LETTRE OUVERTE À NOS DÉPUTÉS

 

DANS LA SUITE DE LA LETTRE OUVERTE PRÉPARÉE PAR LE COLLECTIF ANTI-LINKY 44, NOUS AVONS FAIT SUIVRE LADITE LETTRE À NOS QUATRE DÉPUTÉ.E.S DE DORDOGNE :

Mme Pascale MARTIN, députée LIF, 1e circonscription,

Mr Serge MULLER, député RN, 2e circonscription,

Mr Jean-Pierre CUBERTAFON, Député MODEM, 3e circonscription, et

Mr Sébastien PEYTAVIE, Député ECO, 4e circonscription.

VOICI NOTRE TEXTE ACCOMPAGNANT LA LETTRE OUVERTE :

Bonjour M. le Député, Mme la Députée,

Le « scandale Linky », mot facile que nous avons évité de prononcer (même si...), réside :

- dans le non-respect des droits fondamentaux par Enedis assorti de violences diverses, exactions nombreuses, « non-vérités » écrites ou entendues, chantage (mot prononcé) que nous avons pu constater partout. (À ce titre, l’idée d’un recensement des nuisances commises par Enedis et ses sbires - pourquoi pas transmise à Claire Hédon, une dame très bien - est intéressante.)

- Enfin, la Représentation nationale (affaiblie), qui fait la Loi, doit s’interroger sur le refus français, bien plus virulent chez nous qu’ailleurs en Europe. Sait-elle que nous avons le pire compteur : le + nocif, coûteux, intrusif, le plus violemment imposé, en plus d’être obsolescent en totale contradiction avec la Loi de référence ? Et que Capgemini a totalement bidonné l’analyse coût/bénéfices ? Réponse : non, ou pas tout. Veuillez trouver ci-joint la lettre commune de plus de soixante collectifs citoyens anti-Linky dont nous sommes signataires, le Collectif anti-Compteurs Communicants 24, pour votre attention et suivi.

https://ti1ca.com/opai1s2q-Lettre-ouverte-a-la-Representation-Nationale-Vdef2-Lettre-ouverte-a-la-Representation-Nationale-Vdef2.pdf.html

Notre demande de sortie du marché, notre attaque du néo-libéralisme destructeur de nos services publics, comme la nécessité d’un piéton vérificateur de l’installation (emploi + sécurité).

Nous pensons être constructif dans ce procès politique. Avec notre demande d’abandon du CPL, nous proposons des solutions et une liberté de choix qui ne dérange pas le voisin. 

On a jamais autant brandi la notion « d’intérêt général » que sous le régime des privatisations de gauche comme de droite. Et beaucoup le regrettent pour l’électricité. On commence à l’entendre à haute voix. Il est donc normal que nous réclamions le retour au bien commun, « républicain » et que « nous » soyons consultés plus directement pour tout projet de changement sociétal majeur (C’était l’un des sujets des Rencontres). 

Avec tout notre respect, 

Daniel MATHIEU, Daniel COUTANT, Mickaëlla MOREAU, 

Collectif CCC24

http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/

NOUS PUBLIERONS ICI LEUR RÉPONSE, S'IL Y A LIEU.

SCANDALE LINKY : LETTRE OUVERTE

Lettre ouverte aux Représentantes et Représentants de la Nation

Au sujet du compteur/capteur connecté Linky

À la suite d’une directive européenne non contraignante (n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009), le gouvernement de notre pays a décidé dans la « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 d’ordonner à la société Enedis SA la pose de plus de 35 millions de compteurs/capteurs communicants électriques Linky en remplacement d’autant de compteurs plus robustes et en parfait état de marche.

- Un système de captation de données personnelles, de bien courte vie, non obligatoire... tout en étant posé de force en violation de droits fondamentaux

Le projet Linky s’inscrivait dans le cadre d’une lutte contre l’obsolescence programmée inscrite dans ladite Loi... alors que la longévité des capteurs Linky est supposée être, selon Enedis, de 15 ans dans les meilleures conditions (ce dont on peut douter), et de 10 ans pour les 700 000 concentrateurs (on peut aussi en douter) contre 50 à 80 ans ou plus pour les anciens compteurs (cf. plus loin).

Le Président du Directoire d’ERDF devenu ENEDIS, M. Monloubou, vantait devant la Représentation nationale le 2 février 2016 cette société comme promise à devenir avec le programme Linky « un opérateur de Big Data qui va bientôt gérer 35 millions de compteurs connectés ». Il s’agissait de permettre le commerce de nos données les plus personnelles et intimes, implicitement pour notre bien comportemental et notre souci de sobriété, afin de soi-disant faciliter le pilotage du réseau électrique, et au nom d’une hypocrite et très inappropriée cause d’ « intérêt général » mais pour le seul profit d’intérêts privés dans le domaine de l’électricité, et au-delà.

Or, l’imposition d’un objet connecté non librement désactivable par l’usager, ainsi que le changement unilatéral du contrat sur la nature de l’électricité fournie en superposant de force le CPL (courant porteur en ligne) sur le 50 Hz, contreviennent aux fondamentaux des droits français et européen qui assurent nos dernières libertés.

