ANNONCE PUBLIQUE ICI

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vendredi 13 janvier 2023

Linky : le compteur connecté n’est pas obligatoire

Linky : Enedis confirme enfin que le compteur connecté n’est pas obligatoire

PAR KEVIN DACHEZLE 09/01/2023



En décembre 2022, l'AFP a partagé une dépêche précisant que les foyers qui refusent le compteur Linky devront payer 5 euros par mois. Attention, cette information est à nuancer. Explications.

Cela fait maintenant un an que la Commission de régulation de l'énergie et Enedis l'annoncent : dès 2023, les Français qui refusent encore d'utiliser le compteur connecté Linky devront payer une enveloppe afin de “participer aux coûts globaux engendrés par la relève des derniers compteurs ancienne génération aux seuls clients générant ces coûts”. 

Si le montant évoqué était auparavant de 8,30 € tous les deux mois (soit 49,80 € par an), la CRE l'a revu à la baisse. Comme l'a annoncé l'AFR dans une dépêche publiée ce 15 décembre 2022, les récalcitrants à Linky devront verser un total de 61 € par an à Enedis, soit à peu près 5 € par mois.

Toutefois, il faut apporter une nuance de taille à cette information. En effet, il sera possible d'éviter de passer à la caisse, jusqu'en 2025 du moins, en réalisant soi-même le relevé de sa consommation électrique directement sur le site web d'Enedis ou bien par téléphone. De cette manière, vous ne nécessitez pas la venue d'un technicien pour procéder à la mesure, et par extension, vous ne participez pas aux surcoûts mentionnés plus haut par Enedis.

ENEDIS CONFIRME QUE LE LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE

Et à partir de 2025 ? Contrairement à ce qu'Enedis laisse à penser, rien ne vous obligera à passer au Linky. En effet et comme le font remarquer nos confrères du site Politis, dans cette déclaration, Enedis reconnaît donc que l'on peut légalement garder son ancien compteur, à condition de faire son auto-relève et de payer une facture modeste de 5 euros par mois, à partir de 2025. Par extension donc, Enedis confirme enfin que le Linky n'est pas obligatoire, une position défendue par de nombreuses associations et médias depuis des années maintenant.

Pour rappel et depuis 2022, les foyers déjà équipés d'un compteur Linky doivent payer 130 € supplémentaires, répartis de manière progressive sur leurs factures annuelles (+ 10 € par an en moyenne). Cela correspond en réalité au prix du boitier à l'unité, fabrication et pose incluses. D'après la Cour des comptes, Enedis a investi 5,7 milliards d'euros pour équiper 90% des foyers français.

Pour ce faire, un prêt a été contracté par le fournisseur d'énergie auprès de la Banque européenne d'investissement. Via un mécanisme de différé tarifaire, Enedis a pu décalé le remboursement de cette somme. Néanmoins, 2 milliards d'euros devront être remboursés d'ici 2030, d'où l'application de ces coûts annexes sur les consommateurs. 


.... // ....





Une précision toutefois : après vérification du site enedis.fr ce jour, il se trouve que l'information affichée concernant le Linky n'a pas changée; il est toujours indiqué dans le document "tout savoir sur le nouveau compteur adapté à la vie d'aujourd'hui.pdf" téléchargeable, que Linky est obligatoire (ce qui est faux !).


N.B. : on retrouve la source de cet article sur le site du journal POLITIS, sous ENERGIE, le 6 janvier 2023, intitulé "Enedis avoue enfin que le compteur Linky n'est pas obligatoire", signé Stéphane Lhomme.


Et la dépêche de l'AFP en source indique en effet que : Cette facturation concerne les clients qui "ne sont pas équipés d'un compteur Linky et qui n'ont pas adressé d'auto-relevé durant les 12 derniers mois" et ce "malgré l'envoi de plusieurs communications écrites et appels".

mercredi 12 octobre 2022

LINKY : COMPRENDRE L'AUGMENTATION DE VOTRE FACTURE

 Voici un article-témoignage reçu d'un autre collectif citoyens anti Linky expliquant l'anarque d'Enedis, pour ne pas dire la fraude, à l'égard des clients afin d'augmenter artificiellement leur facture, et donc, les revenus des fournisseurs d'électricité, à votre insu :


