PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

Réunion publique à VALOJOULX, jeudi 27 septembre , 18h30 à la Salle des fêtes

Manifestation Nouvelle-Aquitaine samedi 6 oct 2018 à 11h à Rochefort

Les collectifs Stop-Linky de Nouvelle-Aquitaine organisent une grande journée de mobilisation contre les compteurs communicants Linky, Gazpar et cie samedi 6 octobre 2018 à partir de 10h30 à Rochefort (17). La journée commencera par une grande manifestation. Rendez-vous à l' Esplanade Jean-Louis Frot à Rochefort :https://www.facebook.com/events/240588976607635/


MONPAZIER : LUNDI 8 OCTOBRE à 18H30 ESPACE SOCIO-CULTUREL (derrière l'église)


ATTENTION : FERMETURE DE L' INSCRIPTION AU RECOURS COLLECTIF ANTI LINKY 24 : VENDREDI 14 SEPTEMBRE - PLUS AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTÉ AU DELA DE CETTE DATE

samedi 22 septembre 2018

LETTRE DE MISE EN DEMEURE À ENEDIS - 5COM

VOICI UN MODÈLE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE À ENVOYER À ENEDIS ET SON SOUS-TRAITANT 5COM ET À AFFICHER SUR LE BOITIER DE VOTRE COMPTEUR EN GUISE D'AVERTISSEMENT À TOUTE INSTALLATION NON AUTORISÉE D'UN LINKY

Vous pouvez utiliser cette lettre lors de toute relance de la part de l'installateur sous-traitant, 5COM ou autre, suite à leur préavis d'intervention (souvent malgré votre refus notifié à Enedis).

AVERTISSEMENT ET MISE EN DEMEURE SOCIÉTÉS 5 COM - ENEDIS

Objet : Refus de la mise en service d'un compteur connecté « Linky »
            ET de l'ajout de nouveaux courants porteurs en ligne (CPL)

Par la présente, je vous informe que j'ai refusé par lettres recommandées auprès d'ENEDIS et de la société 5COM la pose d'un compteur Linky pour remplacer mon compteur EDF actuel. Au moment où vous décidez d'intervenir chez moi, vous intervenez dans l'enceinte d'une allée-propriété privée, sans avoir obtenu mon consentement, violant ainsi mes droits de propriétaire.

La société Enedis paraît penser qu'elle peut imposer la mise en service d'un compteur connecté « Linky » ainsi que l'ajout de nouveaux courants porteurs en ligne, à tout titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, bien de première nécessité pour lequel elle est en situation de monopole.
Toutefois, dans le cas présent, vous n'avez nullement recueilli le consentement requis pour ce faire.
Au besoin, il vous est ici notifié un refus le plus ferme, y compris dans l'hypothèse où vous intenteriez de passer outre le droit à la liberté de choix du consommateur, notamment :
    par la mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales (art.L.121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
    par une éventuelle notification de conditions générales de vente qui recourraient à des clauses abusives (art.L.212-1 et suivants du Code de la consommation)  ;
Il vous est additionnellement opposé, notamment, les droits constitutionnels :
    au respect de la vie privée (art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
    à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art.1er de la Charte de l'environnement de 2004).
En outre, un membre de ma famille étant particulièrement sensible aux champs électromagnétiques, sous traitement médical, votre projet lui cause un dommage physique et moral spécifique.

Il vous est par conséquent demandé la conservation, et au besoin la remise en état, d'une électricité sans nouveaux CPL, ni radiofréquence, ni mise en service d'un compteur communicant « Linky ».

Vous devez considérer la présente comme la mise en demeure la plus ferme, avec toutes les conséquences que la loi et la jurisprudence attachent à ce type d'acte. La présente notification réserve également toutes voies de droit, dont notamment la saisine d'un juge en mesure de contraindre les sociétés ENEDIS et 5COM au respect des droits susvisés.

