Information délivrée par Maître Arnaud Durand
Avocat à la Cour - Cabinet Lexprecia
Sarl d’Avocat au Barreau de Paris
Après un bref état des lieux sur le refus du “Linky” en France et un rappel sur le véritable but d’ENEDIS, nous aborderons les points qui reviennent le plus dans nos échanges avec les opposants au “Linky” afin de vous éclairer au mieux.
DES
MILLIONS DE RÉSISTANTS
Alors qu’ENEDIS se revendique spécialiste du “Big data”, il est curieusement très difficile de trouver des données brutes sur le nombre de “Linky” posés et communicants.
Même ENEDIS ne sait pas bien les compter, puisque selon elle « plus de 37,6 millions de compteurs communicants Linky » étaient installés au 15 janvier 20251, mais 400.000 compteurs auraient été perdus de vue quinze jours plus tard avec un vague « près de 95 % des foyers sont équipés, soit 37,2 millions de compteurs Linky »2.
Nous prendrons donc les chiffres avancés par
ENEDIS avec la plus grande circonspection.
Nous pouvons toutefois en déduire, a minima, que malgré l’affront d’ENEDIS à l’égard des consommateurs opposés au “Linky”, plus d’un million de foyers ont pu résister à la pose à ce jour. Avec plus de deux personnes par foyer et y ajoutant les nombreux citoyens qui ont refusé mais ont tout de même été posés, cela fait donc toujours plusieurs millions de résistants.
LE BUT D’ENEDIS : “SERVICE
PUBLIC” ou “BUSINESS IS
BUSINESS” ?
Pourquoi une telle vindicte à la pose de la part d’ENEDIS, aussi bien à l’encontre des personnes refusant pour des raisons de vie privée, qu’à l’encontre des victimes des ondes électromagnétiques ?
Sans vergogne, cette société chérit sa première place dans un classement privé mondial des réseaux électriques dits intelligents, en annonçant parmi ses objectifs premiers... l’« exploitation des données »3.
Mais le “Linky” reste à ce jour le seul appareil connecté que les Français ne peuvent pas débrancher sans se voir priver de la fourniture du bien de première nécessité qu’est l’électricité.
Maintenant que plus de 37 millions de foyers auraient été ferrés avec cet appareil scellé à demeure, le véritable but d’ENEDIS reste clair : récolter le plus de données possibles pour les exploiter.
Voyons maintenant les points qui reviennent le plus dans
nos échanges avec les opposants au “Linky” afin de vous éclairer
au mieux.
J’Y VAIS OU J’Y VAIS PAS ? DOIS-JE SAISIR LA JUSTICE MAINTENANT ?
Que le “Linky” vous ait déjà été imposé ou non, vous n’avez probablement aucun doute sur les raisons de votre refus, que ce soit pour des raisons de vie privée ou de santé.
Et pour cause, ENEDIS a été largement
incohérente dans les arguments qu’elle a développé pour défendre
le boîtier couleur vert poison.
Mais de nombreuses personnes hésitent encore à saisir la Justice et ne savent pas si elle doivent, enfin, y aller ou non.
Pour celles qui n’ont pas encore faire leur
choix, il leur appartient, maintenant, de se décider.
La décision d’agir ou non est une question d’opportunité qui vous appartient. Nous pouvons toutefois éclairer votre choix :
Jusqu’à présent, les personnes refusant le
“Linky” mais n’agissant pas en Justice faisaient valoir
notamment :
Qu’elles ont pu éviter la pose forcée, notamment lorsque le compteur est situé à l’intérieur du domicile, en n’ouvrant pas leur porte au poseur ;
Qu’elles ont pu éviter les sommes mises en place par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRÉ), en transmettant leur index de consommation au moins une fois tous les 12 mois par auto-relève.
Cependant, à ce jour, il faut prendre en compte
ces faits :
La nouvelle “taxe pro linky” (ce sont nos mots pour simplifier les complexités de la CRÉ) :
La CRÉ, dans l’intérêt du distributeur d’électricité et en violation de l’avis des particuliers qu’elle avait pourtant sollicité (par consultation publique !), a décidé d’instaurer une “composante additionnelle annuelle socle pour comptage non communicant” qui s’appliquera aux abonnés refusant de subir la pose d’un “Linky”, y compris aux abonnés qui transmettent bien leur consommation par auto-relève.
Cette somme sera de 38.90 € par an à compter du 1er août 2025 (soit ≃ 389 € tous les dix ans, hors révisions à venir de cette somme par la CRÉ). En plus, si le consommateur ne transmet pas d’auto-relève pendant 12 mois, cette somme sera majorée de 24,84 € par an, la faisant ainsi passer à un total de 63,74 € par an.
Le “Linky” n’étant toujours pas obligatoire, le régulateur tente donc, dans l’intérêt d'ENEDIS, de forcer la main des consommateurs en instaurant une “composante” tarifaire supplémentaire même en cas d’auto-relève.
