PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

Réunion publique à VALOJOULX, jeudi 27 septembre détails à venir

dimanche 4 mars 2018

INSCRIPTION AU RECOURS COLLECTIF 24 CONTRE ENEDIS

CONTRE ENEDIS AQUITAINE avec Me J-P Joseph

Bonjour à Toutes et à Tous

Nous vous avons aidé à protéger légalement votre point de livraison électrique
Nous vous avons aidé à protéger matériellement votre bon vieux compteur électrique

Or, malgré la légalité des refus : Enedis continue ses harcèlements, ses violations de propriétés privées, ses passages en force, ses agressions des usagers, et ses vols de compteurs (privé) pourtant légalement protégés…

AUJOURD’HUI, fort des premiers RÉSULTATS JUDICIAIRES POSITIFS en faveur des refusants : LES COLLECTIFS ANTI-LINKY de très nombreux départements (BRETAGNE + AUVERGNE RHÔNE ALPES + NOUVELLE AQUITAINE + Action NATIONALE : Artemisia + Mysmartcab + Robin des toits + Annie LOBE + autres…) en France ont décidé d’ATTAQUER CONJOINTEMENT en JUSTICE les agences régionales d’Enedis (donneurs d’ordre du déploiement) POUR FAIRE VALOIR ET RESPECTER NOS DROITS afin que chacun soit définitivement protégé par une ORDONNANCE JUDICIAIRE.  

A l’image des autres régions engagées : En Nouvelle Aquitaine, nous sommes 12 départements, et nous attaquons simultanément les 4 Agence ENEDIS de référence sur notre territoire. 

Ces ACTIONS COLLECTIVES en justice nous permettent de réduire de plus 98% les frais de justice de chacun. Et, plus il y aura de recours engagés : plus les chances de stopper ENEDIS augmenteront. 

En effet : en accord avec Maitre Jean-Pierre JOSEPH (Avocat grenoblois réputé pour son militantisme, a déjà gagné deux affaires en référé. La première pour faire retirer un compteur communicant chez une personne EHS, la deuxième affaire concernant un couple de retraités qui ne voulait pas de Linky) nous partons sur un pot d’honoraires s’élevant à 4000€ par audience pour 200 personnes : ce qui ferait un coût avocat minimum de 20€ par personne pour une audience au TGI (alors qu’un recours individuel en justice coûte autour de 3000€)

1ère possibilité envisagée en 1ère instance : 
Au mieux, si nous gagnons ce recours sur le fond (au TGI): nous serons donc des milliers à être protégés pour 20€/personne (+ 10€ de frais d’envois et de dossier). 
Frais maximum de 1ère instance (au mieux)  : 20 + 10 = 30€ (moins une partie de nos frais d'avocat remboursés par Enedis éventuellement) 

2ème possibilité envisagée en 1ère instance :
Au pire, si nous perdons ce recours sur le fond (au TGI: nous devrons régler les frais d’avocat de la partie adverse… et, au regard du nombre extraordinaire de plaignants : cela nous reviendra en 1ère instance, à environ 10€ par personne.
Frais maximum de 1ère instance (au pire)  : 30 + 10 = 40€

Ensuite (mais bien plus tard) il faut envisager (peut-être) une suite si ..   

    1° Enedis se décidait de faire appel de la décision que nous aurions gagnée 
Il faudrait alors rajouter les frais d'appel de notre avocat  : + 30 €/personne  
TOTAL 1ère et 2ème instance (nous gagnons et enedis fait appel) :
30€ + 30€  = 60 (moins une partie de nos  frais d'avocat 1ère instance remboursés par Enedis)  
ou  
2°) Nous perdions en 1ère instance 
(peu envisageable : car l’affaire est très bien engagée pour chacun de nous tous : ensemble.. il faut quand même le prévoir en simple hypothèse) :
nous ferons donc, nous, appel de la décision (+ 30€)...
nous devrons alors régler les frais d’avocat de la partie adverse en 1ère instance…(10€ par personne)
Donc TOTAL (du pire hypothétique) de la 1ère ET de la 2ème instance avec frais d'avocat d'Enedis  :  30€ + 30€ (+ 10€ de remboursement des frais d'avocat d'Enedis) = 70€  

EN RÉSUMÉ : 
Si nous gagnions facilement notre bataille en 1ère instance au Tribunal de Grande Instance : 
notre ORDONNANCE PERSONNELLE pour PROTÉGER DÉFINITIVEMENT NOTRE COMPTEUR, nous coûtera en Action Collective au minimum : 30€ (au lieu de 3000€ par personne si nous devions nous défendre seul : ce qui est infaisable pour chacun)  

Si nous gagnions difficilement notre bataille en 1ère et 2ème instance au TGI, notre ORDONNANCE PERSONNELLE pour PROTÉGER DÉFINITIVEMENT NOTRE COMPTEUR, nous coûtera en Action Collective au maximum : 70€ (au lieu de 6000 ou 8000€ par personne : ce qui est infaisable pour chacun)  

    

