PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

"Linky, CPL et Filtres et autres solutions" vendredi 23 octobre 2020 de la Mairie, Plazac, 18h30 salle des fêtes, avec Cécile Courtat et Daniel MATHIEU

ANNULÉE EN RAISON DES CONTRAINTES COVID-19

jeudi 8 avril 2021

OÙ EN EST LE RECOURS COLLECTIF ANTI LINKY 24-33-47 ?

 



Lancée en mai 2018, l'inscription à un recours judiciaire de trois collectifs anti-Linky de Dordogne (24), du Lot-et-Garonne (47) et de Gironde (33), visait à regrouper quelques 200 plaignants refusant la pose chez eux d'un compteur communicant Linky installé par Enedis.

voir notre article précédent du 04/03/2018 :

https://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2018/03/inscription-au-recours-collectif-24.html


Il s'agissait initialement d'un recours par voie de référé (recours en urgence auprès d'un juge de référé) devant le Tribunal de Grande instance d'Aquitaine, à Bordeaux afin qu'il soit déposé pour l'automne 2018. Mais deux choses ont modifié la nature du recours : d'abord, d'autres recours en référé à l'époque ont été rejetés par les tribunaux, notamment en Aquitaine sud, jugeant la question non urgente pour retenir la compétence du tribunal; ensuite, le nombre de plaignants refusant Linky dépassait toute attente.


Il nous a fallu, de concert avec l'avocat retenu par les collectifs 24-33-47, Me Jean-Pierre Joseph du Barreau de Grenoble, convertir le recours en une procédure sur le fond visant à procéder sans référé directement à un procès. Cela évitait la possibilité que la procédure soit jugée non urgente.


Ensuite, compte tenu du fait que cela retarderait de quelques mois le dépôt du recours, la période d'inscription est restée ouverte plus longtemps ; jusqu'en septembre pour la Dordogne, jusqu'en décembre pour le Lot-et-Garonne et jusqu'au début janvier 2019 en Gironde (où étaient traités les dossiers). Ainsi de 200 plaignants escomptés, nous sommes passés à plus de 600 pour les trois départements concernés.


Nous avons affiché l'avis suivant à la fin de notre article du 4 février 2019 en guise de mise à jour :

De notre côté, les collectifs anti Linky d'Aquitaine Nord (Gironde, Dordogne et Lot et Garonne) rencontraient Me J.P. Joseph mardi 5 février 2019 pour lancer le dépôt de la même procédure contre Enedis Mérignac de la part de plus de 610 plaignants (317 hommes et 293 femmes) dont 171 personnes soit EHS soit avec des problèmes de santé.


Voir ici :

https://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2019/02/recours-judiciaire-collectif-anti-linky.html

Bien que les coordinateurs des trois collectifs (Isabelle pour 33, Françoise pour 47 et Daniel Luc pour 24) travaillaient ensemble dès le début de ce projet, Isabelle est devenue la seule interlocutrice avec notre avocat. Cela facilitait au début les choses mais la coordinatrice du 33 a décidé de prendre seule le dossier en main : gestion des formulaires d'inscription, gestion des dossiers des plaignants, classement et révision des dossiers, révision et commentaires des projets de procédures (documents du recours); et de révision en révision, travaillant seule et refusant toute aide et toute assistance de la part des autres coordinateurs, les délais ont commencé à s'accumuler, cela avec la bénédiction de l'avocat.


Les dossiers ont été complétés une fois les inscriptions closes et remis à l'avocat avec le paiement de ses honoraires pour procéder à la rédaction de l'acte de procédure et au dépôt du recours; nous étions alors au premier trimestre de 2019. Un premier, puis un second projet d'acte de procédure a circulé, ouvert aux commentaires et input de tous. Toutefois, la coordinatrice du 33 s'est accaparée le processus de révision, rédaction, commentaire de l'acte et plus aucun projet n'a circulé depuis. Validé par Me Joseph, les autres coordinateurs ont été exclus du processus.

En janvier 2020, les procédures devaient être prêtes à déposer. Mais Isabelle voulait les mettre à jour et les compléter. Travaillant toujours seule, les retards se sont de nouveau accumulés.


