Dans un article précédent "Justifier la sécurisation de l'accès à votre compteur" (Archives, 2018, Fév. 10) nous adressions une lettre type de réponse à celle d'Enedis :
http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2018_02_10_archive.html
Compte-tenu de l'augmentation de la pression d'Enedis suite à une situation survenue à Prayols, en Ariège, et à leur nouvelle lettre type de menace, notre collègue Maud Bigan du collectif anti Linky 09 a préparé des modèles de réponse, dont nous la remercions, ainsi que Sylvie Bergeron du collectif 66 qui nous les a fait parvenir. Voici la lettre d'intimidation d'Enedis et les deux modèles de réponse proposés :
Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricadent pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)- avec la pièce jointe attachée,- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant du 66J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.Merci de diffuser largement et rapidement.Maud(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)
Modèle long :
Nom Prénom
Adresse 1
Adresse 2
Point de Livraison :
Enedis SA
Tour
ERDF – 34 Place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
ou votre agence Enedis Régionale
Fait à ___________, le
______________
Objet : Votre lettre concernant les protections empêchant la
pose forcée d’un Linky en remplacement de mon compteur actuel
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le ________ votre courrier
alarmiste concernant les risques que présenterait la protection que j’ai
apposée pour empêcher le remplacement de mon compteur actuel par un compteur
Linky sans mon consentement, tout comme les personnes ayant un compteur à
l’intérieur de leur logement peuvent le faire.
Dans cette lettre décorée de
panneaux « danger » et parsemée de phrases en rouge pour bien marquer
les esprits, vous sous-entendez que je mets ainsi en péril « la sécurité
du réseau public et celle de tiers», en cas d’incendie, car cela retarderait
l’intervention des pompiers, qui ne peuvent intervenir que si le courant a été
coupé par Enedis en cas d’incendie électrique.
C’est déjà ne pas tenir compte du fait que, parfois, les pompiers ne peuvent intervenir
en raison de retards dus au fonctionnement interne d’Enedis, comme par exemple
les 45 minutes d’attente avant que les pompiers n’aient pu intervenir sur les 2
incendies de compteurs Linky à Luzenac, Ariège, le 18 juin 2018, comme
évoqué dans l’article de La Dépêche du 26 juin, intitulé Deux compteurs Linky détruits par
un incendie. Michel Asna, l’un des deux usagers touchés, y déclare
ainsi : « Il a fallu que
les pompiers attendent que l'électricité soit coupée pour pouvoir intervenir.
Or, le centre qui se charge de ça étant à Nantes, les pompiers n'ont rien pu
faire pendant quarante-cinq minutes »
Par ailleurs, c’est oublier
également que, sur les 35 millions de
foyers français équipés d’un compteur, 20 millions d’entre eux ont le compteur
à l’intérieur de leur logement et, bien souvent, le CCPI (Coupe Circuit
Principal Individuel) se trouve également à côté. Cela veut dire que, pour une
très grande partie de la population française, et sans bien évidemment qu’on le
leur reproche, le CCPI n’est pas accessible en tout temps, et couper le
courant en cas d’incendie s’il sont absents doit se faire après que les
pompiers aient enfoncé leur porte – parfois blindée, ce qui bien sûr prend
également un peu de temps, ou, si c’est plus rapide, on coupe au transformateur
de quartier, ce qui jusqu’ici n’a jamais choqué personne…
Pourquoi cela n’a-t-il pas été
fait dans le cas de l’incendie de Prayols, que vous évoquez, et dont je connais
bien les détails ? Pourquoi a-t-il fallu absolument couper au CCPI plutôt
que d’aller au transformateur de quartier ? Pourquoi également perdre 10
minutes à plier la plaque de protection dans le coffret, plutôt que de meuler
les boulons à l’arrière, puisque les pompiers, avec leur équipement, peuvent
tout à fait le faire ? L’accès était facile, il n’y a qu’une clôture basse
à franchir (1m20 maximum), ce qui ne gène pas les pompiers, d’habitude.
Pourquoi ? Si ce n’est pour
pouvoir ensuite faire mousser cet incident et l’utiliser au niveau national
pour tenter de culpabiliser les usagers qui ont un compteur accessible depuis
l’extérieur et souhaitent simplement avoir les mêmes droits que ceux qui ont un
compteur dans leur propriété privée ? Ces protections ne seraient pas
requises, si vous nous respectiez.
