Vous êtes nombreux ces derniers temps, vous qui avez refusé le Linky jusqu'à ce jour, à recevoir une lettre enregistrée d'Enedis (voir ci-dessous), vous intimant de retirer la sécurisation de votre boitier de compteur d'électricité ou de donner accès à votre compteur à l'intérieur de chez vous afin qu'Enedis vous installe, contre votre gré, un Linky.
Enedis continue de revendiquer dans sa lettre que Linky est obligatoire alors que pas moins de trois Cours d'appel en France ont confirmé que LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE, tout comme l'avait déjà confirmé la Cour des comptes, trois ministres successifs, et même le Président d'Enedis en personne devant le comité parlementaire !
Leur lettre n'est qu'une autre tentative illégale de vous forcer la main.
Le contrat d'abonnement stipule que si Enedis veut avoir accès à votre compteur pour le relevé annuel, ils doivent fixer un rendez-vous d'avance avec vous. Si votre compteur fonctionne, vous n'avez pas d'autre obligation envers eux que leur fournir cet accès, et certainement pas pour changer un compteur électrique qui fonctionne parfaitement bien.
La sécurisation de votre boitier extérieur a été jugée tout à fait légale par le tribunal pénal lorsqu'un agent d'Enedis a porté plainte contre un abonné qui avait sécurisé son boitier. La sécurisation - pour le moins - appartient à l'abonné, constitue sa propriété privée et Enedis n'a pas le droit légal de briser cette sécurisation pour leurs fins. Le tribunal a donné raison à l'abonné !
Permettre à Enedis d'accéder au compteur pour la relève de la consommation est obligatoire et peut se faire tout simplement en coupant une fenêtre sur la porte du boitier sécurisé afin de permettre la lecture - et vérification anti-fraude - du compteur actuel par les agents d'Enedis. De plus, vous pouvez leur fournir votre propre relevé de consommation par téléphone, comme toujours. Et sur préavis de rendez-vous, vous pouvez même leur donner accès à votre compteur pour vérification et pour lecture de consommation ou même pour tout autre entretien en votre présence (afin de vous assurer qu'ils ne changeront pas votre compteur existant pour un Linky).
Concernant leur argument que votre sécurisation du boitier constitue un obstacle en cas d'intervention d'urgence, sachez que cela est faux : ils peuvent en tout temps couper l'électricité en amont à partir du secteur ou à partir du concentrateur, sans avoir accès à votre boitier de compteur. Ils ne doivent couper l'électricité de votre compteur qu'en cas d'intervention soit sur votre compteur, sur le disjoncteur du compteur ou sur votre ligne en aval du compteur. Et pour cela, votre présence est préférable hors cas d'urgence. En cas d'urgence, électricité est coupée en amont de votre compteur.
Donc la menace d'une poursuite judiciaire contre vous pour refus du Linky ou pour sécurisation de votre boitier est absolument sans fondement juridique de la part d'Enedis et ils le savent très bien. Vous pouvez donc ignorer cette lettre et la mettre à la poubelle.
Comme la lettre vous met sous 15 jours d'avis pour leur répondre, certains d'entre vous se sentent mieux de répondre. Sachez qu'ils ne tiendront pas compte de votre réponse si elle refuse encore leur Linky. Ils continueront de vous harceler illégalement.
Si vous tenez à leur répondre, vous pouvez utiliser un de nos modèles de lettre présents ici :
https://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.com/2018/11/nouvelle-lettre-de-refus-cpl-linky.html
voir Archives, 2018, Nouvelle lettre de refus CPL Linky, 22/11/2018
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