Tous les autres collectifs ont eux aussi lancé leurs inscriptions … Il y a URGENCE à monter les nôtres. Si vous voulez vous associer à cette action POUR PROTEGER VOTRE BIEN ET VOTRE DROIT DE REFUS, signalez-vous au plus vite. Nous finalisons les Listes d'inscription des plaignants (dossiers complets seulement) par tranches de 200 plaignants que nous fournissons à l'avocat avec le paiement (la première tranche Liste 1 envoyée et traitée en avril 2018 pour une procédure à être déposée en juin - seconde tranche de 200 nouveaux plaignants, liste 2 en préparation sera envoyée à Me Joseph en juillet) afin d’obtenir une audience au tribunal de Grande Instance de Bordeaux - sur le fond (et non plus en référé) dès que possible … 

Afin d'accélérer et faciliter le traitement des demandes pour l'Aquitaine, un autre avocat rejoint Me Joseph à compter de juin 2018 sur Bordeaux. Cela explique en partie l'augmentation du frais d'inscription par dossier à 30€ à compter du 1er juin 2018; aussi, parce que rares sont les dossiers qui nous parviennent complets; cela exige de notre part une multiplication fastidieuse des communications.

Vous trouverez en pièce jointe le Formulaire nécessaire à votre inscription. SEUL UN FORMULAIRE DUMENT COMPLÉTÉ SERA ACCEPTÉ (signé, daté avec justificatifs et paiement joints).

À VOUS DE DÉCIDER.

Merci de nous CONTACTER en priorité par MAIL pour toutes questions ou INFORMATIONS concernant cette ACTION COLLECTIVE.

Vous comprendrez aisément que la TÂCHE ADMINISTRATIVE que nous assurons (bénévolement) pour vous (en plus de nos autres tâches au sein du Collectif anti-Linky CCC24) est GIGANTESQUE : SOYEZ CÖÖL !

PS : IMPORTANT : Si vous n’avez pas encore signifié votre Lettre de Refus Linky à Enedis MERIGNAC avec cc à votre fournisseur d’électricité, ENVOYEZ-LÀ de TOUTE URGENCE par LETTRE DE REFUS enregistrée avec Accusé Réception à l’Agence :

ENEDIS DIRECTION GENERALE
Aquitaine Nord - Services Clients LINKY
4 rue Isaac Newton BP 29
33705 MERIGNAC CEDEX

avec copie conforme par lettre ordinaire à :

ENEDIS Direction Territoriale en Périgord
Services Clients et Collectivités Locales
23 rue des Deux Ponts - BP 2085
24002 PERIGUEUX Cedex

et d’en garder une copie ainsi que la copie du recommandé AR et du récépissé afin de pouvoir constituer votre dossier CECI EST INDISPENSABLE (voir le modèle de lettre de refus sur le blog du CCC24 ici : http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2016/02/lettres-de-refus-aux-pourvoyeurs.html  )




Cordialement, le CCC24


"Celui qui résiste peut perdre, celui qui ne résiste pas a déjà perdu"
Bertolt Brecht




 Les explications de Maître Jean-Pierre JOSEPH, Avocat plaidant :

LE MOTIF
Le motif principal évoqué pour assigner en référé Enedis Nouvelle-Aquitaine sera le danger potentiel sur la santé et les risques inhérents à la pose d’un compteur linky sur notre domicile (incendies, dégâts sur les appareils électroménagers…). Le choix de ce motif est stratégique pour pouvoir évoquer l’urgence et assigner en référé.

D’autres motifs seront également développés comme l’inutilité du linky sur le plan économique (voir notamment le dernier rapport de la cour des comptes), l’atteinte aux libertés individuelles…

La plaidoirie sera adaptée en fonction des décisions de justice qui seront prochainement prises. Notamment celle du TGI de Rennes dont l’audience sera appelée au 18 avril 2018 ; et celle de la cour d’appel de Grenoble relative au couple de retraités dont le fils est EHS (affaire qui a fait le tour du net).

LES FORMALITES
Pour les papiers à réunir, il faudra créer 4 listes de personnes classées par ordre alphabétique :
A. Une liste pour les personnes EHS et/ou personnes présentant des pathologies susceptibles d’être aggravées par les ondes électromagnétique (personnes sous assistance respiratoire ou disposant de pacemaker par exemple) qui n’ont pas encore Linky.
Ces personnes devront fournir la lettre de refus qu’elles ont envoyée à Enedis Nouvelle Aquitaine ainsi que la lettre de réponse qui leur a été faite. Des certificats médicaux justifiant de leurs problèmes de santé.

B. Une liste pour les personnes EHS et/ou personnes présentant des pathologies susceptibles d’être aggravées par les ondes électromagnétiques (personnes sous assistance respiratoire ou disposant de pacemaker par exemple) qui se sont vues imposer Linky
Ce sont les mêmes pièces que pour la liste précédente. Elles devront également indiquer par courrier la date d’installation du Linky (voire amener un justificatif si elles le peuvent)

C.  Une liste pour les personnes (non EHS) qui se sont vues imposer le compteur
Lettre de refus, réponse d’Enedis et courrier mentionnant la date d’installation du Linky (si possible) 

D.  Une liste pour les personnes qui n’ont pas encore Linky
Lettre de refus, réponse d’Enedis

Pour toutes les listes préciser le nom (et nom de jeune fille) prénoms, date de naissance lieu de naissance profession.