Il y a là une violation d’un droit fondamental. L’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme stipule : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile (...). Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Des citoyennes et citoyens, dont des personnes électrohypersensibles (EHS), sont contraint.es d’aller en justice pour faire respecter leur droit au refus. Le Jugement de la Chambre d’appel de Bordeaux (juris data n° 2020-019057 du 17 novembre 2020) dit ceci : « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à-dire pouvant être actionnés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle. Le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné. La Cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. » Ce à quoi il faut ajouter que « le droit français de l’énergie n’institue aucune servitude de compteur à la charge des abonnés. Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc nullement constitutif d’un prétendu délit d’entrave au réseau. » (Lecture de Me Olivier Cachard).1

1 Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l'Académie des sciences de Lorraine et de l'Institut Gény, et auteur du livre Le droit face aux ondes électromagnétiques, Lexis Nexis, 2016, démontre que le déploiement n'a pas de base légale. Ce qu'il a rappelé dans un article paru dans Le Monde Diplomatique en février 2017.

 

- Un projet dit « d’intérêt public » excessivement coûteux pour l’usager au bénéfice d’Enedis SA et d’intérêts privés

La Cour des comptes de notre République, dans son Rapport du 7 janvier 2018, a montré que

l’imposition du Linky, un « investissement coûteux », se faisait au détriment de l’usager devenu « client consom’acteur », ainsi que des collectivités, au profit d’Enedis SA. Est-ce pour cette raison que le projet Hercule envisage de privatiser Enedis et de faire endosser la lourde dette d’EDF au contribuable ? Les profits pour le secteur privé de l’électricité accompagnent le démantèlement voulu, sciemment concerté, d’un service public assuré par EDF, exemplaire dans le passé car il assurait une stabilité et une unicité des prix, ce qui a évité à la France bien des black-out à la différence des États-Unis, par exemple.

Aux USA, le jeu du marché de la « tarification dynamique » mettant en concurrence le secteur privé a fait exploser partout le prix de l’électricité, associé aux compteurs communicants (d’ailleurs très problématiques aussi avec des dysfonctionnements nombreux, et c’est d’autant plus inquiétant que nous reproduisons ce schéma sociétal sans aucune réflexion de fond). Est-ce le modèle que les politiques français et européens nous obligent à suivre ?

L’ahurissant, tortueux – incompréhensible – dispositif ARENH a été fait pour les profits d’opérateurs privés au détriment du service public. L’électricité n’étant pas une marchandise comme une autre mais un bien commun de première nécessité, ne faut-il pas sortir au plus vite l’électricité du marché et revenir à une gestion plus saine, plus simple, et authentiquement républicaine (res publica) ? Il s’agit d’une question fondamentale pour nous, citoyennes et citoyens.

- En plus des ondes de la téléphonie mobile pour le transfert des données, un CPL Linky à risque sanitaire constaté

Des personnes EHS ont vu leur état se détériorer et d’autres basculer dans l’EHS à la suite de la pose du Linky et de l’activation du CPL par le concentrateur du quartier. De nombreux témoignages ont été recueillis, notamment par « Témoignages Linky France », des associations nationales comme le CRIIREM, Robin des Toits, PRIARTEM et autres associations et collectifs dans notre pays. Des Centres Hospitaliers Universitaires de santé environnementale peuvent aussi témoigner des cas de troubles et mal-être physiques dus au système Linky.

ERDF avait pallié les parasites électriques perturbants du réseau public par les CPL des particuliers en posant des bouchons sur les transformateurs, mais quand il lui a fallu développer le Linky, cette société s’est empressée de les enlever et d’arroser de son CPL tout le réseau électrique du pays !

Le CPL des versions G1 puis G3 du compteur Linky se superpose au courant alternatif 50 Hz. Celui de la version G3 le fait sur 36 bandes de fréquences, allant de 35 à 90 kHz. Ce CPL passe de façon très fréquente sur le circuit électrique en émettant un rayonnement électromagnétique proportionnel à la distance d’écartement entre la phase et le neutre des câbles. Or, les câbles et fils électriques domestiques ne sont pas prévus pour le passage du CPL Linky. Ils devraient être blindés et torsadés2. C’est ce qui fait souffrir un grand nombre de personnes déjà soumises à un élecrosmog ambiant permanent et accru dans l’environnement : antennes- relais, wifi, bluetooth etc.

La transmission des données en salves, confère le même caractère pulsé que les radiofréquences de la téléphonie mobile, Wifi, Bluetooth, DECT, etc. On est donc bien en présence d'un signal de radiofréquence pulsé dont les effets dus à son rayonnement sont ceux de la téléphonie mobile, mais pour des fréquences en kHz. Le phénomène « pulsé » relatif à l'envoi d'informations numériques via des fréquences porteuses ou sous-porteuses se caractérise par des émissions de trains de fréquences dont les enveloppes sont de (relatives) basses fréquences cycliques, ce qui

2 Cf, entre autres études, la thèse soutenue le 3 décembre 2013 par Amilcar Mescco à l’Université Européenne de Bretagne « Telecom Bretagne » : « Les fils électriques des réseaux basse et moyenne tension n'ont pas été initialement conçus pour propager des signaux de communication à des fréquences supérieures à 1 kHz. Dès lors, les fils de cuivre utilisés pour la transmission du signal utile réagissent comme une antenne, et une partie de la puissance transmise est rayonnée. ». https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00983504.

     

induit in fine un certain « martelage » saccadé propice à générer un type de « stress cellulaire » (ou «stress oxydant»). Cela a bien été identifié sur la base d’études médicales internationales par le Conseil de l’Europe (dans sa Résolution 1815 en 2011), ce qui rend le CPL Linky potentiellement nocif au vu des études indépendantes existantes en France et dans le monde.

