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dimanche 31 juillet 2016

RADIOFREQUENCES DANGEREUSES POUR NOS ENFANTS

Alerte sur les dangers des radiofréquences pour les enfants
LE MONDE | 08.07.2016 à 00h00 • Mis à jour le 09.07.2016 à 11h49 | Par Pierre Le Hir
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Technologies sans fil, prudence ! C’est l’avertissement que lance, à l’adresse des parents comme des pouvoirs publics, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans un rapport d’expertise sur l’exposition aux radiofréquences et la santé des enfants, publié vendredi 8 juillet. Elle pointe en particulier « des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien-être », qui la conduisent à préconiser « un usage modéré et encadré » de ces technologies.
En 2013, l’Anses avait déjà rendu un avis général dans lequel elle recommandait de réduire l’exposition des enfants aux radiofréquences émises par les téléphones mobiles. Elle va cette fois plus loin, en s’attachant aux effets potentiels des champs électromagnétiques émanant des multiples sources auxquelles sont soumis les plus jeunes : téléphones mobiles et tablettes tactiles pour enfants, mais aussi jouets radiocommandés (voitures, locomotives, peluches…), robots communicants, talkies-walkies, veille-bébés (babyphones) et autres dispositifs de surveillance (tels que les bracelets émettant un signal lorsque le bambin s’éloigne d’un périmètre donné).
Difficile de mesurer à quel point cette batterie d’objets est présente dans les chambres des enfants français. Il n’existe pas de chiffres sur le taux d’équipement des ménages en babyphones ou en jouets radiocommandés. Le pourcentage de fillettes et de garçonnets possédant un téléphone portable n’est pas non plus connu. On sait seulement que chez leurs aînés, de 12 à 17 ans, la part d’individus possédant un smartphone a bondi de 22 % en 2011 à 55 % en 2013.


Usage de plus en plus précoce
Pour autant, souligne le rapport, « les données disponibles montrent une très forte expansion de l’usage des nouvelles technologies sans fil, notamment chez les très jeunes enfants. » Ceux-ci possèdent leur propre téléphone mobile « de plus en plus précocement, même si la première utilisation se situe rarement avant l’âge de sept ans. » En outre, « la multiplicité et la diversité des lieux fréquentés (domicile, école, lieux publics, installations sportives et culturelles) engendrent des situations d’expositions très variables. » Si bien que très tôt, et même « dès la phase de développement in utero », la plupart sont exposés à des sources « placées à proximité et parfois au contact du corps ».
Or, plus la source émettrice est proche – c’est le cas du portable collé à l’oreille ou du babyphone posé dans le berceau – et plus la quantité de rayonnement, c’est-à-dire d’énergie absorbée par la tête ou par les tissus du corps humain, est importante. Sans parler des éventuels effets autres que thermiques, et encore très mal connus, des champs électromagnétiques.

Fonctions cognitives et bien-être
Le comité d’experts s’est focalisé sur les enfants de moins de six ans, au sujet desquels on trouve peu d’études dans la littérature scientifique internationale. Il a donc pris en compte les données disponibles sur l’exposition aux radiofréquences pendant toutes les phases du développement de l’individu, depuis la période in utero jusqu’à la fin de l’adolescence. Il a aussi considéré les travaux menés sur des animaux. Et il a passé au crible les différents effets sanitaires possibles, en évaluant, pour chacun, le « niveau de preuve ».
Il en ressort que « les données actuelles ne permettent pas de conclure à l’existence ou non d’un effet des radiofréquences chez l’enfant », pour ce qui est du comportement, des fonctions auditives, du développement, du système reproducteur, du système immunitaire et de la toxicité systémique (effet biologique non localisé). Il en va de même pour les effets cancérogènes et tératogènes (entraînant des malformations).
Cela ne signifie pas que de tels effets sont écartés, mais seulement que le niveau de preuve est insuffisant pour trancher. En 2011, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les radiofréquences comme « peut-être cancérogènes pour l’homme ». Et l’Anses rappelle qu’en 2013, elle avait établi un « effet possible » des radiofréquences sur l’apparition de gliomes (tumeurs du cerveau) pour les utilisateurs intensifs de téléphone mobile. Les études publiées ne permettent cependant pas d’être affirmatif dans le cas spécifique des enfants.

En revanche, les experts concluent à « un effet possible des radiofréquences sur les fonctions cognitives de l’enfant », telles que la mémoire, l’attention, les capacités psychomotrices ou le langage. Sur ce point, précisent-ils, « les résultats montrant des effets aigus [à court terme] se basent sur des études expérimentales dont la méthodologie est bien maîtrisée. »
Ils posent le même diagnostic d’« effet possible » sur le « bien-être » des enfants, un état défini par l’absence de troubles du sommeil ou de symptômes tels que fatigue, stress, anxiété, irritabilité, difficultés de concentration ou maux de tête. Toutefois, ils notent que « ces effets pourraient être liés à l’usage des téléphones mobiles plutôt qu’aux radiofréquences qu’ils émettent ». Autrement dit, cernes, migraines et problèmes de concentration résultent peut-être tout simplement du temps volé au sommeil par l’usage des portables.

