SANS LINKY Facturation expliquée

 On nous pose désormais la question de savoir si les frais supplémentaires facturés par Enedis pour les personnes non équipées d'un compteur Linky sont légaux, justifiés, contestables.

 

 Nous avons donc vérifié les assertions indiquées par Enedis dans leur courrier explicatif, à savoir que cela avait été autorisé par la Commission de régulation de l'énergie, notamment dans sa délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025. Cette même délibération renvoie à celle n° 2022-82 du 17 mars 2022.

 

Nous avons donc cherché, trouvé, lu en détails et identifié pour vous les explications concernant ces frais. Voici le résultat de notre recherche.

 

Commission de régulation de l’énergie

Délibération no 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

(TURPE 7 HTA-BT)

NOR : CRER2513967X

14 mai 2025, texte 248 pages

Journal officiel électronique authentifié n° 0112 du 14/05/2025

4.3.3.6. Composante additionnelle pour comptage non communicant

La phase de déploiement massif des compteurs Linky s’est achevée fin 2021. Si la relève à distance

permise par les compteurs communicants génère des économies significatives, le maintien de

compteurs historiques entraîne une désoptimisation et donc des coûts supplémentaires. Dans sa

délibération n°2022-82 du 17 mars 2022, la CRE (voir annexée) avait introduit un dispositif visant à s’assurer que ces coûts ne soient pas supportés par l’ensemble de la collectivité mais par les consommateurs qui les génèrent, à travers une composante supplémentaire venant s’ajouter à la composante de comptage, au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle.

Dans une phase transitoire courant jusqu’à la fin du TURPE 6, cette composante dénommée

« Composante de comptage spécifique à la relève résiduelle » (et d’un montant de 61,20 €/an) est

facturée aux clients qui ne sont pas équipés d’un compteur Linky et qui n’ont pas mis à disposition

d’index de consommation depuis plus de 12 mois.

Dans cette même délibération du 17 mars 2022, la CRE avait annoncé qu’elle envisageait, dans une seconde phase, à compter du TURPE 7, de faire porter les coûts identifiés à tous les utilisateurs sans

compteur Linky, sauf si le compteur n'a pas pu être installé pour des raisons d'impossibilités techniques indépendantes du client.

Dans sa consultation publique du 11 octobre 2024, la CRE a présenté les modalités et le niveau

envisagés pour cette nouvelle composante, sur la base de propositions d’Enedis prenant en compte les coûts générés par les compteurs historiques résiduels. Ces coûts supplémentaires étant multiples et pas uniquement portés par le processus de relève, la CRE renomme cette composante  «Composante additionnelle pour comptage non communicant ».

La majorité des acteurs répondants (hors particuliers) à la consultation publique s’est montrée favorable à la proposition de la CRE de création de cette nouvelle composante, approuvant le principe de faire porter les coûts supplémentaires liés au maintien des compteurs historiques aux clients qui en ont fait le choix. L’avis des répondants particuliers, quant à lui, est majoritairement défavorable.

La CRE estime qu’il ne serait pas légitime de faire payer les utilisateurs équipés d’un compteur Linky pour les surcoûts générés par le maintien d’un parc de compteurs historiques. C’est pourquoi elle décide d’inclure cette composante dans le tarif TURPE 7.

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Modalités du dispositif

Conformément à la proposition présentée dans la consultation publique, la composante sera

différenciée : une composante socle sera facturée à tous les clients non équipés d’un compteur évolué (sauf si l'installation n'a pas pu être réalisée pour des raisons d'impossibilités techniques indépendantes du client).

Les clients pourront transmettre leur index par auto-relevé et Enedis prévoit également de mettre en

place un système de prise de rendez-vous pour les demandes de relève à pied ou de pose de Linky, ce qui participerait à améliorer l’efficacité des déplacements et la prise en compte des demandes des

clients. Ces déplacements ne feraient pas l’objet d’une facturation supplémentaire. La CRE retient

l’hypothèse que 5 % des clients prendront rendez-vous une fois par an, considérant l’hypothèse de 10 %

présentée en consultation publique comme surévaluée.

Les utilisateurs ayant transmis des index auto-relevés pourront faire l’objet d’un contrôle. La CRE retient que ces contrôles s’appliqueront chaque année à 8 % des clients ayant transmis un index auto-relevé.

A cette composante socle, s’ajoutera une majoration pour les clients dont le dernier index réel

communiqué date de plus de 12 mois (clients dits « silencieux »), que cet index provienne d’un auto- relevé ou d’un relevé sur site demandé par le client. Cette majoration permettra de couvrir le coût des contrôles supplémentaires qui seront plus fréquents car rendus nécessaires par l’absence d’information sur la consommation des clients concernés. Environ 50 % des clients silencieux feront ainsi l’objet d’un contrôle chaque année.