Les Propriétaires/ L'abonné

lundi 13 août 2018

SAINTE-NATHALENE ET LINKY

Merci à Hervé, Dan et Michel pour le compte-rendu de la réunion d'information Linky du CC24 organisée le 9 août :

SAINTE-NATHALENE ...  Les anti-Linky s’éveillent

                  Un petit groupe de citoyens de Sainte-Nathalène, constatant que, dans d’autres communes alentour, des réunions d’information  sur l’installation des compteurs Linky avaient eu lieu (alors que la municipalité d’ici restait silencieuse sur le sujet ), a contacté le Collectif Compteurs Communicants 24 (CCC24). Une réunion d’information a été programmée le 9 août 2018 à 18 h, dans la grande salle de l’Hôtel-Restaurant « L’Escale » (ceci en raison de l’absence de salle municipale libre momentanément).                                                                                                                                                                                                                                       Cette initiative a rassemblé un peu plus d'une quarantaine de personnes (ce qui est  bien en cette période de congés d’été !). Daniel Coutant, membre du CCC24 en Sarladais, a animé le débat. Il a tout d’abord  fait l’historique de l’opération Linky, vaste campagne nationale d’un montant de 5 à 7 milliards d’euros (d'après l'estimation en 2011 de M Proglio, ancien PDG d'EDF). Évidemment les usagers auront à rembourser, de manière détournée (par le biais des changements d'abonnement et de quantification de la consommation en KVA au lieu des KWH actuellement !), puis a dévoilé les secrets technologiques de ce nouveau concept, ainsi que leur répercussion pour les usagers.

                  Alors qu’Enedis vante les mérites du produit et du système qui se veut économique et écologique  (rappelons que le compteur Linky n'est que la partie visible d'un système qui va générer de grandes dépenses énergétiques supplémentaires et une aggravation du problème climatique par les trop nombreux « Data Centers » qui géreront toutes les informations des  35 millions de compteurs Linky), le collectif en a montré les nombreux aspects négatifs pour l'usager.

                  Le CCC24 dénonce également la nocivité sanitaire résultant des radiofréquences incontrôlées, car passant par des fils non blindés (car le blindage contraindrait les effets de ces fréquences), s'ajoutant à un brouillard électromagnétique permanent, déjà  présent par le WIFI, les CPL des « boitiers télé », et les téléphones portables, à l’intérieur des habitations.

                  L'ensemble de ces éléments mettant déjà en péril la santé des occupants, particulièrement  de ceux qui sont déjà fragilisés par la maladie, l’âge ou le handicap, cette nouvelle technologie va, de surcroît (puisqu’elle est  « communicante » !), fournir à Enedis des renseignements sur le comportement des usagers, sur leurs habitudes de vie, etc. Autant d’infos qu’Enedis  ou ses avatars (services de surveillances diverses,  spécialistes  de la prospection commerciale,  spécialistes du piratage informatique  …) pourront utiliser pour créer de véritables banques de données, assurément monnayables (ce que confirme M Monloubou Président du directoire d'ENEDIS, qui parle de 35 millions de « CAPTEURS  DATA » (capteurs de données)…                La démonstration  a été illustrée de nombreuses vidéos, mettant en lumière tantôt les propos idéalement rassurants d'ENEDIS, tantôt les mensonges (preuves à l’appui !) de certains de ses dirigeants.

                  On a également pu entendre un député expliquer, lors d'une commission à l'assemblée Nationale le 13 mai 2016, que LINKY avait été décidé en 2005 par les députés, donc bien avant la directive européenne (2009) et la Loi de transition énergétique (2015).  Ce qui revient à dire que nos gouvernants semblent plus préoccupés à satisfaire les lobbies qu’au bien-être des citoyens et  à celui de leur descendance.       
                                                                                                                                        
                  Dans la salle, à l’heure du débat, des témoignages des participants ont provoqué des protestations à propos des abus commis par les installateurs de compteurs Linky : ... compteurs changés  au domicile d’usagers quand ceux-ci sont absents,  même avec envoi de lettre recommandée pour le refuser !,  ... personnes âgées  accaparées par un individu/poseur de Linky, pendant qu’un autre effectuait le remplacement de compteur à leur insu ! ...et les intrusions dans les propriétés privées sans autorisation, les stratégies intimidantes, le harcèlement téléphonique, les menaces mensongères, voire brutale !    A ce propos, rappelons qu’aucune loi n’oblige les usagers à accepter le compteur Linky et qu'il est fortement recommandé de protéger son compteur par tous les moyens dissuasifs : barre de fer, chaines, cadenas, etc. !

