ANNONCE PUBLIQUE ICI

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jeudi 27 janvier 2022

ENEDIS PERD ENCORE CONTRE LES EHS

 


Voici le communiqué de presse conjoint entre notre cabinet d'avocats (Me Arnaud Durand) et l'association Robin des Toits concernant le désistement d'Enedis dans leur ultime appel du recours perdu en Aquitaine concernant l'implantation des Linky ; nous rappelons qu'il a suffit que 13 personnes EHS d'Aquitaine tiennent le cap dans ce litige sur plusieurs années pour que les 10 restant en ligue lors de cet ultime appel gagnent pour eux et pour tous les EHS de France et une étape de plus pour tous les résistants anti-Linky du pays ; bravo à eux et à leur courage et persévérance !


Communiqué de presse conjoint du 27 janvier 2022 – Justice & “Linky” 

Cabinet d’avocats 33 rue du Petit Musc 75004 Paris 

contact@lexprecia.com https://linky.palace.legal 01.75.432.432 

Association loi 1901 de défense des
victimes d’électrohypersensibilité
37A boulevard Léon Gambetta - 68100 Mulhouse 

contact@robindestoits.org https://www.robindestoits.org/ 09.70.15.57.21 

Victimes des ondes et LINKY ENEDIS déclare forfait en cassation 

Paris, le 27 janvier 2022. Treize victimes des ondes avaient obtenu la condamnation d’ENEDIS à dépolluer leur électricité, en première instancecomme en appel2. ENEDIS en avait saisi la Cour de cassation. Mais après analyse de l’argumentaire des victimes – soutenues par l’association Robin des Toits – le promoteur du LINKY annule son recourspour éviter un rejet. Sa condamnation est ainsi confirmée. 

Une victoire par trois fois 

Le distributeur d’électricité avait été condamné à dépolluer l’électricité des victimes d’électrohypersensibilité (EHS) sous peine de leur devoir 500 Euros par jour de retard2. Après son échec en première instance, puis devant la Cour d’appel de Bordeaux, ENEDIS déclare forfait devant la Cour de cassation3

L’épuisement des victimes était en jeu 

ENEDIS allait bénéficier de l’épuisement des victimes, lesquelles hésitaient à investir dans une défense devant la Cour de cassation4. C’était sans compter sur l’intervention de l’association Robin des Toits qui décida de les soutenir moralement et financièrement, compte tenu des enjeux sanitaires pour l’ensemble des personnes victimes d’EHS5

https://linky.palace.legal/ressources/TGI-de-Bordeaux.pdf
https://linky.palace.legal/ressources/linky-ca-bordeaux.pdf
https://www.robindestoits.org/attachment/2262542/
https://www.robindestoits.org/attachment/2262543/
https://www.robindestoits.org/EHS-ROBIN-DES-TOITS-SOUTIENT-DES-PLAIGNANTS-EHS-EN-CASSATION-23- 10-2021_a3084.html 

Un espoir pour la protection des victimes d’EHS 

Pour l’association Robin des Toits : 

« Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée majeure, laquelle nous l’espérons, fera date. Toutefois il s’agit d’une victoire d’étape, et nous devons obtenir non seulement la dépollution des logements d’EHS, mais aussi le remplacement de leurs compteurs Linky abusivement installés, par des compteurs non communicants. Par extension, ces mesures devraient être applicables à tout usager, même non EHS, qui en ferait la demande. » Patrice Goyaud, Secrétaire de l’association Robin des Toits 

L’une des victimes, défendue dans le cadre de cette action en justice, ajoute : 

« Alors que notre monde se retrouve aux prises de sociétés ne s’intéressant qu’à leur profit et jamais à l’humain et sa pluralité, cette victoire sur Enedis, même si elle semble une goutte d’eau dans l’océan, est porteuse d’espoir pour tous ceux, EHS ou pas, qui souhaitent voir leurs choix en matière de qualité de vie et santé respectés. » Odile Lurton, victime des ondes ayant gagné contre ENEDIS 

Une chance dans la persévérance 

Les victimes des ondes doivent ainsi persévérer et exiger la dépollution de leur courant contre les forts champs magnétiques causés par les courant porteurs en ligne6. Ces « CPL » sont ajoutés par ENEDIS dans le réseau électrique, via le compteur du client si c’est un LINKY, mais aussi et surtout pour tous les usagers, équipés ou non d’un compteur Linky, via les concentrateurs de quartier, du fait de la circulation des nouveaux CPL sur environ 2400 mètres7.

Contacts presse 

Association Robin des Toits : Patrice Goyaud contact@robindestoits.org - 09 70 15 57 21 Cabinet Lexprecia : Me Arnaud Durand - contact@lexprecia.com - 01 75 432 432 

https://linky.palace.legal/ressources/communique-de-presse-linky-fraudes-majeures-moratoire.pdf https://docplayer.fr/5081565-Specifications-fonctionnelles-du-profil-cpl-linky.html (p. 17) 

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lundi 20 décembre 2021

NON AU RAPPORT DE LA CRE

Communiqué du 19 décembre 2021

 

Le mouvement anti-Linky conteste le rapport de la Commission de régulation de l'énergie

►Nuisible sur le plan environnemental, bénéficiant financièrement à ENEDIS et non aux usagers, dangereux (incendies, ondes), ne permettant aucune économie d'énergie, déjà dépassé sur le plan technologique,... le programme Linky rejoint la liste des grands projets inutiles, voire nuisibles.

►Tout citoyen libre a le droit de refuser le remplacement à son domicile ou dans sa résidence d’un compteur simple par un capteur de données.