Il n’est pas non plus rassurant de savoir que la gamme des radiofréquences classées dans le groupe 2B cancérogènes par le CIRC-OMS (31 mai 2011) va de 16 Hz à 300 GHz, ce qui inclut les fréquences du CPL Linky (35-90 kHz) à l’heure où l’OMS nous avertit de la multiplication des cancers dans toutes les tranches d’âge et dans tous les pays. Il faudra bien entendre que cela concerne AUSSI la prolifération des champs électromagnétiques radiofréquences pulsés qui s’ajoutent à l’exposome3 ou l’ensemble des maladies environnementales dues aux pesticides, néonicotinoïdes, perturbateurs endocriniens etc. comme ce le fut dans le passé pour le tabac et l’amiante. Les études internationales indépendantes s’accumulent, encore faudra-t-il – en conscience – vouloir y regarder au plus vite.

Enedis est évidemment incapable de prouver l’innocuité du système CPL qu’il impose aux habitants. Et il y a de très fortes présomptions pour que le CPL de son Linky entraîne migraines, acouphènes, fatigue, insomnie, maltraite les EHS et accroisse leur nombre.

Les Suédois, les seuls avec les Français à avoir un communicant électrique avec système CPL depuis 2008 (mais qui ont obtenu démocratiquement un droit au retrait), abandonneraient le CPL pour leur deuxième version, probablement à cause de ses nuisances sanitaires et parce qu’il faut déjà changer la première génération de compteurs obsolescents ! Les pouvoirs publics se préoccupent, à la différence de chez nous, des cas accrus d’EHS jusqu’à leur reconnaître un statut de handicap assisté.

Nous sommes là en flagrant délit de violation du principe constitutionnel de précaution et devant un grave problème de santé publique dont il est inacceptable que soit prolongé le déni.

Confrontés à ce problème sanitaire, les assureurs l’ont compris et ont déjà anticipé : « On doit à présent s’attendre, sur la base des connaissances actuelles, à la possibilité que les champs électromagnétiques se révèlent plus dangereux qu’on ne l’imaginait, suite aux résultats de la recherche scientifique ; s’attendre à ce que les champs électromagnétiques de faible intensité puissent, contre toute attente, s’avérer dangereux – tout comme les fibres d’amiante se sont révélées nocives au fil des ans. » (Groupe des Assurances franco-suisses - rapport de 1997).

Que se passera-t-il en justice pour Enedis SA le jour où les nuisances de son système Linky seront officiellement reconnues par le consensus scientifique (et devrons-nous encore payer indirectement les frais de justice) ?

- Techniquement problématique et aisément piratable

Sur le plan technique, le Linky est très problématique :

La mesure de consommation se fait par un shunt résistif bien moins précis que le capteur à effet Hall des compteurs classiques (d’où les cas avérés de mesures erronées que la presse de province a signalés)4,5.

Le Linky contient un pseudo-interrupteur interne monopolaire sous-dimensionné et mal isolé du circuit basse tension qui crée un arc électrique, sans chambre de soufflage, facteur aggravant du risque d’incendie. Il se produit un déclenchement instantané en cas de dépassement de la valeur de puissance souscrite, alors que les appareils électriques, lors de leur enclenchement, surconsomment durant environ dix secondes jusqu’à quatre fois leur valeur de courant en régime établi.

3 Exposome: ensemble des expositions environnementales polluantes et accumulées (alimentation, sols, air, eau, produits chimiques...) qui produit un « effet cocktail » entraînant des maladies diverses plus ou moins graves.

4 http://www.lavoixdunord.fr/132698/article/2017-03-15/apres-l-installation-d-un-compteur-linky-leur-facture-electrique-est-multipliee http://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancyville/2017/05/01/linky-la-consommation-d-energie-qui-derape
5 http://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/4528260/compteurs-linky-ca-ma-fait-perdre-7000-euros.html

Sur plusieurs points, les normes NF C 14-100 et 15-100 (cf. RSD – article 51) ne sont pas respectées6 (Enedis est d’ailleurs en infraction sur plusieurs aspects du droit).

Par ailleurs, Enedis a affirmé que son communicant n’était pas piratable et qu’il évitait bien mieux les tricheries qu’avec les anciens compteurs. Or, la revue Canard PC a montré en 2016 qu’il pouvait être facilement hacké. Philippe Wolf, chef de projet à l’institut IRT/System X de Saclay a déclaré : « Le compteur Linky, on a réussi à en prendre le contrôle en seulement trois heures. »7 Et nous avons lu que le détournement de comptage se faisait à grande échelle, ce qui préoccupe Enedis (et donc NOUS car c’est nous, honnêtes citoyen.nes, qui allons encore payer). De plus, un système basé sur de l’électronique – c’est-à- dire des ordinateurs comme les capteurs et concentrateurs placés à l’extérieur dans l’humidité bretonne ou le grand froid savoyard, ce qui défie le bon sens – est beaucoup plus fragile que les compteurs mécaniques, même en condition intérieure normale.

- Un système inutilement sophistiqué et peu fiable jusqu’au risque d’incendie

Pourtant, avec un compteur électronique blanc, on peut aussi obtenir sans dégâts : puissance instantanée, intensité, tension, index de tarification, identité du Point de Livraison, possibilité d’extraire la courbe de charge consultable par le client, identifier et dater par leur signature électrique les appareils enclenchés ou déclenchés, envoyer les signaux tarifaires via le système Pulsadis (175 Hz) vers le compteur, données de comptage, relevés à intervalle d’une seconde via un support de communication non nocif (comme la fibre optique) – ce qui rend donc le Linky inutilement sophistiqué.