Revoir la réglementation
Même si, pour la plupart des troubles ou pathologies envisagés, les résultats ne sont pas conclusifs, le comité d’experts appelle à redoubler de vigilance. « Les enfants ne sont pas des adultes miniatures, souligne Olivier Merckel, chargé des nouvelles technologies à l’Anses et coordinateur du rapport. Du fait de leur plus petite taille, de leurs spécificités anatomiques et morphologiques et des caractéristiques de certains de leurs tissus, ils sont davantage exposés. En particulier, les zones périphériques de leur cerveau sont plus exposées que celles des adultes aux radiofréquences. » Des études dosimétriques ont aussi mis en évidence une plus forte exposition de la moelle osseuse chez les enfants.
L’Anses préconise donc que tous les équipements radioélectriques, en particulier ceux destinés à la jeunesse, soient soumis « aux mêmes obligations réglementaires en matière de contrôle des niveaux d’exposition et d’information du public que celles encadrant les téléphones mobiles », ce qui n’est actuellement pas le cas. Elle prône également de « réévaluer la pertinence » de l’indicateur qui sert aujourd’hui à mesurer l’exposition des usagers – le débit d’absorption spécifique (DAS) – et de développer « un indicateur représentatif de l’exposition réelle, quelles que soient les conditions d’utilisation ».
De surcroît, s’agissant cette fois des radiofréquences générées par des sources lointaines (antennes-relais, émetteurs de radio et de télévision), elle recommande de « reconsidérer les valeurs limites d’exposition réglementaires », afin d’assurer « des marges de sécurité suffisamment grandes » pour protéger la santé des enfants. Des pays comme le Canada ou les Pays-Bas ont déjà baissé ces limites, mais les parlementaires français n’ont pas suivi cet exemple dans la loi sur les ondes de janvier 2015.

Si de telles mesures relèvent de la législation française ou européenne, l’Anses prodigue des conseils aux parents :
« Inciter leurs enfants à un usage raisonné du téléphone mobile, en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels. »
« Pour une fois, les choses bougent dans le bon sens, se félicite Janine Le Calvez, présidente de l’association Pour une réglementation des antennes-relais de téléphonie mobile (Priartem). Le rapport pointe des questions sanitaires que nous soulevons depuis longtemps. Nous avons enfin le sentiment d’être écoutés. Reste à mettre en œuvre les recommandations, à commencer par la suppression des appareils sans fil dans les écoles primaires. »

          Pierre Le HirJournaliste au Monde


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/sante/article/2016/07/08/alerte-sur-les-dangers-des-radiofrequences-pour-les-enfants_4965884_1651302.html#WJhUqjAFRHHPM4cX.99

mercredi 6 juillet 2016

LETTRE DE REFUS A ENEDIS PAR HUISSIER


Proposition de lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF), votre fournisseur d’électricité, pour refuser le changement de votre ancien compteur électrique par leur nouveau compteur LINKY.

Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. Il est expressément court pour cibler une réponse précise d’ENEDIS (ERDF). 
Nous rajoutons en fin d'article le commentaire de l'association PRIARTEM à ce sujet.

Quel que soit votre lieu d’habitation, cette lettre doit être envoyée en Recommandé avec A.R. au Président du Directoire d’ENEDIS :

Monsieur Philippe MONLOUBOU
34 Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX


Si vous en avez les moyens financiers, faites déposer cette sommation par huissier de Justice à l’adresse du siège social d’ENEDIS ci-dessus mentionnée – en utilisant les services d’un huissier exerçant dans le 92 (Haut-de-Seine) – seul compétent territorialement car c’est exclusivement l’adresse du destinataire qui compte.

Votre nom + prénom 
Votre adresse
                                                                                          ......., le .........................2016
Recommandé A.R.
                                                                                         Monsieur Philippe MONLOUBOU
                                                                                         Président du Directoire
                                                                                         ENEDIS
                                                                                         34 Place des Corolles
                                                                                         92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX


Objet : compteur LINKY 

     Monsieur le Président,
  page1image16568 page1image16728 page1image16888
     Par la présente, je vous prie (nous vous prions) de (nous) m’adresser les éléments contractuels vous permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.

     En effet, sauf erreur de ma (notre) part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui m’ont (nous ont) été notifiées lorsque j’ai (nous avons) souscrit un abonnement. 

     Dès lors, je m’oppose (nous nous opposons) à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon (notre) réseau électrique. 

     Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon (notre) domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties.

