LA JUSTICE CONFIRME QUE LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE

 Voici l'article parut dans la presse suite à la décision du tribunal du 29 juin 2023 :

Défaite judiciaire pour le compteur Linky

12 juillet 2023 - 15:20 par La rédaction Infodujour

 

Le 29 juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence a ordonné l’enlèvement d’un compteur « Linky » et son remplacement par un compteur classique, chez une dame de 84 ans, porteuse d’un pacemaker.

 

Madame S.P., âgée de 84 ans, est porteuse d’un pacemaker et, courant 2018, du jour au lendemain, elle est victime d’insomnies, de maux de tête, et surtout, de violentes douleurs thoraciques plusieurs fois par nuit, à heures fixes. Les médecins, au départ, ne comprennent pas la cause, jusqu’au jour où l’un d’entre eux, lui fait observer que ces symptômes ont commencé lorsque son compteur électrique a été changé, au profit d’un compteur communicant par les ondes, dit « Linky ». Elle découvre qu’elle est devenue électro hyper sensible, comme aujourd’hui au moins 1% de la population.

Des centaines de personnes en France

Désormais, pour éviter les pics de douleurs, elle sort quelques minutes sur sa terrasse, à heures fixes, plusieurs fois, toutes les nuits. Elle s’adresse à ENEDIS qui ne veut rien savoir, et estime que ces symptômes n’ont rien à voir avec le compteur, malgré le fait que des centaines de personnes en France, se plaignant des mêmes symptômes, ont saisi la Justice.
Madame S.P. se décide donc, elle aussi, à saisir la Justice, par l’intermédiaire de Me J.P. Joseph, Doyen du Barreau de Grenoble.

Aucun texte n’oblige à installer un compteur Linky

Par décision du 29 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Valence:

·       Rappelle « qu’aucun texte n’oblige ENEDIS à installer des compteurs Linky… »

·       Indique que « … Le contrat liant les parties oblige la société ENEDIS à fournir à sa cocontractante un compteur présentant des conditions de sécurité pour sa santé et sa vie sociale… », que ce compteur ne remplit pas ces conditions.

·       Dit que le principe de précaution « … crée une obligation pesant sur les autorités publiques à laquelle la société ENEDIS ne saurait se soustraire dans la mesure où elle est chargée d’une mission de service public… »

·       Ordonne l’enlèvement du compteur communicant par les ondes, dit « Linky » et son remplacement par un compteur « classique ». »

---

Voici des extraits de l’ordonnance judiciaire :

HEURES CREUSES / HEURES PLEINES : PROBLÈMES AVEC ENEDIS ?

Voici la demande reçue du collectif anti Linky Sud Aveyron :

 

Bonjour,

Notre collectif anti Linky des villages du sud Luberon a constaté l’absence de déclenchement des Heures Creuses pour les anciens compteurs concernés

Nous demandons à chaque usager concerné d’adresser un courriel au fournisseur EDF (ou autre) afin que ce problème soit considéré comme collectif et non individuel.

(Ci-joint notre exemple de courriel à personnaliser)

EDF répond que cette situation n’est pas normale, que notre contrat doit être respecté et qu’il s’adresse à ENEDIS pour remettre le bon fonctionnement du signal…

EDF renvoie à un RV avec un Enedis qui propose d’envoyer un technicien pour dire que notre compteur ne fonctionne plus et qu’il faut le changer… Il s’agit d’un piège pour installer Linky.

(Ci-joint un témoignage)

Nos compteurs fonctionnent normalement, c’est seulement le signal de déclenchement qui n’est plus envoyé par ENEDIS sur le réseau, ce qui n’active plus nos contacteurs de ballon d’eau chaude, ni le compteur HC.

Il n’y a aucune information à ce sujet. ENEDIS semble prendre prétexte de l’arrêté gouvernemental du 22/9/2022 destiné à limiter le déclenchement automatique, lié aux heures creuses, des appareils électriques pilotés. La période concernée est du 15/10/2022 au 15/04/2023, qu’en cas de pics de consommation de mi-journée, qu’entre 12h et 14h, que pour les compteurs Linky… Oralement, Enedis répond que les Heures Creuses disparaissent…

La décision unilatérale d’ENEDIS de priver tous les anciens compteurs du tarif HC de nuit est illégale ! 