LINKY : COMPRENDRE L'AUGMENTATION DES FACTURES. "Monsieur, J'ai reçu votre courrier posté le 14/02. Celui-ci m'a permis d'apprendre que le mail d'informations que j'avais transmis à l'époque au comité anti-Linky de Touraine circulait un peu partout (bien que je ne les ai jamais autorisés à diffuser mon identité ni mon adresse, mais passons, ce n'est pas l'objet de mon mail...). J'ai d'autres informations à vous apporter concernant le Linky, elles sont édifiantes, et le mot est faible. Comme vous le savez peut être, j'ai fait partie des "heureux élus", chez qui les premiers compteurs Linky de test ont été posés en 2011/2012 (à l'époque, quelques quartiers de Lyon et quelques communes du 37, dont la mienne, faisaient partie de ces tests). Ma consommation électrique entre la pose du Linky et 2017 a été multiplié par 4, alors qu'en parallèle, je remplaçais tous les équipements énergivores, des ampoules jusqu'au lave-linge, par des équipements neufs et non énergivores. Je précise que nous nous chauffons au gaz et au bois, et non à l’électricité. Après une enquête minutieuse de 6 mois, j'ai ENFIN découvert le pourquoi de cette augmentation, et je viens ENFIN d'y mettre fin (je viens de diviser ma consommation électrique par 3 en 2 mois). Ci-dessous le déroulé de mon "enquête" et son dénouement : En Mai 2017, j'ai créé mon espace personnel sur le site web Enedis. Cet espace est fort bien conçu, et permet de visualiser la consommation électrique par jour, par mois, et par heure. Je m'y suis connecté chaque jour pendant un mois, et j'ai relevé ma consommation horaire de chaque jour. En Juin 2017, j'ai entré toutes ces données dans une table statistique, et j'ai constaté que ma consommation présentait 2 pics énormes, de 13h à 15H et de 1h à 3h du matin, tous les jours, 7 jours sur 7. La maison étant inoccupée en journée (nous sommes au travail), la consommation de 13h à 15h était totalement inexpliquée. Et la nuit, entre 1h et 3h du matin, généralement nous dormons, comme tout un chacun. Il y avait donc un mystère complet... j'ai commencé à regarder les programmations des appareils, etc... mais aucun n'était programmé pour fonctionner à ces heures indues ! En Juillet, j'ai continué à effectuer mes relevés journaliers sur Enedis. Les pics de consommation de 2 fois 2 heures en 24h se répétaient, invariablement... Début Aout, par une belle nuit d'été et après un diner très tardif, nous vaquions dans la cuisine, mon tableau électrique s'y trouve. Et, à 1h du matin précise un "clac" assez discret, mais suffisamment sonore pour que nous le remarquions, se fait entendre, venant du tableau électrique. Et là, j’identifie la source du bruit : le rupteur Heures Creuses / Heures Pleines du ballon d’eau chaude vient de se mettre sur «on», tout seul. Je coupe le fusible du ballon d’eau chaude. Le lendemain, je réactive le fusible du ballon d’eau chaude, et à 13h, je me poste devant le tableau électrique. A 13 H précises : « clac ! » le rupteur HC/HP se remet en marche forcée ! Je coupe de nouveau le fusible du ballon d’eau chaude. Le jour suivant, après une douche à l’eau froide (le ballon étant coupé depuis quasiment 24h) je vérifie ma consommation de la veille sur le site Enedis. Elle est divisée par 4, et, entre 1h et 3h puis 13h et 15h, la consommation est quasi nulle, les pics ont disparu ! Je venais de trouver ENFIN la solution à ce mystère insoluble : Une impulsion électrique était envoyée vers le rupteur du ballon chaque jour, à 1h et 13h, pour que celui-ci fonctionne pendant 2 heures, or : - Cette impulsion était bien envoyée depuis « quelque part » - Si j’avais choisi de programmer moi-même cette mise en route du ballon, je n’aurais certainement pas choisi des horaires aussi stupides (généralement on se douche plutôt en fin de journée ou au lever, pas en pleine nuit ni après le déjeuner !)

8609:35

 

A compter de ce jour, j’ai donc systématiquement coupé le fusible du ballon d’eau chaude tous les matins, et je l'ai remis en route tous les soirs, car je préfère me doucher à l’eau chaude, cela s’entend ! De 1h à 3h, j’avais toujours un pic de consommation, mais celui de 13h à 15h avait disparu, et nous nous sommes aperçus que finalement, 2 h de chauffe du ballon par cycle de 24 heures étaient suffisantes pour avoir de l’eau chaude tout le temps. J’avais donc identifié le problème, mais le ballon chauffait toujours à une heure idiote (de 1h à 3h). Ensuite, au bout 2 mois, me connectant toujours quotidiennement au site Enedis, je me suis aperçu avec horreur que ma consommation remontait de nouveau en flèche ! Et là, ho surprise, je constate que le ballon ne se met plus en route seulement 2h par nuit, non, il chauffe pendant 3, voir 4 heures ! L’eau est d’ailleurs bouillante le matin ! J’ai alors réalisé à quel point le compteur Linky est « intelligent » car, à partir de mes données de consommation, le compteur envoie les impulsions aux appareils « inertes » (comme un ballon d’eau chaude, et cela pourrait aussi s’appliquer à des radiateurs électriques très simples sans programmateur), pour les faire fonctionner encore et encore ! Bref, il est clair que : - Linky analyse les données de consommation (du moins dans mon cas), - Active visiblement les appareils « inertes » pour augmenter la consommation globale de mon foyer - « Apprend» assez vite les habitudes, et réadapte sa « stratégie » pour me faire « consommer plus » (travaillant dans le marketing, je connais toutes bien ces notions !) - Et que, bien au contraire d’être un outil au service des économies d’énergie, et partant, de la préservation de l’environnement, il a été pour moi tout le contraire ! Mon compteur Linky n’est donc rien d’autre qu’une machine à consommer plus ! Fin Décembre, je suis passé à l’offensive. Avec l’aide d’un ami électricien, nous avons : - Shunté le rupteur HC / HP du tableau électrique - Remplacé celui-ci, par un boitier programmable par tranche de 15mn, avec chronomètre mécanique, (et non électronique), posé dans un nouveau petit tableau électrique à part, près du ballon d’eau chaude. - La programmation active le ballon d’eau chaude de 4H30 à 6H30. En Janvier, ma consommation a diminué de moitié par rapport à Décembre, et a été divisée par 3 par rapport aux mois de Mai à Aout 2017. Il n’existe plus dans la maison de « maillon faible » activable par le Linky. J’ai reçu ma dernière facture d’électricité, le montant est de 90€ pour Janvier 2018, il était de 172€ par mois en 2017 ! Bref, il m’a fallu du temps pour trouver la solution, et revenir à des montants de consommation «normaux », mais à force de patience, j’y suis arrivé, et force est de constater que Linky a été pour moi un vrai vecteur de surconsommation ! Je vous autorise à partager mon expérience autant que vous le pourrez, car je pense que d’autres personnes sont dans mon cas, et un investissement dans un boitier programmable mécanique est la solution (il vaut 90€, mais j’ai en quelque sorte amorti ce montant en un mois environ, grâce à la baisse soudaine de mes factures d’électricité ! Et je précise, un programmateur mécanique est préférable, car seul une intervention humaine peut l'activer !) Bien cordialement, Arnaud LE LANN 37210 NOIZAY"