►Le site web https://retrait-du-linky.org mis en service cette semaine a pour but de permettre aux citoyens de réclamer la désinstallation du Linky et le retour d'un compteur non communicant.

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Les collectifs et associations soussignés, engagés contre le déploiement des compteurs communicants, contestent le récent rapport de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui présente le programme Linky comme "une réussite industrielle".

Après s'être prononcée en juillet 2011 en faveur du déploiement des compteurs Linky (1), la CRE pouvait difficilement se déjuger dix ans après. Alors qu'ENEDIS prétend depuis 6 ans que les refus de Linky sont quantité négligeables, la CRE reconnaît aujourd'hui qu'il reste 10% de compteurs ordinaires, soit environ 3,5 millions d'exemplaires ! De son côté, le médiateur national de l’énergie (MNE) estimait dans son communiqué de presse du 12 octobre dernier que 34% des usagers sont défavorables à la pose de compteurs communicants et soulignait les risques de la «facturation dynamique ».

La Cour des comptes a montré que le programme Linky bénéficie "avant tout à ENEDIS" et non aux usagers.

La CRE a justifié en 2011 le programme Linky en prétendant en particulier qu'il "bénéficierait aux consommateurs" et qu'il "serait globalement neutre du point de vue financier": affirmations trompeuses démenties par la Cour des comptes dans son rapport du 7 février 2018, montrant en particulier que "le projet de compteurs Linky profite avant tout à la société ENEDIS" et non aux usagers (2) . Contrairement à ce qu’a pu affirmer récemment un ministre, Ce sont bien les usagers qui vont payer le prix du programme Linky, à savoir toujours selon la Cour des comptes :

  • -  130 euros par compteur (5,7 milliards d’euros au total) facturés sous forme de taxes

  • -  506 millions d’euros de frais financiers intérêts d’emprunts), également facturés sous forme de

    taxe jusqu’en 2031

Or des alternatives au système Linky existent (3) et rien ne justifie le relevé systématique de notre consommation électrique toutes les 1⁄2 heures comme le fait encore ENEDIS en infraction à la règlementation en vigueur.

Installations des compteurs Linky par des sous-traitants privés : la population française victime de mensonges, de menaces et parfois d'exactions

Depuis 6 ans, partout en France, les poses de compteurs Linky ont été réalisées par des sous- traitants privés qui, rémunérés en fonction du nombre de compteurs posés, n'hésitent pas à mentir aux habitants ("Si vous ne prenez pas le compteur Linky, on va vous couper l'électricité" ou "vous paierez des amendes" ou "vous devrez payer le Linky plus tard", etc.) .

Face à la résistance de millions d'habitants, les sous-traitants se sont parfois livrés à des actes illégaux : effractions, menaces, et parfois violences, en particulier à l'égard de personnes âgées. Il est inadmissible que, pour protéger les intérêts industriels d'ENEDIS, les différents gouvernements qui se sont succédés depuis 6 ans, aient laissé nos séniors se faire agresser impunément.

Remplacement de plus de 30 millions de compteurs en parfait état de marche : un véritable désastre environnemental et financier.

Le programme Linky est un exemple notoire d'obsolescence programmée : plus de 30 millions de compteurs en parfait état de marche ont été désinstallés et détruits, alors qu’en temps normal, ENEDIS remplaçait un million de compteurs par an, soit un renouvellement du parc de compteurs en 30 ans et non en 5 ans. Rappelons que les bons vieux compteurs classiques peuvent durer jusqu’à 80 ans alors qu’ENEDIS prétend - de façon exagérée - que la durée de vie d’un compteur Linky serait de 20 ans.

Incendies, ondes : quels impacts ?

Même si ENEDIS est dans le plus total déni concernant les effets des ondes émises par le système Linky (circulation du Courant porteur en ligne – CPL - dans le réseau électrique du logement), le fait est que d'innombrables usagers qui se portaient bien avant la pose du Linky se déclarent en souffrance après son installation imposée ou après l’injection du CPL dans les réseaux proches (4) : la mission d'une entreprise de service public serait-elle de gâcher la vie des usagers eu lieu de les laisser tranquilles ?

Par ailleurs, la Presse quotidienne régionale a relayé dans la France entière (5), d'innombrables incendies se déclarant après la pose du Linky. Ils peuvent avoir différentes causes :

Une mauvaise installation :
ENEDIS a sous-traité l’installation des compteurs à des sociétés de service dont la compétence est souvent discutable.

. Une inadéquation du Linky aux logements

Comme reconnu par l'organisme Promotelec (6) , avant de s'autocensurer devant la polémique : "lorsque le technicien place Linky chez un particulier et règle le disjoncteur de branchement, il n’est pas chargé de vérifier si l’installation électrique du foyer sera à l’avenir, en mesure de supporter un changement de puissance pour une puissance supérieure." Et c'est ainsi que des logements ont été détruits par incendie consécutivement à la pose de compteurs Linky, et ne peuvent être uniquement imputés à "des installations électriques défectueuses" comme le prétend ENEDIS. Sans que cela n'aille nécessairement jusqu'à l'incendie, la pose des Linky a occasionné chez les usagers une multitude de dysfonctionnements divers, depuis des pannes d’appareils électriques jusqu'au fonctionnement autonome de volets en passant par les éclairages qui clignotent jour et nuit...

Le compteur Linky ne permet absolument aucune économie d'énergie... et génère des augmentations de factures !

