SANS LINKY Facturation expliquée

 On nous pose désormais la question de savoir si les frais supplémentaires facturés par Enedis pour les personnes non équipées d'un compteur Linky sont légaux, justifiés, contestables.

 

 Nous avons donc vérifié les assertions indiquées par Enedis dans leur courrier explicatif, à savoir que cela avait été autorisé par la Commission de régulation de l'énergie, notamment dans sa délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025. Cette même délibération renvoie à celle n° 2022-82 du 17 mars 2022.

 

Nous avons donc cherché, trouvé, lu en détails et identifié pour vous les explications concernant ces frais. Voici le résultat de notre recherche.

 

Commission de régulation de l’énergie

Délibération no 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

(TURPE 7 HTA-BT)

NOR : CRER2513967X

14 mai 2025, texte 248 pages

Journal officiel électronique authentifié n° 0112 du 14/05/2025

4.3.3.6. Composante additionnelle pour comptage non communicant

La phase de déploiement massif des compteurs Linky s’est achevée fin 2021. Si la relève à distance

permise par les compteurs communicants génère des économies significatives, le maintien de

compteurs historiques entraîne une désoptimisation et donc des coûts supplémentaires. Dans sa

délibération n°2022-82 du 17 mars 2022, la CRE (voir annexée) avait introduit un dispositif visant à s’assurer que ces coûts ne soient pas supportés par l’ensemble de la collectivité mais par les consommateurs qui les génèrent, à travers une composante supplémentaire venant s’ajouter à la composante de comptage, au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle.

Dans une phase transitoire courant jusqu’à la fin du TURPE 6, cette composante dénommée

« Composante de comptage spécifique à la relève résiduelle » (et d’un montant de 61,20 €/an) est

facturée aux clients qui ne sont pas équipés d’un compteur Linky et qui n’ont pas mis à disposition

d’index de consommation depuis plus de 12 mois.

Dans cette même délibération du 17 mars 2022, la CRE avait annoncé qu’elle envisageait, dans une seconde phase, à compter du TURPE 7, de faire porter les coûts identifiés à tous les utilisateurs sans

compteur Linky, sauf si le compteur n'a pas pu être installé pour des raisons d'impossibilités techniques indépendantes du client.

Dans sa consultation publique du 11 octobre 2024, la CRE a présenté les modalités et le niveau

envisagés pour cette nouvelle composante, sur la base de propositions d’Enedis prenant en compte les coûts générés par les compteurs historiques résiduels. Ces coûts supplémentaires étant multiples et pas uniquement portés par le processus de relève, la CRE renomme cette composante  «Composante additionnelle pour comptage non communicant ».

La majorité des acteurs répondants (hors particuliers) à la consultation publique s’est montrée favorable à la proposition de la CRE de création de cette nouvelle composante, approuvant le principe de faire porter les coûts supplémentaires liés au maintien des compteurs historiques aux clients qui en ont fait le choix. L’avis des répondants particuliers, quant à lui, est majoritairement défavorable.

La CRE estime qu’il ne serait pas légitime de faire payer les utilisateurs équipés d’un compteur Linky pour les surcoûts générés par le maintien d’un parc de compteurs historiques. C’est pourquoi elle décide d’inclure cette composante dans le tarif TURPE 7.

.../...

Modalités du dispositif

Conformément à la proposition présentée dans la consultation publique, la composante sera

différenciée : une composante socle sera facturée à tous les clients non équipés d’un compteur évolué (sauf si l'installation n'a pas pu être réalisée pour des raisons d'impossibilités techniques indépendantes du client).

Les clients pourront transmettre leur index par auto-relevé et Enedis prévoit également de mettre en

place un système de prise de rendez-vous pour les demandes de relève à pied ou de pose de Linky, ce qui participerait à améliorer l’efficacité des déplacements et la prise en compte des demandes des

clients. Ces déplacements ne feraient pas l’objet d’une facturation supplémentaire. La CRE retient

l’hypothèse que 5 % des clients prendront rendez-vous une fois par an, considérant l’hypothèse de 10 %

présentée en consultation publique comme surévaluée.

Les utilisateurs ayant transmis des index auto-relevés pourront faire l’objet d’un contrôle. La CRE retient que ces contrôles s’appliqueront chaque année à 8 % des clients ayant transmis un index auto-relevé.

A cette composante socle, s’ajoutera une majoration pour les clients dont le dernier index réel

communiqué date de plus de 12 mois (clients dits « silencieux »), que cet index provienne d’un auto- relevé ou d’un relevé sur site demandé par le client. Cette majoration permettra de couvrir le coût des contrôles supplémentaires qui seront plus fréquents car rendus nécessaires par l’absence d’information sur la consommation des clients concernés. Environ 50 % des clients silencieux feront ainsi l’objet d’un contrôle chaque année.

.../...

Calcul du montant de la composante

La CRE établit le montant de la composante sur la base des coûts générés par les clients ayant un

compteur historique, tels que présentés par Enedis :

• les coûts de communication avec les utilisateurs concernés, notamment :

* le maintien du parcours actuel de notification client :

  - l’envoi d’un courrier de proposition de pose et de prévenance ;

  - la transmission d’un maximum de 3 notifications (SMS, mail, courrier) avant la

date théorique de relève pour inciter le client à adresser un index auto-relevé

ou prendre un rendez-vous de relève dans le tableau de charge d’Enedis ;

  - l’envoi d’un courrier entre 12 mois et 14 mois après la date du dernier index de

consommation connu ;

* le traitement des appels des clients ;

• les coûts SI (coûts de développement et de maintenance, achat des licences) et de gestion

(suivi des clients, organisation des ressources humaines pour les rendez-vous de pose, de

relève à pied ou de contrôle ciblé, dotations des matériels, etc.) ;

• les coûts de contrôles ciblés ;

• les coûts de relève à pied sur rendez-vous ;

• 90 % des coûts du maintien de la TCFM qui se justifie principalement par la transmission des

signaux tarifaires et d’asservissements aux clients non équipés de compteurs Linky ;

• les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des

anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués.

Extrait : 14 mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 72 sur 99

Le calcul du montant des composantes est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Le montant de la composante annuelle socle est donc de 38,90 €, facturée de manière

bimestrielle.

Le montant total de la composante annuelle majorée (composante socle et majoration) est de

63,74 €, facturée de manière bimestrielle.

Cette composante entrera en vigueur au 1 er août 2025 puis évoluera en niveau lors des évolutions

annuelles du TURPE.

Source : Texte 72 sur 99, 14 mai 2025, Journal officiel de la République française

Annexe : Disponible sur le site de la CRE

DELIBERATION N°2022-82

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17

mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du

système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension

BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la

délibération n°2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation

des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Traitement de la relève résiduelle

« La CRE considère qu'Enedis devra pouvoir poursuivre sa mission de service public de relève pour la facturation des utilisateurs non équipés de compteurs Linky. Si la période de déploiement diffus qui s’étend de 2022 jusqu’à 2024 devrait permettre de régulariser la majorité des situations, la CRE considère que l’ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus doivent supporter les surcoûts générés.

A court terme, durant cette phase de déploiement diffus, la CRE est favorable à ce que seuls les clients non équipés d’un compteur Linky et muets (ne communiquant pas leurs index lors des campagnes d’auto-relève et ne permettant pas la pose d’un compteur Linky) supportent les coûts générés par ce comportement.

En conséquence, la CRE modifie la délibération du 21 janvier 2021 (TURPE 6 HTA-BT4) afin d’introduire une composante de comptage spécifique qui sera facturée aux utilisateurs BT ≤ 36 kVA non équipés d’un compteur Linky, qui n’ont pas permis à Enedis de poser un compteur Linky et n’ayant pas mis à disposition d’Enedis leurs index de consommation durant une année à compter du 1er janvier 2022. Cette composante qui vient s’ajouter à la composante de comptage des utilisateurs BT ≤ 36 kVA est appliquée tous les 2 mois par Enedis pour un montant de 8,30€. »

 

En résumé, La CRE considère que les avantages du Linky permettent à Enedis de réduire certains coûts et d'augmenter son efficacité dans la gestion du réseau. Les sans Linky, même s'ils représentent moins de 10% de l'ensemble des clients abonnés, obligent Enedis à conserver des méthodes anciennes qui réduisent l'efficacité du nouveau réseau Linky. La CRE a décidé qu'il fallait répartir les "coûts additionnels" d'Enedis non pas à l'ensemble des abonnés mais seulement aux sans Linky, d'où la facturation supplémentaire.

 

Où est le "hic" dans tout cela ?

Voici notre logique, car "hic" il y a.

D'abord, il faut se rappeler que le Linky était supposé être gratuit, y compris sa pose, selon les promesses d'Enedis. En fait, le coût des Linky et de leur pose ont été facturés à tous les abonnés et "lissés" par la CRE dans le tarif de l'électricité facturée à tous les abonnés, avec ou sans Linky.

 

Ensuite, les "coûts additionnels" causés par les sans Linky, selon Enedis et la CRE, comprennent des frais de gestion qui sont définis comme "les coûts de la gestion clientèle des utilisateurs, l’accueil physique et téléphonique des utilisateurs, la facturation et le recouvrement." Mes ces coûts sont déjà compris dans les frais de gestion qu'Enedis recouvre par le tarif de l'électricité facturée à l'ensemble des clients abonnés, avec ou sans Linky. Et la CRE ne dit rien à ce sujet : a-t-elle pris cela en compte pour calculer les frais de 6,48€ chaque 2 mois ? C'est discutable.

 

On nous dit que les coûts supplémentaires occasionnés à Enedis par les sans Linky comprennent le "maintien d'un système de transmission des signaux tarifaires aux compteurs historiques, ainsi qu'à la relève à pied, aux contrôles et au contact client." Mais tout ces éléments sont aussi attribuables aux clients qui ne peuvent pas être desservis par Enedis avec un Linky en raison de contraintes techniques hors du ressort du client. Sauf que pour ces clients, la CRE a décrété qu'Enedis, à sa discrétion, peut faire fi de la facturation supplémentaire imposée aux autres sans Linky.

 

La question se pose donc : Et les personnes EHS ou qui pour autre raison ont obtenu un jugement du tribunal imposant à Enedis de ne pas poser un Linky chez elles, peuvent-elles, ou doivent-elles, bénéficier de cette dérogation tarifaire supplémentaire ? Ce n'est pas de leur ressort, mais de celui du tribunal, qu'elles sont sans Linky ! Et cela s'impose tout autant à Enedis.

 

L'argument est à faire. Laissez-nous savoir si vous le faites avec succès pour en faire profiter les autres lecteurs.

 

Action contre LINKY “Stop Linkysition”

 

Information délivrée par Maître Arnaud Durand

Avocat à la Cour - Cabinet Lexprecia

Sarl d’Avocat au Barreau de Paris

 

Après un bref état des lieux sur le refus du “Linky” en France et un rappel sur le véritable but d’ENEDIS, nous aborderons les points qui reviennent le plus dans nos échanges avec les opposants au “Linky” afin de vous éclairer au mieux.

 
DES MILLIONS DE RÉSISTANTS

Alors qu’ENEDIS se revendique spécialiste du “Big data”, il est curieusement très difficile de trouver des données brutes sur le nombre de “Linky” posés et communicants.

Même ENEDIS ne sait pas bien les compter, puisque selon elle « plus de 37,6 millions de compteurs communicants Linky » étaient installés au 15 janvier 2025¹, mais 400.000 compteurs auraient été perdus de vue quinze jours plus tard avec un vague « près de 95 % des foyers sont équipés, soit 37,2 millions de compteurs Linky »².

Nous prendrons donc les chiffres avancés par ENEDIS avec la plus grande circonspection.

Nous pouvons toutefois en déduire, a minima, que malgré l’affront d’ENEDIS à l’égard des consommateurs opposés au “Linky”,  plus d’un million de foyers ont pu résister à la pose à ce jour. Avec plus de deux personnes par foyer et y ajoutant les nombreux citoyens qui ont refusé mais ont tout de même été posés, cela fait donc toujours plusieurs millions de résistants.

LE BUT D’ENEDIS : “SERVICE PUBLIC” ou “BUSINESS IS BUSINESS” ?
 

Pourquoi une telle vindicte à la pose de la part d’ENEDIS, aussi bien à l’encontre des personnes refusant pour des raisons de vie privée, qu’à l’encontre des victimes des ondes électromagnétiques ?

Sans vergogne, cette société chérit sa première place dans un classement privé mondial des réseaux électriques dits intelligents, en annonçant parmi ses objectifs premiers...  l’« exploitation des données »³.

Mais le “Linky” reste à ce jour le seul appareil connecté que les Français ne peuvent pas débrancher sans se voir priver de la fourniture du bien de première nécessité qu’est l’électricité.

Maintenant que plus de 37 millions de foyers auraient été ferrés avec cet appareil scellé à demeure, le véritable but d’ENEDIS reste clair : récolter le plus de données possibles pour les exploiter.

Voyons maintenant les points qui reviennent le plus dans nos échanges avec les opposants au “Linky” afin de vous éclairer au mieux.

J’Y VAIS OU J’Y VAIS PAS ? DOIS-JE SAISIR LA JUSTICE MAINTENANT ?

Que le “Linky” vous ait déjà été imposé ou non, vous n’avez probablement aucun doute sur les raisons de votre refus, que ce soit pour des raisons de vie privée ou de santé.

Et pour cause, ENEDIS a été largement incohérente dans les arguments qu’elle a développé pour défendre le boîtier couleur vert poison.

Mais de nombreuses personnes hésitent encore à saisir la Justice et ne savent pas si elle doivent, enfin, y aller ou non.

Pour celles qui n’ont pas encore faire leur choix, il leur appartient, maintenant, de se décider.

La décision d’agir ou non est une question d’opportunité qui vous appartient. Nous pouvons toutefois éclairer votre choix :

Jusqu’à présent, les personnes refusant le “Linky” mais n’agissant pas en Justice faisaient valoir notamment :

• Qu’elles ont pu éviter la pose forcée, notamment lorsque le compteur est situé à l’intérieur du domicile, en n’ouvrant pas leur porte au poseur ;
   

• Qu’elles ont pu éviter les sommes mises en place par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRÉ), en transmettant leur index de consommation au moins une fois tous les 12 mois par auto-relève.

Cependant, à ce jour, il faut prendre en compte ces faits :

1. La nouvelle “taxe pro linky” (ce sont nos mots pour simplifier les complexités de la CRÉ) :
   La CRÉ, dans l’intérêt du distributeur d’électricité et en violation de l’avis des particuliers qu’elle avait pourtant sollicité (par consultation publique !), a décidé d’instaurer une “composante additionnelle annuelle socle pour comptage non communicant” qui s’appliquera aux abonnés refusant de subir la pose d’un “Linky”, y compris aux abonnés qui transmettent bien leur consommation par auto-relève.
   
   Cette somme sera de 38.90 € par an à compter du 1^er août 2025 (soit ≃ 389 € tous les dix ans, hors révisions à venir de cette somme par la CRÉ). En plus, si le consommateur ne transmet pas d’auto-relève pendant 12 mois, cette somme sera majorée de 24,84 € par an, la faisant ainsi passer à un total de 63,74 € par an.
   
    Le “Linky” n’étant toujours pas obligatoire, le régulateur tente donc, dans l’intérêt d'ENEDIS, de forcer la main des consommateurs en instaurant une “composante” tarifaire supplémentaire même en cas d’auto-relève.
   
   

2. La question de la santé :
   Ne pas avoir soi-même de “Linky” ne protège presque jamais des risques sur la santé. La majorité des grappes de “Linky” étant maintenant actives, les rayonnements causés par les nouveaux Courants Porteurs en Ligne (nouveaux CPL) s’immiscent dans tous les foyers, y compris ceux qui ne sont pas équipés d’un “Linky”, à l’exception des rares cas où plusieurs centaines de mètres de câbles séparent le foyer non équipé du voisin le plus proche équipé d’un “Linky”, comme par exemple lorsqu’il s’agit d’une maison en bout de ligne sans voisinage proche. En dehors de ces rares cas, l’exposition aux risques causés par les nouveaux CPL a bien lieu⁴.

Alors que faire ?

• Tout d’abord, voyons quelles sont en substance les demandes formées dans l’intérêt des personnes agissant en Justice :
  
  - Vous éviter l’installation du “Linky”, si besoin en faisant retirer un LINKY déjà installé ;
  
  - Faire interdire à ENEDIS de vous réclamer toute somme consécutive au refus du “Linky”, y compris cette “composante” de 38,90 € par an ;
  
  - Obtenir l’indemnisation de votre préjudice moral jusqu'à 5.000 €, résultant notamment des pratiques commerciales insistantes d’ENEDIS ;
  
  - Faire dépolluer votre électricité des rayonnements causés par les nouveaux CPL émis par les “Linky”.
  
  

• Ensuite, soulignons qu’il existe un aléa :
  
  D’un côté, il faut le dire, diverses actions en Justice intentées au fond par d’autres contre le “Linky” n’ont pas abouti favorablement. D’un autre côté, d’autres actions, notamment pour des personnes malades, ont bien abouti à la condamnation d’ENEDIS.
  
  Aussi, nous allons faire valoir des arguments nouveaux, et ce en appelant de toutes nos forces le juge judiciaire à appliquer la loi avec l’indépendance à laquelle il est tenu⁵.
  
  Ensuite, la situation n’est plus la même qu’en début de déploiement, puisqu’ENEDIS continue à déployer à marche forcée au-delà des pourcentages qui, selon elle, lui avaient été imposés par la Directive 2009/72, remplacée aujourd’hui par la Directive 2019/944 mais qui prévoit toujours un seuil d’au moins 80% (ENEDIS dit qu’elle en est à près de 95%, soit bien au-delà de l’objectif). Cela montre que l’argument d’une prétendue obligation était un prétexte.
  
  D’ailleurs, curieusement, cette sacro-sainte “obligation” clamée partout par ENEDIS soudainement... disparaît lorsqu’elle n’est pas rentable pour elle, ce qu’elle nomme pudiquement dans ses courriers les... « cas techniques spécifiques ». Comprenez bien, le si fragile système CPL – imaginée par ENEDIS pour vous empêcher d’arrêter la captation de vos données, en utilisant les mêmes câbles pour leur transmission que pour délivrer le courant – lorsqu’il ne parvient pas jusqu’au concentrateur, entraînerait des coûts supplémentaires à charge d’ENEDIS. Alors, dans ces cas, l’inénarrable “obligation”, y compris à l’égard d’ENEDIS, s’efface comme par magie !
  
  En outre, nous allons aussi soulever des points de droit qui, dans d’autres contextes, auraient aussi pu être soulevés dans le cadre de litiges relevant de la compétence du Conseil d’État. Mais en exposant un litige sous la compétence du juge judiciaire, nous espérons l’emporter devant une juridiction qui, elle, n’est pas conçue pour juger l’État différemment⁶.
  
  En résumé, de nouveaux arguments seront soulevés et nous pourrons cibler la somme de 38,90 € par an imposée aux consommateurs refusant le “Linky”, mais naturellement l’aléa demeure. 
  

• Alors, posons-nous la question des finances :
  
  S’agissant des honoraires d’avocats, vous avez en principe déjà réglé le forfait réduit COLLECTIF lors de votre inscription. Si tel n’est pas le cas, nous vous invitons à revenir vers nous.
  
  S’agissant des frais de Justice, compte tenu de l’existence de cet aléa, si nous ne l’emportions pas, le juge devrait fixer une somme que les demandeurs auront à régler à ENEDIS pour ses frais de défense. En pratique, les montants en cause pourraient être de l’ordre de 4.000 € pour un procès, que l’on pourrait par exemple diviser par 100 à 200 demandeurs, soit en principe quelques dizaines d’Euros par demandeur hors cas particuliers. Ainsi, même dans l’hypothèse où le juge trancherait en faveur d’ENEDIS, le risque financier est relativement faible en comparaison aux 389 € que compte recouvrer ENEDIS tous les dix ans aux abonnés ayant refusé d’être équipés d’un “Linky”.
   

Au total, agir ou ne pas agir en Justice est bien une question d’opportunité qui vous appartient et, ces éclairages faits, nous restons à votre disposition pour les compléter si besoin.

Vous devez maintenant, si vous ne l’avez pas encore fait, vous décider :

• Si votre dossier a actuellement le statut de “validé”, celui-ci sera bien présenté au Tribunal, sauf si vous revenez rapidement vers nous pour nous indiquer le contraire, en vous assurant que nous en confirmions réception.
   

• Si vous n’avez pas encore complété votre dossier (pièces, mandat, confirmation d’adresse, etc.), probablement parce que jusqu’à présent vous hésitiez, il est grand temps de le faire dans votre espace-membre.
   

• Si vous n’aviez pas fait d’inscription à l’action collective, cela reste possible encore quelques jours avec ce lien de déblocage : https://palace.legal/linky/?force=moga

Pour terminer cette gazette, soulignons... un potentiel recul d’ENEDIS quant au “Linky”, ce recul ayant été trahi involontairement par la Commission de Régulation de l’Énergie.

UN RECUL DISCRET D’ENEDIS ?

Résistants au “Linky”, que vous agissiez en Justice ou non, tenez bon !

Après avoir lu ce qui suit, vous vous direz qu’ENEDIS commence, peut-être bien, à reculer.

Pour le comprendre, revenons-en à la question des compteurs en stock. Vous vous souvenez ? ENEDIS clamant depuis le début de cette affaire que, selon elle, les compteurs classiques n’étant plus fabriqués, elle ne pouvait hélas plus procéder à aucun remplacement ni à aucune pose de compteur normal.

Mais c’était doublement faux. Non seulement des compteurs classiques se trouvaient encore sur le marché quand ENEDIS a commencé à prétendre qu’il n’y en avait plus. Mais en outre, c’est la distribution d’électricité qui fait le marché des compteurs et non l’inverse : croire la prétention d’ENEDIS selon laquelle cette société au plus de 15 Milliards d’Euros de chiffre d’affaires ne pourrait pas obtenir tel ou tel compteur, c’est l’imaginer comme une toute petite consommatrice finale qui se rendrait au supermarché et se plaindrait de ne pas y trouve le bon produit en rayon. Quelle imagination !

Comme le soulignait à juste titre en son temps Marc Cendrier, cofondateur et conseiller scientifique de l’association Robin des toits, le Linky est un collier de perles dont le fil est l’incohérence.

Au-delà de l’incohérence de nombreuses déclarations d’ENEDIS, voici un petit signe que personne encore n’a encore vu et qui semble montrer un retour à (un peu de) raison :

Dans sa dernière délibération, la Commission de Régulation de l’Énergie (qui clame elle-même violer l’avis des particuliers qu’elle a consultés, car leur avis ne serait selon elle pas « légitime »), a été contrainte de détailler sa fameuse “composante additionnelle pour comptage non communicant” (les fameux 38,90 € par an). Et dans la liste des “coûts” en question, on retrouve, littéralement :

« • les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués. ».

Tiens tiens...

Mais à quoi bon maintenir et reconditionner d’anciens compteurs (bleus ou électroniques) si on ne pose plus que des “Linky” ?

Mystère à suivre...

Votre bien dévoué,

Maître Arnaud Durand

Notes :

1. https://www.enedis.fr/presse/enedis-conserve-sa-premiere-place-dans-le-classement-mondial-des-reseaux-electriques-2024
    

2. https://www.enedis.fr/presse/facturation-pour-la-releve-des-compteurs-ce-quil-faut-savoir
    

3. https://www.enedis.fr/presse/enedis-conserve-sa-premiere-place-dans-le-classement-mondial-des-reseaux-electriques-2024
    

4. L’ANSES (ex AFSSET), peu avant d’être saisie par la Direction Générale de la Santé afin de faire valider le déploiement du ”Linky”, avait reconnu pour les gammes de fréquences utilisées par les nouveaux CPL du “Linky” des incertitudes sanitaires très précises : « En raison de l’accroissement de l’exposition au rayonnement dans cette bande de fréquences, il est important d’entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour des expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites [réglementaires]. On note également quelques publications mentionnant des effets sur des systèmes cellulaires en division, qui mériteraient d’être poursuivies. Eu égard au faible nombre de données, il persiste une zone d’incertitude qui empêche de proposer des conclusions définitives. Il apparaît donc nécessaire de réaliser des études épidémiologiques et des recherches in vitro et in vivo, dans cette bande de fréquences, portant en particulier sur la reproduction et le système nerveux. » https://web.archive.org/web/20091122144447/http://www.afsset.fr/upload/bibliotheque/403036549994877357223432245780/09_10_ED_Radiofrequences_Avis.pdf
    

5. L’indépendance de l’autorité judiciaire est notamment consacrée par l’article 64 de la Constitution.
    

6. Voir à ce sujet l'arrêt du 8 févr. 1873 du Tribunal des conflits, dit “Arrêt Blanco”.

Il est tout juste encore temps pour vous inscrire avec le lien de déblocage au forfait réduit COLLECTIF ci-dessous :

https://7f89i.r.ag.d.sendibm3.com/mk/cl/f/sh/7nVU1aA2nfsTSebRjqQIx5Co3SgBiWy/rjSVQMjrHabN

 

 

 

 

 

 

 

RAPPEL : AUCUNE OBLIGATION LEGALE D'ACCEPTER LINKY

 

 

 

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par Mes  Hurmic - Durand - Leguevaques contre Enedis dans l'affaire Linky.
Par l'ampleur et la diversité de ses décisions, il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour. (Voir en PJ)

En voici quelques extraits :
 

Sur l'obligation de pose :

 

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."

"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."

 

Sur la gratuité de l'installation :

 

"Il ressort de ces éléments que si en effet, la pose d’un compteur Linky ne donne pas lieu à l’établissement de facture pour le consommateur, il n’en demeure pas moins que l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie engendre des coûts d’investissements qui se répercutent nécessairement, ce que prévoit d’ailleurs la loi, sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité."

 

Sur le défaut d'information :

"Comme le soutiennent justement les parties adverses, intimées ou appelantes, ce document affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément, et ne permet que de compter la consommation globale du foyer en KW/h ..."

 

"Or, on doit considérer comme essentielle cette information au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation dans la mesure où son abstention masque une fonctionnalité différente et supplémentaire de Linky qui, à l’évidence, ne se définit pas comme un simple compteur électrique, successeur moderne des anciens compteurs électromécaniques et des compteurs plus récents à télé-relevé, comme tente de l’affirmer improprement Enedis dans sa notice d’information, se référant aux dispositifs utilisés depuis les années 1950.

Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky  : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015  : « Big Data, usages domotiques, objets connectés 'L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique ».

 

"Dès lors, il y a lieu de considéré que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation."

.../… (extrait)

source : (Robin des Toits - 21 nov. 2020)

https://www.robindestoits.org/attachment/2054541/