La cour d’appel de Bordeaux condamne le Linky
L’affaire est assez rare pour être relayée. La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît le dommage causé par les rayonnements des compteurs Linky posés par Enedis. Les victimes sont donc reconnues, et en contestant l’obligation d’installer le compteur électrique intelligent, tous les consommateurs bénéficient de l’ordonnance du tribunal.
Le 17 novembre 2020 sera-t-il une date à graver dans le marbre pour les anti-Linky ? C‘est à cette date que la Cour d’appel de Bordeaux a rendu une ordonnance où elle reconnaît le dommage imminent de 13 personnes exposées aux rayonnements causés par le compteur électrique intelligent, autrement connu sous le nom de Linky. La cour condamne la société Enedis à protéger les plaignants, victimes d’électrohypersensibilité sous peine d’astreinte de 500 euros par jour et par compteur. La cour reconnaît ainsi la démonstration visant à avérer que les plaignants subissent des troubles causés par l'exposition à des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL). C’est pour cette innovation que le Linky est considéré comme « intelligent » et qu’il communique les données qu’il a recueillies.
La cour a donc décidé de condamner la société Enedis à protéger les clients par des dispositifs de filtre les mettant à l’abri des champs magnétiques générés par la bande CPL. Et leurs avocats, dont Me Arnaud Durand, de se féliciter de cette décision qui confirme que « les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d’Enedis, et ce, sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d’avance ».
Une obligation pas du tout obligatoire
Il est peu de dire qu’Enedis a vécu un moment assez désagréable. La cour d’appel de Bordeaux a tout d’abord contesté le caractère obligatoire de l’installation des compteurs Linky. D’une, la cour a rappelé après l’avoir constaté qu’aucun texte légal ou réglementaire n’impose à Enedis d’installer au domicile des particulier des compteurs Linky. En outre, Enedis n’est qu’une société commerciale privée, certes concessionnaire du service public, mais qui ne jouit d’aucune autorité.
Autre point, soulevé par la cour d’appel. Elle reconnaît une fonction illicite au Linky qui permet à Enedis de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations, comme un lave-linge ou un lave-vaisselle. Cette fonction a été qualifiée par la cour comme intrusive. Une fonction confirmée par une thèse réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de recherche et développement de Linky. En effet, cette thèse affirme que « les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil. (…) ». On peut donc considérer ici que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions légales de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Si les plaignants non-victimes des ondes n’ont pas vu leurs demandes traitées, au stade d’un référé, ils sont toutefois décidés à se pourvoir en cassation, car comme la cour d’appel reconnaît de réelles violations, à la fois elle n’en tire visiblement pas toutes les conséquences.
Jean-Baptiste Talmont
Alternative Santé, janvier 2021, n°86
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