PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

SERA AFFICHÉE ICI

mardi 28 mars 2017

LA MANIFESTATION DÉPARTEMENTALE À PÉRIGUEUX SAMEDI 25 MARS 2017


Les membres des trois collectifs anti-compteurs communicants de Dordogne, Sarlat, Périgueux et Bergerac étaient représentés lors de la manifestation du Périgueux samedi 25 mars dans la matinée. Celui de Brive La Gaillarde (19) était de la partie.

De plus, les élus de 4 communes ayant pris une délibération anti-Linky sont venus représenter leurs administrés et leurs collègues élus.

Le nombre des participants varient entre 70 et 120 selon l'heure du comptage (moins nombreux à 10 heures qu'à 13 heures).

Ne doutez jamais qu'un petit groupe de gens réfléchis et engagés puisse changer le monde. En fait, c'est toujours comme cela que ça s'est passé. - 
                                           Margaret Mead (1901 - 1978) - Anthropologue.

Plus de 600 tracts ont été distribués au public concerné lors du défilé, notamment au Directeur d'Enedis Périgord présent sur le marché à cette heure-là (selon ce qu'on m'a rapporté) ainsi qu'à deux autres employés d'Enedis très favorables au Linky (ils ont refusé de prendre notre tract).

La presse était aussi bien représentée que ce soit à l'ouverture du rassemblement à 10 heures, lors du défilé à travers la vieille ville, au marché ou lors de la conférence de presse tenue à 11h30 au café associatif Les Thé Tard, rue de la Bride.

Voici les liens pour la couverture de presse :

LE SUD OUEST :
http://www.sudouest.fr/2017/03/20/dordogne-une-manifestation-anti-compteurs-linky-samedi-a-perigueux-3292997-1980.php#article-comments



L'ÉCHO de la Dordogne :

LE DL Grand Périgueux :




Nous tenons à remercier nos élus locaux de leur participation ainsi que tous les citoyens et citoyennes de Dordogne et de Corrèze qui ce sont joints à nous. Merci aussi à la Préfecture d'avoir autorisé cet évènement, à la Gendarmerie d'avoir assuré la sécurité de tous et aux Renseignements généraux d'avoir couvert l'évènement pour constater le déroulement ordonné et civil pour son rapport à la Préfecture.


vendredi 24 mars 2017

DORDOGNE ANTI-LINKY AU RASSEMBLEMENT PARIS



Plus de 200 collectifs citoyens anti-Linky d'à travers la France ont manifesté devant la maison de la Radio à Paris, le 22 mars, à l'occasion de la rencontre des candidats à la présidentielle avec plus de 800 maires et élus municipaux de France. Une occasion rêvée d'attirer l'attention du public, des élus, des candidats et des média principaux au dossier des compteurs communicants.




Les collectifs citoyens de Dordogne : Sarlat, Périgueux et Bergerac étaient présents et représentés par un de nos collègues qui nous a fourni les photos. Nous l'en remercions.

Les collectifs anti-Linky de Dordogne, dans le prolongement du rassemblement de Paris, organise leur propre manifestation à Périgueux ce samedi 25 mars à compter de 10h à partir de la place Francheville (face au cinéma). Une conférence de presse se tiendra à 11h30 au Café associatif Les Thétards, rue de La Bride. Voir :
http://www.sudouest.fr/2017/03/20/dordogne-une-manifestation-anti-compteurs-linky-samedi-a-perigueux-3292997-1980.php#article-comments

Plusieurs excellents articles, vidéos et compte-rendu ont été écrits sur cet évènement. Nous les mettons en lien ici :

https://www.francebleu.fr/infos/societe/paris-une-manifestation-pour-atirer-l-attention-des-maires-sur-les-dangers-du-compteur-linky-1490189802

http://refus.linky.gazpar.free.fr/rassemblement-stop-linky-paris.htm : site de Stéphane Lhomme

http://www.humanite.fr/videos/les-collectifs-anti-linky-interpellent-les-candidats-la-presidentielle-633741 : vidéo du rassemblement anti-Linky

vendredi 17 mars 2017

BERGERAC MAIRIE, ENEDIS et CCC24



Malgré la majorité d'intervenants de l'auditoire contre l'installation des compteurs Linky chez eux, Monsieur le Maire Daniel Garrigue préfère ne pas s'opposer à Enedis. Il reste toutefois ouvert à continuer les échanges lors d'une réunion publique ultérieure.

L'excellent travail d'information publique du Collectif Bergerac anti-Linky a abouti à une salle comble, ce qui a rendu le débat vivant, animé et instructif. Plusieurs intervenants dans l'auditoire ont avancé des points très pertinents auxquels Enedis ne trouvait pas d'arguments de réponse conclusifs. Notamment sur le droit de refuser Linky et sur la pose forcée (voir notre article précédent). 