Dans son rapport, la CRE évoque des "gains à l’échelle du distributeur et de la collectivité" ou " de nouvelles offres innovantes adaptées plus finement aux besoins [des] clients" par le biais de "nouvelles fonctionnalités propres au compteur Linky". Mais il n'est nulle part question d'économies d'énergie (et donc d'économies financières) alors que c'est en particulier avec cette promesse que le Linky a été promu. Les Collectifs anti-Linky n'ont cessé de rappeler qu'ENEDIS est une filiale d'EDF qui vit... en vendant le plus possible d'électricité : qui pouvait croire un seul instant que le programme Linky allait réduire cette manne ?

Au contraire, la pratique a démontré que la pose du compteur Linky entraînait chez de nombreux habitants des augmentations parfois vertigineuses des factures d'électricité (7), ou bien l'obligation de prendre un abonnement plus cher car nombre d'installations électriques disjonctent continuellement dès la pose du Linky (8).

Agitation fictive de la relève payante... mais licenciement réel des releveurs

Pour faire bonne mesure, la CRE a cru bon annoncer, ce qui a été repris tel quel dans la plupart des médias, que les usagers "sans Linky" se verraient infliger une facturation de 64 euros par an du fait de la relève manuelle dont leurs compteurs devront faire l'objet..

Or il est avéré que la CRE ne fait là que se joindre au concert des rumeurs diffusées par ENEDIS et ses sous-traitants pour intimider les millions de citoyens qui refusent les Linky.

En effet, un des objectifs principaux du programme Linky est de licencier tous les releveurs afin de rendre ENEDIS encore plus rentable et d'en préparer la privatisation partielle ou totale.
Il est donc très probable que cette relève (et donc la facturation associée) ne sera jamais mise en œuvre. Même si elle l'était, elle coûterait moins cher que les augmentations de factures et d'abonnements consécutives aux poses de Linky.

Qui plus est, une telle facturation, s’agissant d’un produit déclaré de première nécessité, romprait avec l'égalité de traitement des citoyens, ce qui pourrait amener les collectifs et associations à saisir la justice pour mettre fin à cette discrimination. Pour mémoire, la gestion des compteurs et de la relève est déjà payée par tous les abonnés - quels que soient leurs fournisseurs - par le biais du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) .

En conclusion
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  • -  Les collectifs et associations soussignés récusent le rapport de la CRE et ses conclusions qui valorisent de façon mensongère le programme Linky lequel, au contraire, impose d'importants contraintes et risques aux usagers sans leur apporter le moindre avantage.

  • -  Par son coût, les problèmes qu'il crée et son inutilité d'ores et déjà avérée, le système Linky est une aberration technologique, sociale et environnementale. Ce système de collecte massive de données personnelles conçu par ENEDIS à l’école de ses prédécesseurs californiens - voir le film “Take back your Power” (9) - ne peut être imposé à des citoyens libres.

  • -  Aucune loi n’impose aux particuliers d’accepter la mise en place d’un compteur Linky sur leurs lieux de résidence, et la Cour d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 17 novembre 2020 qu’ « aucun texte (...) n’impose à la société ENEDIS, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des

    compteurs Linky ». A ce jour, au moins 23 procédures judiciaires collectives à linitiative de plusieurs milliers de citoyens sont engagées pour faire cesser les poses forcées de ces

    appareils.

  • -  Il y a lieu à présent de permettre aux citoyens abusés par ENEDIS et ses sous-traitants de

faire valoir leurs droits, c’est dans ce but qu’à été créé le site https://retrait-du-linky.org

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Les avantages du Linky... quelques illustrations

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Si vous refusez le Linky, vous loupez des "opportunités" !

- vous ne pourrez pas souscrire le tarif "mes jours Zen week-end" by EDF : 30 % moins cher le week-end ... et un peu beaucoup plus cher le reste du temps. Mais avec un bon pull...

- vous n’aurez jamais droit à l’offre à "tarification dynamique" by Leclerc Energie : vous êtes avertis du changement de tarif toutes les heures (toujours le moins cher du marché !) par une notification (alerte) sur votre smartphone, et vous pouvez couper en fonction, à distance ou à la voix avec Alexa ® d’Amazon ou Google Assistant ®, votre chauffage, votre lave vaisselle jusqu’à la prochaine plage pas chère... Ça évite de s’ennuyer !

-

Et si vous avez un Linky...

...EDF ne coupera plus votre courant si vous ne payez pas. Il "limitera" la puissance de votre installation (à 1kVA minimum), de quoi continuer à vous éclairer, à vous faire un œuf au plat en regardant la télé... mais pas à vous chauffer ou à prendre une douche chaude, faut pas déconner, vous êtes pauvres et assistés (comme 12 millions de français, précaires énergétiques, soit 20 % de la population). Accessoirement, EDF et les autres fournisseurs d’électricité n’auront plus, du coup, à respecter la "trêve hivernale".

Votre électricité coupée ou réduite à distance, et non par un technicien qui se déplacerait chez vous et pourrait tenir compte de votre situation réelle? Quel progrès !