Des journaux de province relatent régulièrement les nombreux incendies du capteur Linky (comme celui dont Patrick Hernandez a été victime) ou provoqués par son système CPL (trois fois plus qu’un compteur normal ?)8. Il n’est pas sûr que la cause de ces incendies répétés de Linky soit due à un défaut de serrage ni à une inversion de polarités comme le prétend Enedis, mais plutôt à une fragilité technique et un défaut de conception (cf. plus loin).

Pour des raisons de sécurité qui devraient être évidentes, pour l’électricité comme pour le gaz, il est impératif que soit maintenue la relève à pied avec vérification humaine de l’installation comme doit être maintenu le relevé confiance pour les échéances sur l’année – par voie électronique ou courrier postal, au choix.

Ces anomalies aussi criantes n’ont lieu nulle part ailleurs en Europe et nous avons le triste privilège de posséder, en plus, le compteur électrique communicant potentiellement le plus nocif, certainement le plus intrusif, le plus coûteux pour l’usager, le plus énergivore et sophistiqué d’Europe et peut-être du monde. (Est-ce pour ses capacités très intrusives qu'Enedis aurait proposé son Linky aux Chinois ? ...)

6 Cf. association nationale Robin des Toits : « La pose du compteur sur des tableaux en bois n’est pas conforme à la norme NF C 14-100 et aggrave le risque d’incendie. » https://www.robindestoits.org/attachment/1589365/

7 Cf. Cyberfragiles, Blaise Mao & Thomas Saintourens, Éd. Tallandier, 2016, p.104

Cf. aussi : https://www.politis.fr/articles/2017/01/la-securite-informatique-des-compteurs-intelligents-mise-encause-36042/.« Lors du 33° Congrès sur « le chaos des communications internet », qui vient de réunir près de 10 000 hackers et experts de la sécurité (...) Pour ce spécialiste, ces nouveaux moyens de mesurer les consommations présentent surtout un risque élevé de piratage. Soit pour lire frauduleusement les données recueillies, soit pour les modifier, ou encore pour provoquer de graves incidents dans les foyers équipés. Notamment en induisant des surcharges susceptibles d’entraîner des incendies comme cela s’est produit récemment dans l’État américain de l’Ontario. ».

Et aussi : http://www.techniquesingenieur.fr/actualite/articles/les-compteurs-linky-a-la-merci-des-pirates-32574/#pub

8 https://www.ladepeche.fr/2024/01/14/une-frousse-du-diable-le-compteur-lindky-prend-feu-chez-patrick-hernandez-le-chanteur-sain- et-sauf-11695470.php

 

- Un système énergivore au bilan carbone catastrophique

Autre contradiction : alors que le Linky a été justifié par l’objectif de sobriété électrique, ce système hypersophistiqué et hyper-coûteux consomme en permanence beaucoup d’électricité à cause de ses appareillages (capteurs, concentrateurs, antennes-relais, data centers)9. Et comme ce système exige beaucoup de matières extractives fossiles et d’énergie, son bilan carbone est catastrophique.

En outre, il a aussi un autre coût pour l’usager : il fatigue ou détériore certains de ses appareils qui ne sont pas techniquement conçus pour le passage du CPL.10

- Une politique de « transition énergétique » écologiquement contradictoire et dépassée compte tenu de la gravité des enjeux

Enedis et les fournisseurs privés nous disent que le Linky, en tant que compteur communicant, est indispensable pour injecter les énergies renouvelables dans le réseau, mais ce n’était pas la conclusion des grands opérateurs industriels ni de la responsable des solutions intelligentes pour l’énergie chez IBM Europe lors de la Conférence Eurelectric à Vilnius en juin 2016 qui précisaient que les compteurs communicants n’étaient pas utiles pour l’injection des renouvelables (EnR) !11

L’association négaWatt et le CLER (Réseau pour la transition énergétique) avaient envisagé une solution bien plus simple et beaucoup moins dispendieuse que le système Linky – un seul compteur par quartier aurait suffi. La Fédération Nationale des Mines et de l'Énergie s’est aussi interrogée sur la pertinence du programme Linky (cf. 100 % Public – décembre 2018) jugeant, elle aussi, le projet « trop coûteux ».

Enedis nous vante les capacités d’effacement électrique du Linky. Mais une société qui en arrive à des procédés d’effacement aléatoires et arbitraires, atteinte de boulimie électronumérique fortement encouragée au nom de « la transition énergétique pour la croissance verte », n’est-elle pas une société malade et en totale contradiction ? On accélère à fond en développant une gabegie de faux besoins électronumériques au lieu de décélérer de façon plus sobre et réfléchie. On nous prépare un monde où « la petite fée électricité », déjà bien replète, va devenir une ogresse énergivore et coûteuse de plus en plus énorme, nourrie à coups de myriades de données numériques. Il y a là une déraisonnable aberration écologique et civilisationnelle : faut-il pour cela remplir et artificialiser nos paysages et horizons de centrales (EPR & SMR), de « fermes d’éoliennes », de « champs » de panneaux photovoltaïques à l’infini ? Et doit-on ouvrir des mines (sales) partout chez nous puisque ces appareillages électriques au développement exponentiel nécessitent une quantité très importante de matières extractives polluantes ?