9509:35

lundi 3 octobre 2022

COUPURES DE COURANT AUTORISÉES - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22 SEPTEMBRE 2022

ARRÊTÉ POUR LA COUPURE DU COURANT DES PARTICULIERS

 

Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité, Ministère de la Transition énergétique

 


Un nouveau décret autorise les fournisseurs d’électricité - grâce au compteur Linky d’Enedis - à couper le courant durant 2 heures à « certains » clients. Il semblerait que les clients concernés conviennent d’une entente avec leur fournisseur, mais rien dans ce texte ne prévoit cela. J’avais lu dans un document de la CRE que ça serait « sur consentement des clients volontaires » mais cet aspect n’est aucunement repris dans ce décret. De plus, le texte de la CRE disait que cela se ferait en faveur des clients commerciaux (au détriment des clients particuliers).


Les fournisseurs auront donc carte blanche dès cet automne pour couper, chaque jour, le courant à leurs clients là où il y aurait, semble-t-il, une surcharge de consommation.


Il faut savoir toutefois qu’il y a quand même anguille sous roche car la France vend son électricité à prix d’or ailleurs en Europe durant les périodes de pointes et qu’à cette fin, les Linky lui permettent de prendre l’énergie requise par les clients français linkisés et rediriger cette énergie vers le marché boursier d’énergie d’Europe.


Donc on ne parle pas vraiment ici de « réduction de consommation » pour protéger l’exploitation en période rouge ou de « transition énergétique », mais plutôt de maximisation de profits par la vente d’énergie déclarée faussement de « surplus de production ».


Comme il me semble que l’Etat planifiait aussi de privatiser une partie de sa production d’électricité, il est évident qu’augmenter artificiellement la marge de profit de la vente internationale d’électricité a pour but de rentabiliser le système pour attirer les acheteurs éventuels. Mais tout cela n'est que spéculation de ma part.

 

Un autre point intéressant qui découle de ceci est en quoi cela affectera les clients non pourvus de Linky : est-ce que le concentrateur Linky est pourvu de son propre disjoncteur-interrupteur contrôlable à distance, ce qui permettrait à Enedis de couper carrément le courant à toute une grappe de compteurs - Linky et non Linky - par le biais du concentrateur Linky ? A prime abord, je ne le pense pas; mais nous n’avons que très peu d’information sur le contenu et les capacités des concentrateurs Linky et s’ils sont, eux aussi, contrôlables à distance et pourvus d’un tel disjoncteur. ??? à suivre…

 


Alors qu'en est-il exactement des faits ?


Concernant le texte de l’arrêté autorisant tout cela, en voici la simplification :

 

a) débutant entre le 1er octobre et le 1er novembre 2022 (au plus tard) et durant jusqu’entre le 15 avril et 15 mai 2023 (au plus tard) ;

 

b) pour une période de 2 heures commençant avant 14h chaque jour;

 

c) les gestionnaires de réseaux (Enedis) coupent le courant chaque jour à partir du compteur Linky contrôlable à distance (cela exclu donc en théorie les autres compteurs blancs électroniques et les anciens compteurs à disque car ils ne sont pas « pilotables à distance »);

 

d) Enedis doit aviser les fournisseurs d’électricité (EDF, Enercoop, Engie, etc.) sur préavis de minimum de 18 jours, de la liste de leurs clients qui seront concernés et comment;

 

e) de leur côté, les fournisseurs d’électricité avisent leurs clients concernés, sur préavis minimum de 7 jours, des périodes de coupures de leur courant.

 

f) rien dans ce texte indique une entente préalable avec les clients concernés, ni comment Enedis détermine quels clients seront concernés ni pour quelles raisons les coupures auront lieu. C’est à la pure discrétion d’Enedis.

 

Pour les « motifs » de cet arrêté, il faut se référer aux autres décrets antérieurs et au Code de l’Energie, comme mentionnés en entête du document.

 

Notons que là, ça devient moins clair car le fameux article 4 du décret de 2010 sur les compteurs Linky stipule :

 

« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article 1er.
Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa. »

 

Il faut donc se référer à l’arrêté du 4 janvier 2012 pour savoir ce que prévoit le compteur Linky :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025126353/

 

à savoir que les Linky  : 

 

« ― permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion ; »

 

Donc si c’est « possible » et « permis » pourquoi pas s’en servir ?!

Même si dans ces documents, aucune raison justifiant de telles coupures n'est expliquée...