(Ci-joint le texte sur Service-Public.fr)

Notre premier objectif est le rétablissement du fonctionnement des Heures Creuses de la nuit.

L’incidence financière est lourde pour beaucoup de foyers, aussi le second objectif est le remboursement des frais occasionnés par les décisions unilatérales et injustifiées d’ENEDIS : tarif en Heures Pleines au lieu de celui en Heures Creuses, coût du déplacement d’électricien, de remplacement inutile de  contacteurs….

Nous souhaitons savoir si cette attaque d’Enedis est réservée à nos villages.

Merci de nous dire ce qu’il en est chez vous.

Le 25/3/2023     Collectif 84160

Collectif84160@free.fr

 

Après vérification auprès de certains voisins sans Linky, voici un exemple de réponse reçue, n’indiquant aucun problème à priori dans notre commune en Dordogne :

« Nous avons un contrat EJP, les 22 jours rouges(01/11/22 au 31/03/23) nous ont été signalés par mail régulièrement la veille et le signal de déclenchement le lendemain matin n’a jamais fait défaut. »

 

J’ai donc vérifié aussi ce qu’en dit le site Enedis (  https://www.enedis.fr/faq/gerer-sa-consommation-delectricite/heures-pleinesheures-creuses-comment-cela-fonctionne-t-il

 ) :

Heures Pleines/Heures Creuses, comment cela fonctionne-t-il ?

Les clients bénéficient de 8 Heures Creuses et de 16 Heures Pleines par jour, avec des tarifs différenciés (plus intéressants en heures creuses).

Les 8 Heures Creuses :

·       pour environ 60% des clients, elles sont concentrées uniquement pendant les heures de nuit, entre 20h00 et 8h00,

·       pour environ 40% des clients, elles sont réparties entre 12h et 17h00 d’une part et 20h00 et 8h00 d’autre part.

Comment va être modifié le dispositif heures creuses pendant l’hiver 2022 2023 ?

À la demande de RTE et des pouvoirs publics, Enedis suspendra temporairement – du 15 octobre 2022 au 15 avril 2023 - le signal d’enclenchement automatique lié aux heures creuses de 12h à 14h pour les usages électriques pilotés, principalement les ballons d’eau chaude.

Pourquoi cette suspension temporaire ?

Cette suspension temporaire qui permet d’économiser l’équivalent de 2,5 GW (soit l’équivalent de 2 unités de production) à 12h30 et 1 GW à 13h (1 unité de production), intervient dans le but de limiter le risque de coupures d’électricité lors du pic de consommation de 12h à 14h.

La période de chauffe se réalisera alors pendant les heures creuses de nuit comme c’est déjà le cas pour une majorité de clients.

A savoir : le client conserve la tarification des heures pleines/heures creuses pour toutes ses consommations pendant cet horaire de 12h à 14h.

Comment est réalisée cette opération ?

Il s’agit d’une télé-opération réalisée par Enedis via les compteurs communicants, qui permet, à distance, de suspendre l’ordre technique d’enclenchement de ces usages pilotés, notamment le ballon d’eau chaude, pendant les Heures Creuses. Vous bénéficiez toujours des heures creuses mais le ballon d'eau chaude ne fonctionnera pas de 12h à 14h et son fonctionnement sera décalé à la nuit.

Comment se fait le retour à la normale ?

Le retour à la normale est réalisé par Enedis, le client n’a aucun geste à réaliser.

Qui est concerné ?

Sont concernés des clients particuliers, professionnels et des collectivités locales équipés d’un compteur Linky ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et ayant choisi un abonnement « Heures Pleines / Heures Creuses méridiennes » auprès de leur fournisseur d’électricité.

Comment seront prévenus les clients concernés ? A la date de lancement de l’opération et sa date de fin ?

La communication envers les clients est de la responsabilité des fournisseurs. Son mode de communication est laissé à leur appréciation. Enedis informera les fournisseurs des sites impactés par ce dispositif 2 semaines avant le début des opérations.

Et Linky dans tout ça ?

Le compteur Linky est plus que jamais un outil essentiel au service d’une consommation électrique plus responsable. Mieux connaître ses usages et leur impact énergétique permet d’agir au quotidien pour réaliser, selon l’ADEME, jusqu’à 10% d’économies sur sa facture d’électricité. Linky peut permettre aux Français de suivre et de mesurer les effets des efforts de sobriété qu’ils mettront en œuvre au travers d’éco-gestes visant à réduire leur consommation électrique.
Pour ce faire, ils peuvent se connecter sur leur compte client Enedis ou celui de leur fournisseur d’électricité.