L’implantation d’antennes relais au niveau des concentrateurs, à proximité des habitations dans différents hameaux, a également suscité l’inquiétude des participants. Les fréquences et la puissance utilisées par ces antennes sont comparables à celles de la téléphonie mobile.
                  En outre, on a appris, au cours du débat que l’ensemble des bâtiments communaux de Sainte-Nathalène avait déjà été équipés de compteurs Linky.       
                                
                  Convaincus des risques de ce système et alarmés par la nocivité de la technologie développée par  ces nouveaux compteurs « communicants » et « intelligents », nombreux sont ceux qui ont demandé à être tenus  informés des avancées de la lutte anti-Linky, comme par exemple les nombreux recours juridiques collectifs en cours contre ENEDIS.           
                          

                  Diverses actions ont été envisagées, particulièrement au niveau local.         

mardi 10 juillet 2018

RECOURS LEGUEVAQUES - MISE EN DEMEURE D'ENEDIS DU 4 JUILLET 2018

Pour les personnes s'étant inscrites au recours collectif anti Linky du cabinet d'avocats Leguevaques sur le site mysmartcab, voici l'étape 1 de la procédure lancée le 4 juillet 2018 par le cabinet contre Enedis (suivre les étapes sur le site en direct) :


Bureau principal
4, Avenue Hoche - 75008 Paris
Palais B. 494
paris@cle-avocats.com
Membre de CLE réseau d’ avocats (Paris, T oulouse, Marseille, ...) Visitez notre site / Visit our website
www.leguevaques.com

Bureau secondaire
76, Allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse
Tél. 33 (0)5 62 309 
152 − Fax. 33 (0) 5 61 22 43 80 – Case Palais 423 toulouse@cle-avocats.com
Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris

Christophe Lèguevaques
Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit
Créateur de MySMARTcab Plateforme d’actions collectives équitables
EN PARTENARIAT AVEC
P ARIS
Arnaud Durand Aurélien Ascher
Michaël Neuman
Avocats au Barreau de Paris
MARSEILLE
Géraldine Adrai-Lachkar
Avocat au Barreau de Marseille
L YON
Franck Peyron
Serge Morell
Avocats au Barreau de Lyon
MAR TINIQUE
Gladys Ranlin
Avocat au Barreau de Martinique
MON TPELLIER
Alexandre Salvignol
Avocat au Barreau de Montpellier
TOULOUSE
Zindia Sépulveda
Abogada en México
Romain Sintès
Quentin Guy-Favier Wissam Casal
Avocats au Barreau de Toulouse
VERSAILLES
Véronique Brosseau
Avocat au Barreau de Versailles
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CONSULTANT PARTNER
(Indo-French clients)
SPAB & Co – Chennai - INDIA (Member, Law Asia Alliance)


LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.