 

La référence au texte exact de l’arrêté est :

 

Sur Twitter :

https://twitter.com/Eole86/status/1575505282309971968

 

sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046331146?init=true&page=1&query=arrêté+du+22+septembre+2022+relatif+aux+dispositifs+de+comptage+sur+les+réseaux+publics&searchField=ALL&tab_selection=all

 

 



 



dimanche 3 juillet 2022

LETTRE À ENEDIS POUR L'AUTO RELÈVE GRATUITE

 Depuis quelques temps on nous demande quoi faire face aux menaces d'Enedis de facturer la relève pédestre de leurs agents à leurs clients anti-Linky.

La réponse est simple : il suffit de faire son relevé de consommation comme d'habitude et plutôt que de le transmettre par téléphone (comme souvent Enedis n'en tient pas compte), de l'envoyer au moins une fois l'an à Enedis par lettre recommandée avec accusé réception et d'en garder copie. 

Cela rencontre vos obligations en vertu des Conditions générales de votre contrat d'abonnement à l'électricité. Sachant qu'Enedis s'engage à faire un relevé pédestre tous les six mois, qu'il ne le fasse ou pas, votre lettre recommandée vous mettra à l'abris d'une facture supplémentaire de leur part.

Vous noterez que le site d'Enedis vous demande d'envoyer toute lettre de réclamation à une adresse de boite postale qui, en général, n'acceptera pas les lettres recommandées car personne n'est présent pour signer l'accusé réception.

C'est pour cette raison que notre lettre type dirige la lettre à l'adresse postale des Services clients particuliers du siège social. Seule celle-là sera en R.A/C. Les autres copies sont par voie postale verte ou prioritaire, à votre choix. La copie adressée au Médiateur national de l'Énergie, pour son information, est libre d'affranchissement.

Notez bien, avant de sceller vos lettres, d'y noter le numéro du courrier en recommandé.

Nous vous recommandons d'aller sur le site internet d'Enedis :https://www.enedis.fr/je-releve-compteur-electrique et de suivre les instructions pour donner votre relevé en ligne sans ouvrir de compte-client. Ensuite choisissez l'option de "télécharger votre confirmation" (plutôt que de la recevoir par courrier électronique si vous ne voulez pas leur donner votre email). Votre confirmation du relevé constituera une preuve suffisante dans l'éventualité où Enedis et votre fournisseur n'en tiendraient pas compte une fois de plus. Conservez-en la copie.

Faites désormais cette démarche en ligne à chaque relevé pour chaque facture.

LETTRE ANNUELLE TYPE R.A./R. À ENEDIS POUR L'AUTO-RELÈVE DE VOTRE COMPTEUR

VOTRE NOM 
ET VOTRE ADRESSE POSTALE


Client : (votre n° client à 9 chiffres  de la colonne gauche de votre facture)

N° compte : (votre n° de compte à 13 chiffres de la colonne gauche de votre facture

 

ENEDIS PARIS SERVICES CLIENT PARTICULIERS

TSA 79115

758443 PARIS CEDEX 17

 

Tour Enedis – 6e étage, Direction Clients-Territoires

Service national Consommateurs

34, Place des Corolles

92079 PARIS La défense Cedex

 

Lettre recommandée avec accusé réception : (inscrire ici le n° du recommandé)


La date______ 2022

Bonjour,


Veuillez trouver ci-inclus notre relevé manuel de notre compteurs d’électricité, cela en conformité aux conditions de vente de notre abonnement :

 

PDF N° (de 14 chiffres de la colonne gauche de votre facture) : relevé au (date)  : (5 ou 6 chiffres du relevé qu'affichent votre compteur)

 

Nous procédons à ce relevé par écrit car malgré nos relevés fournis régulièrement par téléphone ou sur votre site « enedis.faire.le.relevé.en.ligne », ainsi qu’à notre fournisseur (le nommer : EDF, Enercoop, Engie, etc.), vous refusez d’en tenir compte parce que nous n’avons pas de compteur Linky et n’en voulons pas, et n’avons pas ouvert un « compte client en ligne » sur votre site.

 

Sachez que cette fois, ces relevés ont été enregistrés sur votre site « enedis.faire.le.relevé.en.ligne », et que nous avons reçu et conservé la confirmation. 

 

Merci d’en tenir compte sur les prochaines factures.

 

Respectueusement,

 

 

 

 

 

 

 

________(votre nom et signature)

Client de (nommer votre fournisseur EDF, Enercoop, Engie, etc.)

 

CC :     EDF SERVICE CLIENTS, TSA 21941, 62978 LIMOGES CEDEX 9 (ou l'adresse de votre fournisseur Enercoop, Engie, etc.)

MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE, Libre de réponse n° 59252, 75443 PARIS   CEDEX 09


Pièces jointes (selon le cas) : 

- copie de la confirmation du relevé du site Enedis

- copie de la photo prise avec mon téléphone portable de la fenêtre de relevé du compteur



Pour les renseignements concernant le coût éventuel de la relève pédestre pour les anti-Linky, veuillez vous référer à l'excellent article de Stéphane Lhomme sur son site :

http://refus.linky.gazpar.free.fr/menace-facturation.htm



jeudi 27 janvier 2022

ENEDIS PERD ENCORE CONTRE LES EHS

 


Voici le communiqué de presse conjoint entre notre cabinet d'avocats (Me Arnaud Durand) et l'association Robin des Toits concernant le désistement d'Enedis dans leur ultime appel du recours perdu en Aquitaine concernant l'implantation des Linky ; nous rappelons qu'il a suffit que 13 personnes EHS d'Aquitaine tiennent le cap dans ce litige sur plusieurs années pour que les 10 restant en ligue lors de cet ultime appel gagnent pour eux et pour tous les EHS de France et une étape de plus pour tous les résistants anti-Linky du pays ; bravo à eux et à leur courage et persévérance !


