Paris, le 10 janvier 2020
Monsieur le représentant légal
SOCIÉTÉ ANONYME ENEDIS 34 place des Corolles
92400 COURBEVOIE
Objet : Citoyen consommateurs c. SA ENEDIS – LINKY : Information officielle : griefs pétition – 10.000 signataires
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le représentant légal,
SOCIÉTÉ ANONYME ENEDIS 34 place des Corolles
92400 COURBEVOIE
Objet : Citoyen consommateurs c. SA ENEDIS – LINKY : Information officielle : griefs pétition – 10.000 signataires
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le représentant légal,
Plus de 10.000 consommateurs ont signé la pétition ci-après dans le but que la SA ENEDIS respecte leur refus du “LINKY” et leur délivre une électricité dépolluée des nouveaux COURANTS PORTEURS EN LIGNE (CPL).
Comme vous le savez pour n’en avoir jamais visé le fondement, il n’existe pas d’obligation pour le consommateur d’accepter la pose de l’appareil que vous entendez imposer ni de voir la qualité de son électricité dégradée.
En effet, au-delà d’un simple appareil « de comptage » visé par les textes, le « LINKY » offre, à la société ENEDIS, des fonctionnalités aussi inattendues qu’intrusives.
Or, le droit au respect de la vie privée est un principe national (article 9 du Code civil, Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978) et européen (Règlement Général sur la Protection des Données, article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) et le fait que la SA ENEDIS se soit abstenue de déclarer toutes les fonctionnalités qu’elle a ajoutées à “LINKY” devrait être sanctionné.
Aussi, le droit au respect de la santé est un droit de valeur légale (article L. 1110-1 du Code de la santé publique) et constitutionnelle (C. const., n° 90-283 DC, 8 janv. 1991). Ajouter à demeure des radiofréquences objet « d’incertitudes sur les effets sanitaires» (ANSES, Avis révisé sur “Linky”, juin 2017) devrait requérir le consentement des personnes exposées au risque causé par la SA ENEDIS.
Comme vous le savez pour n’en avoir jamais visé le fondement, il n’existe pas d’obligation pour le consommateur d’accepter la pose de l’appareil que vous entendez imposer ni de voir la qualité de son électricité dégradée.
En effet, au-delà d’un simple appareil « de comptage » visé par les textes, le « LINKY » offre, à la société ENEDIS, des fonctionnalités aussi inattendues qu’intrusives.
Or, le droit au respect de la vie privée est un principe national (article 9 du Code civil, Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978) et européen (Règlement Général sur la Protection des Données, article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) et le fait que la SA ENEDIS se soit abstenue de déclarer toutes les fonctionnalités qu’elle a ajoutées à “LINKY” devrait être sanctionné.
Aussi, le droit au respect de la santé est un droit de valeur légale (article L. 1110-1 du Code de la santé publique) et constitutionnelle (C. const., n° 90-283 DC, 8 janv. 1991). Ajouter à demeure des radiofréquences objet « d’incertitudes sur les effets sanitaires» (ANSES, Avis révisé sur “Linky”, juin 2017) devrait requérir le consentement des personnes exposées au risque causé par la SA ENEDIS.
Enfin, même en présence d’un différend, la société ENEDIS organise une exécution forcée (pose par ruse, surprise, tromperie, etc.) sans qu’aucun texte ne lui en ait donné le pouvoir.
Dans ce contexte, il est important que la société ENEDIS propose enfin une solution aux consommateurs souhaitant se passer d’un service superfétatoire.
Par la présente et à la demande des premiers signataires de la pétition ci-après et ayant recueilli déjà plus de 10.000 signataires en moins de deux mois, nous vous mettons en demeure de respecter le vœu exprimé par les pétitionnaires.
Faute de véritable solution sous 30 jours, une action en justice sera intentée par les signataires qui le souhaitent, notamment devant les juridictions du fond.
Vous êtes invité à remettre la présente à un conseil de votre choix, après qu’il ait vérifié être en mesure d’intervenir en toute indépendance dans cette affaire particulière et sans qu’il n’entretienne de liens particuliers avec des juridictions ou des pouvoirs publics compte tenu de fonctions passées.
Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos salutations distinguées.
Arnaud Durand, Avocat au barreau de Paris
Christophe Lèguevaques, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat
4 avenue Hoche - 75008 Paris Centre de traitement des dossiers LINKY Palais B 494 76 allées Jean Jaurès - 31000 Toulouse
4 avenue Hoche - 75008 Paris Centre de traitement des dossiers LINKY Palais B 494 76 allées Jean Jaurès - 31000 Toulouse
Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris
LINKY – Information officielle griefs pétition - 10.000 signataires
NOUS, citoyens et consommateurs, dépendants de la distribution d’électricité, entendons rappeler quelques évidences particulièrement nécessaires à notre temps :
- Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental national et européen ;
- Le respect de la santé est un droit fondamental de valeur légale et constitutionnelle ;
ENEDIS, société commerciale, profite de son monopole sur un service public pour :
- Nous transformer en “chair à data” afin de devenir un opérateur “Big data” ;
- Nous exposer, en notre propre demeure, à des rayonnements objet d’ “incertitudes
sanitaires” ;
AINSI, il est demandé à la SA ENEDIS de :
- Respecter le refus individuel du “LINKY” en l'absence d’obligation pour le consommateur
- Délivrer une électricité dépolluée des nouveaux courants porteurs en ligne ajoutés par
“LINKY” ;
SAUF véritable solution :
- 30 jours après que nous soyons 10.000 signataires ;
- Nous nous réservons le droit de saisir la Justice.
