RAPPEL : AUCUNE OBLIGATION LEGALE D'ACCEPTER LINKY

 

 

 

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par Mes  Hurmic - Durand - Leguevaques contre Enedis dans l'affaire Linky.
Par l'ampleur et la diversité de ses décisions, il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour. (Voir en PJ)

En voici quelques extraits :
 

Sur l'obligation de pose :

 

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."

"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."

 

Sur la gratuité de l'installation :

 

"Il ressort de ces éléments que si en effet, la pose d’un compteur Linky ne donne pas lieu à l’établissement de facture pour le consommateur, il n’en demeure pas moins que l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie engendre des coûts d’investissements qui se répercutent nécessairement, ce que prévoit d’ailleurs la loi, sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité."

 

Sur le défaut d'information :

"Comme le soutiennent justement les parties adverses, intimées ou appelantes, ce document affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément, et ne permet que de compter la consommation globale du foyer en KW/h ..."

 

"Or, on doit considérer comme essentielle cette information au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation dans la mesure où son abstention masque une fonctionnalité différente et supplémentaire de Linky qui, à l’évidence, ne se définit pas comme un simple compteur électrique, successeur moderne des anciens compteurs électromécaniques et des compteurs plus récents à télé-relevé, comme tente de l’affirmer improprement Enedis dans sa notice d’information, se référant aux dispositifs utilisés depuis les années 1950.

Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky  : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015  : « Big Data, usages domotiques, objets connectés 'L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique ».

 

"Dès lors, il y a lieu de considéré que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation."

.../… (extrait)

source : (Robin des Toits - 21 nov. 2020)

https://www.robindestoits.org/attachment/2054541/

 

 

Retrait du Linky : Victoire !

 

 

Joseph Cascina, électro hypersensible, a gagné en appel face à Enedis et a obtenu la dépose de son compteur Linky • © FTV

Il obtient de la justice qu'Enedis retire son compteur Linky, "J'avais des sifflements en permanence dans ma tête"

Joseph Cascina a découvert son électrosensibilité à la pose de son compteur Linky. Il est le premier client d'Enedis à obtenir gain de cause en justice sur la base d'un principe de précaution. Le collectif Stop Linky 5G Loire espère que ce jugement fera jurisprudence.

Première publication le 1er janvier 2024.

C'était un son insupportable pour Joseph Cascina, mais son calvaire est maintenant terminé. Il est le premier plaignant à remporter un procès contre Enedis, obligeant l'entreprise à retirer son compteur Linky.

Un long combat

Jusqu'à l'installation de son compteur Linky, Joseph l'assure : il n'avait aucun souci. Tout a commencé dès le lendemain. Il entend alors en permanence un sifflement strident qui l'obsède et le fatigue. "Des sifflements dans ma tête sont apparus, et c'était en permanence", nous confie-t-il. "Le jour, la nuit... Tous les soirs, je prenais un cachet pour m'endormir, c'était devenu infernal", poursuit Joseph.

« Je partais de chez moi, au bout d'une heure, les sifflements s'arrêtaient. J'allais chez mes beaux-parents qui n'ont pas de compteur Linky, ça ne me sifflait pas. Dès que je revenais à la maison, au bout d'un quart d'heure, les sifflements repartaient de plus belle. » Joseph Cascina, électrosensible

Le Ligérien fait alors le lien avec l'installation de son compteur Linky. Il demande à Enedis d'intervenir, sans succès. Commence alors une bataille juridique qui va durer trois ans et demi. Il gagne en première instance à Saint-Étienne, puis en appel à Lyon. Entre-temps, Enedis lui a remis un ancien compteur.

Des symptômes complexes

L'électrosensibilité ou sensibilité électromagnétique se caractérise par une intolérance aux champs électromagnétiques émis par les téléphones, les radios, les antennes ou tout appareil ménager.  "Les symptômes sont variés : maux de tête, fatigue chronique, des réactions cutanées, des troubles de la concentration... L'enjeu est d'attribuer ces symptômes à ce syndrome, sachant que dans un premier temps, il faut vérifier qu'ils ne sont pas dus à un autre problème de santé", explique le Professeur Luc Fontana du Centre régional de pathologie professionnelle et environnementale.