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Calcul du montant de la composante

La CRE établit le montant de la composante sur la base des coûts générés par les clients ayant un

compteur historique, tels que présentés par Enedis :

• les coûts de communication avec les utilisateurs concernés, notamment :

* le maintien du parcours actuel de notification client :

  - l’envoi d’un courrier de proposition de pose et de prévenance ;

  - la transmission d’un maximum de 3 notifications (SMS, mail, courrier) avant la

date théorique de relève pour inciter le client à adresser un index auto-relevé

ou prendre un rendez-vous de relève dans le tableau de charge d’Enedis ;

  - l’envoi d’un courrier entre 12 mois et 14 mois après la date du dernier index de

consommation connu ;

* le traitement des appels des clients ;

• les coûts SI (coûts de développement et de maintenance, achat des licences) et de gestion

(suivi des clients, organisation des ressources humaines pour les rendez-vous de pose, de

relève à pied ou de contrôle ciblé, dotations des matériels, etc.) ;

• les coûts de contrôles ciblés ;

• les coûts de relève à pied sur rendez-vous ;

• 90 % des coûts du maintien de la TCFM qui se justifie principalement par la transmission des

signaux tarifaires et d’asservissements aux clients non équipés de compteurs Linky ;

• les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des

anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués.

Extrait : 14 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 72 sur 99

Le calcul du montant des composantes est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Le montant de la composante annuelle socle est donc de 38,90 €, facturée de manière

bimestrielle.

Le montant total de la composante annuelle majorée (composante socle et majoration) est de

63,74 €, facturée de manière bimestrielle.

Cette composante entrera en vigueur au 1 er août 2025 puis évoluera en niveau lors des évolutions

annuelles du TURPE.

Source : Texte 72 sur 99, 14 mai 2025, Journal officiel de la République française

Annexe : Disponible sur le site de la CRE

DELIBERATION N°2022-82

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17

mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du

système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension

BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la

délibération n°2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation

des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Traitement de la relève résiduelle

« La CRE considère qu'Enedis devra pouvoir poursuivre sa mission de service public de relève pour la facturation des utilisateurs non équipés de compteurs Linky. Si la période de déploiement diffus qui s’étend de 2022 jusqu’à 2024 devrait permettre de régulariser la majorité des situations, la CRE considère que l’ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus doivent supporter les surcoûts générés.

A court terme, durant cette phase de déploiement diffus, la CRE est favorable à ce que seuls les clients non équipés d’un compteur Linky et muets (ne communiquant pas leurs index lors des campagnes d’auto-relève et ne permettant pas la pose d’un compteur Linky) supportent les coûts générés par ce comportement.

En conséquence, la CRE modifie la délibération du 21 janvier 2021 (TURPE 6 HTA-BT4) afin d’introduire une composante de comptage spécifique qui sera facturée aux utilisateurs BT ≤ 36 kVA non équipés d’un compteur Linky, qui n’ont pas permis à Enedis de poser un compteur Linky et n’ayant pas mis à disposition d’Enedis leurs index de consommation durant une année à compter du 1er janvier 2022. Cette composante qui vient s’ajouter à la composante de comptage des utilisateurs BT ≤ 36 kVA est appliquée tous les 2 mois par Enedis pour un montant de 8,30€. »

 

En résumé, La CRE considère que les avantages du Linky permettent à Enedis de réduire certains coûts et d'augmenter son efficacité dans la gestion du réseau. Les sans Linky, même s'ils représentent moins de 10% de l'ensemble des clients abonnés, obligent Enedis à conserver des méthodes anciennes qui réduisent l'efficacité du nouveau réseau Linky. La CRE a décidé qu'il fallait répartir les "coûts additionnels" d'Enedis non pas à l'ensemble des abonnés mais seulement aux sans Linky, d'où la facturation supplémentaire.

 

Où est le "hic" dans tout cela ?

Voici notre logique, car "hic" il y a.

D'abord, il faut se rappeler que le Linky était supposé être gratuit, y compris sa pose, selon les promesses d'Enedis. En fait, le coût des Linky et de leur pose ont été facturés à tous les abonnés et "lissés" par la CRE dans le tarif de l'électricité facturée à tous les abonnés, avec ou sans Linky.

 

Ensuite, les "coûts additionnels" causés par les sans Linky, selon Enedis et la CRE, comprennent des frais de gestion qui sont définis comme "les coûts de la gestion clientèle des utilisateurs, l’accueil physique et téléphonique des utilisateurs, la facturation et le recouvrement." Mes ces coûts sont déjà compris dans les frais de gestion qu'Enedis recouvre par le tarif de l'électricité facturée à l'ensemble des clients abonnés, avec ou sans Linky. Et la CRE ne dit rien à ce sujet : a-t-elle pris cela en compte pour calculer les frais de 6,48€ chaque 2 mois ? C'est discutable.

 

On nous dit que les coûts supplémentaires occasionnés à Enedis par les sans Linky comprennent le "maintien d'un système de transmission des signaux tarifaires aux compteurs historiques, ainsi qu'à la relève à pied, aux contrôles et au contact client." Mais tout ces éléments sont aussi attribuables aux clients qui ne peuvent pas être desservis par Enedis avec un Linky en raison de contraintes techniques hors du ressort du client. Sauf que pour ces clients, la CRE a décrété qu'Enedis, à sa discrétion, peut faire fi de la facturation supplémentaire imposée aux autres sans Linky.

 

La question se pose donc : Et les personnes EHS ou qui pour autre raison ont obtenu un jugement du tribunal imposant à Enedis de ne pas poser un Linky chez elles, peuvent-elles, ou doivent-elles, bénéficier de cette dérogation tarifaire supplémentaire ? Ce n'est pas de leur ressort, mais de celui du tribunal, qu'elles sont sans Linky ! Et cela s'impose tout autant à Enedis.

 

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