Elles ne seraient pas requises,
si vous faisiez seulement votre travail de service public, et ne cherchiez pas
à imposer ce compteur à tout prix. Rien dans la loi de transition énergétique
n’oblige l’usager à accepter ce compteur, ce qui explique que, depuis le
début du déploiement en décembre 2015, personne n’ait jamais été poursuivi pour
avoir refusé la pose d’un Linky.
D’ailleurs, aux personnes qui ont
un compteur intérieur, vous écrivez bien en leur parlant d’une relève
spécifique de leur compteur, possiblement payante à l’avenir, montrant par là
même que l’option de garder son compteur actuel existe. Il n’est donc pas si
obligatoire que ça.
Vous cherchez à reporter sur
nos épaules l’obligation qui vous est faite de déployer.
Mais il n’y a aucunes pénalités
pour l’usager qui refuse, comme rappelé par le courrier de Ségolène Royal au Président
de la Fédération Sepanso Landes, daté du 11 janvier 2016, je cite :
L'article 27 de la loi prévoit, en application de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, des sanctions pour les gestionnaires de réseaux de distribution s'ils ne respectent pas les dispositions législatives relatives au comptage évolué. Il ne s'agit en aucun cas de sanctions pour le consommateur.
Dans tous les cas, les pénalités
qui vous seraient soi-disant appliquées si vous ne déployez pas, ne le seront
pas si vous prouvez que vous vous êtes présentés au logement de l’usager, qui a
refusé la pose, comme le font certains poseurs qui photographient les compteurs
des refusants et s’en vont (obligation de moyens renforcés, pas obligation de
résultat).
Par contre beaucoup ont la
consigne de ne pas respecter les propriétés privées, ni les biens des
usagers : vous conseillez à vos
poseurs sous-traitants, illégalement, de pousser les portails non fermés à clé,
et de casser les cadenas mis par les usagers – voire propre Fiche 3 "Que faire face au refus sur le terrain ? Situations poseurs".
Vous comprenez bien que, dans ces
conditions là, nous barricadions solidement nos compteurs pour avoir les mêmes
droits que ceux qui l’ont à l’intérieur de leur logement…
Et rappelons que le jugement du Tribunal de La Rochelle du
20 juin 2017 donne raison à un usager ayant barricadé son compteur et
indique que détruire les protections apposées constitue une agression sur nos
biens et une dégradation de biens privés.
D’ailleurs, certains poseurs de Linky finissent par
être écoeurés par ce que vous leur faites faire, et témoignent : voir Linky,
un ancien installateur raconte : « On nous demandait de mentir
au client » du 2 octobre 2018, sur Reporterre. https://reporterre.net/Linky-un-ancien-installateur-raconte-On-nous-demandait-de-mentir-au-client
Cela fait un an que vous envoyez des lettres d’intimidation aux
personnes qui barricadent bien leur compteur, or, comme l’a fort bien
rappelée Sylvie Anne, la Directrice Territoriale d’Enedis pour la Nièvre, dans
l’article du 28 septembre 2018 du Journal du Centre, intitulé Linky
: comment des lettres déstabilisent les clients de la Nièvre refusant
l'installation du compteur,
« C’est une lettre type. Elle fait partie des relances
classiques. Le consommateur reste libre pour le moment. A l’heure actuelle,
aucune jurisprudence n’est venue contredire ce qui est d’actualité : on ne
force pas le domicile des gens. » Même principe sur les obstructions de
compteurs : « On n’a jamais emmené les personnes devant les
tribunaux ».
C’est d’autant plus une lettre-type que vous y
mentionnez des risques en cas d’incendie, même pour les personnes qui ont
laissé le CCPI accessible après le barricadage de leur compteur extérieur…
De fait, les
très nombreuses personnes ayant reçu ce genre de lettres sur tout le territoire
national, leur indiquant « de retirer les éléments d’accès »
à leur compteur sous 15 jours, sinon vous vous « réservez le droit »
d’engager leur responsabilité devant les tribunaux compétents, n’ont jamais été inquiétées si elles
refusaient, et ce, depuis un an.
Comment appeler cela autrement que des manœuvres
d’intimidation ?
Et comment pourrait-il
en être autrement, à moins de considérer dans notre pays théoriquement
démocratique, que ces usagers ont moins de droits que ceux qui ont un compteur
à l’intérieur de leur propriété ?