En janvier 2021, les coordinateurs du 47 et 24 ont fait pression sur Me Joseph afin que la procédure soit enfin déposée, malgré le silence de la coordinatrice du 33. Me Lemee, avocat correspondant au Barreau de Bordeaux, a été retenu sur Bordeaux afin d'agir comme agent et représentant de Me Joseph qui n'est pas habilité à déposer auprès du Tribunal de Grande instance de Bordeaux. L'agent a été choisi après l'obtention de plusieurs devis par le coordinateur du 24 et c'est l'avocat contacté initialement par la coordinatrice du 33 qui a été retenu compte tenu de son tarif avantageux. Ce dernier a convenu de communiquer avec le greffe du tribunal de Bordeaux pour vérifier la procédure pour le dépôt d'un recours collectif comptant 600 plaignants, car cette procédure affecterait les honoraires en conséquence. Et puis plus rien...

Les semaines passant et n'obtenant aucune nouvelle des deux avocats, Me Joseph a été pressé de fournir des explications, que voici, par son courriel daté du 31 mars 2021 :


De: Joseph jean-pierre 
Objet: Rép : Fwd: Postulant pour recours collectif anti Linly
Date: 31 mars 2021 à 11:35:33 UTC+2
À: Daniel Luc Mathieu
Cc: Françoise Lenoble, dossier.refus.compteur.linky@laposte.net

Bonjour,

Je vais tenter de répondre à vos questions légitimes :

J'ai été contacté il y a maintenant longtemps par Isabelle qui m'a demandé de préparer une assignation au fond (et non en référé). Au départ j'ai reçu une liste d'environ 200 personnes. J'ai donc commencé à travailler et établi un 1er projet. Nous avons au départ envisagé la possibilité de 4 listes : 

1- Ceux qui n'avaient pas encore le compteur et étaient (encore) en bonne santé
2- Ceux qui n'avaient pas encore le compteur et étaient atteints de diverses pathologies
3- Ceux qui avaient déjà le compteur et qui étaient (encore) en bonne santé
4- Ceux qui avaient déjà le compteur et n'étaient pas en bonne santé.

Puis, au fil de la réflexion, et de dizaines d'heures de conversations téléphoniques, et même d'une entrevue à Bordeaux lors d'un procès que j'avais à la Cour d'Assises, nous avons décidé de ne faire que 2 listes :

1- Ceux qui n'avaient pas encore le compteur (les plus nombreux)
2- Ceux qui l'avaient déjà.

J'ai donc modifié mon projet en ce sens. Mais j'ai gardé à l'intérieur de chaque assignation, une séparation entre les personnes en bonne santé, et celles souffrant de diverses pathologies.

Entre temps, est arrivée une 2ème liste d'environ 200 personnes, qu'il a fallu fusionner avec la 1ère, étant précisé que j'entendais faire la même séparation entre les personnes en bonne santé, et celles souffrant de diverses pathologies.

Lors d'un congrès auquel je participais à Saintes, Françoise m'a amené l'ensemble des dossiers : Il y avait une 3ème liste. J'ai donc du de nouveau fusionner les 3 listes, aboutissant à environ 600 personnes.

Je ne compte plus le nombre de soirées et de w.e. à faire tout cela.

Au regard des décisions rendues en France par les Tribunaux, nous avons constaté que ceux ci n'étaient sensibles qu'au problème des E.H.S. et rejetaient tous les autres arguments : risques d'incendies, atteinte aux libertés, violation de la propriété, etc...

Il fallait donc trouver des preuves plus solides de ce que nous avancions.

Isabelle m'a alors indiqué qu'elle allait s'atteler à ce problème, et au fil des mois, a trouvé toute une série d'éléments techniques démontrant l'atteinte aux libertés, l'atteinte à la propriété,  etc...

Elle a alors repris  mon projet pour en faire une rédaction modifiée. Il comportait des données techniques et des croquis que je ne possédais pas.  Je fus admiratif devant toutes ces informations. 

Toutefois j'ai remis en forme ce projet, afin de le présenter de manière conforme aux assignations et aux formules juridiques devant les tribunaux. Je m'estimais prêt.

Mais, sur cette nouvelle rédaction, elle m'a alors indiqué avoir trouvé de nouveaux éléments techniques extrêmement intéressants qui, selon elle, nous feraient emporter la victoire. Elle m'a alors indiqué qu'elle reprenait l'assignation, en faisant une assignation unique où figureraient les 600 personnes. J'ai donc de nouveau, en préparation, fusionné les 2 listes, mais en maintenant la distinction entre les personnes en bonne santé et celles qui ne l'étaient pas.