Mise en demeure - ENEDIS SA - Linky [BASE] - 4 juillet 2018

RMonsieur le représentant légal ENEDIS SA
34 place des Corolles
92400 COURBEVOIE

Paris, le 4 juillet 2018
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Aff. Citoyens c. ENEDIS SA LINKY [BASE]
Mise en demeure précontentieuse Article 56 du Code de procédure civile
Monsieur le représentant légal,
Plus de cinq mille de nos clients ont constaté avec consternation les actes et faits, manifestement illicites et dommageables, pris et commis par ENEDIS SA afin de leur imposer son dispositif dit “Linky”.
En premier lieu, nous vous rappelons que vous n’avez obtenu l’accord d’aucun des clients concernés par ces modifications et que nombre d’entre eux vous ont même d’ores-et-déjà expressément notifié leur refus de voir leur installation électrique modifiée.
En second lieu, il vous est ici notifié, au besoin, le refus le plus ferme pour chacun de nos clients figurant sur la liste provisoire en Annexe I, y compris dans l’hypothèse où vous intenteriez de passer outre leur refus par la violation, notamment, desdispositions ci-après rappelées.
(i) Sur la violation de la liberté de choix du consommateur par l’installation non consentie d’un prétendu “compteur” en réalité un ordinateur multifonction.
Sans revenir à ce stade sur le détail des pratiques non soutenables mises en œuvre par ENEDIS SA pour imposer l’excessif dispositif “Linky”, à tout titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité, lorsqu’elle est en situation de monopole sur ce bien de première nécessité, il sera rappelé qu’aux termes des articles L.121-1 et 2 du Code de la consommation, sont interdites les pratiques commerciales trompeuses ci-après :
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«Une pratique commerciale est trompeuse [...] lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service [...] ».
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Seront rappelées, en outre, les dispositions de l’article L.121-6 du même code, sans préjudice du visa des dispositions de l’article L.122-1 :
« Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative
la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; [...] ».
(ii) Sur la certitude des risques liés à l’exposition à de nouveaux champs électromagnétiques quasi permanents, quand bien même ledit “Linky” ne serait pas encore posé ou serait situé à l’extérieur de l’habitat.
Vous n’ignorez nullement les risques sanitaires liés à l’ajout de nouvelles fréquences dans les foyers des français puisque votre société mère EDF, avant sa scission en ERDF (devenue ENEDIS) participait en 1994 à une réunion ayant pour objet l’« effet des rayonnements électromagnétiques sur le corps humain » où il était évoqué, déjà, un « effet “fenêtre probable” » et, par exemple, une bien opportune « impossibilité d’isoler le seul effet des rayonnements électromagnétiques » sur le cancer.
Certes, s’agissant du dispositif “Linky”, ENEDIS SA a prétendu que les nouveaux champs électromagnétiques ajoutés étaient en-deçà de la norme invoquée par elle d’une part, et que «sur une journée, lecompteur ne communiquait en CPL que pendant 0,1% du temps »1 d’autre part.
Toutefois, s’agissant de la durée d’exposition, le Centre Scientifique et Technique du bâtiment (CSTB), qui a procédé à des mesures des nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) sans prévenir ENEDIS SA, a constaté le caractère « quasi permanent » de ces nouvelles expositions2.
S’agissant desdites normes, ENEDIS SA n’ignore nullement que ce dispositif émet des fréquences, notamment, de 35 kHz à 95 kHz, alors que même l’ANSES dénonce explicitement, pour la gamme allant de 9 kHz à 10 MHz3 :
« Peu d’études expérimentales et épidémiologiques sont disponibles concernant les effets des champs électromagnétiques des fréquences intermédiaires sur la santé. L’analyse de ces études ne permet pas de conclure définitivement quant à l’existence ou non d’effet délétère lié à des expositions aux radiofréquences dans la bande 9 kHz 10 MHz à des niveaux non thermiques. On retient cependant la difficulté de caractérisation de l’exposition dans cette bande, et la nécessité d’entreprendre des études pilotes de caractérisation des sources d’émission avant de lancer des études épidémiologiques. Il faut noter que les valeurs limites d’exposition professionnelle sont parfois dépassées dans certaines applications industrielles.
En raison de l’accroissement de l’exposition au rayonnement dans cette bande de fréquences, il est important d’entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour des expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites. On note également quelques publications mentionnant des effets sur des systèmes cellulaires en division, qui mériteraient d’être poursuivies.
Eu égard au faible nombre de données, il persiste une zone d’incertitude qui empêche de proposer des conclusions définitives. Il apparaît donc nécessaire de réaliser des études épidémiologiques et des recherches in vitro et in vivo, dans cette bande de fréquences, portant en particulier sur la reproduction et le système nerveux ».
1 ENEDIS ex. ERDF, 22 février 2016, Fiche n°1 - Le système Linky : comment et quand communique-t-il ?
2 CSTB, Rapport du 27 janvier 2017, Évaluation de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis
dans les logements par les compteurs communicants d’électricité Linky
3 ANSES, Avis révisé de juin 2017, Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les “compteurs
communicants”
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Mise en demeure - ENEDIS SA - Linky [BASE] - 4 juillet 2018