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Le mvt anti-Linky conteste le rapport de la CRE 

Source complète : refus.linky.gazpar@listes.rezo-citoyen.org

Vous en souhaitant bonne lecture, nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations:

- Stéphane LHOMME à stephane.lhomme@wanadoo.fr ou au 06 64 10 03 33
- Jean-Pierre CLEMENT à jpclement7556@gmail.com ou au 07 88 02 17 03
- le Collectif Stop Linky 5G Loire à stoplinkygazpar42@riseup.net
- le Collectif Stop Linky 88 à stoplinky88@gmail.com

Avec nos meilleurs salutations

Jean-Pierre CLEMENT,
du Collectif "Linky non merci!" Paris-Sud

samedi 4 décembre 2021

FACTURATION FUTURE DE LA RELÈVE CHEZ LES NON LINKY



 La Commission de Régulation de l'Énergie vient d'émettre, ce 29 novembre 2021, un communiqué de presse annonçant les nouveaux coûts futurs pour les non partisans du Linky :

www.ehs-france.org/infos/linky.html

Et voici que qu'en pense l'association EHS-France :

Linky Communiqué de Presse d’Étape

Organisation environnementale EHS FRANCE

L’autorité administrative Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) présidée par Jean-François Carenco à la longue carrière d’ex. préfet a publié sur le compteur connecté Linky un Communiqué de Presse (PDF ci-contre) d’autosatisfaction qui encense la Société Anonyme ENEDIS dont la présidente du conseil de surveillance et du directoire est Marianne Laigneau une haute fonctionnaire et femme d’affaires. (Sources Wikipedia).

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Le problème est que ce communiqué qui sic, acte pour décembre 2021 : "la fin de la phase de déploiement massif « ne signifie pas la fin du déploiement de Linky », puisque des installations doivent encore se poursuivre d’ici à fin 2024". Dit autrement on constate explicitement dans ce Communiqué de Presse que pour la CRE :
1 - Il reste fin 2021 des millions de compteurs Linky encore à poser.
2 - Qu’il n’est fait aucunement état de l’obligation de la pose de compteurs Linky et la CRE acte ceux qui l’ont refusée

3 - Qu’une nouvelle phase de pose non prévue par la SA ENEDIS va commencer à partir de 2022 jusqu’à fin 2024.
– Qu’à partir de 2025, sic : "Pour les clients qui n’ont pas de compteur Linky, Enedis devra maintenir une relève résiduelle.La question se pose désormais, pour les clients qui auraient empêché la pose d’un compteur Linky, de leur facturer le coût decette prestation. Cette facturation n’interviendrait de manière systématique qu’à partir de 2025."

Soyons précis : À partir de 2025, les utilisateurs qui ne seront toujours pas équipés de compteurs Linky (dont Enedis estime le nombre à environ 1,2 million de consommateurs à cette date, ce qui sera encore totalement faux) le seront « par choix délibéré (sauf cas isolés liés à une impossibilité technique) », anticipe la CRE.
La Commission de Régulation de l'Énergie estime à ce titre « 
qu’il convient de leur facturer le coût de la relève résiduelle, qu’ils transmettent ou non des auto-relevés ». Cette facturation pourrait s'élever à « environ 5,33 €/mois (soit environ 64 €/an) » et ne concernerait pas les utilisateurs non équipés d'un compteur Linky pour des raisons techniques, propose la CRE. «Ce montant correspond au coût de deux prestations de relèves spéciales par an, inscrit dans le catalogue de prestation d’Enedis et dont le tarif a été fixé par la CRE ».

Au final, au-delà de chiffres fantaisistes actuels de non pose et ceux en projection qui sont en contradiction avec ceux précédemment fournis en partie par la CRE et la réalité (Reportage), ce Communiqué de Presse acte la non obligation officielle donc légale du compteur Linky, certes, mais surtout est aussi en contradiction totale car les coûts de la relève à pieds sont déjà facturés via le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics (TURPE) pour tous les consommateurs possesseurs de compteurs Linky ou pas.

La réalité dite autrement et clairement est que la non défalcation sur les factures des consommateurs de la relève à pieds pour les possesseurs de compteurs Linky est donc une arnaque et une deuxième facturation, qui se superpose à celle existante de la relève à pied de 5,33 €/mois pour les non possesseurs de compteurs Linky est aussi une nouvelle arnaque.

L’organisation environnementale EHS FRANCE accuse Jean-François Carenco Président de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) de complicité avec la SA ENEDIS car non seulement La Cour des Comptes a révélé que la CRE avait donné son aval à ENEDIS pour faire payer les compteurs connectés Linky aux consommateurs à partir de début 2022, avec en sus unesurfacturation de plus de 500 millions d’euro d’intérêtsce qui est totalement contraire au TURPE, mais pire, la CRE n’a pas acté la défalcation du montant de la relève à pieds actuellement toujours incluse dans le TURPE de la facture des possesseurs de compteurs connectés Linky. Pire que pire, la CRE dans son Communiqué de Presse du 19 novembre 2021 envisage même de faire payer une deuxième fois la relève à pieds pour les millions de consommateurs qui se sont opposés et ne possèderont pas de compteur connecté Linky en 2025 !

Nous sommes donc face à plusieurs escroqueries réalisées sur le dos des consommateurs qui globalement se chiffrent à des montants très importants.
Sur ces points précis 
et d’autres comme les incendies par rapport aux batteries Lithium à haute énergie pulsée présentes dans les compteurs Linky [compteurs Linky ITRON Landis et Gyr]et la Linky Dirty Electricity qui annihile le fonctionnement des millions de disjoncteurs de type S, donc la protection de millions de consommateurs contre les risques électriques et les incendies, la Commission de Régulation de l'Énergie qui est l’autorité de tutelle de la SA ENEDIS engage sa responsabilité.

En conséquence l'organisation environnementale EHS France prévoit en 2022, si elle en a les moyens  des actions juridiques contre non seulement la SA Enedis notamment pour usage de faux, tromperie, etc.... mais aussi contre la Commission de régulation de l'"Énergie (ENEDIS & CRE : le silence qui tue).

source : http://www.ehs-france.org/infos/linky.html

Un article de France Soir couvre également ce sujet :




vendredi 30 juillet 2021

LETTRE ENREGISTRÉE D'ENEDIS

 Vous êtes nombreux ces derniers temps, vous qui avez refusé le Linky jusqu'à ce jour, à recevoir une lettre enregistrée d'Enedis (voir ci-dessous), vous intimant de retirer la sécurisation de votre boitier de compteur d'électricité ou de donner accès à votre compteur à l'intérieur de chez vous afin qu'Enedis vous installe, contre votre gré, un Linky.