Sur la question de la santé et des ondes, Enedis se retranchait derrière le rapport de l'ANSES alors que les intervenants de l'auditoire citaient des exemples concrets d'impacts négatifs sur la santé de personnes proches ailleurs en France où les compteurs communicants étaient déjà déployés. Des personnes fragiles, malades ou portant un régulateur cardiaque indiquaient leur préoccupation par rapport à cette technologie.

Sur la question de l'infraction à la vie privée et au non respect du consentement préalable de l'abonné concernant la capture et le traitement des données personnelles des abonnés, Enedis n'a rien trouvé à rajouter sur ses violations des recommandations de la CNIL soulevées par le CCC24 et le groupe d'avocats experts Artemisia : une plainte devant la CNIL est en traitement et devrait trancher la question.

Voici l'article du journal Sud Ouest du 16 mars 2017 sur cette réunion publique :


lundi 13 mars 2017

ENEDIS ORDONNE LA VIOLATION DE VOTRE PROPRIETE PRIVEE

Nous venons d'obtenir, de la part d'un installateur sous-traitant d'Enedis d'un autre département la FICHE 3 d'ENEDIS à l'intention des poseurs Linky sous-traitants leur donnant les directives à suivre pour FORCER LA POSE LINKY EN L'ABSENCE PHYSIQUE DU CLIENT. 




Cela constitue clairement une violation du principe de protection de la propriété privée protégé par le Code Civil, par le Code pénal et par la Constitution.

Cette fiche dirige le poseur, en cas de cadenas, d'affiches sur le compteur ou le coffret ou la gaine, à "ne pas tenir compte des affiches, de casser le cadenas si besoin, de remplacer les compteurs".

Même dans le cas d'une affiche ou panneau "qui peut être arraché" à l'entrée interdisant l'accès au motif de la violation de domicile / propriété privée, dans le cas d'une propriété individuelle, il est indiqué de "remplacer le compteur".

Il faut bien garder à l'esprit qu'Enedis ne respecte la propriété que dans le seul et unique cas où l'accès au compteur est physiquement impossible (car situé à l'intérieur d'un bâtiment ou dans une enceinte privée et sécurisée, durement affichée de façon pérenne "Propriété privée : Accès interdit".

Pour Enedis, et c'est aussi le cas pour les poseurs de compteurs d'eau (vérifié en personne sur mon propre terrain), un portail ouvert ou non fermé à clef consiste pour eux en une "invitation à entrer", ce qui est une aberration et une intrusion non autorisée sur propriété privée.

Donc même si votre compteur est situé à l'intérieur de votre terrain et de votre clôture, vous devez :
- fermer à clef l'entrée en tout temps ;
- installer un panneau / affiche de façon permanente : "Propriété privée : Accès interdit"
- protéger votre compteur / coffret d'un cadenas ou autre système sécurisé
- afficher de façon permanente sur le coffret un avis portant à l'attention du poseur sa responsabilité civile et pénale en cas de pose forcée. Voir notre avis et l'adapter :


AVIS À TOUT INSTALLATEUR ENEDIS / SOUS-TRAITANT :

LE PROPRIÉTAIRE S’OPPOSE STRICTEMENT A TOUTE INSTALLATION D’UN NOUVEAU COMPTEUR COMMUNICANT EN REMPLACEMENT DU COMPTEUR EXISTANT POUR CETTE PROPRIÉTÉ.

AUCUN DOCUMENT NE SERA SIGNÉ, AUCUNE AUTORISATION NE SERA DONNÉE.

SI UNE INSTALLATION NON AUTORISÉE A LIEU, LE POSEUR ENGAGE SA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE POUR L'INTRUSION, LE RETRAIT DU LINKY, LE RETOUR DU COMPTEUR ORIGINAL, AINSI QUE POUR LES EFFETS PERTURBATEURS SUR L'ÉQUIPEMENT ET LA SANTÉ DU PROPRIÉTAIRE.

__________               ______________
LE PROPRIÉTAIRE                                                          DATE
N° Téléphone :

Il est recommandé de faire pareil si votre compteur et coffret sont situés sur la voie publique. Votre contrat d'abonnement vous oblige à permettre l'accès au compteur "sur rendez-vous", et pour deux motifs seulement :
 a) l'entretien ou réparation ;
b) le relevé annuel ; 
 et non d'en assurer le libre accès en tout temps, pour tout motif, y compris le remplacement du compteur actuel en parfait état de marche.

PROTÉGEZ-VOUS ET AGISSEZ !

