Comme ce n’est pas la première fois qu’on me pose la question sur la procédure à suivre en cas de sinistre causé chez vous par une surtension électrique du réseau, causant ou non un feu du compteur Linky, voici les étapes :
1° Déclaration à votre assurance :
Avisez votre assureur-maison de l’incident et demandez-lui la procédure à suivre et ce qu’il faut faire pour déclarer le sinistre, et suivez ces instructions (elles peuvent varier d’une assurance à l’autre);
2° Constat du sinistre :
a) avant toute chose, prenez des photos du sinistre avant et après l’intervention d’Enedis (car ils sont parfois mal-honnêtes et effacent souvent les traces de la cause du sinistre émanant d’un Linky);
b) si vous constatez en amont de votre compteur des marques de brûlures ou de câbles électriques fondus, prenez-les en photos; parlez à vos voisins en amont de votre compteur pour vérifier s’ils ont subi des dégâts ou constaté une coupure à l’heure de votre sinistre; demandez-leur une déclaration écrite, signée et datée; ça vous aidera (à fournir à votre assureur). Parlez-en aux pompiers ou Gendarmes selon le cas.
c) téléphonez aux pompiers (même après le fait) pour voir si l’un d’entre eux/elles peut venir constater le sinistre; vu leur expérience, ils peuvent identifier le départ du feu, à partir du Linky si c’est le cas (même après le changement du compteur par Enedis); demandez-lui un numéro d’intervention ou du sinistre et copie du constant, s’il y a lieu.
d) à défaut d’intervention des pompiers, passez à la Gendarmerie faire une déclaration de sinistre et apportez vos photos avant/après; obtenez un numéro de sinistre/déclaration et gardez-en une copie (à fournir à votre assureur).
3° Preuves du sinistre :
d) GARDEZ COPIE DE TOUTES VOS DÉCLARATIONS : vous en aurez besoin pour votre assureur le temps venu;
e) si vous changez ou remplacez des objets endommagés par le sinistre (après avoir parlé à votre assureur), NE LES JETEZ SURTOUT PAS; conservez-les jusqu’à ce qu’un expert (soit de votre assureur, soit d’Enedis/EDF) vienne faire un état du sinistre et de votre réclamation (ce qui peut prendre plus d’un an, soyez patient); même si votre assureur fait réparer les dégâts, ne jetez pas les objets endommagés qui auront été remplacés : ampoules, lampes, appareils ménagers, fusibles, appareils électroniques, compteur brulé (si Enedis n’est pas reparti avec), meubles, etc. et prenez des photos des murs brûlés et traces de feu résultant du sinistre. L’expert d’Enedis/EDF demandera à les voir, même un an plus tard lorsqu’il passera.
4° Procédure de dédommagement :
- C’est votre assureur qui va procéder en premier aux réparations et remplacements de ce qui résulte du sinistre, à ses frais (s’il vous autorise à procéder à l’achat-remplacement d’items, gardez les factures comme preuve de valeur); attendez son ordre avant de remplacer quoi que ce soit.
- Vous aurez peut-être à prouver la valeur des objets endommagés les plus chers (appareils ménagers, stéréo, etc.) si vous avez conservé les factures d’origine; sinon, il vous faudra trouver les prix sur internet ou auprès d’un magasin; cela sera à fournir à votre assureur.
- Votre assureur procédera à une réclamation de sinistre pour dédommagement auprès d’Enedis/EDF pour cause de surtension émanant de leur système.
- Même si votre assureur règle l’ensemble des problèmes émanant du sinistre, conservez précieusement toutes les preuves (photos, déclarations, objets endommagés et remplacés, etc.) aussi longtemps que l’expert d’Enedis/Edf ou de votre assureur ne soit passé constater le sinistre.
Le fait que le sinistre émane d’une surtension du réseau électrique (ça serait génial si vous aviez pris une photo de ce qu’indiquait le Linky qui a brûlé : « Surtension en amont tél dépannage » mais ce n’est pas crucial si vous indiquez cela dans votre déclaration), votre assureur s’arrangera avec Enedis/Edf pour récupérer les sommes qu’il vous aura versé en dédommagement; comme EDF n’a pas d’assurance mais rembourse les réclamations à partir de leurs fonds généraux, cela se fait « sans attribution de responsabilité » mais cela n’a pas d’impact sur vous car vous serez entièrement dédommagé par votre assureur.
Tous les assureurs ne se logent pas à la même enseigne de bienveillance ; voici un exemple de réclamation auprès de la MAIF qui m’a été rapporté :
« Il y avait deux aspects :
1°) j'attendais de la Maif qu'ils m'épaulent CONTRE ENEDIS au titre de l'assistance juridique (ou assimilé?) Or la Maif ne m'a absolument pas épaulé, ni soutenu. Et pourtant c'est la MAIF ...(en laquelle j'avais encore à l'époque un peu de considération).
2°) considérant les déboires matériels et qu'il y a une perte de 10% de la valeur des objets assurés par année de vétusté, dès qu'un appareil a plus de sept ou huit ans (ou dix) il n'y a pratiquement rien de remboursé.
J'ai dû harceler ENEDIS avec les photos des appareils des attestations de l’électricien/plombier, entre autres pour le remplacement des pièces endommagées du chauffage central et de la chaudière, ainsi que le congélateur, et les menacer, in fine, d'aller porter plainte contre eux auprès de la DGCCRF*. Et j'ai réussi à récupérer tout ce qui avait été endommagé et remplacé. »
* La DGCCRF est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Elle garantit l’ordre public économique en veillant au respect des règles pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie. La protection du consommateur, qu’il s’agisse de sa sécurité (pour les produits non alimentaires) ou de ses intérêts économiques, et la régulation concurrentielle des marchés sont au cœur de son action : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/comprendre-la-dgccrf/les-missions-de-la-dgccrf
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