Enedis continue de revendiquer dans sa lettre que Linky est obligatoire alors que pas moins de trois Cours d'appel en France ont confirmé que LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE, tout comme l'avait déjà confirmé la Cour des comptes, trois ministres successifs, et même le Président d'Enedis en personne devant le comité parlementaire !

Leur lettre n'est qu'une autre tentative illégale de vous forcer la main. 

Le contrat d'abonnement stipule que si Enedis veut avoir accès à votre compteur pour le relevé annuel, ils doivent fixer un rendez-vous d'avance avec vous. Si votre compteur fonctionne, vous n'avez pas d'autre obligation envers eux que leur fournir cet accès, et certainement pas pour changer un compteur électrique qui fonctionne parfaitement bien.

La sécurisation de votre boitier extérieur a été jugée tout à fait légale par le tribunal pénal lorsqu'un agent d'Enedis a porté plainte contre un abonné qui avait sécurisé son boitier. La sécurisation - pour le moins - appartient à l'abonné, constitue sa propriété privée et Enedis n'a pas le droit légal de briser cette sécurisation pour leurs fins. Le tribunal a donné raison à l'abonné !



Permettre à Enedis d'accéder au compteur pour la relève de la consommation est obligatoire et peut se faire tout simplement en coupant une fenêtre sur la porte du boitier sécurisé afin de permettre la lecture - et vérification anti-fraude - du compteur actuel par les agents d'Enedis. De plus, vous pouvez leur fournir votre propre relevé de consommation par téléphone, comme toujours. Et sur préavis de rendez-vous, vous pouvez même leur donner accès à votre compteur pour vérification et pour lecture de consommation ou même pour tout autre entretien en votre présence (afin de vous assurer qu'ils ne changeront pas votre compteur existant pour un Linky).

Concernant leur argument que votre sécurisation du boitier constitue un obstacle en cas d'intervention d'urgence, sachez que cela est faux : ils peuvent en tout temps couper l'électricité en amont à partir du secteur ou à partir du concentrateur, sans avoir accès à votre boitier de compteur. Ils ne doivent couper l'électricité de votre compteur qu'en cas d'intervention soit sur votre compteur, sur le disjoncteur du compteur ou sur votre ligne en aval du compteur. Et pour cela, votre présence est préférable hors cas d'urgence. En cas d'urgence, électricité est coupée en amont de votre compteur.

Donc la menace d'une poursuite judiciaire contre vous pour refus du Linky ou pour sécurisation de votre boitier est absolument sans fondement juridique de la part d'Enedis et ils le savent très bien. Vous pouvez donc ignorer cette lettre et la mettre à la poubelle.

Comme la lettre vous met sous 15 jours d'avis pour leur répondre, certains d'entre vous se sentent mieux de répondre. Sachez qu'ils ne tiendront pas compte de votre réponse si elle refuse encore leur Linky. Ils continueront de vous harceler illégalement.

Si vous tenez à leur répondre, vous pouvez utiliser un de nos modèles de lettre présents ici :

https://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2018/11/nouvelle-lettre-de-refus-cpl-linky.html

voir Archives, 2018, Nouvelle lettre de refus CPL Linky, 22/11/2018









jeudi 8 avril 2021

OÙ EN EST LE RECOURS COLLECTIF ANTI LINKY 24-33-47 ?

 



Lancée en mai 2018, l'inscription à un recours judiciaire de trois collectifs anti-Linky de Dordogne (24), du Lot-et-Garonne (47) et de Gironde (33), visait à regrouper quelques 200 plaignants refusant la pose chez eux d'un compteur communicant Linky installé par Enedis.

voir notre article précédent du 04/03/2018 :

https://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2018/03/inscription-au-recours-collectif-24.html


Il s'agissait initialement d'un recours par voie de référé (recours en urgence auprès d'un juge de référé) devant le Tribunal de Grande instance d'Aquitaine, à Bordeaux afin qu'il soit déposé pour l'automne 2018. Mais deux choses ont modifié la nature du recours : d'abord, d'autres recours en référé à l'époque ont été rejetés par les tribunaux, notamment en Aquitaine sud, jugeant la question non urgente pour retenir la compétence du tribunal; ensuite, le nombre de plaignants refusant Linky dépassait toute attente.


Il nous a fallu, de concert avec l'avocat retenu par les collectifs 24-33-47, Me Jean-Pierre Joseph du Barreau de Grenoble, convertir le recours en une procédure sur le fond visant à procéder sans référé directement à un procès. Cela évitait la possibilité que la procédure soit jugée non urgente.


Ensuite, compte tenu du fait que cela retarderait de quelques mois le dépôt du recours, la période d'inscription est restée ouverte plus longtemps ; jusqu'en septembre pour la Dordogne, jusqu'en décembre pour le Lot-et-Garonne et jusqu'au début janvier 2019 en Gironde (où étaient traités les dossiers). Ainsi de 200 plaignants escomptés, nous sommes passés à plus de 600 pour les trois départements concernés.