Communiqué de presse conjoint du 27 janvier 2022 – Justice & “Linky” 

Cabinet d’avocats 33 rue du Petit Musc 75004 Paris 

contact@lexprecia.com https://linky.palace.legal 01.75.432.432 

Association loi 1901 de défense des
victimes d’électrohypersensibilité
37A boulevard Léon Gambetta - 68100 Mulhouse 

contact@robindestoits.org https://www.robindestoits.org/ 09.70.15.57.21 

Victimes des ondes et LINKY ENEDIS déclare forfait en cassation 

Paris, le 27 janvier 2022. Treize victimes des ondes avaient obtenu la condamnation d’ENEDIS à dépolluer leur électricité, en première instancecomme en appel2. ENEDIS en avait saisi la Cour de cassation. Mais après analyse de l’argumentaire des victimes – soutenues par l’association Robin des Toits – le promoteur du LINKY annule son recourspour éviter un rejet. Sa condamnation est ainsi confirmée. 

Une victoire par trois fois 

Le distributeur d’électricité avait été condamné à dépolluer l’électricité des victimes d’électrohypersensibilité (EHS) sous peine de leur devoir 500 Euros par jour de retard2. Après son échec en première instance, puis devant la Cour d’appel de Bordeaux, ENEDIS déclare forfait devant la Cour de cassation3

L’épuisement des victimes était en jeu 

ENEDIS allait bénéficier de l’épuisement des victimes, lesquelles hésitaient à investir dans une défense devant la Cour de cassation4. C’était sans compter sur l’intervention de l’association Robin des Toits qui décida de les soutenir moralement et financièrement, compte tenu des enjeux sanitaires pour l’ensemble des personnes victimes d’EHS5

https://linky.palace.legal/ressources/TGI-de-Bordeaux.pdf
https://linky.palace.legal/ressources/linky-ca-bordeaux.pdf
https://www.robindestoits.org/attachment/2262542/
https://www.robindestoits.org/attachment/2262543/
https://www.robindestoits.org/EHS-ROBIN-DES-TOITS-SOUTIENT-DES-PLAIGNANTS-EHS-EN-CASSATION-23- 10-2021_a3084.html 

Un espoir pour la protection des victimes d’EHS 

Pour l’association Robin des Toits : 

« Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée majeure, laquelle nous l’espérons, fera date. Toutefois il s’agit d’une victoire d’étape, et nous devons obtenir non seulement la dépollution des logements d’EHS, mais aussi le remplacement de leurs compteurs Linky abusivement installés, par des compteurs non communicants. Par extension, ces mesures devraient être applicables à tout usager, même non EHS, qui en ferait la demande. » Patrice Goyaud, Secrétaire de l’association Robin des Toits 

L’une des victimes, défendue dans le cadre de cette action en justice, ajoute : 

« Alors que notre monde se retrouve aux prises de sociétés ne s’intéressant qu’à leur profit et jamais à l’humain et sa pluralité, cette victoire sur Enedis, même si elle semble une goutte d’eau dans l’océan, est porteuse d’espoir pour tous ceux, EHS ou pas, qui souhaitent voir leurs choix en matière de qualité de vie et santé respectés. » Odile Lurton, victime des ondes ayant gagné contre ENEDIS 

Une chance dans la persévérance 

Les victimes des ondes doivent ainsi persévérer et exiger la dépollution de leur courant contre les forts champs magnétiques causés par les courant porteurs en ligne6. Ces « CPL » sont ajoutés par ENEDIS dans le réseau électrique, via le compteur du client si c’est un LINKY, mais aussi et surtout pour tous les usagers, équipés ou non d’un compteur Linky, via les concentrateurs de quartier, du fait de la circulation des nouveaux CPL sur environ 2400 mètres7.

Contacts presse 

Association Robin des Toits : Patrice Goyaud contact@robindestoits.org - 09 70 15 57 21 Cabinet Lexprecia : Me Arnaud Durand - contact@lexprecia.com - 01 75 432 432 

https://linky.palace.legal/ressources/communique-de-presse-linky-fraudes-majeures-moratoire.pdf https://docplayer.fr/5081565-Specifications-fonctionnelles-du-profil-cpl-linky.html (p. 17) 

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lundi 20 décembre 2021

NON AU RAPPORT DE LA CRE

Communiqué du 19 décembre 2021

 

Le mouvement anti-Linky conteste le rapport de la Commission de régulation de l'énergie

►Nuisible sur le plan environnemental, bénéficiant financièrement à ENEDIS et non aux usagers, dangereux (incendies, ondes), ne permettant aucune économie d'énergie, déjà dépassé sur le plan technologique,... le programme Linky rejoint la liste des grands projets inutiles, voire nuisibles.

►Tout citoyen libre a le droit de refuser le remplacement à son domicile ou dans sa résidence d’un compteur simple par un capteur de données.

►Le site web https://retrait-du-linky.org mis en service cette semaine a pour but de permettre aux citoyens de réclamer la désinstallation du Linky et le retour d'un compteur non communicant.

                                     -------------------

Les collectifs et associations soussignés, engagés contre le déploiement des compteurs communicants, contestent le récent rapport de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui présente le programme Linky comme "une réussite industrielle".