Problème : il n'existe pas de preuve scientifique faisant le lien direct entre les ondes et le ressenti des personnes électro-hypersensibles. Il faut donc pour les médecins éliminer toutes les autres causes potentielles. 

"Pour le moment, on voit que les troubles n'évoluent pas vers quelque chose de plus grave, détaille le médecin, mais les conséquences sur la vie sociale et professionnelle peuvent être importantes, car les malades s'isolent." Comme il n'était bien nulle part dans sa maison, Joseph raconte qu'il arrivait à "s'engueuler avec sa femme".

« Je disais qu'est-ce qui se passe dans ma tête et personne ne comprenait. C'était compliqué. Souvent, je partais de chez moi. (...) C'est un truc de fou. » Joseph Cascina

Une étude nationale

À Saint-Etienne, Lyon et Clermont-Ferrand, plusieurs spécialistes participent à une étude menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour mieux connaître ces patients et avoir une meilleure épidémiologie de cette population. Le but est de proposer une prise en charge adaptée.

Objectif : renforcer les connaissances sur l'électrohypersensibilité qui peut être associée à différents types d'onde et qui ne se manifeste pas toujours de la même façon. L'analyse des données recueillies sur la base d'entretiens et d'examens médicaux volontaires et les résultats de l'étude sont attendus en 2025.

Vers une simplification des déposes ?

Dans la Loire, le collectif d'opposants au compteur Linky espère que cette première décision de justice permettra une simplification des procédures pour tous les clients Enedis concernés. Le collectif prône une demande administrative simplifiée de dépose de compteur sur présentation de certificats médicaux.

Contacté, le service communication d'Enedis met en avant que, " la décision rendue par la Cour d’appel de Lyon, qui a été exécutée par Enedis, fait figure d’exception et ne reflète en rien la jurisprudence relative à l’installation des compteurs Linky".  

L'énergéticien s'appuie sur une étude de l'ANSES, de 2017 et mise à jour en 2023, selon laquelle, les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs "restent comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques comme les chargeurs d’appareils multimédias ou encore les plaques à induction".

En 2018, l'ANSES estimait que 5 % de la population était concernée par l'électrohypersensibilité, soit 3,5 millions de personnes environ.

Franceinfo, Publié le 04/01/2025 à 06h00 Écrit par Emilie Mechenin

https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/loire/saint-etienne/temoignage-il-obtient-de-la-justice-qu-enedis-retire-son-compteur-linky-j-avais-des-sifflements-en-permanence-dans-ma-tete-3078388.html

SINISTRE CAUSÉ PAR UNE SURTENSION DU RÉSEAU – FEU DU LINKY

 

Comme ce n’est pas la première fois qu’on me pose la question sur la procédure à suivre en cas de sinistre causé chez vous par une surtension électrique du réseau, causant ou non un feu du compteur Linky, voici les étapes :

1° Déclaration à votre assurance :

Avisez votre assureur-maison de l’incident et demandez-lui la procédure à suivre et ce qu’il faut faire pour déclarer le sinistre, et suivez ces instructions (elles peuvent varier d’une assurance à l’autre);

2° Constat du sinistre : 

a) avant toute chose, prenez des photos du sinistre avant et après l’intervention d’Enedis (car ils sont parfois mal-honnêtes et effacent souvent les traces de la cause du sinistre émanant d’un Linky);

b) si vous constatez en amont de votre compteur des marques de brûlures ou de câbles électriques fondus, prenez-les en photos; parlez à vos voisins en amont de votre compteur pour vérifier s’ils ont subi des dégâts ou constaté une coupure à l’heure de votre sinistre; demandez-leur une déclaration écrite, signée et datée; ça vous aidera (à fournir à votre assureur). Parlez-en aux pompiers ou Gendarmes selon le cas.

c) téléphonez aux pompiers (même après le fait) pour voir si l’un d’entre eux/elles peut venir constater le sinistre; vu leur expérience, ils peuvent identifier le départ du feu, à partir du Linky si c’est le cas (même après le changement du compteur par Enedis); demandez-lui un numéro d’intervention ou du sinistre et copie du constant, s’il y a lieu.

d) à défaut d’intervention des pompiers, passez à la Gendarmerie faire une déclaration de sinistre et apportez vos photos avant/après; obtenez un numéro de sinistre/déclaration et gardez-en une copie (à fournir à votre assureur).

