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Monsieur Philippe Monloubou
ENEDIS siège Social
ENEDIS siège Social
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Point de Livraison (PDL) N° :
ENVOI
EN RECOMMANDÉ
AVEC AR N° :
Copies à :
◆ M. le Maire de ma Commune
◆ Collectif stop Linky de ma commune
OBJET : Signification de refus
d’installation d’un compteur communicant LINKY valant
mise en demeure
Monsieur,
Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas. » (Référence : votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »)
Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.
Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile;
En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité.
Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas. » (Référence : votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »)
Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.
Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile;
En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité.
Etant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme
de communication par transmission
d'informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s'agit bien dans
le cas du CPL, d'utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier
l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.
C'est donc à moi qu'appartient la décision d'y superposer ou non le transport d'informations numériques par CPL. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d'en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l'origine et la destination de cette connexion informatique.
Vous n'avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement.
Ceci constituerait une violation de propriété privée et un outrepassement de vos droits entraînant plainte auprès du Procureur de la République.
Ainsi, considérant que vous n'avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l'accès informatique par CPL.
Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires, de
sécurité ou de collecte de données de mes appareils électriques, mais également
pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à
l'intérieur de mon habitation, par le biais d'un CPL relié à votre système
informatique.
Par conséquent, je refuse que vous installiez le compteur
LINKY à mon domicile.
Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du
voisinage dans mon réseau privé (le rapport de l'ANSES confirme que ce CPL
circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n'est pas équipé de
Linky).
En conséquence je vous demande instamment d'installer un
filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à
l'intérieur de mon domicile.
Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes
données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.
Enfin, et pour revenir à vos déclarations :
- « L'accès aux
compteurs est prévu contractuellement »
Je ne vous en interdis
pas l'accès.
- « Enedis est tenu
d'assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions
technologiques. »
« Évolutions technologiques » ne signifie pas « extension de
vos droits sur la propriété privée ».
Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d'entrée et
d’occupation, qu’un droit d'usage, de surveillance ou d'exploitation de mon
réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.
- « Le décret n°
2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs
communicants par les gestionnaires de réseau »
Ce décret ne rend pas obligatoire l'acceptation de ces
compteurs par les particuliers.
Cordialement.
Nous remercions Henri Cohen (des collectifs non au compteur linky à Bages 66 et Stop linky Languedoc Roussillon) pour son remarquable travail de recherche au niveau législatif et Mary Cosma (du collectif stop-linky de la métropole Lilloise) pour la rédaction du courrier.
Nous remercions Henri Cohen (des collectifs non au compteur linky à Bages 66 et Stop linky Languedoc Roussillon) pour son remarquable travail de recherche au niveau législatif et Mary Cosma (du collectif stop-linky de la métropole Lilloise) pour la rédaction du courrier.