SIGNEZ LA PÉTITION :


Violences des poseurs de Linky sur les citoyens : signez et rediffusez la pétition SVP
La pétition qui dénonce les violences des installateurs de Linky a déjà dépassé les 10 000 signataires, merci svp de la faire connaître à vos contacts, amis, familles, etc pour démultiplier encore ce nombre :

mercredi 1 mars 2017

LETTRE DE REFUS DEFINITIF À ENEDIS

Plusieurs membres du public nous ont communiqué la réponse d'Enedis à leur refus du compteur Linky par lettre recommandée avec accusé réception ou par avis de sommation signifié par huissier de justice.

En fait, Enedis ignore le refus et stipule que "le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire" ce qui est faux.

Nous avons donc produit pour ces cas un modèle de lettre de réponse à envoyer à Enedis Direction Régionale (pour nous sur Bordeaux), avec copie conforme pour notre maire et pour Enedis Périgord (à Périgueux).

Une partie du contenu s'appuie sur l'analyse publiée par Me O. Cachard dans son livre "Le droit face aux ondes électromagnétique" abordé dans un article précédent sur ce blog. Nous l'en remercions.

Cette lettre sera à renvoyer aussi longtemps qu'Enedis répondra en ignorant votre refus.

VOS NOMS ET COORDONNÉES

(Nom de votre correspondant)
ENEDIS DIRECTION REGIONALE
Aquitaine Nord – Services Client LINKY
4 Rue Isaac Newton BP 39
33705 MERIGNAC CEDEX


OBJET : REFUS DU COMPTEUR LINKY

(Date)

Monsieur,

Votre courrier du (date) choisit de ne pas tenir compte de mon refus du compteur Linky pour ma propriété pourtant confirmé par mes envois précédents par lettre recommandée avec accusé réception (et par sommation par huissier).

Vous insistez, en déclarant  de façon péremptoire, que « le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire ». Cela est faux et ne repose sur aucune disposition légale.

Je vous prie donc de m’envoyer votre source LÉGALE de cette déclaration qui obligerait l’abonné à accepter un tel compteur sur sa propriété privée.

Car vous semblez confondre l’obligation imposée à Enedis par la législation (art. auxquels vous faites référence) et L’ABSENCE TOTALE D’OBLIGATION LÉGALE POUR L’ABONNÉ D’ACCEPTER UN TEL COMPTEUR COMMUNICANT. La loi n’impose ni obligation d’accepter, ni pénalité en cas de refus. Même la CNIL recommande le respect du droit d’opposition.

Ni la Loi sur la transition énergétique, ni le Code de l’énergie, ni même les conditions générales de vente d’électricité d’Enedis-EDF (ou des divers fournisseurs d’électricité) ne contiennent une telle obligation. Au plus, la clause « Entretien » des CGD de Juillet 2015 indique concernant le dispositif de comptage que « ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ». Cela n’autorise aucunement le remplacement du compteur actuel tout à fait opérationnel par un Linky permettant la collecte des données personnelles plus détaillées, le lissage de la consommation et l’introduction de hautes fréquences CPL dans l’installation du client. Une telle modification excède largement ce qu’on peut entendre des fonctions requises pour un dispositif de comptage, ce que la CNIL a clairement indiqué par ses recommandations que vous choisissez d’ignorer.

Une clause qui imposerait la substitution du dispositif de comptage actuel par un compteur CPL et radiofréquence, comme celui du système Linky (compteur et concentrateur) sur la propriété privée d’un abonné serait contraire à la protection de la propriété privée protégée par le Code civil et la Constitution. De plus, une telle clause obligatoire serait contestable auprès de la Commission des clauses abusives qui exerce désormais son contrôle sur les fournisseurs d’énergie.

Alors retenez bien que lorsque je dis NON, C’EST NON, il ne s’agit pas de sémantique. Bien que vos agents ont le droit d’accès à mon compteur en vertu des CGV aux fins d’entretien et de relevé annuel, il n’est pas question que je leur donne l’autorisation de substituer mon compteur actuel par un compteur Linky.

Je vous signale en conclusion que nous sommes en France, encore à ce jour, dans un État de Droit par lequel la loi n’autorise l’accès aux agents de l’État à une propriété privée – sans le consentement du propriétaire – qu’avec un mandat dument émis par un juge. Faute de quoi, vos agents n’obtiendront pas le droit d’entrée sur ma propriété pour installer votre Linky. En cas de violation, ils feront face à une poursuite pénale.

Je vous rappelle aussi que la loi ne vous autorise pas à couper l’électricité tant que je respecte les clauses d’accès des CGV (sur préavis, rdv et si justifié) et que je paie mes factures.

Bien à vous,

(votre signature).

C.C.      - votre maire
            - ENEDIS PERIGORD
            M. E. Van der Vlit
            23 Rue des deux ponts

            24000 PERIGUEUX