III - DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,
Le Juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,
Déclare irrecevable la note en délibéré produite par la société ENEDIS le 20 mars 2019 ;
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 19/00073
et dit que la procédure sera suivie sous la première de ces références ;
Vu l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Fait injonction à la société ENEDIS d’installer aux points de livraison de (MRS et MMES X)
, un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur “Linky” ;
Dit que, passé un délai de deux mois à compter de la présente décision, il courra contre la société ENEDIS une astreinte provisoire de 50 euros par jour et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois ;
Dit que, passé ce délai, il appartiendra aux demandeurs de se pourvoir à nouveau ainsi qu’ils le jugeront utile ;
Déboute les demandeurs de leurs autres demandes ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les demandeurs aux dépens, à l’exception de (MRS et MMES X) qui conserveront la charge de leurs propres frais de procédure.
La présente décision a été signée par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président, et par Géraldine BORDERIE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 19/00073
et dit que la procédure sera suivie sous la première de ces références ;
Vu l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Fait injonction à la société ENEDIS d’installer aux points de livraison de (MRS et MMES X)
, un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur “Linky” ;
Dit que, passé un délai de deux mois à compter de la présente décision, il courra contre la société ENEDIS une astreinte provisoire de 50 euros par jour et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois ;
Dit que, passé ce délai, il appartiendra aux demandeurs de se pourvoir à nouveau ainsi qu’ils le jugeront utile ;
Déboute les demandeurs de leurs autres demandes ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les demandeurs aux dépens, à l’exception de (MRS et MMES X) qui conserveront la charge de leurs propres frais de procédure.
La présente décision a été signée par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président, et par Géraldine BORDERIE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Il faut noter qu'ils sont 13 plaignants électrohypersensibles avec certificat médical à l'appui qui bénéficient de la protection d'un filtre, aux frais de Enedis, entre le compteur Linky et leur foyer. Les 193 autres plaignants voient leur demande déboutée et à charge des dépens.
Voici ce qu'en dit le cabinet d'avocats :
Chère Madame, Cher Monsieur,
C'est une décision en demi-teinte - un appel est organisé - qui a été rendue par le TGI de Bordeaux le 23 avril 2019 :
- Sur le volet santé, au nom du principe de précaution, le juge a enjoint à la SA ENEDIS d'installer des filtres protégeant les victimes devenues électrohypersensibles des champs électromagnétiques générés par les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) du système "LINKY".
C'est là une importante avancée vis-à-vis des prétentions d'ENEDIS et du pouvoir réglementaire.
- En revanche, le juge a rejeté toutes les autres demandes.
C'est là le volet "timide" de cette décision, contre laquelle, compte tenu de son analyse, il faudra faire appel.
- Sur le volet santé, au nom du principe de précaution, le juge a enjoint à la SA ENEDIS d'installer des filtres protégeant les victimes devenues électrohypersensibles des champs électromagnétiques générés par les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) du système "LINKY".
C'est là une importante avancée vis-à-vis des prétentions d'ENEDIS et du pouvoir réglementaire.
- En revanche, le juge a rejeté toutes les autres demandes.
C'est là le volet "timide" de cette décision, contre laquelle, compte tenu de son analyse, il faudra faire appel.
Sur le défaut d'information et les pratiques commerciales trompeuses : le juge retient que la société ENEDIS fourni une notice comprenant des informations suffisantes. Toutefois, après avoir clamé sur tous les toits qu'elle venait de développer une nouvelle technologie CPL révolutionnaire, ENEDIS mentionne dans cette notice que le CPL aurait finalement 50 ans d'âge, créant ainsi une confusion entre les anciens CPL (quelques secondes par jour, sur des fréquences extrêmement basses, pour une simple information heures creuses "oui/non") et les nouveaux CPL du "Linky" (émis sur de nouvelle fréquences, entre 35.000 et 95.000 Hertz, objet d'incertitudes de l'ANSES et émises de manière quasi permanente tout au long de la journée). En outre, cette notice précise que les CPL circuleraient "dans les câbles du réseau électrique jusqu’à Enedis", alors qu'ils circulent aussi dans le logement.
Surtout, la violation de l'article L.111-1 était ainsi exposée "Il est démontré que SA ENEDIS n’informe pas le consommateur de la fonction de détection des différents appareils électriques du client, incluse dans l’appareil litigieux, intrusive et non prévue par les textes, un trouble manifestement illicite pour défaut d’information sur l’appareil Linky étant ainsi commis en violation des articles L.111-1 et L.121-2 du Code de la consommation.". Le juge n'a donc pas répondu à ce motif, impliquant l'annulation de l'ordonnance rendue.
Sur les ventes liées : Il était reproché à la SA ENEDIS, selon ses propres indications, d'avoir ajouté des fonctions au Linky au point d'en faire un objet relevant du marché de la domotique. "Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique", clamait-elle ainsi (notre pièce A.30). L'existence d'une vente liée était ainsi reprochée. Sur le fondement de ce même article, le juge ne répond pas à ce qualificatif d'objet "domotique" par la SA ENEDIS. La décision critiquée souffre donc d'un nouveau défaut de réponse à conclusions.
