PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

Réunion publique à VALOJOULX, jeudi 27 septembre détails à venir

mercredi 6 juillet 2016

LETTRE DE REFUS A ENEDIS PAR HUISSIER


Proposition de lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF), votre fournisseur d’électricité, pour refuser le changement de votre ancien compteur électrique par leur nouveau compteur LINKY.

Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. Il est expressément court pour cibler une réponse précise d’ENEDIS (ERDF). 
Nous rajoutons en fin d'article le commentaire de l'association PRIARTEM à ce sujet.

Quel que soit votre lieu d’habitation, cette lettre doit être envoyée en Recommandé avec A.R. au Président du Directoire d’ENEDIS :

Monsieur Philippe MONLOUBOU
34 Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX


Si vous en avez les moyens financiers, faites déposer cette sommation par huissier de Justice à l’adresse du siège social d’ENEDIS ci-dessus mentionnée – en utilisant les services d’un huissier exerçant dans le 92 (Haut-de-Seine) – seul compétent territorialement car c’est exclusivement l’adresse du destinataire qui compte.

Votre nom + prénom 
Votre adresse
                                                                                          ......., le .........................2016
Recommandé A.R.
                                                                                         Monsieur Philippe MONLOUBOU
                                                                                         Président du Directoire
                                                                                         ENEDIS
                                                                                         34 Place des Corolles
                                                                                         92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX


Objet : compteur LINKY 

     Monsieur le Président,
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     Par la présente, je vous prie (nous vous prions) de (nous) m’adresser les éléments contractuels vous permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.

     En effet, sauf erreur de ma (notre) part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui m’ont (nous ont) été notifiées lorsque j’ai (nous avons) souscrit un abonnement. 

     Dès lors, je m’oppose (nous nous opposons) à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon (notre) réseau électrique. 

     Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon (notre) domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties.

     Je vous prie (nous vous prions) d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes (nos) salutations distinguées.


          (votre signature

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"Refus de l'Installation - du Compteur Intelligent LINKY" Signifié - par Huissier de Justice à ENEDIS

Source de ce modèle de lettre
Cette version est le fruit du travail commun de Georgia, Chantal, Eve, Irène (Robin des Toits / assistante de Marc CENDRIER) à partir des informations de tous les collectifs anti Linky et du site d'Annie Lobbé.
Elle a été validée par des juristes.

L'huissier qui propose un tarif préférentiel est l'Etude GRIFFON- WARET ( 60 euros seulement par sommation signifiée).
Cette démarche est indispensable pour pouvoir se retourner ultérieurement contre ERDF -ENEDIS, sinon toute procédure est d'avance condamnée.

Ceci concerne TOUT le monde, propriétaires comme locataires, habitations individuelles ou collectives.
Information à diffuser d'urgence car ils installent de force en violation de la propriété privée et des droits les plus élémentaires.

Détail de la procédure - pour envoyer son REFUS
Les pages deux et suivantes constituent le document complet à utiliser.
  1. 1)  Modifiez la première page pour y mettre votre nom et adresse.
  2. 2)  Envoyez le tout en 3 exemplaires ( + une copie que vous conserverez), par courrier recommandé (LRAR), ou par Colissimo à l'Huissier de justice (S.E.L.A.R.L Clotide GRIFFON).
    • ▪  Pour le contacter par le net : http://www.huissier-colombes.com/huissier-de-justice-colombes-92/huissier-de- justice-colombes-92.php
    • ▪  Donnez une copie recto-verso, de votre Carte d'Identité; précisant à l'Huissier - que, vous élisez domicile en son étude; et, que vous le mandatez pour la signification de l'Acte (votre Refus du compteur LINKY) à ENEDIS
    • ▪  Cela coûte environ 85 € à 95 € (N.B : voir avec l'Huissier - avant l'envoi). Mais un tarif préférentiel de 60 € pourrait vous être accordé en mentionnant les accords passés avec l'Association Robin des Toits.
  3. 3)  Une fois le courrier reçu par l'huissier, celui-ci, signifiera l'acte à ErDF. Puis, il gardera une copie de l'acte pour ses archives, et il vous renverra le second original que vous devrez garder précieusement (en tout, les 3 copies envoyées à l'Huissier, seront utilisées),.
La compétence territoriale, c'est une zone déterminée, dans laquelle un Huissier ( ou un magistrat, ou un tribunal ) PEUT AGIR EN DROIT - POUR UN LITIGE (faire respecter ses droits)
Ceux qui passerons à la Signification, devrons juste réécrire, les 2 premières pages (CELLES COMPORTANT LA SIGNATURE ET L' ADRESSE), et la compléter - avec leurs noms et adresses...
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À <votre commune>, le <date de votre envoi>
<Votre Nom>
<Votre Adresse>
<Code Postal Ville>
Références client :
Fournisseur d'énergie :
<Votre Fournisseur d'énergie>
<Votre Contrat à relever sur votre facture>
Référence du point de livraison : <A relever sur votre facture>
Lettre de refus Linky avec signification par huissier <Nom Huissier (Etude GRIFFON- WARET)>

SA ENEDIS, 34, place des Corolles 92400 COURBEVOIE, 

Objet : Refus du linky
Copies :
Association Nationale PRIARTEM P.R.I.A.R.T.EM - Association Loi de 1901
5, Cour de la Ferme Saint-Lazare 75010 Paris Tél : 01 42 47 81 54 - Fax : 01 42 47 01 65

<Nom de votre maire>
maire de <Votre commune> Mairie de <Votre Commune> <Adresse de votre mairie> <Code Postal Votre Commune>
<Votre fournisseur d'électricité>
<Adresse de votre fournisseur d'électricité>
Messieurs,

Aucune directive européenne n’impose le déploiement des compteurs communicants

d’ailleurs l’Allemagne les a refusés.