De toutes façons, le compteur, quand il est dans le mur
de la maison ou du jardin, est malgré tout situé sur leur propriété.
A l’heure actuelle, seule une personne
en France fait l’objet de poursuites pour barricadage de
compteur : il s’agit d’une procédure-test, que vous tentez dans le cas de
Gérard Yon, du collectif Touche Pas à Mon Compteur – 09, qui avait aidé des
personnes non bricoleuses à protéger leur compteur pour empêcher la pose forcée
d’un Linky. Et c’est dans ce cadre que vous avez utilisé l’argument de
l’incendie de Prayols pour étoffer vos arguments, plutôt légers jusque-là (les coffrets
qu’il a percé appartenant à l’usager).
Cette procédure, 4 fois reportée devant le tribunal de
Foix, est une procédure que vous intentez au civil car, comme le précisent les
conclusions de votre avocat dans cette affaire, le barricadage d’un compteur n’est pas puni par un texte pénal, tel
que rappelé dans l’Avis de Classement à Victime que le Procureur de l’Ariège vous
a transmis le 4 octobre 2017, indiquant que des poursuites pénales ne seraient pas engagées au motif que « les faits
dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un
texte pénal ».
Le feu de
garage de Prayols n’a donc pas fait l’objet d’une poursuite spécifique,
comme vous semblez le sous-entendre dans votre lettre, indiquant que le
Tribunal de Foix avait été « saisi de cette affaire ». Si c’était
le cas, cela permettrait de mettre en évidence l’origine électrique du sinistre, parti très visiblement d’un frigo
dans le garage, certainement fragilisé après
une période de plusieurs jours où les coupures de courant du réseau se sont
multipliées (nous avons les témoignages de nombreux voisins sur
formulaire CERFA), dans cette commune que l’on finissait d’équiper en compteur
Linky…
Enfin, il est très clair que vos préoccupations de
« sécurité » vis-à-vis du barricadage
de mon compteur ne sont justifiées que par la volonté de m’imposer un compteur
Linky, car cela fait un certain temps qu’il est barricadé, sans que cela n’émeuve personne, montrant bien par là même
que tout cela n’est qu’un prétexte.
Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, mes
préventions contre le compteur Linky restant inchangées, mon attitude le
restera également.
Vous souhaitant une bonne compréhension de mon
courrier,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures
salutations.
Modèle court :
Voici un modèle de courrier à envoyer en RAR.
Vos
coordonnées, N° point de livraison date
et signature.
Adressé selon courrier reçu et le cas échéant copie énédis
local.
Madame, monsieur,
Je vous ai signifié par courrier recommandé le…… mon refus
pour la pose d’un compteur linky, mais suite aux méthodes employées par vos
sous-traitants, j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret
de comptage extérieur.
Suite à votre courrier, en date du… m’enjoignant par menace
d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le
matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la
collectivité territoriale, m'appartient puisqu'il est un bien immeuble, art.
516/525 du code civil.
J'ai le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le
clore (art. 647 code civil) puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon
absence, voire même de me mettre en cause dans une tentative de fraude, si une
personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu ou dégradait
d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau.
Ceci pourrait me coûter une suspension à l’accès au réseau
public de distribution à votre initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5
de vos dernières conditions générales de vente, jointes aux CGV des
fournisseurs, qui stipulent qu’
Enédis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD
(compteur) dans les cas de modification, dégradation ou destruction volontaire
des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.
Toute loi primant sur
un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur
(Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats), comprenez que, protégé par la loi et mon libre arbitre, mon
coffret restera clos afin de me prémunir de toutes accusations de fraude, d’une
suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour
des dégradations qui ne seraient pas de mon fait.
Protéger mon compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau
électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui
possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser
leur porte ouverte.
Les services de secours sont aptes à libérer un accès
logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais
que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre
responsabilité et une plainte serait déposée. Toute pose d’un compteur linky
contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une
pose forcée ; subséquente à une violation de mon domaine privé et
destruction de biens privés.
Bien évidemment je m'engage à vous faire parvenir, comme le
code de la consommation me l'autorise (art. L224-12 code de la consommation) un
relevé d'index régulier (relevé confiance) et à vous en donner accès à votre
demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.
Je vous prie etc. Etc.
Notez bien qu'il vous suffit de cliquer sur les lettres pour les copier-coller dans votre ordinateur ou traitement de texte pour les personnaliser à volonté.