Donc la question que nous posons à nos contacts c’est de savoir si ce genre d’attitude discriminatoire d’Enedis ne s’adresse qu’aux abonnés refusant leur Linky ou bien est-ce généralisé à tous ? Est-ce que cela a lieu ou non en Dordogne? Merci de vos réponses sur notre blog.

 

Linky : le compteur connecté n’est pas obligatoire

Linky : Enedis confirme enfin que le compteur connecté n’est pas obligatoire

PAR KEVIN DACHEZLE 09/01/2023

En décembre 2022, l'AFP a partagé une dépêche précisant que les foyers qui refusent le compteur Linky devront payer 5 euros par mois. Attention, cette information est à nuancer. Explications.

Cela fait maintenant un an que la Commission de régulation de l'énergie et Enedis l'annoncent : dès 2023, les Français qui refusent encore d'utiliser le compteur connecté Linky devront payer une enveloppe afin de “participer aux coûts globaux engendrés par la relève des derniers compteurs ancienne génération aux seuls clients générant ces coûts”. 

Si le montant évoqué était auparavant de 8,30 € tous les deux mois (soit 49,80 € par an), la CRE l'a revu à la baisse. Comme l'a annoncé l'AFR dans une dépêche publiée ce 15 décembre 2022, les récalcitrants à Linky devront verser un total de 61 € par an à Enedis, soit à peu près 5 € par mois.

Toutefois, il faut apporter une nuance de taille à cette information. En effet, il sera possible d'éviter de passer à la caisse, jusqu'en 2025 du moins, en réalisant soi-même le relevé de sa consommation électrique directement sur le site web d'Enedis ou bien par téléphone. De cette manière, vous ne nécessitez pas la venue d'un technicien pour procéder à la mesure, et par extension, vous ne participez pas aux surcoûts mentionnés plus haut par Enedis.

ENEDIS CONFIRME QUE LE LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE

Et à partir de 2025 ? Contrairement à ce qu'Enedis laisse à penser, rien ne vous obligera à passer au Linky. En effet et comme le font remarquer nos confrères du site Politis, dans cette déclaration, Enedis reconnaît donc que l'on peut légalement garder son ancien compteur, à condition de faire son auto-relève et de payer une facture modeste de 5 euros par mois, à partir de 2025. Par extension donc, Enedis confirme enfin que le Linky n'est pas obligatoire, une position défendue par de nombreuses associations et médias depuis des années maintenant.

Pour rappel et depuis 2022, les foyers déjà équipés d'un compteur Linky doivent payer 130 € supplémentaires, répartis de manière progressive sur leurs factures annuelles (+ 10 € par an en moyenne). Cela correspond en réalité au prix du boitier à l'unité, fabrication et pose incluses. D'après la Cour des comptes, Enedis a investi 5,7 milliards d'euros pour équiper 90% des foyers français.

Pour ce faire, un prêt a été contracté par le fournisseur d'énergie auprès de la Banque européenne d'investissement. Via un mécanisme de différé tarifaire, Enedis a pu décalé le remboursement de cette somme. Néanmoins, 2 milliards d'euros devront être remboursés d'ici 2030, d'où l'application de ces coûts annexes sur les consommateurs. 

.... // ....

Une précision toutefois : après vérification du site enedis.fr ce jour, il se trouve que l'information affichée concernant le Linky n'a pas changée; il est toujours indiqué dans le document "tout savoir sur le nouveau compteur adapté à la vie d'aujourd'hui.pdf" téléchargeable, que Linky est obligatoire (ce qui est faux !).

N.B. : on retrouve la source de cet article sur le site du journal POLITIS, sous ENERGIE, le 6 janvier 2023, intitulé "Enedis avoue enfin que le compteur Linky n'est pas obligatoire", signé Stéphane Lhomme.

Et la dépêche de l'AFP en source indique en effet que : Cette facturation concerne les clients qui "ne sont pas équipés d'un compteur Linky et qui n'ont pas adressé d'auto-relevé durant les 12 derniers mois" et ce "malgré l'envoi de plusieurs communications écrites et appels".