Après s'être prononcée en juillet 2011 en faveur du déploiement des compteurs Linky (1), la CRE pouvait difficilement se déjuger dix ans après. Alors qu'ENEDIS prétend depuis 6 ans que les refus de Linky sont quantité négligeables, la CRE reconnaît aujourd'hui qu'il reste 10% de compteurs ordinaires, soit environ 3,5 millions d'exemplaires ! De son côté, le médiateur national de l’énergie (MNE) estimait dans son communiqué de presse du 12 octobre dernier que 34% des usagers sont défavorables à la pose de compteurs communicants et soulignait les risques de la «facturation dynamique ».

La Cour des comptes a montré que le programme Linky bénéficie "avant tout à ENEDIS" et non aux usagers.

La CRE a justifié en 2011 le programme Linky en prétendant en particulier qu'il "bénéficierait aux consommateurs" et qu'il "serait globalement neutre du point de vue financier": affirmations trompeuses démenties par la Cour des comptes dans son rapport du 7 février 2018, montrant en particulier que "le projet de compteurs Linky profite avant tout à la société ENEDIS" et non aux usagers (2) . Contrairement à ce qu’a pu affirmer récemment un ministre, Ce sont bien les usagers qui vont payer le prix du programme Linky, à savoir toujours selon la Cour des comptes :

  • -  130 euros par compteur (5,7 milliards d’euros au total) facturés sous forme de taxes

  • -  506 millions d’euros de frais financiers intérêts d’emprunts), également facturés sous forme de

    taxe jusqu’en 2031

Or des alternatives au système Linky existent (3) et rien ne justifie le relevé systématique de notre consommation électrique toutes les 1⁄2 heures comme le fait encore ENEDIS en infraction à la règlementation en vigueur.

Installations des compteurs Linky par des sous-traitants privés : la population française victime de mensonges, de menaces et parfois d'exactions

Depuis 6 ans, partout en France, les poses de compteurs Linky ont été réalisées par des sous- traitants privés qui, rémunérés en fonction du nombre de compteurs posés, n'hésitent pas à mentir aux habitants ("Si vous ne prenez pas le compteur Linky, on va vous couper l'électricité" ou "vous paierez des amendes" ou "vous devrez payer le Linky plus tard", etc.) .

Face à la résistance de millions d'habitants, les sous-traitants se sont parfois livrés à des actes illégaux : effractions, menaces, et parfois violences, en particulier à l'égard de personnes âgées. Il est inadmissible que, pour protéger les intérêts industriels d'ENEDIS, les différents gouvernements qui se sont succédés depuis 6 ans, aient laissé nos séniors se faire agresser impunément.

Remplacement de plus de 30 millions de compteurs en parfait état de marche : un véritable désastre environnemental et financier.

Le programme Linky est un exemple notoire d'obsolescence programmée : plus de 30 millions de compteurs en parfait état de marche ont été désinstallés et détruits, alors qu’en temps normal, ENEDIS remplaçait un million de compteurs par an, soit un renouvellement du parc de compteurs en 30 ans et non en 5 ans. Rappelons que les bons vieux compteurs classiques peuvent durer jusqu’à 80 ans alors qu’ENEDIS prétend - de façon exagérée - que la durée de vie d’un compteur Linky serait de 20 ans.

Incendies, ondes : quels impacts ?

Même si ENEDIS est dans le plus total déni concernant les effets des ondes émises par le système Linky (circulation du Courant porteur en ligne – CPL - dans le réseau électrique du logement), le fait est que d'innombrables usagers qui se portaient bien avant la pose du Linky se déclarent en souffrance après son installation imposée ou après l’injection du CPL dans les réseaux proches (4) : la mission d'une entreprise de service public serait-elle de gâcher la vie des usagers eu lieu de les laisser tranquilles ?

Par ailleurs, la Presse quotidienne régionale a relayé dans la France entière (5), d'innombrables incendies se déclarant après la pose du Linky. Ils peuvent avoir différentes causes :

Une mauvaise installation :
ENEDIS a sous-traité l’installation des compteurs à des sociétés de service dont la compétence est souvent discutable.

. Une inadéquation du Linky aux logements

Comme reconnu par l'organisme Promotelec (6) , avant de s'autocensurer devant la polémique : "lorsque le technicien place Linky chez un particulier et règle le disjoncteur de branchement, il n’est pas chargé de vérifier si l’installation électrique du foyer sera à l’avenir, en mesure de supporter un changement de puissance pour une puissance supérieure." Et c'est ainsi que des logements ont été détruits par incendie consécutivement à la pose de compteurs Linky, et ne peuvent être uniquement imputés à "des installations électriques défectueuses" comme le prétend ENEDIS. Sans que cela n'aille nécessairement jusqu'à l'incendie, la pose des Linky a occasionné chez les usagers une multitude de dysfonctionnements divers, depuis des pannes d’appareils électriques jusqu'au fonctionnement autonome de volets en passant par les éclairages qui clignotent jour et nuit...

Le compteur Linky ne permet absolument aucune économie d'énergie... et génère des augmentations de factures !

Dans son rapport, la CRE évoque des "gains à l’échelle du distributeur et de la collectivité" ou " de nouvelles offres innovantes adaptées plus finement aux besoins [des] clients" par le biais de "nouvelles fonctionnalités propres au compteur Linky". Mais il n'est nulle part question d'économies d'énergie (et donc d'économies financières) alors que c'est en particulier avec cette promesse que le Linky a été promu. Les Collectifs anti-Linky n'ont cessé de rappeler qu'ENEDIS est une filiale d'EDF qui vit... en vendant le plus possible d'électricité : qui pouvait croire un seul instant que le programme Linky allait réduire cette manne ?

