LETTRES DE REFUS AUX POURVOYEURS D'ENERGIE

Voici un modèle de lettres recommandées avec accusé réception (nécessaire en vertu de votre contrat d'abonnement) aux pourvoyeurs d'énergie (électricité, eau, gaz de ville) leur indiquant le refus du consommateur-client du remplacement des compteurs actuels par des nouveaux compteurs communicants.

Vous trouverez leur adresse postale exacte sur votre contrat d'abonnement d'électricité (EDF, Engie, Enercop, etc.), d'eau et de gaz de ville.

Vous pouvez adapter ces modèles à volonté. Assurez-vous d'en garder une copie une fois signée et de conserver le récépissé de livraison.

Vous pouvez envoyer les copies conformes par courrier ordinaire à la Direction régionale d'Enedis à Mérignac (qui vous répondra), à la Direction territoriale en Périgord à Périgueux (qui vous ignorera mais c'est elle qui gère les installateurs Linky en Dordogne) et à votre Maire pour son information.

Veuillez noter que d'autres modèles de lettres sont disponibles sur les sites suivants :

http://refus.linky.gazpar.free.fr

http://www.santepublique-editions.fr

http://www.robindestoits.org

MODELE DE LETTRE DE REFUS A/R à ENEDIS :

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(Vos nom, prénom et adresse)

Téléphone :  ___________________

Copies conformes :

ENEDIS DIRECTION GENERALE

Aquitaine Nord - Services Clients LINKY
4 rue Isaac Newton BP 39
33705 MERIGNAC CEDEX

ENEDIS Direction Territoriale en Périgord
Services Clients et Collectivités Locales
23 rue des Deux Ponts - BP 2085
24002 PERIGUEUX Cedex

Votre Maire
Adresse

___________________, le  ________________

(Lieu et date )  

Envoi en recommandé avec AR

Valant mise en demeure

Référence Client : _______________________

Numéros de comptes EDF : __________________________

Numéros PDL : ________________________

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

Madame, Monsieur,

Je viens d’apprendre par la presse que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs communicants Linky en remplacement des compteurs actuels. Je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile. Et cela, tout aussi longtemps que vous ne m’aurez pas fourni par écrit les garanties demandées ci-dessous.

Cet appareil fonctionne en CPL par nature radiative - puisque les installations électriques ne sont pas blindées -, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires.

Ainsi, l'ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu'il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements du CPL et que ces technologies sont encore non stabilisées.

Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition dans la bande 9KHz-10MHz, où se situe donc le Linky, « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ».

Vous admettrez qu'il s'agit d'une façon très subtile de suggérer qu'il existe plus qu'un doute concernant les vertus protectrices des valeurs limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme.

A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.

(Paragraphe à retirer/modifier si vous n’êtes pas diagnostiqué électro sensible) Aussi en tant que personne électro hypersensible reconnue*, m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques à mon domicile n'est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue l'électricité.

Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour que l’électricité délivrée à l’entrée de ma propriété soit propre, c.à.d. de me garantir l’absence de rayonnements issus des signaux CPL des installations voisines, de leurs boites de relais et leurs antennes relais associés.

Enfin, afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je continuerai à échéances trimestrielles à vous transmettre grâce au relevé confiance les relevés de ma consommation.

De plus, il résulte de l’article L 322-4 du Code de l’énergie que :
  « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
  Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ». 

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante : nos communes.

Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).

Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donnée la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé ainsi qu’à mes équipements électriques et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles (notamment par leur vente à des tiers).

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Client : __________________________

                        (votre signature)

Copies conformes :   EDF Services Clients

                                   Mairie de ____________________

* Voir ci-joint mon certificat médical (SI REQUIS, SINON RETIRER)

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MODELE DE LETTRE DE REFUS A/R A VOTRE DISTRIBUTEUR D'EAU :

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(Vos nom, prénom et adresse)

Téléphone :  ___________________

VEOLIA EAU

Centre Service Client

BP 55132

31512 TOULOUSE CEDEX 5

(ou votre propre distributeur d’eau)

___________________, le  ________________

(Lieu et date )  

Envoi en recommandé avec AR

Valant mise en demeure

Référence Client : __________________________

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur d’eau communicant avec ses technologies radiofréquences

Madame, Monsieur,

Je viens d’apprendre par la presse et votre site (service-client.veoliaeau.fr) que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs d’eau communicants en remplacement des compteurs actuels. Je refuse l’installation d’un tel compteur communicant à mon domicile.

