PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

SERA AFFICHÉE ICI

samedi 22 septembre 2018

LETTRE DE MISE EN DEMEURE À ENEDIS - 5COM

VOICI UN MODÈLE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE À ENVOYER À ENEDIS ET SON SOUS-TRAITANT 5COM ET À AFFICHER SUR LE BOITIER DE VOTRE COMPTEUR EN GUISE D'AVERTISSEMENT À TOUTE INSTALLATION NON AUTORISÉE D'UN LINKY

Vous pouvez utiliser cette lettre lors de toute relance de la part de l'installateur sous-traitant, 5COM ou autre, suite à leur préavis d'intervention (souvent malgré votre refus notifié à Enedis).

AVERTISSEMENT ET MISE EN DEMEURE SOCIÉTÉS 5 COM - ENEDIS

Objet : Refus de la mise en service d'un compteur connecté « Linky »
            ET de l'ajout de nouveaux courants porteurs en ligne (CPL)

Par la présente, je vous informe que j'ai refusé par lettres recommandées auprès d'ENEDIS et de la société 5COM la pose d'un compteur Linky pour remplacer mon compteur EDF actuel. Au moment où vous décidez d'intervenir chez moi, vous intervenez dans l'enceinte d'une allée-propriété privée, sans avoir obtenu mon consentement, violant ainsi mes droits de propriétaire.

La société Enedis paraît penser qu'elle peut imposer la mise en service d'un compteur connecté « Linky » ainsi que l'ajout de nouveaux courants porteurs en ligne, à tout titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, bien de première nécessité pour lequel elle est en situation de monopole.
Toutefois, dans le cas présent, vous n'avez nullement recueilli le consentement requis pour ce faire.
Au besoin, il vous est ici notifié un refus le plus ferme, y compris dans l'hypothèse où vous intenteriez de passer outre le droit à la liberté de choix du consommateur, notamment :
    par la mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales (art.L.121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
    par une éventuelle notification de conditions générales de vente qui recourraient à des clauses abusives (art.L.212-1 et suivants du Code de la consommation)  ;
Il vous est additionnellement opposé, notamment, les droits constitutionnels :
    au respect de la vie privée (art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
    à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art.1er de la Charte de l'environnement de 2004).
En outre, un membre de ma famille étant particulièrement sensible aux champs électromagnétiques, sous traitement médical, votre projet lui cause un dommage physique et moral spécifique.

Il vous est par conséquent demandé la conservation, et au besoin la remise en état, d'une électricité sans nouveaux CPL, ni radiofréquence, ni mise en service d'un compteur communicant « Linky ».

Vous devez considérer la présente comme la mise en demeure la plus ferme, avec toutes les conséquences que la loi et la jurisprudence attachent à ce type d'acte. La présente notification réserve également toutes voies de droit, dont notamment la saisine d'un juge en mesure de contraindre les sociétés ENEDIS et 5COM au respect des droits susvisés.

Les Propriétaires/ L'abonné

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