Au contraire, la pratique a démontré que la pose du compteur Linky entraînait chez de nombreux habitants des augmentations parfois vertigineuses des factures d'électricité (7), ou bien l'obligation de prendre un abonnement plus cher car nombre d'installations électriques disjonctent continuellement dès la pose du Linky (8).

Agitation fictive de la relève payante... mais licenciement réel des releveurs

Pour faire bonne mesure, la CRE a cru bon annoncer, ce qui a été repris tel quel dans la plupart des médias, que les usagers "sans Linky" se verraient infliger une facturation de 64 euros par an du fait de la relève manuelle dont leurs compteurs devront faire l'objet..

Or il est avéré que la CRE ne fait là que se joindre au concert des rumeurs diffusées par ENEDIS et ses sous-traitants pour intimider les millions de citoyens qui refusent les Linky.

En effet, un des objectifs principaux du programme Linky est de licencier tous les releveurs afin de rendre ENEDIS encore plus rentable et d'en préparer la privatisation partielle ou totale.
Il est donc très probable que cette relève (et donc la facturation associée) ne sera jamais mise en œuvre. Même si elle l'était, elle coûterait moins cher que les augmentations de factures et d'abonnements consécutives aux poses de Linky.

Qui plus est, une telle facturation, s’agissant d’un produit déclaré de première nécessité, romprait avec l'égalité de traitement des citoyens, ce qui pourrait amener les collectifs et associations à saisir la justice pour mettre fin à cette discrimination. Pour mémoire, la gestion des compteurs et de la relève est déjà payée par tous les abonnés - quels que soient leurs fournisseurs - par le biais du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) .

En conclusion
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  • -  Les collectifs et associations soussignés récusent le rapport de la CRE et ses conclusions qui valorisent de façon mensongère le programme Linky lequel, au contraire, impose d'importants contraintes et risques aux usagers sans leur apporter le moindre avantage.

  • -  Par son coût, les problèmes qu'il crée et son inutilité d'ores et déjà avérée, le système Linky est une aberration technologique, sociale et environnementale. Ce système de collecte massive de données personnelles conçu par ENEDIS à l’école de ses prédécesseurs californiens - voir le film “Take back your Power” (9) - ne peut être imposé à des citoyens libres.

  • -  Aucune loi n’impose aux particuliers d’accepter la mise en place d’un compteur Linky sur leurs lieux de résidence, et la Cour d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 17 novembre 2020 qu’ « aucun texte (...) n’impose à la société ENEDIS, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des

    compteurs Linky ». A ce jour, au moins 23 procédures judiciaires collectives à linitiative de plusieurs milliers de citoyens sont engagées pour faire cesser les poses forcées de ces

    appareils.

  • -  Il y a lieu à présent de permettre aux citoyens abusés par ENEDIS et ses sous-traitants de

faire valoir leurs droits, c’est dans ce but qu’à été créé le site https://retrait-du-linky.org

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Les avantages du Linky... quelques illustrations

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Si vous refusez le Linky, vous loupez des "opportunités" !

- vous ne pourrez pas souscrire le tarif "mes jours Zen week-end" by EDF : 30 % moins cher le week-end ... et un peu beaucoup plus cher le reste du temps. Mais avec un bon pull...

- vous n’aurez jamais droit à l’offre à "tarification dynamique" by Leclerc Energie : vous êtes avertis du changement de tarif toutes les heures (toujours le moins cher du marché !) par une notification (alerte) sur votre smartphone, et vous pouvez couper en fonction, à distance ou à la voix avec Alexa ® d’Amazon ou Google Assistant ®, votre chauffage, votre lave vaisselle jusqu’à la prochaine plage pas chère... Ça évite de s’ennuyer !

-

Et si vous avez un Linky...

...EDF ne coupera plus votre courant si vous ne payez pas. Il "limitera" la puissance de votre installation (à 1kVA minimum), de quoi continuer à vous éclairer, à vous faire un œuf au plat en regardant la télé... mais pas à vous chauffer ou à prendre une douche chaude, faut pas déconner, vous êtes pauvres et assistés (comme 12 millions de français, précaires énergétiques, soit 20 % de la population). Accessoirement, EDF et les autres fournisseurs d’électricité n’auront plus, du coup, à respecter la "trêve hivernale".

Votre électricité coupée ou réduite à distance, et non par un technicien qui se déplacerait chez vous et pourrait tenir compte de votre situation réelle? Quel progrès !