Nous avons affiché l'avis suivant à la fin de notre article du 4 février 2019 en guise de mise à jour :

De notre côté, les collectifs anti Linky d'Aquitaine Nord (Gironde, Dordogne et Lot et Garonne) rencontraient Me J.P. Joseph mardi 5 février 2019 pour lancer le dépôt de la même procédure contre Enedis Mérignac de la part de plus de 610 plaignants (317 hommes et 293 femmes) dont 171 personnes soit EHS soit avec des problèmes de santé.


Voir ici :

https://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2019/02/recours-judiciaire-collectif-anti-linky.html

Bien que les coordinateurs des trois collectifs (Isabelle pour 33, Françoise pour 47 et Daniel Luc pour 24) travaillaient ensemble dès le début de ce projet, Isabelle est devenue la seule interlocutrice avec notre avocat. Cela facilitait au début les choses mais la coordinatrice du 33 a décidé de prendre seule le dossier en main : gestion des formulaires d'inscription, gestion des dossiers des plaignants, classement et révision des dossiers, révision et commentaires des projets de procédures (documents du recours); et de révision en révision, travaillant seule et refusant toute aide et toute assistance de la part des autres coordinateurs, les délais ont commencé à s'accumuler, cela avec la bénédiction de l'avocat.


Les dossiers ont été complétés une fois les inscriptions closes et remis à l'avocat avec le paiement de ses honoraires pour procéder à la rédaction de l'acte de procédure et au dépôt du recours; nous étions alors au premier trimestre de 2019. Un premier, puis un second projet d'acte de procédure a circulé, ouvert aux commentaires et input de tous. Toutefois, la coordinatrice du 33 s'est accaparée le processus de révision, rédaction, commentaire de l'acte et plus aucun projet n'a circulé depuis. Validé par Me Joseph, les autres coordinateurs ont été exclus du processus.

En janvier 2020, les procédures devaient être prêtes à déposer. Mais Isabelle voulait les mettre à jour et les compléter. Travaillant toujours seule, les retards se sont de nouveau accumulés.


En janvier 2021, les coordinateurs du 47 et 24 ont fait pression sur Me Joseph afin que la procédure soit enfin déposée, malgré le silence de la coordinatrice du 33. Me Lemee, avocat correspondant au Barreau de Bordeaux, a été retenu sur Bordeaux afin d'agir comme agent et représentant de Me Joseph qui n'est pas habilité à déposer auprès du Tribunal de Grande instance de Bordeaux. L'agent a été choisi après l'obtention de plusieurs devis par le coordinateur du 24 et c'est l'avocat contacté initialement par la coordinatrice du 33 qui a été retenu compte tenu de son tarif avantageux. Ce dernier a convenu de communiquer avec le greffe du tribunal de Bordeaux pour vérifier la procédure pour le dépôt d'un recours collectif comptant 600 plaignants, car cette procédure affecterait les honoraires en conséquence. Et puis plus rien...

Les semaines passant et n'obtenant aucune nouvelle des deux avocats, Me Joseph a été pressé de fournir des explications, que voici, par son courriel daté du 31 mars 2021 :


De: Joseph jean-pierre 
Objet: Rép : Fwd: Postulant pour recours collectif anti Linly
Date: 31 mars 2021 à 11:35:33 UTC+2
À: Daniel Luc Mathieu
Cc: Françoise Lenoble, dossier.refus.compteur.linky@laposte.net

Bonjour,

Je vais tenter de répondre à vos questions légitimes :

J'ai été contacté il y a maintenant longtemps par Isabelle qui m'a demandé de préparer une assignation au fond (et non en référé). Au départ j'ai reçu une liste d'environ 200 personnes. J'ai donc commencé à travailler et établi un 1er projet. Nous avons au départ envisagé la possibilité de 4 listes : 

1- Ceux qui n'avaient pas encore le compteur et étaient (encore) en bonne santé
2- Ceux qui n'avaient pas encore le compteur et étaient atteints de diverses pathologies
3- Ceux qui avaient déjà le compteur et qui étaient (encore) en bonne santé
4- Ceux qui avaient déjà le compteur et n'étaient pas en bonne santé.

Puis, au fil de la réflexion, et de dizaines d'heures de conversations téléphoniques, et même d'une entrevue à Bordeaux lors d'un procès que j'avais à la Cour d'Assises, nous avons décidé de ne faire que 2 listes :

1- Ceux qui n'avaient pas encore le compteur (les plus nombreux)
2- Ceux qui l'avaient déjà.

J'ai donc modifié mon projet en ce sens. Mais j'ai gardé à l'intérieur de chaque assignation, une séparation entre les personnes en bonne santé, et celles souffrant de diverses pathologies.

Entre temps, est arrivée une 2ème liste d'environ 200 personnes, qu'il a fallu fusionner avec la 1ère, étant précisé que j'entendais faire la même séparation entre les personnes en bonne santé, et celles souffrant de diverses pathologies.

Lors d'un congrès auquel je participais à Saintes, Françoise m'a amené l'ensemble des dossiers : Il y avait une 3ème liste. J'ai donc du de nouveau fusionner les 3 listes, aboutissant à environ 600 personnes.

Je ne compte plus le nombre de soirées et de w.e. à faire tout cela.

Au regard des décisions rendues en France par les Tribunaux, nous avons constaté que ceux ci n'étaient sensibles qu'au problème des E.H.S. et rejetaient tous les autres arguments : risques d'incendies, atteinte aux libertés, violation de la propriété, etc...

Il fallait donc trouver des preuves plus solides de ce que nous avancions.

Isabelle m'a alors indiqué qu'elle allait s'atteler à ce problème, et au fil des mois, a trouvé toute une série d'éléments techniques démontrant l'atteinte aux libertés, l'atteinte à la propriété,  etc...