Sur la base de 200 personnes sachant que le coût d’une audience est estimé à 4 000 euros, cela reviendra à 30 euros par personne à compter du 1er juin 2018 (auquel il faudra rajouter, au besoin plus tard, 20 euros pour un appel).


ÉVALUATION DES RISQUES
Nous sommes dans le cadre de procédures nouvelles et il est difficile d’évaluer nos chances de gagner. Nous pouvons penser que pour les EHS, les tribunaux pourraient plus facilement faire retirer ou interdire la pose des Linky. Pour les autres, au pire si nous perdions, ils pourraient être simplement déboutés. Il pourrait alors être étudié de mener une nouvelle procédure sur le fond mais plus longue.
Au niveau du coût financier, en cas de décisions allant à l’inverse de nos intérêts (si l’on perd), les frais à rembourser au titre de l’article 700 du code de procédure civil, pourrait s’élever à une dizaine d’euros par tête si nous sommes 200.


FORMULAIRE D'INSCRIPTION:


ACTION COLLECTIVE en JUSTICE 
Anti-Linky contre ENEDIS AQUITAINE 24-33-47
FORMULAIRE POUR CONSTITUER LE DOSSIER 
avec Me J-P JOSEPH



NOM (+ NOM de Jeune FILLE) :                                               PRÉNOM :                             
DATE et LIEU DE NAISSANCE :                                              PROFESSION :
TÉLÉPHONE :                                                                             ADRESSE MAIL :
ADRESSE :

Êtes-vous Electrohypersensible (EHS) :                 Avec un certificat médical : 
Avez-vous d’autres pathologies incompatibles avec les ondes électromagnétiques : 
Remplir alors la fiche pathologie ci jointe + augmentation des symptômes si linky (verso)

Motif du recours (rayer la mention inutile) :
« Je refuse la pose d’un compteur communicant Linky »                                                         Si compteur pas encore posé 
« Je veux que l’on me retire le compteur Linky posé à mon domicile sans mon accord »      Si pose forcée               

CHRONOLOGIE DE REFUS LINKY (date et incidents par ordre chronologique) :



Date et Nom des PIÈCES JOINTES (lettres, communications, documents, etc.) :






Signature                                                                                 Date

___________________________________________________________________ page 1

PATHOLOGIES INCOMPATIBLES AVEC LA POSE D’UN COMPTEUR ÉLECTROMAGNÉTIQUE
--------------------------------------------------------------------------------------------
Nom :
Prénom :
Date et Lieu de Naissance :
Adresse :



PATHOLOGIES :
Incompatibles avec un système électromagnétique émetteur
Concernant                                 né le                                    :






Pièces jointes :







Signature                                                                                Date
____________________________________________________________________ Page 2 

IMPRIMER & COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-HAUT, JOINDRE LES PIÈCES JUSTIFICATIVES, DATER, SIGNER chaque page ET ENVOYER LE TOUT PAR COURRIEL ou PAR LAPOSTE AVEC CHÈQUE OU VIREMENT BANCAIRE

EXPLICATIONS DES PIÈCES JUSTIFICATIVES :


Le contenu du dossier comprend au minimum :
- le Formulaire complété (daté et signé)
- copie de votre lettre de refus R A/R à Enedis Mérignac avec copie du reçu d’envoi
- copie de votre carte d’ID recto verso
- votre chèque de 30 € au nom de l’Association MACAO
à défaut de recevoir au moins ceci, nous ne pourrons pas ouvrir votre dossier de plaignant -

à cela peut s’ajouter, si disponible
- copie de votre signification par huissier si vous l’avez faite
- copie d’autres lettres de refus envoyées par ex à Enedis Blois ou Périgueux ou à votre fournisseur d'électricité
- copie de réponses, mais surtout celle d’Enedis Mérignac avec copie du carton de récépissé
- si EHS ou autre patho, un descriptif sur feuille séparée
- si EHS, et si disponible, copie du Certificat médical ou Attestation médicale ou autre pièce justificative médicale
- tout autre document que vous jugerez pertinent à votre situation (certaine personne envoie la photo de la sécurisation de leur compteur, une chronologie détaillée des interactions avec Enedis et ses agents, etc.)
    

Votre chèque de 30€ doit être libellé au nom de l’ « Association MACAO »  (20€ pour les frais d’avocat + 10€ pour frais d’envoi postal et bancaire de votre dossier à l’avocat) et portant la mention pour vos fins « Action collective en justice 24 » ou virement bancaire au RIB : CCP n° 1283240V022 IBAN FR70 2004 1010 0112 8324 0V02 223 BIC PSSTFRPPBOR

Le dossier d’inscription COMPLET pour la Dordogne à envoyer AU PLUS VITE à : 

LUC DANIEL MATHIEU CCC24 – Action collective en Justice 24  
La Boria Del Cheyrou -  24 580 PLAZAC    

Contact :

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire