RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSULTATION PUBLIQUE N°2017-003
Consultation publique de la Commission de
régulation de l’énergie en date du 25 avril 2017 sur les principes généraux de
calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de
raccordement aux réseaux publics d’électricité et sur les prescriptions
techniques de raccordement à ces réseaux
1 – Aux termes des articles L. 342-7 et L. 342-8 du
code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut proposer
à l’autorité administrative les principes généraux de calcul des contributions
aux coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité.
Après avoir identifié des axes d’améliorations
possibles, la CRE souhaite présenter aux acteurs deux nouveaux projets
d’arrêtés :
-
sur les conditions financières de raccordement aux réseaux publics de
distribution d’électricité, en remplacement de l’arrêté du 28 août 2007 ;
- sur les conditions
financières de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
2 – Dans la continuité de
ses travaux sur les Smart Grids, la CRE souhaite également soumettre à
consultation des modifications réglementaires sur les prescriptions techniques
de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
3 – Cette consultation
publique est également l’occasion de lancer un appel à contribution sur un
encadrement de la relation entre la collectivité en charge de l’urbanisme et le
gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité, lorsque cette
dernière est redevable d’une contribution au titre des ouvrages d’extension
selon les dispositions de l’article L. 342-11 du code de l’énergie.
La CRE invite les parties intéressées à adresser
leur contribution, au plus tard le 2 juin 2017 au soir (4 semaines) :
§ par courrier électronique à
l’adresse suivante : dr.cp5@cre.fr ;
§
en contribuant directement sur le site de la CRE (www.cre.fr), dans la rubrique
« Documents / Consultations publiques » ;
§
par courrier postal : 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08 ;
Les contributions (ou une synthèse de celles-ci)
seront publiées par la CRE, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Merci de bien vouloir
indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et / ou
l'anonymat des informations soient garantis. Les parties intéressées sont
invitées à répondre aux questions suivantes en argumentant leurs réponses.
CONSULTATION PUBLIQUE .........................................................................................................................1
1. CONTEXTE ET COMPÉTENCES DE LA CRE ........................................................................................3
1.1 SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE .................................................................................................................................................3
1.2 SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE .................................................................................................................................................3
1.3 SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.....................................................................................................................3
1.4 SUR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME RELATIVES A LA CONTRIBUTION PREVUE A L’ARTICLE L. 342-11 DU CODE DE L’ENERGIE ............................................................................................4
1. CONTEXTE ET COMPÉTENCES DE LA CRE ........................................................................................3
1.1 SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE .................................................................................................................................................3
1.2 SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE .................................................................................................................................................3
1.3 SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.....................................................................................................................3
1.4 SUR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME RELATIVES A LA CONTRIBUTION PREVUE A L’ARTICLE L. 342-11 DU CODE DE L’ENERGIE ............................................................................................4
2. OBJET DE LA CONSULTATION PUBLIQUE ...........................................................................................5
3. PROJETS D’ARRÊTÉS SOUMIS À CONSULTATION PUBLIQUE.......................................................8
3.1 PROJET D’ARRETE FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE AU GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE, MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 342-6 ET
L. 342-8 DU CODE DE L’ENERGIE ...................................................................................................8
3.2 PROJET D’ARRETE FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE AU
GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 342-6 ET L. 342-7 DU CODE DE L’ENERGIE ..........................................................................................................18
3.3 PROJET D’ARRETE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT A UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE EN BASSE TENSION OU EN MOYENNE TENSION D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION D’ENERGIE ELECTRIQUE ............................................................................................... 24
4. APPEL À CONTRIBUTIONS ...................................................................................................................... 28
SUR L’ENCADREMENT DE LA RELATION ENTRE LA COLLECTIVITE EN CHARGE DE L’URBANISME ET LE GESTIONNAIRE DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE .................................... 28
3.3 PROJET D’ARRETE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT A UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE EN BASSE TENSION OU EN MOYENNE TENSION D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION D’ENERGIE ELECTRIQUE ............................................................................................... 24
4. APPEL À CONTRIBUTIONS ...................................................................................................................... 28
SUR L’ENCADREMENT DE LA RELATION ENTRE LA COLLECTIVITE EN CHARGE DE L’URBANISME ET LE GESTIONNAIRE DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE .................................... 28
VOUS TROUVEREZ LE DOCUMENT COMPLET SUR LE SITE DE LA COMMISSION :
http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques
AINSI QUE COMMENT Y PARTICIPER.
AVIS AUX INTÉRESSÉ.E.S !