     Je vous prie (nous vous prions) d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes (nos) salutations distinguées.


          (votre signature

-------------


"Refus de l'Installation - du Compteur Intelligent LINKY" Signifié - par Huissier de Justice à ENEDIS

Source de ce modèle de lettre
Cette version est le fruit du travail commun de Georgia, Chantal, Eve, Irène (Robin des Toits / assistante de Marc CENDRIER) à partir des informations de tous les collectifs anti Linky et du site d'Annie Lobbé.
Elle a été validée par des juristes.

L'huissier qui propose un tarif préférentiel est l'Etude GRIFFON- WARET ( 60 euros seulement par sommation signifiée).
Cette démarche est indispensable pour pouvoir se retourner ultérieurement contre ERDF -ENEDIS, sinon toute procédure est d'avance condamnée.

Ceci concerne TOUT le monde, propriétaires comme locataires, habitations individuelles ou collectives.
Information à diffuser d'urgence car ils installent de force en violation de la propriété privée et des droits les plus élémentaires.

Détail de la procédure - pour envoyer son REFUS
Les pages deux et suivantes constituent le document complet à utiliser.
  1. 1)  Modifiez la première page pour y mettre votre nom et adresse.
  2. 2)  Envoyez le tout en 3 exemplaires ( + une copie que vous conserverez), par courrier recommandé (LRAR), ou par Colissimo à l'Huissier de justice (S.E.L.A.R.L Clotide GRIFFON).
    • ▪  Pour le contacter par le net : http://www.huissier-colombes.com/huissier-de-justice-colombes-92/huissier-de- justice-colombes-92.php
    • ▪  Donnez une copie recto-verso, de votre Carte d'Identité; précisant à l'Huissier - que, vous élisez domicile en son étude; et, que vous le mandatez pour la signification de l'Acte (votre Refus du compteur LINKY) à ENEDIS
    • ▪  Cela coûte environ 85 € à 95 € (N.B : voir avec l'Huissier - avant l'envoi). Mais un tarif préférentiel de 60 € pourrait vous être accordé en mentionnant les accords passés avec l'Association Robin des Toits.
  3. 3)  Une fois le courrier reçu par l'huissier, celui-ci, signifiera l'acte à ErDF. Puis, il gardera une copie de l'acte pour ses archives, et il vous renverra le second original que vous devrez garder précieusement (en tout, les 3 copies envoyées à l'Huissier, seront utilisées),.
La compétence territoriale, c'est une zone déterminée, dans laquelle un Huissier ( ou un magistrat, ou un tribunal ) PEUT AGIR EN DROIT - POUR UN LITIGE (faire respecter ses droits)
Ceux qui passerons à la Signification, devrons juste réécrire, les 2 premières pages (CELLES COMPORTANT LA SIGNATURE ET L' ADRESSE), et la compléter - avec leurs noms et adresses...
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À <votre commune>, le <date de votre envoi>
<Votre Nom>
<Votre Adresse>
<Code Postal Ville>
Références client :
Fournisseur d'énergie :
<Votre Fournisseur d'énergie>
<Votre Contrat à relever sur votre facture>
Référence du point de livraison : <A relever sur votre facture>
Lettre de refus Linky avec signification par huissier <Nom Huissier (Etude GRIFFON- WARET)>

SA ENEDIS, 34, place des Corolles 92400 COURBEVOIE, 

Objet : Refus du linky
Copies :
Association Nationale PRIARTEM P.R.I.A.R.T.EM - Association Loi de 1901
5, Cour de la Ferme Saint-Lazare 75010 Paris Tél : 01 42 47 81 54 - Fax : 01 42 47 01 65

<Nom de votre maire>
maire de <Votre commune> Mairie de <Votre Commune> <Adresse de votre mairie> <Code Postal Votre Commune>
<Votre fournisseur d'électricité>
<Adresse de votre fournisseur d'électricité>
Messieurs,

Aucune directive européenne n’impose le déploiement des compteurs communicants

d’ailleurs l’Allemagne les a refusés.

En outre, le décret 2010-1022 du 31/08/2010 relatif au dispositif de comptage sur les réseaux publics d’électricité ne concerne que les compteurs et n’impose nullement ni le CPL ni les radiofréquences ni les ondes électromagnétiques ainsi générées classées depuis le 31/05/2011 par l’O.M.S dans le groupe 2B, possiblement cancérogènes.

Le compteur Linky fonctionne en CPL par nature radiative. Or les installations électriques actuelles n’étant pas blindées vont transformer tous nos fils et appareils électriques en émetteurs de champs électromagnétiques.

Suite aux différents rapports et en l’absence d’études en milieu ouvert, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile.

Par ailleurs, je vous remercie de me communiquer, par écrit la preuve que les appareils électriques pourront continuer de fonctionner sans pannes ou coupures sachant que les radiofréquences du CPL en kHz vont se superposer au 50 Hz du réseau actuel non prévu à cet effet.