9 L'ADEME montre que le système Linky (compteurs, concentrateurs, data-center) va entraîner une consommation nationale annuelle supplémentaire de 0,5 Térawatt/heure. http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/avis-ademe-linky- 201507.pdf

Dans une note confidentielle, l’ADEME avait aussi estimé que Linky ne permettait pas aux consommateurs de maîtriser leur consommation d’électricité. Une critique réitérée publiquement le 26 janvier 2016 par Philippe van de Maele, lors des Assises de l’énergie de Grenoble. « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue », a dit le président de l’ADEME (dans le JDLE). »

10. « Le CRIIREM constate des confusions graves dans le communiqué de presse de l’ANFR sur le Linky : L’ANFR entretient ici une grande confusion entre le fonctionnement du compteur Linky et l’expertise sur le signal CPL. (...) Il est erroné de dire que « les niveaux de champs magnétiques mesurés en émission CPL sont de 8.10 - 3 microteslas ». (...) Il aurait été préférable de s’assurer que les appareils électroménagers et bureautiques ne soient pas perturbés par le CPL du compteur Linky (compatibilité électromagnétique). » 8 Juin 2016 https://www.criirem.org/compteur-linky/alerte-compteurs-linky- Cf. aussi la note 2.

11 https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/electricte-les-compteurs-intelligents-seraient-superflus-579820.html

Laurence Carpanini (IBM) : « Je ne vois pas les compteurs intelligents comme des moteurs de changement – nous n’en avons pas vraiment besoin. »

- Une propagande trompeuse

Enfin, une SA, quelle qu’elle soit, peut-elle se permettre d’énoncer des « non-vérités » pour placer son produit commercial ?
C’est ce qu’a fait Enedis avec la complicité d’influenceurs et de médias payés en pages entières de publicité ; in fine, n’est-ce pas le contribuable qui a encore financé cette propagande ?

Voici quelques-unes de ces « non-vérités » publiques :

•   « le Linky est obligatoire »... sans l’être ! C’est une demi-vérité : l’État a bien obligé Enedis à poser des compteurs connectés, mais l’obligation d’acceptation par un particulier ne se trouve nulle part dans la loi. Il aurait donc fallu le formuler autrement et ne pas abuser de cette situation boiteuse. Ceci s’accompagnait dans les courriers de l’allégation : « cette opération est gratuite », sauf que nous en paierons le coût : « C’est bien l’usager qui supportera le coût de la mise en place du Linky. Le discours officiel selon lequel cela ne coûtera rien est mensonger. » (CGT – Mines Énergie) ;

•   « le compteur nous appartient » a pu déclarer Enedis ou être affirmé par ses prestataires lors des poses forcées. Ce qui est évidemment faux ;

•   « le CPL s’arrête au compteur. ».12 Ce qui a été contredit par le rapport d’étude du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB - 27.01.2917) ;

•   puis : « il ne circule sur le circuit domestique que quelques secondes par jour » alors qu’il circule beaucoup plus souvent, voire très souvent sur une plage de 24h, notamment dans les grandes villes, ce qu’un appareil de mesure peut facilement vérifier13 ;

•   « le CPL, vous l’avez déjà avec le système Pulsadis pour les heures pleines et creuses » sauf que le CPL injecté dans toute l’installation électrique des usagers est sans aucune commune mesure avec celui du Pulsadis. Les rapports de l’ANSES et du CSTB indiquent qu’il s’agit de radiofréquences de 36 000 à 91 000 Hz émises plus de 14 000 fois par jour. Par comparaison le système Pulsadis est de 175 Hz avec 2 impulsions par jour qui ne relèvent pas des radiofréquences !

•   « Le système Linky ne peut pas reconnaître les appareils électriques d’un foyer ». Cette assertion, relayée par la grande presse, a pourtant été infirmée au même moment par une vidéo du Directeur du Programme Linky, Bernard Lassus, visible sur YouTube, qui montrait que, via le CPL circulant partout sur le réseau domestique et la lecture de la courbe de charge (CdC), Linky pouvait indiquer la signature électronique des différents appareils branchés et donc avoir une idée assez précise des usages électriques d’un foyer. M. Lassus n’hésitant d’ailleurs pas à affirmer tout le contraire au micro de Jean-Jacques Bourdin sur i Télé14.

  Linky peut ainsi savoir combien de personnes vivent dans une habitation, connaître leurs habitudes de vie, et c’est bien ce que savait aussi le maire d’une grand ville lors du confinement quand il a demandé à Enedis de dénoncer celles et ceux qui se seraient réfugiés dans leur maison secondaire. C’est ce qu’ont bien compris les services de l’État lorsque par le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022, il a été enjoint à Enedis, entre autres, de livrer ses données pour voir si des chômeurs inscrits à Pôle Emploi seraient susceptibles de frauder15.

  12 Le directeur territorial du Var d’Enedis allant même jusqu'à affirmer dans Var-Matin, le 6 février 2017 : « Le signal ne rentre pas dans la maison ».

  13 Enedis a refusé de reconnaître pendant des années une évidence technique, à savoir que le CPL passait bien dans toutes les habitations privées, et ce de 4 à 6 fois par minutes (soit plus de 10 000 fois par jour) avec la génération 1 (rapport du CSTB, publié dans l'Avis révisé de l'ANSES de juin 2017). Rapport du CSTB p. 44 : « il y a en moyenne entre 4 et 10 trames par minute qui circulent sur le réseau » pour les compteurs en G1 et p. 16 : « en mode forcé, les compteurs émettent des trames de 140 mS de façon quasi continue pour le CPL G3 et répétée à intervalle régulier pour le CPL G1 ».