Sur le RGPD : Bien qu'il était produit des pièces montrant que le système informatique du Linky est d'ores-et-déjà calibré pour recueillir les données fines de 35 millions de Linky (comme si 0 % des clients allaient refuser) et que la SA ENEDIS fait appel à des experts dits "data scientists" pour investiguer les données afin d’accéder à une "vision 360 du client", le juge retient qu'aucune preuve n'a été apportée d'une utilisation contraire au principe de transparence. En outre, si le juge reconnaît que le consentement n'est pas recueilli auprès de toutes les personnes concernées (conjoint, occupant, etc.), il retient que les données sont cryptées pendant leur transmission. Néanmoins, à l'évidence, ces données sont décryptées par ENEDIS une fois reçue et le défaut de consentement de la personne concernée reste donc entier.
Sur le principe de précaution : le Juge reconnaît que le principe de précaution s'impose à la société ENEDIS. Il retient que "L'ANSES a ainsi préconisé le montage de filtres pour prévenir les effets de ces courants sur les personnes présentant une hypersensibilité électromagnétique.". Il en conclut que pour les personnes électrohypersensibles, "le déploiement du compteur "Linky" ne devrait s'effectuer qu'accompagné du montage de filtres, dont la société ENEDIS ne conteste pas l’existence technique". C'est une avancée pour les personnes reconnues EHS. Toutefois, le principe de précaution s'applique de manière globale et l'ANSES n'a d'ailleurs apporté aucune restriction à sa recommandation de filtrage qui viserait uniquement les personnes électrohypersensible. L'appel qui est organisé permettra d'insister sur ce point pour étendre à tous la mesure de protection prononcée.
Pour toutes ces raisons, la décision a été prise d'organiser un appel conjoint, qui sera mis en oeuvre pour les personnes souhaitant faire appel :
Surtout, la violation de l'article L.111-1 était ainsi exposée "Il est démontré que SA ENEDIS n’informe pas le consommateur de la fonction de détection des différents appareils électriques du client, incluse dans l’appareil litigieux, intrusive et non prévue par les textes, un trouble manifestement illicite pour défaut d’information sur l’appareil Linky étant ainsi commis en violation des articles L.111-1 et L.121-2 du Code de la consommation.". Le juge n'a donc pas répondu à ce motif, impliquant l'annulation de l'ordonnance rendue.
Sur les ventes liées : Il était reproché à la SA ENEDIS, selon ses propres indications, d'avoir ajouté des fonctions au Linky au point d'en faire un objet relevant du marché de la domotique. "Big Data, usages domotiques, objets connectés... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique", clamait-elle ainsi (notre pièce A.30). L'existence d'une vente liée était ainsi reprochée. Sur le fondement de ce même article, le juge ne répond pas à ce qualificatif d'objet "domotique" par la SA ENEDIS. La décision critiquée souffre donc d'un nouveau défaut de réponse à conclusions.
Sur le RGPD : Bien qu'il était produit des pièces montrant que le système informatique du Linky est d'ores-et-déjà calibré pour recueillir les données fines de 35 millions de Linky (comme si 0 % des clients allaient refuser) et que la SA ENEDIS fait appel à des experts dits "data scientists" pour investiguer les données afin d’accéder à une "vision 360 du client", le juge retient qu'aucune preuve n'a été apportée d'une utilisation contraire au principe de transparence. En outre, si le juge reconnaît que le consentement n'est pas recueilli auprès de toutes les personnes concernées (conjoint, occupant, etc.), il retient que les données sont cryptées pendant leur transmission. Néanmoins, à l'évidence, ces données sont décryptées par ENEDIS une fois reçue et le défaut de consentement de la personne concernée reste donc entier.
Sur le principe de précaution : le Juge reconnaît que le principe de précaution s'impose à la société ENEDIS. Il retient que "L'ANSES a ainsi préconisé le montage de filtres pour prévenir les effets de ces courants sur les personnes présentant une hypersensibilité électromagnétique.". Il en conclut que pour les personnes électrohypersensibles, "le déploiement du compteur "Linky" ne devrait s'effectuer qu'accompagné du montage de filtres, dont la société ENEDIS ne conteste pas l’existence technique". C'est une avancée pour les personnes reconnues EHS. Toutefois, le principe de précaution s'applique de manière globale et l'ANSES n'a d'ailleurs apporté aucune restriction à sa recommandation de filtrage qui viserait uniquement les personnes électrohypersensible. L'appel qui est organisé permettra d'insister sur ce point pour étendre à tous la mesure de protection prononcée.
Pour toutes ces raisons, la décision a été prise d'organiser un appel conjoint, qui sera mis en oeuvre pour les personnes souhaitant faire appel :
Vos bien dévoués,
Il est clair qu'Enedis a déjà décidé de porter la décision en appel. Nous vous aviserons ici de la suite de cette procédure.
Voici ce qu'en dit la presse :
https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/compteur-linky-enedis-perd-sur-le-terrain-de-la-sante_3411869.html
https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/compteur-linky-enedis-perd-sur-le-terrain-de-la-sante_3411869.html
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/tribunal-de-bordeaux-206-particuliers-reclament-l-arret-de-la-pose-des-compteurs-linky-1552938595
https://www.batiactu.com/edito/deux-cents-anti-linky-deboutes-a-bordeaux-56214.php
https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/23/le-tribunal-de-bordeaux-rejette-la-demande-de-200-plaignants-opposes-au-compteur-linky_5453919_3224.html
ils-refusent-compteurs-linky-justice-donne-raison-13-requerants-deboute-193-1659138.html
Saint-Avit-de-Vialard (24): le quotidien de Mireille, électrosensible - YouTube
Les médias en parlent à leur manière……