Je crois qu'Isabelle a connu des problèmes de santé qui ont beaucoup ralenti ses recherches. Au mois de décembre dernier, je lui ai envoyé la liste des 195 pièces que je comptais produire, ainsi que la liste de l'ensemble des demandeurs en ma possession. 

Courant janvier, elle m'a indiqué retravailler l'assignation en fonction de nouvelles pièces qu'elle avait réussi à obtenir, et démontrant la justesse de nos demandes. Elle m'a fait observer que la liste des demandeurs n'était plus à jour, et m'a affirmé qu'elle m'enverrait :

1- La version définitive de l'assignation
2- La liste totale des pièces, car j'ignore un certain nombre d'entre elles.

Actuellement je dialogue à peu près chaque semaine avec elle. 

J'indique que :

1- Au départ j'ai été mandaté par elle,

2- Tous les demandeurs sont représentés par 3 personnes : Isabelle, Françoise, et vous même. Aussi, toute décision ne pourra être prise qu'avec l'accord des 3. 
Il me manque actuellement la liste réactualisée des demandeurs, et un certain nombre de pièces que je n'ai pas reçues.

3- Isabelle a accompli un travail énorme de collecte d'informations et d'arguments techniques. Je comprends l'impatience de tous. Je partage votre impatience, face à un dossier énorme dans lequel je me replonge régulièrement, mais :

4- Je ne peux pas "shunter" Isabelle, et faire partir le dernier projet que j'avais établi il y a quelques mois, d'abord car : 
    -j'ai été mandaté par elle au départ, 
    -Cela nous priverait certainement d'une série d'arguments et de preuves, ce qui serait dommage.
    -Il faut de toutes manières l'accord de vous 3 pour lancer l'opération.

5- Le temps travaille pour nous. Lors d'un procès à Paris concernant la 5G, j'ai pu recueillir de nouveaux éléments montrant la nocivité des ondes. Les preuves se révèlent au fils des mois. Ce  "temps perdu" n'a peut être été du temps perdu. J'attends aujourd'hui qu'Isabelle me renvoie le fruit de son énorme travail. Elle m'a assuré qu'il n'y aurait rien à retoucher et que tout serait prêt. Effectivement, dès que j'aurai ces éléments en mains, je les transmettrai immédiatement à Me LEMEE.

Restant à votre disposition,

Meilleurs sentiments

J.P. JOSEPH 

Nous en sommes donc là, à la merci du bon vouloir de la coordinatrice du 33 et de Me Joseph. N'ayant pu obtenir à ce jour copie de l'acte de procédure en préparation, nous espérons qu'il demeure conforme à notre intention initiale, c'est-à-dire de demander au tribunal de confirmer le droit de refuser le Linky par tout abonné, qu'il ou elle soit électrohypersensible ou pas.

Compte-tenu que le tribunal d'appel de Bordeaux dans sa décision de novembre 2020 confirmait la décision antérieure rendue par le juge des référés donnant raisons à 13 personnes EHS de Nouvelle Aquitaine contre Enedis et confirmant l'absence d'obligation légale d'accepter un Linky, mais hélas ! ne faisant pas suivre cette déclaration d'un effet juridique pour les personnes non EHS, il est maintenant opportun de faire trancher définitivement cette question par le tribunal de Grande instance.

1 commentaire:

  1. Bonjour,
    je souhaiterais que mon courrier qui ne s'adressait qu'aux 3 responsables des collectifs, ne soit pas affiché sur un blog accessible apparemment à des personnes qui pourraient ne pas faire partie de notre procédure.
    Merci de tenir compte de cette observation;
    Je précise également n'avoir exclu personne de la préparation de l'assignation, répondant à chaque fois aux demandes de renseignements des uns et des autres. d'ailleurs, j'ai été relativement rarement contacté sur l'état de la procédure.
    Concernant la copie de l'acte en préparation, dans la mesure où il n'était qu'au stade de projet, il me paraissait inopportun d'adresser un document qui, par définition, allait être modifié.
    Cordialement
    JP. JOSEPH



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