  14 https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=P371dTcPG_I. Cf. la vidéo « LINKY, les mensonges d'ERDF (J.-J. Bourdin, Arte, On n'est pas des pigeons) » : https://www.youtube.com/watch?v=cMhYNzRT6Ks (à partir de 0’30’’). Il est dit que Linky ne sait pas reconnaître tel ou tel appareil en fonctionnement, et n'enregistre que la consommation globale des foyers. Et aussi la brochure « Le Linky tout simplement », distribuée au public avant pose du Linky, qui mentionne que le compteur Linky « ne connaît pas la consommation de votre télévision ou de votre lave-vaisselle. »
  15 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979569

Pour la protection de nos données, la CNIL est bien fragile. Il y a déjà eu des premières brèches dans sa digue (cas d’abus qu’elle a signalés de la part de Direct Énergie, EDF, ENGIE)16. Elle serait vite balayée en cas de régime illibéral ou autoritaire qui n’hésiterait pas à utiliser les objets connectés – dont le Linky – pour contrôler à la chinoise la population, surveiller « réfractaires » ou dissidents. Et nous ne voulons pas d’un devenir chinois en France alors que l’on y glisse rapidement.

Comme il en va de nos libertés fondamentales, de l’esprit démocratique, d’une conscience écologique de réelle et urgente sobriété, nous refusons catégoriquement l’impératif de connexion, quel qu’il soit.

- Un vice originel du programme Linky dès sa conception

À l’origine du projet Linky, le rapport coût/bénéfices, réclamé par la directive européenne, a été supervisé par une société de consulting, Capgemini, qui travaillait déjà pour les principaux protagonistes du Projet Linky : EDF et sa filiale ERDF devenue Enedis (dont le changement de nom plus commercial fut déjà coûteux pour le contribuable), ATOS et Orange. Or, des experts indépendants soupçonnent fortement que l’étude a été « bâclée » par Capgemini Consulting sur arrière-fond de conflit d’intérêts. Comment ce cabinet d’experts a-t-il pu donner un avis favorable à un système aussi dispendieux au détriment de ceux qui en paieraient le coût final (nous) ? Il était pourtant manifeste que ce programme avec son CPL universel énergivore et tous les appareillages qui lui étaient nécessaires serait ruineux, notamment avec ses capteurs- ordinateurs qui, annoncés au départ devoir durer 20 ans, puis 15, pourraient durer beaucoup moins longtemps. Comment a-t-on pu oublier de faire la comparaison avec les compteurs noirs (80 ans), bleus (70 ans), électroniques blancs facilement utilisables pour ce projet (50 ans) qui ne nécessitaient pas 700 000 concentrateurs supplémentaires de courte durée de vie, ce qui ajoute encore à la facture que l’usager devrait considérablement payer pour le programme Linky.

Dans ces circonstances, l’usager – qu’il soit en France hexagonale ou dans les départements d’outre-mer (DOM) – ainsi que les instances européennes n’ont-ils pas été trompés ? Ne faudrait-il pas diligenter une enquête parlementaire et/ou sénatoriale vu la gravité des conséquences ?

- Une situation indigne d’un État de droit et d’une démocratie

Pour la pose forcée du Linky, des personnes âgées ou malades ont été bousculées, soumises à du harcèlement, à d’odieux mensonges et menaces d’amendes imaginaires de la part des sous-traitants, parfois accompagnés de coupures d’électricité de la part d’Enedis, leur commanditaire. Ce, avec l’aval de pouvoirs publics et de politiques étrangement sourds à ces actes humainement et démocratiquement inqualifiables.

Des personnes qui avaient protégé leur compteur accessible ont vu leur protection cassée et le compteur posé de force. À Orvault (44), tel Monsieur âgé et cancéreux qui l’avait fait s’est vu brutalement couper l’électricité de ses appareils électriques de santé et a assisté impuissant à la pose d’un Linky par un prestataire. La police et la gendarmerie n’ont pas voulu enregistrer sa plainte. Et des cas similaires, il en a eu ailleurs en France.

Alors que l’usager a reçu des courriers postaux répétés d’Enedis pour imposer la pose, il n’y en a eu plus aucun d’envoyé pour dire qu’il fallait déclarer son index au moins une fois dans l’année. Enedis connaît très bien le grand nombre de lettres en RAR reçues pour signifier le refus, et donc l’usage postal. Mais soudain, plus de courriers de la part d’Enedis à propos de l’index à transmettre ; des courriels sont envoyés sur des messageries abandonnées, à des personnes illectroniques, peu à l’aise avec l’informatique, qui n’ont pas ou plus d’ordinateur ou de smartphone, et qui se voient ainsi sanctionnées par une surtaxe avec sommation de se faire poser un Linky.

16 https://www.connaissancedesenergies.org/afp/donnees-collectees-par-les-compteurs-linky-engie-et-edf-mis-en-demeure-par-la- cnil-200211

  

Certaines personnes qui avaient bien déclaré leur index ont appris qu’Enedis ne l’avait pas transmis au fournisseur. Ou que le fournisseur ne l’avait pas déclaré à Enedis quand l’index lui avait été transmis directement. Et le harcèlement pour la pose forcée reprend donc de plus belle sous cette forme.