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Le mvt anti-Linky conteste le rapport de la CRE 

Source complète : refus.linky.gazpar@listes.rezo-citoyen.org

Vous en souhaitant bonne lecture, nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations:

- Stéphane LHOMME à stephane.lhomme@wanadoo.fr ou au 06 64 10 03 33
- Jean-Pierre CLEMENT à jpclement7556@gmail.com ou au 07 88 02 17 03
- le Collectif Stop Linky 5G Loire à stoplinkygazpar42@riseup.net
- le Collectif Stop Linky 88 à stoplinky88@gmail.com

Avec nos meilleurs salutations

Jean-Pierre CLEMENT,
du Collectif "Linky non merci!" Paris-Sud

samedi 4 décembre 2021

FACTURATION FUTURE DE LA RELÈVE CHEZ LES NON LINKY



 La Commission de Régulation de l'Énergie vient d'émettre, ce 29 novembre 2021, un communiqué de presse annonçant les nouveaux coûts futurs pour les non partisans du Linky :

www.ehs-france.org/infos/linky.html

Et voici que qu'en pense l'association EHS-France :

Linky Communiqué de Presse d’Étape

Organisation environnementale EHS FRANCE

L’autorité administrative Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) présidée par Jean-François Carenco à la longue carrière d’ex. préfet a publié sur le compteur connecté Linky un Communiqué de Presse (PDF ci-contre) d’autosatisfaction qui encense la Société Anonyme ENEDIS dont la présidente du conseil de surveillance et du directoire est Marianne Laigneau une haute fonctionnaire et femme d’affaires. (Sources Wikipedia).

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Le problème est que ce communiqué qui sic, acte pour décembre 2021 : "la fin de la phase de déploiement massif « ne signifie pas la fin du déploiement de Linky », puisque des installations doivent encore se poursuivre d’ici à fin 2024". Dit autrement on constate explicitement dans ce Communiqué de Presse que pour la CRE :
1 - Il reste fin 2021 des millions de compteurs Linky encore à poser.
2 - Qu’il n’est fait aucunement état de l’obligation de la pose de compteurs Linky et la CRE acte ceux qui l’ont refusée

3 - Qu’une nouvelle phase de pose non prévue par la SA ENEDIS va commencer à partir de 2022 jusqu’à fin 2024.
– Qu’à partir de 2025, sic : "Pour les clients qui n’ont pas de compteur Linky, Enedis devra maintenir une relève résiduelle.La question se pose désormais, pour les clients qui auraient empêché la pose d’un compteur Linky, de leur facturer le coût decette prestation. Cette facturation n’interviendrait de manière systématique qu’à partir de 2025."

Soyons précis : À partir de 2025, les utilisateurs qui ne seront toujours pas équipés de compteurs Linky (dont Enedis estime le nombre à environ 1,2 million de consommateurs à cette date, ce qui sera encore totalement faux) le seront « par choix délibéré (sauf cas isolés liés à une impossibilité technique) », anticipe la CRE.
La Commission de Régulation de l'Énergie estime à ce titre « 
qu’il convient de leur facturer le coût de la relève résiduelle, qu’ils transmettent ou non des auto-relevés ». Cette facturation pourrait s'élever à « environ 5,33 €/mois (soit environ 64 €/an) » et ne concernerait pas les utilisateurs non équipés d'un compteur Linky pour des raisons techniques, propose la CRE. «Ce montant correspond au coût de deux prestations de relèves spéciales par an, inscrit dans le catalogue de prestation d’Enedis et dont le tarif a été fixé par la CRE ».

Au final, au-delà de chiffres fantaisistes actuels de non pose et ceux en projection qui sont en contradiction avec ceux précédemment fournis en partie par la CRE et la réalité (Reportage), ce Communiqué de Presse acte la non obligation officielle donc légale du compteur Linky, certes, mais surtout est aussi en contradiction totale car les coûts de la relève à pieds sont déjà facturés via le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics (TURPE) pour tous les consommateurs possesseurs de compteurs Linky ou pas.

La réalité dite autrement et clairement est que la non défalcation sur les factures des consommateurs de la relève à pieds pour les possesseurs de compteurs Linky est donc une arnaque et une deuxième facturation, qui se superpose à celle existante de la relève à pied de 5,33 €/mois pour les non possesseurs de compteurs Linky est aussi une nouvelle arnaque.

L’organisation environnementale EHS FRANCE accuse Jean-François Carenco Président de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) de complicité avec la SA ENEDIS car non seulement La Cour des Comptes a révélé que la CRE avait donné son aval à ENEDIS pour faire payer les compteurs connectés Linky aux consommateurs à partir de début 2022, avec en sus unesurfacturation de plus de 500 millions d’euro d’intérêtsce qui est totalement contraire au TURPE, mais pire, la CRE n’a pas acté la défalcation du montant de la relève à pieds actuellement toujours incluse dans le TURPE de la facture des possesseurs de compteurs connectés Linky. Pire que pire, la CRE dans son Communiqué de Presse du 19 novembre 2021 envisage même de faire payer une deuxième fois la relève à pieds pour les millions de consommateurs qui se sont opposés et ne possèderont pas de compteur connecté Linky en 2025 !

Nous sommes donc face à plusieurs escroqueries réalisées sur le dos des consommateurs qui globalement se chiffrent à des montants très importants.
Sur ces points précis 
et d’autres comme les incendies par rapport aux batteries Lithium à haute énergie pulsée présentes dans les compteurs Linky [compteurs Linky ITRON Landis et Gyr]et la Linky Dirty Electricity qui annihile le fonctionnement des millions de disjoncteurs de type S, donc la protection de millions de consommateurs contre les risques électriques et les incendies, la Commission de Régulation de l'Énergie qui est l’autorité de tutelle de la SA ENEDIS engage sa responsabilité.

En conséquence l'organisation environnementale EHS France prévoit en 2022, si elle en a les moyens  des actions juridiques contre non seulement la SA Enedis notamment pour usage de faux, tromperie, etc.... mais aussi contre la Commission de régulation de l'"Énergie (ENEDIS & CRE : le silence qui tue).

source : http://www.ehs-france.org/infos/linky.html

Un article de France Soir couvre également ce sujet :