3° Preuves du sinistre :

d) GARDEZ COPIE DE TOUTES VOS DÉCLARATIONS : vous en aurez besoin pour votre assureur le temps venu;

e) si vous changez ou remplacez des objets endommagés par le sinistre (après avoir parlé à votre assureur), NE LES JETEZ SURTOUT PAS; conservez-les jusqu’à ce qu’un expert (soit de votre assureur, soit d’Enedis/EDF) vienne faire un état du sinistre et de votre réclamation (ce qui peut prendre plus d’un an, soyez patient); même si votre assureur fait réparer les dégâts, ne jetez pas les objets endommagés qui auront été remplacés : ampoules, lampes, appareils ménagers, fusibles, appareils électroniques, compteur brulé (si Enedis n’est pas reparti avec), meubles, etc. et prenez des photos des murs brûlés et traces de feu résultant du sinistre. L’expert d’Enedis/EDF demandera à les voir, même un an plus tard lorsqu’il passera.

4° Procédure de dédommagement :

- C’est votre assureur qui va procéder en premier aux réparations et remplacements de ce qui résulte du sinistre, à ses frais (s’il vous autorise à procéder à l’achat-remplacement d’items, gardez les factures comme preuve de valeur); attendez son ordre avant de remplacer quoi que ce soit.

- Vous aurez peut-être à prouver la valeur des objets endommagés les plus chers (appareils ménagers, stéréo, etc.) si vous avez conservé les factures d’origine; sinon, il vous faudra trouver les prix sur internet ou auprès d’un magasin; cela sera à fournir à votre assureur.

- Votre assureur procédera à une réclamation de sinistre pour dédommagement auprès d’Enedis/EDF pour cause de surtension émanant de leur système. 

- Même si votre assureur règle l’ensemble des problèmes émanant du sinistre, conservez précieusement toutes les preuves (photos, déclarations, objets endommagés et remplacés, etc.) aussi longtemps que l’expert d’Enedis/Edf ou de votre assureur ne soit passé constater le sinistre.

Le fait que le sinistre émane d’une surtension du réseau électrique (ça serait génial si vous aviez pris une photo de ce qu’indiquait le Linky qui a brûlé : « Surtension en amont tél dépannage » mais ce n’est pas crucial si vous indiquez cela dans votre déclaration), votre assureur s’arrangera avec Enedis/Edf pour récupérer les sommes qu’il vous aura versé en dédommagement; comme EDF n’a pas d’assurance mais rembourse les réclamations à partir de leurs fonds généraux, cela se fait « sans attribution de responsabilité » mais cela n’a pas d’impact sur vous car vous serez entièrement dédommagé par votre assureur.

Tous les assureurs ne se logent pas à la même enseigne de bienveillance ; voici un exemple de réclamation auprès de la MAIF qui m’a été rapporté :

« Il y avait deux aspects :

1°)  j'attendais de la Maif qu'ils m'épaulent CONTRE ENEDIS au titre de l'assistance juridique (ou assimilé?) Or la Maif ne m'a absolument pas épaulé, ni soutenu. Et pourtant c'est la MAIF ...(en laquelle j'avais encore à l'époque un peu de considération).

2°) considérant les déboires matériels et qu'il y a une perte de 10% de la valeur des objets assurés par année de vétusté, dès qu'un appareil a plus de sept ou huit ans (ou dix) il n'y a pratiquement rien  de remboursé.

J'ai dû harceler ENEDIS avec les photos des appareils des attestations de l’électricien/plombier, entre autres pour le remplacement des pièces endommagées du chauffage central et de la chaudière, ainsi que le congélateur, et les menacer, in fine, d'aller porter plainte contre eux auprès de la DGCCRF*. Et j'ai réussi à récupérer tout ce qui avait été endommagé et remplacé. »

* La DGCCRF est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Elle garantit l’ordre public économique en veillant au respect des règles pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie. La protection du consommateur, qu’il s’agisse de sa sécurité (pour les produits non alimentaires) ou de ses intérêts économiques, et la régulation concurrentielle des marchés sont au cœur de son action : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/comprendre-la-dgccrf/les-missions-de-la-dgccrf

SUIVI A "LINKY ET LA COUR DES COMPTES"

 

 

 Voici le commentaire reçu le 20-12-2024 d'un lecteur (degoma) :

 Merci pour ce nouveau numéro de l’INFO CITOYENNE 24, qui traite une fois encore de nombreux sujets d’actualité.