Et cela, tout aussi longtemps que vous ne m’aurez pas fourni par écrit les garanties scientifiques que cet équipement est sans risque pour la santé et la qualité de l’eau potable.

Cet appareil semble fonctionner en radiofréquence de type FM avec une pile dont la durée de vie serait de 15 ans, en envoyant une émission radio dans une direction unique vers un récepteur soit fixe, soit mobile, aux fins des relevés à distance. Or il règne un flou le plus complet concernant ces technologies et leurs éventuels effets sanitaires ainsi que sur leur impact sur la qualité de l’eau potable qui serait désormais chargée électriquement.

A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.

(Paragraphe à retirer/modifier si non applicable) Aussi en tant que personne électro hypersensible reconnue*, m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs de fréquences radio, en plus de la charge électrique radiante provenant de la pile qui peut charger électriquement l’eau de mon domicile n'est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue l'eau potable.

Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour que l’eau délivrée à l’entrée de ma propriété soit propre, c.à.d. de me garantir l’absence de rayonnements issus d’ondes radio des installations voisines, de leurs boites de relais et leurs antennes relais associées.

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences, les ondes radio et les transmissions des données à distance ainsi que la radiation possible de la pile et sa pollution potentielle de l’eau, couplés à un tel compteur, et ce, avant que j’en autorise l’installation.

Afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je continuerai à permettre à votre agent de relevé l’accès au compteur, sur préavis ou sur rendez-vous.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le client : _________________________

(votre signature)

Copies conformes :   VEOLIA Bergerac (ou votre installateur local)

                       Mairie de ________________________

*  Voir ci-joint mon certificat médical (SI REQUIS, SINON RETIRER)

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MODELE DE LETTRE DE REFUS A/R au pourvoyeur du GAZ DE VILLE :

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(Vos nom, prénom et adresse)

Téléphone :  ___________________

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_________________________________

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(Adresse de votre fournisseur de Gaz de ville)

___________________, le  ________________

(Lieu et date )  

Envoi en recommandé avec AR

Valant mise en demeure

Référence Client : _______________________

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant GAZPAR et de ses nuisances radioélectriques

Madame, Monsieur,

Je viens d’apprendre par la presse que vous venez de lancer massivement l’installation des compteurs communicants GAZPAR en remplacement des compteurs actuels. Je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile. Et cela, tout aussi longtemps que vous ne m’aurez pas fourni par écrit les garanties demandées ci-dessous.

Cet appareil fonctionnerait en émettant des ondes électromagnétiques par nature radiative, transmises à distance par le biais de relais et d’antennes, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires.

Ainsi, l'ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu'il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements et que ces technologies sont encore non stabilisées.

Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition en général, dont celles où se situe donc le GAZPAR, « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ».

Vous admettrez qu'il s'agit d'une façon très subtile de suggérer qu'il existe plus qu'un doute concernant les vertus protectrices des valeurs limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme.

A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.

(Paragraphe à retirer/modifier si vous n’êtes pas diagnostiqué électro sensible) Aussi en tant que personne électro hypersensible reconnue*, m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques à mon domicile n'est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre (je risque une grave dégradation de mon état de santé) sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue le gaz de ville (cuisine et chauffage).

Par ailleurs, je vous demande de faire le nécessaire pour me garantir l’absence de rayonnements issus des signaux CPL des installations voisines, de leurs boites de relais et leurs antennes relais associées.

Enfin, afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je continuerai à soutenir votre procédure actuelle de relevé.

Par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donnée la personne publique concédante, propriétaire du réseau local et du compteur, afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la technologie du GAZPAR n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles (notamment par leur vente à des tiers).

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences couplées à un tel compteur (équipement et santé).

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Client : __________________________

                       (votre signature)

Copies conformes :   GDF Services Clients

                                   Mairie de ____________________

* Voir ci-joint mon certificat médical (SI REQUIS, SINON RETIRER)VOS NOM ET