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samedi 7 décembre 2019

PÉTITION ACTION COLLECTIVE

Le cabinet d'avocats parisien anti Linky de Me Lèguevaques et Me Durand vient de mettre en ligne une nouvelle pétition pour assembler 10 000 signatures afin de contraindre Enedis à respecter le droit de refuser Linky. Une fois les 10 000 signatures atteintes, le cabinet pourra déposer un recours judiciaire très contraignant contre Enedis.

Voici le texte de la pétition que nous avons signée :


La PÉTITION contre LINKY


NOUS, citoyens et consommateurs, dépendants de la distribution d’électricité, entendons rappeler quelques évidences particulièrement nécessaires à notre temps :
  • Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental national et européen ;
  • Le respect de la santé est un droit fondamental de valeur légale et constitutionnelle ;
ENEDIS, société commerciale, profite de son monopole sur un service public pour :
  • Nous transformer en "chair à data" afin de devenir un opérateur "Big data" ;
  • Nous exposer, en notre propre demeure, à des rayonnements objet d' "incertitudes sanitaires" ;
AINSI, il est demandé à la SA ENEDIS de :
  • Respecter le refus individuel du "Linky" en l'absence d’obligation pour le consommateur ;
  • Délivrrer une électricité dépolluée des nouveaux courants porteurs en ligne ajoutés par "Linky" ;
SAUF véritable solution :
  • 30 jours après que nous soyons 10.000 signataires ;
  • Nous nous réservons le droit de saisir la Justice

Refus du #LINKY
La pétition “PAC”,
nouvel outil collectif

Une Pétition Action Collective contre « Linky » qui commence ainsi :
« NOUS, citoyens et consommateurs,
dépendants de la distribution de l'électricité,
entendons rappeler quelques évidences
particulièrement nécessaires à notre temps...
 »
Une pétition pas comme les autres : la Pétition Action Collective - PAC - n'est que le premier maillon d'une chaîne visant à contraindre ENEDIS.
Sauf solution consentie par ENEDIS 30 jours après que le seuil de 10.000 signataires ait été atteint, une action en justice au fond sera ouverte aux signataires qui le souhaitent.
La signature de la PAC est gratuite, une contribution n’est à prévoir que si vous allez au-delà. Les reproches étant vérifiés par nos avocats, l’adversaire sait ce qu’il risque : un procès sérieux s’il ne trouve pas de solution.
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans ce combat.
Vos bien dévoués,



 
Information sur la Pétition PAC, Pétition Action Collective
En cas d'action en justice, votre accord sera d'abord recueilli.
Les modalités de détermination du coût de la prestation
vous seront préalablement communiquées et
seront affichées sur MySMARTcab.fr







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