Quand une personne change de domicile ou accède à un logement neuf, quand un compteur tombe en panne, Enedis déclare, malgré les protestations, qu’il n’y a pas d’autre solution que de poser un Linky.

Il n’y a qu’un mot dans notre langue pour qualifier ce type de comportement : le chantage.

Les collectifs et associations recensent les témoignages de personnes choquées et outrées, qui sont nombreuses, trop nombreuses. Et il n’y a qu’une Nation en Europe où cela se passe : la nôtre.

Nous, citoyennes et citoyens, devant de telles méthodes indignes d’une démocratie, et devant le silence de nos Autorités nationales, devons-nous aller devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour faire respecter notre droit que, justement, la République des Droits de l’Homme ne veut pas faire respecter ?

Nous ne voudrions pas que « le problème Linky » devienne une « affaire » de plus dans le lent et douloureux cheminement vers une démocratie véritable qui nous apparaît, à nous citoyens de sensibilités politiques différentes, reculer de plus en plus sous nos yeux.

RÉSUMONS : un bien piètre bilan sur tous les plans. Un projet anti-républicain par le déni d’un droit fondamental, plus que discutable quant à ses objectifs, un outil pour accompagner un projet bien inquiétant d’anti-sobriété énergétique, de gabegie électronumérique écologiquement aberrante, et principalement à visée commerciale sur arrière-fond insidieux d’État policier en cours.

Préservation de notre santé, de notre liberté, respect de l’intimité du foyer ; sobriété électrique, souci d’écologie, pilotage des EnR, lutte contre l’obsolescence programmée, durabilité ; fiabilité, sécurité, simplicité ; faible coût du système pour l’usager et la collectivité, service d’intérêt public : le système Linky ne remplit AUCUNE de ces cases, bien au contraire, et correspond à une conception de la société où le principe d’innovation à tous crins et la fuite en avant technologique jusqu’à la technolâtrie béate passe bien avant celui de précaution, où tout s’emballe sans la moindre pause réflexive et sans aucune participation citoyenne.

ENEDIS, entreprise de service dit « public », ne doit pas, dans un État de droit, être – via son Linky – un aspirateur de données personnelles pour son profit et le compte d’intérêts privés dans le domaine de l’électricité comme d’un autre. Son système connecté en permanence sans possibilité de désactivation permettrait, en outre, toutes les dérives d’un État policier.

Dans une démocratie qui ne serait pas devenue formelle, la connexion doit être une option, pas une obligation. Nous refusons d’être de la chair à data sous diktats technologiques énergivores, en totale contradiction avec l’urgente nécessité d’économiser drastiquement nos besoins électronumériques pour la préservation de notre planète bien abîmée.

 

- Notre demande citoyenne

Nous remercions les Représentantes et Représentants de notre Nation de plusieurs bords politiques qui se sont interrogés et ont honnêtement relayé au Parlement comme au Sénat les doléances citoyennes sur le très problématique système Linky d’Enedis. Toutes et tous peuvent consulter le questionnement critique de la motion d’EELV du 11 juin 2018.

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons à la représentation nationale :

1. le respect du droit au refus et la désinstallation rapide de toutes les poses forcées ;
2. la désinstallation immédiate pour les personnes EHS, mais aussi dans les crèches et les

écoles ;

3. en application du principe constitutionnel de précaution et pour ne pas accroître davantage la pollution électromagnétique, la désactivation et l’abandon du système CPL Linky qui contamine tous les logements, y compris de celles et ceux n’ayant pas le Linky – ceci en priorité à cause des nuisances qu’il commet – ainsi que l’arrêt des liaisons de téléphonie mobile pour l’envoi des données qui ajoute des ondes aux ondes.

Les personnes EHS qui en ont les moyens, afin de pouvoir supporter le calvaire enduré - et comme on supprime les dernières zones blanches où elles ne peuvent plus se réfugier - ont engagé des frais considérables pour isoler leur logement de l’agression des ondes extérieures. Et on veut leur imposer le CPL du LINKY qui circule sur leur circuit électrique, que ces personnes aient ou non le capteur vert ! Ces personnes sont des lanceuses d’alerte sanitaire auxquelles il faudra bien que politiques et pouvoirs publics, dans notre pays, finissent par s’intéresser.

Supprimer le CPL permettrait, en outre, d’économiser le proche renouvellement de 700 000 concentrateurs à courte durée de vie, particulièrement coûteux pour les particuliers et les collectivités.

Cela pourrait être très simple. Liberté de choix :

• -  Celles et ceux qui ne veulent pas de compteurs connectés – qui ne veulent pas d’un

  monde du tout-connecté pour raison de sobriété écologique et énergétique et en vertu du principe fondamental de liberté – auront des compteurs « classiques » plus robustes dans le temps et non énergivores (conserver l’increvable compteur mécanique bleu serait un modèle louable de modernité low tech du XXIème siècle...). Ils seront des citoyens suffisamment responsables pour communiquer leur consommation à leur fournisseur et sauront gérer de façon raisonnée leur propre consommation en ces temps de précarité énergétique et de paupérisation hélas accélérée, notamment due au « libre marché » désastreux de l’électricité ;

• -  Celles et ceux qui souhaitent un communicant passeront par la fibre, sanitairement neutre, difficilement piratable, plus fiable, plus rapide, plus sobre en énergie et plus écologique (le compteur blanc pouvant être utilisé en remplacement du Linky comme nous l’avons expliqué précédemment).