Elle a alors repris  mon projet pour en faire une rédaction modifiée. Il comportait des données techniques et des croquis que je ne possédais pas.  Je fus admiratif devant toutes ces informations. 

Toutefois j'ai remis en forme ce projet, afin de le présenter de manière conforme aux assignations et aux formules juridiques devant les tribunaux. Je m'estimais prêt.

Mais, sur cette nouvelle rédaction, elle m'a alors indiqué avoir trouvé de nouveaux éléments techniques extrêmement intéressants qui, selon elle, nous feraient emporter la victoire. Elle m'a alors indiqué qu'elle reprenait l'assignation, en faisant une assignation unique où figureraient les 600 personnes. J'ai donc de nouveau, en préparation, fusionné les 2 listes, mais en maintenant la distinction entre les personnes en bonne santé et celles qui ne l'étaient pas.

Je crois qu'Isabelle a connu des problèmes de santé qui ont beaucoup ralenti ses recherches. Au mois de décembre dernier, je lui ai envoyé la liste des 195 pièces que je comptais produire, ainsi que la liste de l'ensemble des demandeurs en ma possession. 

Courant janvier, elle m'a indiqué retravailler l'assignation en fonction de nouvelles pièces qu'elle avait réussi à obtenir, et démontrant la justesse de nos demandes. Elle m'a fait observer que la liste des demandeurs n'était plus à jour, et m'a affirmé qu'elle m'enverrait :

1- La version définitive de l'assignation
2- La liste totale des pièces, car j'ignore un certain nombre d'entre elles.

Actuellement je dialogue à peu près chaque semaine avec elle. 

J'indique que :

1- Au départ j'ai été mandaté par elle,

2- Tous les demandeurs sont représentés par 3 personnes : Isabelle, Françoise, et vous même. Aussi, toute décision ne pourra être prise qu'avec l'accord des 3. 
Il me manque actuellement la liste réactualisée des demandeurs, et un certain nombre de pièces que je n'ai pas reçues.

3- Isabelle a accompli un travail énorme de collecte d'informations et d'arguments techniques. Je comprends l'impatience de tous. Je partage votre impatience, face à un dossier énorme dans lequel je me replonge régulièrement, mais :

4- Je ne peux pas "shunter" Isabelle, et faire partir le dernier projet que j'avais établi il y a quelques mois, d'abord car : 
    -j'ai été mandaté par elle au départ, 
    -Cela nous priverait certainement d'une série d'arguments et de preuves, ce qui serait dommage.
    -Il faut de toutes manières l'accord de vous 3 pour lancer l'opération.

5- Le temps travaille pour nous. Lors d'un procès à Paris concernant la 5G, j'ai pu recueillir de nouveaux éléments montrant la nocivité des ondes. Les preuves se révèlent au fils des mois. Ce  "temps perdu" n'a peut être été du temps perdu. J'attends aujourd'hui qu'Isabelle me renvoie le fruit de son énorme travail. Elle m'a assuré qu'il n'y aurait rien à retoucher et que tout serait prêt. Effectivement, dès que j'aurai ces éléments en mains, je les transmettrai immédiatement à Me LEMEE.

Restant à votre disposition,

Meilleurs sentiments

J.P. JOSEPH 

Nous en sommes donc là, à la merci du bon vouloir de la coordinatrice du 33 et de Me Joseph. N'ayant pu obtenir à ce jour copie de l'acte de procédure en préparation, nous espérons qu'il demeure conforme à notre intention initiale, c'est-à-dire de demander au tribunal de confirmer le droit de refuser le Linky par tout abonné, qu'il ou elle soit électrohypersensible ou pas.

Compte-tenu que le tribunal d'appel de Bordeaux dans sa décision de novembre 2020 confirmait la décision antérieure rendue par le juge des référés donnant raisons à 13 personnes EHS de Nouvelle Aquitaine contre Enedis et confirmant l'absence d'obligation légale d'accepter un Linky, mais hélas ! ne faisant pas suivre cette déclaration d'un effet juridique pour les personnes non EHS, il est maintenant opportun de faire trancher définitivement cette question par le tribunal de Grande instance.

mercredi 20 janvier 2021

LINKY condamné par la Cour d'appel de Bordeaux

 


La cour d’appel de Bordeaux condamne le Linky

 

L’affaire est assez rare pour être relayée. La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît le dommage causé par les rayonnements des compteurs Linky posés par Enedis. Les victimes sont donc reconnues, et en contestant l’obligation d’installer le compteur électrique intelligent, tous les consommateurs bénéficient de l’ordonnance du tribunal.

 

Le 17 novembre 2020 sera-t-il une date à graver dans le marbre pour les anti-Linky ? C‘est à cette date que la Cour d’appel de Bordeaux a rendu une ordonnance où elle reconnaît le dommage imminent de 13 personnes exposées aux rayonnements causés par le compteur électrique intelligent, autrement connu sous le nom de Linky. La cour condamne la société Enedis à protéger les plaignants, victimes d’électrohypersensibilité sous peine d’astreinte de 500 euros par jour et par compteur. La cour reconnaît ainsi la démonstration visant à avérer que les plaignants subissent des troubles causés par l'exposition à des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL). C’est pour cette innovation que le Linky est considéré comme « intelligent » et qu’il communique les données qu’il a recueillies.

La cour a donc décidé de condamner la société Enedis à protéger les clients par des dispositifs de filtre les mettant à l’abri des champs magnétiques générés par la bande CPL. Et leurs avocats, dont Me Arnaud Durand, de se féliciter de cette décision qui confirme que « les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d’Enedis, et ce, sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d’avance ».