J’ai lu avec intérêt le très bon article concernant les capteurs LINKY. Quelques réflexions, m’ont paru utiles à ajouter. Notamment qu’un compteur peut avoir un capot blanc et être lui-même un Linky… C’est plus rare en France métropolitaine, mais il est distribué aussi dans certains lieux. En revanche, le modèle électronique précédent (celui que l’on nomme le "cbe") a 2 boutons bleus superposés sur le côté droit de l’appareil, qui aident à l’identifier. Le vert/jaune est nettement plus courant, mais le blanc existe.

Ce cbe, parfaitement conforme aux recommandations de la directive européenne, aurait parfaitement pu être conservé (s’il n’y avait pas eu un tel intérêt financier à déployer les nouvelles séries). Il avait même l’avantage -outre sa meilleure solidité*- d’être homologué par les services nationaux officiels, comme tous ses prédécesseurs, garantissant la précision de la mesure, qualité que n’a pas la série Linky et pour cause : Enedis garde en permanence la possibilité de piloter ces nouveaux « compteurs », qui restent reliés 24h/24 à ses services par un câble, impossible à débrancher. Si l’entreprise peut ainsi intervenir de façon instantanée en cas d’incident -tel est l’argument commercial- et estimer beaucoup plus précisément les quantités d’électricité nécessaires au bon fonctionnement du réseau, il y a non seulement un risque d’accident, en cas de travaux à son domicile (on ne peut jamais couper totalement le courant, c’était autrefois interdit! ), mais il y a aussi cette possibilité qu’a Enedis de piloter les appareils individuellement. Linky possède évidemment l’agrément qui lui permet d’être commercialisé dans l’Union européenne, mais pas cette homologation des anciens appareils, qui se bornaient à mesurer la quantité de courant qui les traversait (ce que font les autres compteurs des autres pays! conformes à la directive européenne d’ailleurs), et qui garantissaient donc le sérieux de la mesure. 

 Le calcul des consommations avec un Linky est différent, ce sont des algorithmes qui l’établissent en fonction des matériels utilisés que Linky sait identifier, et pendant le temps qui est très précisément noté. La moindre activité sur le réseau électrique est ainsi détectée -en temps réel- par ce qui est en fait un mouchard à domicile. Nous sommes censés faire confiance à ces mini-ordinateurs (qui peuvent dysfonctionner, ce n’est pas rare que les factures s’envolent -l’inverse est moins fréquent-).

On ne reviendra pas sur les conséquences des ondes artificielles (pulsées) sur la santé (le CPL surtout), conséquences bien réelles … connues et signalées dans d’anciennes notes internes EDF, qui avaient pu fuiter grâce à des ingénieurs retraités et autres anciens personnels scandalisés, rappelées aussi dans « La Directive » si souvent évoquée … mais jamais in extenso (qui demandait de limiter autant que possible ces nuisances. Toutes les ondes, de diverses catégories, se cumulent pour former un redoutable électrosmog).
Bien oubliée aussi la « loi Abeille » (du nom d’une ministre du gouvernement Hollande) qui avait obtenu que les antennes et autres matériels radiatifs soient éloignés des crèches, écoles maternelles et tous lieux recevant de jeunes enfants. Loi jamais abrogée, mais rendue caduque par d’autres pouvant sanctionner l’entrave à l’intérêt de puissants industriels…

Il y aurait beaucoup à dire sur les dérives que peut entraîner l’appât du gain, qui peut prendre des proportions monstrueuses, qui aboutissent au monde d’aujourd’hui.
« Moderniser » les anciens systèmes, aurait pu être louable; c’est de « novation » qu’il s’agit. Sans l’accord des intéressés, ce sont des techniques complètement différentes qui nous sont imposées.

* le compteur le plus robuste s’avère être le vieux « compteur bleu » (il en existe même des noirs, plus anciens encore, qui fonctionnent toujours!)
Ceux qui ont réussi à garder ces anciens modèles sont d’ailleurs un peu protégés contre le CPL qui circule désormais à peu près partout. C’est une raison supplémentaire pour les barricader très solidement s’ils risquent d’être accessibles.