exact de l’arrêté est :
Sur Twitter :
https://twitter.com/Eole86/status/1575505282309971968
sur Légifrance :