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Le risque de troubles est donc certain et est d’autant plus anormal qu’il porte sur la santé humaine, un préjudice d’anxiété étant par ailleurs causé.
La survenance d’un dommage imminent est en outre encourue par les personnes humaines atteintes, notamment, d’électrohypersensibilité, de diabète, d’hypothyroïdie, d’épilepsie ou de certains cancers.
(iii) Sur la violation du droit au respect de la vie privée par un capteur placé sous le contrôle adverse à distance.
« Puis là vous avez une courbe qui vous permet de visualiser le démarrage ou l'arrêt de certaines installations : alors là on a un exemple, on a un lave-vaisselle qui tourne, et puis un four qui pour l'instant fonctionne aussi. »4.
« Le Système Linky [...] est évolutif : les logiciels intégrés dans les compteurs et les concentrateurs peuvent être mis à jour à distance.
L’enjeu est de répondre sur la durée aux attentes actuelles et futures des utilisateurs (clients, fournisseurs, utilisateurs du réseau, acteurs de l’aval...). Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectes... L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. »5
Il ressort des propres argumentations d’ENEDIS SA que le dispositif “Linky” comprend un capteur conçu pour détecter le type d’appareil en cours de fonctionnement et que ce dispositif est reprogrammable à distance par elle.
De plus, ENEDIS SA a confirmé son intention de devenir un acteur mondial de la gestion des données personnelles sensibles ainsi collectées en les commercialisant directement ou indirectement.
Abusant de sa position de monopole, ENEDIS SA prétend obtenir le consentement des consommateurs en exigeant la signature d’une nouvelle convention, sans que ce consentement soit éclairé et exempt de vice. En effet, par une politique commerciale agressive, ENEDIS SA menace de couper l’accès au réseau électrique si le consommateur n’accepte pas l’installation du Linky et la collecte des informations personnelles en découlant.
Ces faits traduisent des manquements répétés et constants aux dispositions impératives de la Loi Informatique & libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
(iv) Sur l’ajout sans autorisation de communications électroniques dans la partie privative du réseau électrique.
Le rapport du CSTB déjà visé démontre additionnellement qu’ENEDIS SA envoie des communications électroniques dans la partie privative du réseau électrique des clients, alors qu’elle n’a obtenu aucun accord pour ce faire, ce qui constitue à l’évidence un trouble manifestement illicite supplémentaire.
  1. 4  Indications du Directeur du Programme Linky d’ENEDIS, sur iTélé, le 1er décembre 2016
  2. 5  Fiche ENEDIS du 12 novembre 2015 : Linky, le nouveau compteur communicant d’ERDF
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Mise en demeure - ENEDIS SA - Linky [BASE] - 4 juillet 2018


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Par conséquent, ENEDIS SA respectera sous quinzaine la liberté de choix de nos clients en prenant toutes les mesures conservatoires et de remise en état pour leur délivrer un courant propre, non pollué, exempt de ces nouveaux courants porteurs en ligne, y compris lorsqu’ils proviennent du voisinage, et ce bien sûr sans la mise en service de l’ordinateur “Linky”.
La société ENEDIS doit considérer la présente comme autant de mises en demeures les plus fermes qu’il y a de clients figurant la liste provisoire remise en Annexe I, avec toutes les conséquences que la loi et la jurisprudence attachent à ce type d’acte.
La présente lettre réserve également toutes voies de droit, dont la saisine d’un juge en mesure de contraindre ENEDIS SA au respect des droits susvisés.
Conformément à la déontologie de l’avocat, ENEDIS SA est invitée à remettre les présentes au Conseil de son choix, après qu’il ait pu vérifier qu’il serait en mesure d’intervenir en toute indépendance dans cette affaire particulière, puis à lui proposer de contacter notre Avocat Directeur de Mission.
Veuillez croire, Monsieur le représentant légal, en l’expression de nos salutations distinguées,
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Arnaud Durand
Avocat au barreau de Paris Directeur de la mission Droit et champs électromagnétiques
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Créateur de MySMARTcab

Annexe I : Liste provisoire des clients mettant en demeure ENEDIS SA
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