 

Une obligation pas du tout obligatoire


Il est peu de dire qu’Enedis a vécu un moment assez désagréable. La cour d’appel de Bordeaux a tout d’abord contesté le caractère obligatoire de l’installation des compteurs Linky. D’une, la cour a rappelé après l’avoir constaté qu’aucun texte légal ou réglementaire n’impose à Enedis d’installer au domicile des particulier des compteurs Linky. En outre, Enedis n’est qu’une société commerciale privée, certes concessionnaire du service public, mais qui ne jouit d’aucune autorité.

Autre point, soulevé par la cour d’appel. Elle reconnaît une fonction illicite au Linky qui permet à Enedis de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations, comme un lave-linge ou un lave-vaisselle. Cette fonction a été qualifiée par la cour comme intrusive. Une fonction confirmée par une thèse réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de recherche et développement de Linky. En effet, cette thèse affirme que « les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil. (…) ». On peut donc considérer ici que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions légales de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Si les plaignants non-victimes des ondes n’ont pas vu leurs demandes traitées, au stade d’un référé, ils sont toutefois décidés à se pourvoir en cassation, car comme la cour d’appel reconnaît de réelles violations, à la fois elle n’en tire visiblement pas toutes les conséquences.


Jean-Baptiste Talmont


Alternative Santé, janvier 2021, n°86

source :

https://www.alternativesante.fr/

Comment décrire en 5 points le « Livre Noir des Ondes ».

  1. Il s'agit d'un livre unique car il témoigne d'une expertise collective sous obédience internationale.
  2. C'est la première fois qu'on démontre de façon scientifique que les champs électromagnétiques, en particulier les radiofréquences sont dangereux pour la santé et l'environnement.
  3. Il en résulte que le développement de la 5G s'annonce comme une catastrophe sanitaire et environnementale.
  4. En outre les champs électromagnétiques dépriment l'immunité, et donc favorise la prolifération et la mutation des virus. Ils pourraient intervenir dans la propagation de la pandémie actuelle.
  5. Les personnes intolérantes aux champs électromagnétiques, en particulier les électrohypersensibles, y trouveront les moyens de se soigner, de se protéger et de se défendre au plan juridique.







LE LIVRE NOIR DES ONDES 
Sous la direction du Pr. Dominique BELPOMME 
Les dangers des technologies sans fil et comment s’en protéger 
Un guide pour tous 
Editions Marco Pietteur 
Parution janvier 2021

"Cette expertise scientifique collective validée au plan international met fin aux controverses qui ébranlent nos sociétés sur la dangerosité des ondes électromagnétiques. 

Tout d’abord, elle s’adresse à tous, en premier lieu aux malades, c’est-à-dire ceux atteints d’électrohypersensibilité, ou encore de cancer, de maladie d’Alzheimer, de maladies du système nerveux ou du cœur, ou même d’infertilité, pour lesquels un effet nocif des ondes électromagnétiques a été mis en évidence, afin qu’ils prennent les précautions nécessaires ; mais elle s’adresse aussi aux bien-portants pour qu’ils se protègent et protègent leurs enfants et petits-enfants des impacts des ondes issues des téléphones portables, DECT, Wifi, ... et de la 5G ! 

Ensuite parce qu’émanant de médecins et de scientifiques reconnus dans le monde pour la qualité de leurs recherches, et réalisée en se basant sur les critères de causalité préconisés par l’OMS, cette expertise apporte pour la première fois la preuve que nombre de nos maladies et problèmes de santé sont bien en partie causés par les ondes qui nous entourent, et que celles-ci altèrent la faune et la flore de notre environnement, contribuant ainsi à une perte de biodiversité irrémédiable. 

En cas d’exposition chronique, ces ondes sont aussi responsables de déficits immunitaires, pouvant causer la propagation des virus et leurs mutations, tant chez les animaux que chez l’homme, et ainsi pourraient avoir été l’une des causes initiale de la pandémie de Covid-19 en Chine à Wuhan en raison du développement de la 5G. Si tel était le cas, la maîtrise de cette pandémie et des autres à venir deviendrait extrêmement problématique. 

Enfin, dernier point, loin de fustiger le progrès dans son ensemble, lorsqu’il est réellement utile au bien commun et donc aux peuples, ce livre offre des solutions aux plans sanitaire et environnemental, des informations aux médecins et professionnels de santé pour prendre en charge les malades, comme des arguments aux juristes pour plaider contre ce qui constitue aujourd’hui un véritable crime de santé publique : le développement imposé de la 5G et le manque de reconnaissance de ses conséquences extrêmement graves. 

Au total, fruit de l’analyse objective de plusieurs milliers d’articles scientifiques, ce livre est un guide à l’usage de tous pour se soigner, se protéger et se défendre dans un contexte de dénigrement et de tromperie généralisée."
 

Les auteurs : 
Dominique Belpomme, Professeur de cancérologie au Centre Hospitalier Universitaire Necker-Enfants malades 
Olivier Cachard, Avocat à la Cour, Professeur agrégé des facultés de Droit 
Philippe Irigaray, Docteur ès Sciences en Biochimie 
François Lafforgue, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit 
Gérard Ledoigt, Professeur émérite de Biologie à l’Université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand 
Pierre Le Ruz, Docteur d’État en physiologie 
André Vander Vorst, Physicien, professeur émérite à l’Université catholique de Louvain (Belgique) 

Pour en savoir plus et lire des extraits : 
https://lelivrenoirdesondes.fr/  

(Robin des Toits - 12/01/2021)

sources :