  4. aucune pénalité, bien sûr, pour les usagers qui conservent leurs compteurs non-communicants, notamment au niveau des prestations d’Enedis et de la communication de l’index, ce que la CRE devra prendre en compte ;

  5. le libre choix d'avoir un non-communicant lors du changement de domicile pour un logement neuf ou si un Linky est déjà installé, de remplacer un compteur « classique » par un autre lors d’une panne, et donc d’imposer à Enedis de conserver des compteurs non-communicants ;

  6. Nous demandons à ce qu’Enedis reste dans le giron public et que cette entité soit ramenée au plus vite à la raison au sujet de son très problématique système Linky ;

  7. Vous venez de voter le retour au tarif réglementé pour les collectivités locales, artisans et boulangers, mais ne faudrait-il pas sortir au plus vite l’électricité du marché européen et revenir à un authentique service public de l’énergie ?17

  17 Cf. https://www.france.tv/france-2/complement-d-enquete/5733576-electricite-l-injuste-prix.html https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/020323/faut-il-sortir-du-marche-europeen-de-l-electricite

 

Si « l’énergie est notre avenir » comme le clame Enedis, en ces temps d’urgente nécessité de sobriété électronumérique alors que l’on nous pousse à faire de façon inconsidérée exactement le contraire, elle doit être l’affaire de toutes et de tous, en citoyennes et citoyens adultes et non infantilisé.es. Ceci nécessiterait un débat public ouvert aux associations indépendantes des lobbys industriels qui, de plus en plus, semblent avoir la main sur le politique ET/OU une Convention citoyenne qui ne soit pas un simulacre de démocratie comme l’a été celle sur le climat quant à ses sages recommandations non prises en compte.

Nous attendons avant les élections de juin 2024 une réponse précise aux 7 points énoncés avec promesse d’engagement de la part des député.es, des chefs de groupes parlementaires comme des principales et principaux candidat.es aux élections européennes. La réponse (ou non-réponse) des différents groupes politiques et des candidat.es aux Européennes sera diffusée dans le pays auprès des associations, collectifs, maires critiques du système Linky qui ont exprimé leurs légitimes doléances, ainsi qu’aux médias.

Une copie de cette lettre ouverte est transmise aux chefs de groupes sénatoriaux et à la presse. Une autre, bilingue, parviendra à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, aux diverses instances européennes comme aux principaux médias européens ainsi qu’aux associations indépendantes soucieuses de la santé et de l’écologie, qui se posent, depuis un regard étranger, beaucoup de questions sur les dérives de plus en plus autoritaires et technocratiques de notre pays.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez, Madame la députée, Monsieur le député, recevoir l’assurance de nos respects citoyens,

Anti-Compteurs Communicants Artois-Douaisis (ACCAD), Association Action Citoyenne Environnementale (ACE), Citoyens Nantais pour une Social-Écologie critique (CNpSEc)

LA JUSTICE CONFIRME QUE LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE

 Voici l'article parut dans la presse suite à la décision du tribunal du 29 juin 2023 :

Défaite judiciaire pour le compteur Linky

12 juillet 2023 - 15:20 par La rédaction Infodujour

 

Le 29 juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence a ordonné l’enlèvement d’un compteur « Linky » et son remplacement par un compteur classique, chez une dame de 84 ans, porteuse d’un pacemaker.

 

Madame S.P., âgée de 84 ans, est porteuse d’un pacemaker et, courant 2018, du jour au lendemain, elle est victime d’insomnies, de maux de tête, et surtout, de violentes douleurs thoraciques plusieurs fois par nuit, à heures fixes. Les médecins, au départ, ne comprennent pas la cause, jusqu’au jour où l’un d’entre eux, lui fait observer que ces symptômes ont commencé lorsque son compteur électrique a été changé, au profit d’un compteur communicant par les ondes, dit « Linky ». Elle découvre qu’elle est devenue électro hyper sensible, comme aujourd’hui au moins 1% de la population.

Des centaines de personnes en France

Désormais, pour éviter les pics de douleurs, elle sort quelques minutes sur sa terrasse, à heures fixes, plusieurs fois, toutes les nuits. Elle s’adresse à ENEDIS qui ne veut rien savoir, et estime que ces symptômes n’ont rien à voir avec le compteur, malgré le fait que des centaines de personnes en France, se plaignant des mêmes symptômes, ont saisi la Justice.
Madame S.P. se décide donc, elle aussi, à saisir la Justice, par l’intermédiaire de Me J.P. Joseph, Doyen du Barreau de Grenoble.

Aucun texte n’oblige à installer un compteur Linky

Par décision du 29 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Valence:

·       Rappelle « qu’aucun texte n’oblige ENEDIS à installer des compteurs Linky… »

·       Indique que « … Le contrat liant les parties oblige la société ENEDIS à fournir à sa cocontractante un compteur présentant des conditions de sécurité pour sa santé et sa vie sociale… », que ce compteur ne remplit pas ces conditions.

·       Dit que le principe de précaution « … crée une obligation pesant sur les autorités publiques à laquelle la société ENEDIS ne saurait se soustraire dans la mesure où elle est chargée d’une mission de service public… »

·       Ordonne l’enlèvement du compteur communicant par les ondes, dit « Linky » et son remplacement par un compteur « classique ». »

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Voici des extraits de l’ordonnance judiciaire :