LES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES DES RESEAUX ET COMPTEURS

Lors des démarches des citoyens auprès de leur mairie, il est possible, comme ces dernières ne sont pas nécessairement informées, qu'ils soient confronté à un refus d'intervention de la commune en raison qu'elle ne serait pas propriétaire des réseaux (basse tension) et des compteurs d'électricité, de gaz de ville et d'eau.

Ce n'est pas le cas.

Il s'agit donc pour le citoyen de fournir à sa mairie la documentation pertinente afin d'enclencher sa réaction et sa prise de responsabilité dans cette problématique.

Voici une liste (non exhaustive) de la documentation pertinente, avec, dans la mesure du possible les sources ou les liens pour obtenir les preuves.

LES COMMUNES PROPRIETAIRES DES COMPTEURS D’ELECTRICITE :

Concernant les nouveaux compteurs « communicants », veuillez trouver ci-joint une documentation complémentaire :

1° Extrait du registre des délibérations de la Commune de Badefols sur Dordogne refusant l’installation des compteurs Linky et pourquoi : http://www.badefols-sur-dordogne.fr/compte-rendus-des-reunions-du-conseil-municipal

2° Délibération du Conseil municipal de Saint Macaire : idem.

3° Article L. 322-4 du Code de l’énergie confirmant que les collectivités territoriales sont propriétaires des compteurs d’électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986500

4°  Divers extraits du site (SDE24 Dordogne), syndicat auquel la commune de (VOTRE COMMUNE) a cédé la concession, et non la propriété, pour l’organisation des services d’ électricité (le régime de concession) :

-   - confirmant le contrôle des concessions par (SDE24);

-   - extrait du diaporama d’octobre – novembre 2015 du SDE24, avec la lettre de la Ministre  de l’écologie, S. Royal confirmant la propriété des réseaux/compteurs par les collectivités territoriales ; et confirmant la concession de (XX), secteur (X) ;

-   - Extrait de la rubrique Energie-Info, confirmant l’appartenance des réseaux/compteurs aux collectivités locales ;

-   - Extrait de l’historique législatif relatif à l’électricité et au (SDE24) : SDE 24 - Syndicat départemental d'énergies Dordogne ...

5° Extrait du site Robin des Toits, modèle de lettre à ERDF, confirmant entre autres la propriété des réseaux et compteurs électriques (sources législatives) aux communes : http://www.robindestoits.org/CYBERACTION-Dites-NON--au-compteur-Linky-Appel-pour-des-technologies-securisees-filaires-Robin-des-Toits-18-12-2015_a2359.html

6° Communiqué du FNCCR confirmant la propriété des réseaux et compteurs par les communes : http://www.fnccr.asso.fr/energie-communiques-de-presse-fnccr/ ;

http://www.lagazettedescommunes.com/65316/la-fnccr-revendique-son-droit-de-propriete-sur-les-compteurs-electriques-d’aujourd’hui-et-de-demain/ ;

 https://fr.wikipedia.org/wiki/Fédération_nationale_des_collectivités_concédantes_et_régies ;

7° Lettre d’information de la Commission de régulation de l’énergie confirmant l’appartenance des compteurs d’électricité aux collectivités concédantes : http://www.cre.fr

8° Extrait du site http://refus.linky.gazpar.free.fr  :

-       article « Communes : vous êtes propriétaires des compteurs électriques » ;

-       article « Les tromperies de ERDF » 

    9° Ce que les villes doivent savoir concernant les compteurs : http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html ; http://refus.linky.gazpar.free.fr ;