Collectif
Citoyens Anti-Linky de Dordogne CCC24
A/S Daniel
MATHIEU
La Boria Del
Cheyroux
24580 Plazac
courriel : om.dm2@free.fr
Tél. : 05
53 51 09 73
CCC24 Sarlat,
A/S Daniel
COUTANT
La Bouquerie
24370
Saint-Julien-de-Lampon
courriel :
bigdan-coutant@orange.fr
CCC24 Périgueux
A/S Dominique
CHARDON
118, route du
Puy de l’Arche
24650 Chancelade
courriel :
d.chardon@sfr.fr
CCC24 Bergerac
A/S Guillaume
MEYER
32, rue Maurice
Ravel
24100 Bergerac
courriel : meygui@free.fr
Syndicat Départemental d’Énergie 24
7, Allées de Tourny
CS 81225
24019 PÉRIGUEUX CEDEX
courriel : accueil@sde24.fr
À l’attention de Monsieur Sébastien Godefroy, Directeur
général des services
Le 2 février 2017
Monsieur le Directeur général des services,
Nous souhaiterions fixer un rendez-vous au courant du mois
de mars, de préférence, afin d’aborder la problématique du déploiement des
compteurs communicants d’électricité sur nos communes respectives à partir d’avril
2017.
Vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs communes de
Dordogne se sont prononcées contre, ou avec des réserves, la généralisation de
cette technologie dans les lieux de vie de leurs administrés, et ce, pour
diverses raisons.
En premier, nous sommes préoccupés par la désuétude des
cahiers des charges signés entre le SDE24 et EDF/GDF en 1993. Comme l’énonce
clairement le modèle de délibération ci-jointe (annexe 1) adopté par plusieurs
communes de Dordogne dont vous avez déjà reçu copie, nous remettons en question
le fondement juridique du cahier des charges par lequel Enedis obtient le droit
d’intervenir sur le territoire de nos communes. Il est donc essentiel d’en
discuter avec vous, de voir comment y remédier et si un moratoire est
applicable dans l’interim.
En second lieu, nous voudrions savoir dans quelle mesure
le SDE24 exerce, dans les faits, son pouvoir de contrôle et de supervision
d’Enedis dans l’exécution du cahier des charges. Nous ne pouvons que constater,
partout en France où les compteurs d’électricité Linky sont en voie
d’installation, que des mesures draconiennes sont prises par les sous-traitants
pour installer par la force et dans le non respect du droit des administrés de
refuser aux sous-traitants l’accès à leur propriété privée. Il peut en découler
des violations de dispositions de droit ouvrant recours devant le tribunal
pénal ou civil. Nous portons à votre attention, si vous ne le savez pas déjà,
que le cahier des charges n’est pas opposable aux administrés à moins de leur avoir
été signifié, ce qui n’est pas le cas en Dordogne.
Nous portons à votre attention la décision du Conseil
d’état, du 4 mai 2007, dans le cas du Syndicat intercommunal de la Région des
Yvelines pour l’adduction d’eau par laquelle, en appel, le Syndicat a été
condamné à dédommager les administrés suite à son défaut d’exercer adéquatement
son pouvoir de contrôle découlant du cahier des charges pour les compteurs
d’eau. Les communes, à titre de propriétaires concédants du réseau
d’électricité basse tension veulent éviter ce genre de responsabilité.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’Enedis n’a pas d’assurance
pour ce genre de risques malgré sa responsabilité pleine et entière à la fois
en vertu du cahier des charges et du Code civil. C’est EDF Assurance, qui n’est
pas assureur mais courtier (et ne peut donc pas être condamné à payer des dommages)
qui assure, à partir des fonds généraux d’EDF, les pertes encourues par Enedis
suite à une reconnaissance de responsabilité judiciaire. EDF Assurance ne
reconnaissant ni n’admettant en aucun cas la responsabilité d’EDF, ce genre de
litige peut prendre trop d’ampleur s’il venait à être appliqué dans les cas des
suites négatives de l’installation des compteurs Linky chez les administrés.
Concernant le droit de refus des administrés à
l’installation chez eux de tels compteurs, malgré les déclarations d’Enedis que
cette dernière et ses agents respecteront le droit des administrés de refuser
ces compteurs sur leur propriété privée, nous constatons que ces déclarations
d’intention ne sont pas respectées dans les faits ailleurs en France. Enedis,
contrairement à ses dires, ne distingue pas le refus des administrés dont le
compteur se situe sur la voie publique, des administrés dont le compteur se
situe sur leur propriété privée. Pour Enedis, accès = pose forcée, ce qui est
contraire au Code civil et à la Constitution.
Nous vous rappelons la décision du Conseil d’État,
Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête n° 342788, portant sur
les biens de retour suite à une concession, qui pourrait s’appliquer aux
compteurs électriques, eux-mêmes faisant partie des ouvrages publics concédés
qui demeurent la propriété de l’autorité concédante et non du délégataire
(Enedis), même si ce dernier bénéficie par le cahier des charges des mêmes
droits que l’autorité publique concédante. Et propriété = Responsabilité.
À cette fin, nous portons également à votre attention la
décision du 17 novembre 2016 du juge des référés du Tribunal de Grande Instance
de Grenoble, saisi d’une demande de désinstallation de compteurs d’eau dans un
immeuble géré par l’OPAC 38, et occupé notamment par une personne justifiant de
son électrohypersensibilité, qui a ordonné au gestionnaire du service des eaux
d’enlever le compteur d’eau à radiofréquence de l’appartement de la
demanderesse et de le remplacer par un compteur avec relevé manuel. De plus, le
juge a interdit la pose des compteurs communicants d’électricité et de gaz.
Nous ne souhaitons pas que ce genre de procédure ait lieu
dans nos communes et engendre des pertes économiques, de temps et de
ressources.
C’est dans cet esprit que nous voulons nous entretenir
avec vous afin de déterminer quelle procédure, respectueuse de la loi et des
obligations contractuelles de tous les intervenants, Enedis, le SDE24, les
communes et les administrés, peut être mise en place avant le déploiement des
compteurs communicants sur nos territoires afin de respecter le droit de nos
administrés de s’opposer à ce genre de compteurs dans leur lieu de vie.
Dans l’attente de votre réponse rapide pour fixer une date
de rencontre sur ces sujets, nous vous prions de recevoir, Monsieur le
Directeur général des services, nos salutations respectueuses.
Au nom des sus-mentionnés expéditeurs.
_______________________________
Daniel MATHIEU
c.c. Mesdames et
Messieurs les Maires des communes de :
Badefols-sur-Dordogne (24390)
Calès (24150)
Ginestet (24130)
Maurens (24140)
Monestier (24240)
Montferrand-du-Périgord (24440)
Montpeyroux (24610)
Plazac (24580)
Pontours (24150)
Saint-Avit-de-Vialard (24260)
Saint-Capraise-de-Lalinde (24150)
Saint-Chamassy (24260)
Saint-Georges-de-Blancaneix (24130)
Saint-Médard-de-Mussidan (24400)
Saint-Martin-de-Riberac (24600)
Saint-Nexans (24520)
Saint Pompon (24170)
Valojoulx (24290)
et autres…