La question de la santé :
Ne pas avoir soi-même de “Linky” ne protège presque jamais des risques sur la santé. La majorité des grappes de “Linky” étant maintenant actives, les rayonnements causés par les nouveaux Courants Porteurs en Ligne (nouveaux CPL) s’immiscent dans tous les foyers, y compris ceux qui ne sont pas équipés d’un “Linky”, à l’exception des rares cas où plusieurs centaines de mètres de câbles séparent le foyer non équipé du voisin le plus proche équipé d’un “Linky”, comme par exemple lorsqu’il s’agit d’une maison en bout de ligne sans voisinage proche. En dehors de ces rares cas, l’exposition aux risques causés par les nouveaux CPL a bien lieu4.
Alors que faire ?
Tout d’abord, voyons quelles sont en substance les demandes formées dans l’intérêt des personnes agissant en Justice :
- Vous éviter l’installation du “Linky”, si besoin en faisant retirer un LINKY déjà installé ;
- Faire interdire à ENEDIS de vous réclamer toute somme consécutive au refus du “Linky”, y compris cette “composante” de 38,90 € par an ;
- Obtenir l’indemnisation de votre préjudice moral jusqu'à 5.000 €, résultant notamment des pratiques commerciales insistantes d’ENEDIS ;
- Faire dépolluer votre électricité des rayonnements causés par les nouveaux CPL émis par les “Linky”.
Ensuite, soulignons qu’il existe un aléa :
D’un côté, il faut le dire, diverses actions en Justice intentées au fond par d’autres contre le “Linky” n’ont pas abouti favorablement. D’un autre côté, d’autres actions, notamment pour des personnes malades, ont bien abouti à la condamnation d’ENEDIS.
Aussi, nous allons faire valoir des arguments nouveaux, et ce en appelant de toutes nos forces le juge judiciaire à appliquer la loi avec l’indépendance à laquelle il est tenu5.
Ensuite, la situation n’est plus la même qu’en début de déploiement, puisqu’ENEDIS continue à déployer à marche forcée au-delà des pourcentages qui, selon elle, lui avaient été imposés par la Directive 2009/72, remplacée aujourd’hui par la Directive 2019/944 mais qui prévoit toujours un seuil d’au moins 80% (ENEDIS dit qu’elle en est à près de 95%, soit bien au-delà de l’objectif). Cela montre que l’argument d’une prétendue obligation était un prétexte.
D’ailleurs, curieusement, cette sacro-sainte “obligation” clamée partout par ENEDIS soudainement... disparaît lorsqu’elle n’est pas rentable pour elle, ce qu’elle nomme pudiquement dans ses courriers les... « cas techniques spécifiques ». Comprenez bien, le si fragile système CPL – imaginée par ENEDIS pour vous empêcher d’arrêter la captation de vos données, en utilisant les mêmes câbles pour leur transmission que pour délivrer le courant – lorsqu’il ne parvient pas jusqu’au concentrateur, entraînerait des coûts supplémentaires à charge d’ENEDIS. Alors, dans ces cas, l’inénarrable “obligation”, y compris à l’égard d’ENEDIS, s’efface comme par magie !
En outre, nous allons aussi soulever des points de droit qui, dans d’autres contextes, auraient aussi pu être soulevés dans le cadre de litiges relevant de la compétence du Conseil d’État. Mais en exposant un litige sous la compétence du juge judiciaire, nous espérons l’emporter devant une juridiction qui, elle, n’est pas conçue pour juger l’État différemment6.
En résumé, de nouveaux arguments seront soulevés et nous pourrons cibler la somme de 38,90 € par an imposée aux consommateurs refusant le “Linky”, mais naturellement l’aléa demeure.Alors, posons-nous la question des finances :
S’agissant des honoraires d’avocats, vous avez en principe déjà réglé le forfait réduit COLLECTIF lors de votre inscription. Si tel n’est pas le cas, nous vous invitons à revenir vers nous.
S’agissant des frais de Justice, compte tenu de l’existence de cet aléa, si nous ne l’emportions pas, le juge devrait fixer une somme que les demandeurs auront à régler à ENEDIS pour ses frais de défense. En pratique, les montants en cause pourraient être de l’ordre de 4.000 € pour un procès, que l’on pourrait par exemple diviser par 100 à 200 demandeurs, soit en principe quelques dizaines d’Euros par demandeur hors cas particuliers. Ainsi, même dans l’hypothèse où le juge trancherait en faveur d’ENEDIS, le risque financier est relativement faible en comparaison aux 389 € que compte recouvrer ENEDIS tous les dix ans aux abonnés ayant refusé d’être équipés d’un “Linky”.
Au total, agir ou ne pas agir en Justice est bien une question d’opportunité qui vous appartient et, ces éclairages faits, nous restons à votre disposition pour les compléter si besoin.