En outre, le décret 2010-1022 du 31/08/2010 relatif au dispositif de comptage sur les réseaux publics d’électricité ne concerne que les compteurs et n’impose nullement ni le CPL ni les radiofréquences ni les ondes électromagnétiques ainsi générées classées depuis le 31/05/2011 par l’O.M.S dans le groupe 2B, possiblement cancérogènes.

Le compteur Linky fonctionne en CPL par nature radiative. Or les installations électriques actuelles n’étant pas blindées vont transformer tous nos fils et appareils électriques en émetteurs de champs électromagnétiques.

Suite aux différents rapports et en l’absence d’études en milieu ouvert, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile.

Par ailleurs, je vous remercie de me communiquer, par écrit la preuve que les appareils électriques pourront continuer de fonctionner sans pannes ou coupures sachant que les radiofréquences du CPL en kHz vont se superposer au 50 Hz du réseau actuel non prévu à cet effet.

De plus, les ondes électromagnétiques et radiofréquences faisant partie des risques exclus en Responsabilité Civile de TOUTES les compagnies d’assurance, qui prendra en charge les dommages ultérieurs liés aux surtensions électriques ?

Le paragraphe ci-dessous ne concerne que les abonnés ayant signe un contrat avant le 1er février 2014.

Mon contrat d’abonnement signé avant le 1er février 2014 stipule que l’électricité fournie doit être conforme à la norme NF. EN 50160. Il n’est pas permis au fournisseur d’énergie de modifier les services définis dans le contrat d’abonnement (Art. 1142 du Code Civil et Art. R- 131 et. R-132 du Code de la Consommation).
Je refuse donc tout changement de mon courant actuel de 50Hz.

Le paragraphe suivant par contre peut concerner tout le monde

En outre, sur mon contrat, il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle à distance des appareils domestiques (loi n° 2006-1537 du 7 decembre 2006 relative au secteur de l’Energie) ainsi que les données personnelles, ce qui est contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Par ailleurs, je vous rappelle que selon l’article 3.1.7 du contrat d’accès au réseau public de distribution, toute intervention d’ErDF-ENEDIS doit se faire «en coordination avec le client». Je déposerai donc plainte en cas de pose forcée.

Afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je m’engage à échéances trimestrielles à vous transmettre grace «au relevé confiance» mes relevés de consommation.

Pour conclure je vous demande :
  1. Une attestation officielle d’innocuité signée par le Directeur Général d'ErDF- ENEDIS.

  2. Adapter le paragraphe suivant à votre cas personnel L’engagement écrit qu'à titre de personne électrosensible je ne me verrai pas imposer ce compteur et, puisque la technologie des ondes est formellement contre-indiquée pour les porteurs de prothèses électroniques style pacemaker ou prothèse auditive, qu'à titre de porteur de ces prothèses, je ne me verrai pas imposer ce compteur et que si l’un des habitants venait ultérieurement à avoir besoin d’une telle prothèse, les compteurs communicants seraient immédiatement retirés de mon domicile.

  3. Une copie certifiée de l’assurance en Responsabilité Civile d’ENEDIS ou ses sous-traitants pour les remplacements des compteurs et leurs conséquences.

  4. L’assurance écrite, étant donne qu'ENEDIS, dans ses nouvelles Conditions Générales de Vente s’exonère de toute responsabilité quant aux dommages causés par son compteur dans nos habitations, que les mairies ou leurs délégués prendront en charge tous les dommages physiques et matériels qui pourraient survenir du fait de ces compteurs.

  5. L’assurance écrite que mes factures n’augmenteront pas après la pose de ces compteurs.

  6. L’assurance écrite que mes données personnelles ne serviront pas à alimenter un quelconque Big Data et que ces compteurs ne sont pas piratables.
En vous remerciant, par avance, de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations distinguées et néanmoins déterminées.

<Votre Signature> 

Voici le commentaire au sujet de la procédure par huissier qui nous vient de l'association PRIARTEM dans son bulletin "Newsletter de Priartem n° 18 - avril 2017" :

Fronde linky : lettre recommandée ou sommation par huissier ?
Vous êtes nombreux à nous interroger sur la démarche la plus efficace pour éviter l’installation du compteur linky à votre domicile : lettre recommandée avec accusé de réception ou « sommation » par huissier ? La juxtaposition
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de deux termes impressionnants « sommation » et « huissier » a pu convaincre certains que la seconde démarche pouvait avoir plus de poids auprès d’ENEDIS. A ceux-là, nous avons dit, dès le début, que le recours à l’huissier pour le dépôt du courrier de refus avait strictement le même sens que la lettre en RAR : signifier son refus et que celle-ci coutait moins cher. La signification du refus, même si elle est appelée « sommation par huissier », ne correspond pas, contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là, à la 1ère étape d’une procédure judiciaire.
ENEDIS ne se prive d’ailleurs pas de le préciser dans la réponse adressée à plusieurs personnes : « La sommation équivaut à une notification. L’huissier est alors mandaté pour informer officiellement le destinataire, en l’occurrence ENEDIS, du message qu’il a été chargé de lui transmettre pour lui demander de faire ou de ne pas faire une action. »
D’ailleurs, nous constatons autant de passages en force que le refus ait été transmis par huissier ou par lettre RAR. Plutôt que « autant », il serait plus juste de dire « aussi peu ». En effet, malgré les recommandations d’ENEDIS à ses prestataires les invitant à se comporter en hors-la-loi, votre, notre, détermination freine, le plus souvent, les velléités d’interventions sauvages. Restons donc mobilisés et continuons à résister. 



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