De plus, les ondes électromagnétiques et radiofréquences faisant partie des risques exclus en Responsabilité Civile de TOUTES les compagnies d’assurance, qui prendra en charge les dommages ultérieurs liés aux surtensions électriques ?

Le paragraphe ci-dessous ne concerne que les abonnés ayant signe un contrat avant le 1er février 2014.

Mon contrat d’abonnement signé avant le 1er février 2014 stipule que l’électricité fournie doit être conforme à la norme NF. EN 50160. Il n’est pas permis au fournisseur d’énergie de modifier les services définis dans le contrat d’abonnement (Art. 1142 du Code Civil et Art. R- 131 et. R-132 du Code de la Consommation).
Je refuse donc tout changement de mon courant actuel de 50Hz.

Le paragraphe suivant par contre peut concerner tout le monde

En outre, sur mon contrat, il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle à distance des appareils domestiques (loi n° 2006-1537 du 7 decembre 2006 relative au secteur de l’Energie) ainsi que les données personnelles, ce qui est contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Par ailleurs, je vous rappelle que selon l’article 3.1.7 du contrat d’accès au réseau public de distribution, toute intervention d’ErDF-ENEDIS doit se faire «en coordination avec le client». Je déposerai donc plainte en cas de pose forcée.

Afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je m’engage à échéances trimestrielles à vous transmettre grace «au relevé confiance» mes relevés de consommation.

Pour conclure je vous demande :
  1. Une attestation officielle d’innocuité signée par le Directeur Général d'ErDF- ENEDIS.

  2. Adapter le paragraphe suivant à votre cas personnel L’engagement écrit qu'à titre de personne électrosensible je ne me verrai pas imposer ce compteur et, puisque la technologie des ondes est formellement contre-indiquée pour les porteurs de prothèses électroniques style pacemaker ou prothèse auditive, qu'à titre de porteur de ces prothèses, je ne me verrai pas imposer ce compteur et que si l’un des habitants venait ultérieurement à avoir besoin d’une telle prothèse, les compteurs communicants seraient immédiatement retirés de mon domicile.

  3. Une copie certifiée de l’assurance en Responsabilité Civile d’ENEDIS ou ses sous-traitants pour les remplacements des compteurs et leurs conséquences.

  4. L’assurance écrite, étant donne qu'ENEDIS, dans ses nouvelles Conditions Générales de Vente s’exonère de toute responsabilité quant aux dommages causés par son compteur dans nos habitations, que les mairies ou leurs délégués prendront en charge tous les dommages physiques et matériels qui pourraient survenir du fait de ces compteurs.

  5. L’assurance écrite que mes factures n’augmenteront pas après la pose de ces compteurs.

  6. L’assurance écrite que mes données personnelles ne serviront pas à alimenter un quelconque Big Data et que ces compteurs ne sont pas piratables.
En vous remerciant, par avance, de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations distinguées et néanmoins déterminées.

<Votre Signature> 

Voici le commentaire au sujet de la procédure par huissier qui nous vient de l'association PRIARTEM dans son bulletin "Newsletter de Priartem n° 18 - avril 2017" :

Fronde linky : lettre recommandée ou sommation par huissier ?
Vous êtes nombreux à nous interroger sur la démarche la plus efficace pour éviter l’installation du compteur linky à votre domicile : lettre recommandée avec accusé de réception ou « sommation » par huissier ? La juxtaposition
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de deux termes impressionnants « sommation » et « huissier » a pu convaincre certains que la seconde démarche pouvait avoir plus de poids auprès d’ENEDIS. A ceux-là, nous avons dit, dès le début, que le recours à l’huissier pour le dépôt du courrier de refus avait strictement le même sens que la lettre en RAR : signifier son refus et que celle-ci coutait moins cher. La signification du refus, même si elle est appelée « sommation par huissier », ne correspond pas, contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là, à la 1ère étape d’une procédure judiciaire.
ENEDIS ne se prive d’ailleurs pas de le préciser dans la réponse adressée à plusieurs personnes : « La sommation équivaut à une notification. L’huissier est alors mandaté pour informer officiellement le destinataire, en l’occurrence ENEDIS, du message qu’il a été chargé de lui transmettre pour lui demander de faire ou de ne pas faire une action. »
D’ailleurs, nous constatons autant de passages en force que le refus ait été transmis par huissier ou par lettre RAR. Plutôt que « autant », il serait plus juste de dire « aussi peu ». En effet, malgré les recommandations d’ENEDIS à ses prestataires les invitant à se comporter en hors-la-loi, votre, notre, détermination freine, le plus souvent, les velléités d’interventions sauvages. Restons donc mobilisés et continuons à résister.