Vous devez maintenant, si vous ne l’avez
pas encore fait, vous décider :
Si votre dossier a actuellement le statut de “validé”, celui-ci sera bien présenté au Tribunal, sauf si vous revenez rapidement vers nous pour nous indiquer le contraire, en vous assurant que nous en confirmions réception.
Si vous n’avez pas encore complété votre dossier (pièces, mandat, confirmation d’adresse, etc.), probablement parce que jusqu’à présent vous hésitiez, il est grand temps de le faire dans votre espace-membre.
Si vous n’aviez pas fait d’inscription à l’action collective, cela reste possible encore quelques jours avec ce lien de déblocage : https://palace.legal/linky/?force=moga
Pour terminer cette gazette, soulignons... un potentiel
recul d’ENEDIS quant au “Linky”, ce recul ayant été trahi
involontairement par la Commission de Régulation de l’Énergie.
UN RECUL DISCRET D’ENEDIS ?
Résistants au “Linky”, que vous agissiez en Justice ou non, tenez bon !
Après avoir lu ce qui suit, vous vous direz
qu’ENEDIS commence, peut-être bien, à reculer.
Pour le comprendre, revenons-en à la question des compteurs en stock. Vous vous souvenez ? ENEDIS clamant depuis le début de cette affaire que, selon elle, les compteurs classiques n’étant plus fabriqués, elle ne pouvait hélas plus procéder à aucun remplacement ni à aucune pose de compteur normal.
Mais c’était doublement faux. Non seulement des
compteurs classiques se trouvaient encore sur le marché quand ENEDIS
a commencé à prétendre qu’il n’y en avait plus. Mais en outre,
c’est la distribution d’électricité qui fait le marché des
compteurs et non l’inverse : croire la prétention d’ENEDIS selon
laquelle cette société au plus de 15 Milliards d’Euros de chiffre
d’affaires ne pourrait pas obtenir tel ou tel compteur, c’est
l’imaginer comme une toute petite consommatrice finale qui se
rendrait au supermarché et se plaindrait de ne pas y trouve le bon
produit en rayon. Quelle imagination !
Comme le soulignait à juste titre en son temps Marc Cendrier, cofondateur et conseiller scientifique de l’association Robin des toits, le Linky est un collier de perles dont le fil est l’incohérence.
Au-delà de l’incohérence de nombreuses
déclarations d’ENEDIS, voici un petit signe que personne encore
n’a encore vu et qui semble montrer un retour à (un peu de) raison
:
Dans sa dernière délibération, la Commission de Régulation de l’Énergie (qui clame elle-même violer l’avis des particuliers qu’elle a consultés, car leur avis ne serait selon elle pas « légitime »), a été contrainte de détailler sa fameuse “composante additionnelle pour comptage non communicant” (les fameux 38,90 € par an). Et dans la liste des “coûts” en question, on retrouve, littéralement :
« • les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués. ».
Tiens tiens...
Mais à quoi bon maintenir et reconditionner d’anciens compteurs (bleus ou électroniques) si on ne pose plus que des “Linky” ?
Mystère à suivre...
Votre bien dévoué,
Maître Arnaud Durand
Notes :
https://www.enedis.fr/presse/facturation-pour-la-releve-des-compteurs-ce-quil-faut-savoir
L’ANSES (ex AFSSET), peu avant d’être saisie par la Direction Générale de la Santé afin de faire valider le déploiement du ”Linky”, avait reconnu pour les gammes de fréquences utilisées par les nouveaux CPL du “Linky” des incertitudes sanitaires très précises : « En raison de l’accroissement de l’exposition au rayonnement dans cette bande de fréquences, il est important d’entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour des expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites [réglementaires]. On note également quelques publications mentionnant des effets sur des systèmes cellulaires en division, qui mériteraient d’être poursuivies. Eu égard au faible nombre de données, il persiste une zone d’incertitude qui empêche de proposer des conclusions définitives. Il apparaît donc nécessaire de réaliser des études épidémiologiques et des recherches in vitro et in vivo, dans cette bande de fréquences, portant en particulier sur la reproduction et le système nerveux. » https://web.archive.org/web/20091122144447/http://www.afsset.fr/upload/bibliotheque/403036549994877357223432245780/09_10_ED_Radiofrequences_Avis.pdf
L’indépendance de l’autorité judiciaire est notamment consacrée par l’article 64 de la Constitution.
Voir à ce sujet l'arrêt du 8 févr. 1873 du Tribunal des conflits, dit “Arrêt Blanco”.
Il est tout juste encore temps pour vous inscrire avec le lien de déblocage au forfait réduit COLLECTIF ci-dessous :
https://7f89i.r.ag.d.sendibm3.com/mk/cl/f/sh/7nVU1aA2nfsTSebRjqQIx5Co3SgBiWy/rjSVQMjrHabN
