LETTRE DE REFUS DEFINITIF À ENEDIS

Plusieurs membres du public nous ont communiqué la réponse d'Enedis à leur refus du compteur Linky par lettre recommandée avec accusé réception ou par avis de sommation signifié par huissier de justice.

En fait, Enedis ignore le refus et stipule que "le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire" ce qui est faux.

Nous avons donc produit pour ces cas un modèle de lettre de réponse à envoyer à Enedis Direction Régionale (pour nous sur Bordeaux), avec copie conforme pour notre maire et pour Enedis Périgord (à Périgueux).

Une partie du contenu s'appuie sur l'analyse publiée par Me O. Cachard dans son livre "Le droit face aux ondes électromagnétique" abordé dans un article précédent sur ce blog. Nous l'en remercions.

Cette lettre sera à renvoyer aussi longtemps qu'Enedis répondra en ignorant votre refus.

VOS NOMS ET COORDONNÉES

(Nom de votre correspondant)

ENEDIS DIRECTION REGIONALE

Aquitaine Nord – Services Client LINKY

4 Rue Isaac Newton BP 39

33705 MERIGNAC CEDEX

OBJET : REFUS DU COMPTEUR LINKY

(Date)

Monsieur,

Votre courrier du (date) choisit de ne pas tenir compte de mon refus du compteur Linky pour ma propriété pourtant confirmé par mes envois précédents par lettre recommandée avec accusé réception (et par sommation par huissier).

Vous insistez, en déclarant  de façon péremptoire, que « le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire ». Cela est faux et ne repose sur aucune disposition légale.

Je vous prie donc de m’envoyer votre source LÉGALE de cette déclaration qui obligerait l’abonné à accepter un tel compteur sur sa propriété privée.

Car vous semblez confondre l’obligation imposée à Enedis par la législation (art. auxquels vous faites référence) et L’ABSENCE TOTALE D’OBLIGATION LÉGALE POUR L’ABONNÉ D’ACCEPTER UN TEL COMPTEUR COMMUNICANT. La loi n’impose ni obligation d’accepter, ni pénalité en cas de refus. Même la CNIL recommande le respect du droit d’opposition.

Ni la Loi sur la transition énergétique, ni le Code de l’énergie, ni même les conditions générales de vente d’électricité d’Enedis-EDF (ou des divers fournisseurs d’électricité) ne contiennent une telle obligation. Au plus, la clause « Entretien » des CGD de Juillet 2015 indique concernant le dispositif de comptage que « ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ». Cela n’autorise aucunement le remplacement du compteur actuel tout à fait opérationnel par un Linky permettant la collecte des données personnelles plus détaillées, le lissage de la consommation et l’introduction de hautes fréquences CPL dans l’installation du client. Une telle modification excède largement ce qu’on peut entendre des fonctions requises pour un dispositif de comptage, ce que la CNIL a clairement indiqué par ses recommandations que vous choisissez d’ignorer.

Une clause qui imposerait la substitution du dispositif de comptage actuel par un compteur CPL et radiofréquence, comme celui du système Linky (compteur et concentrateur) sur la propriété privée d’un abonné serait contraire à la protection de la propriété privée protégée par le Code civil et la Constitution. De plus, une telle clause obligatoire serait contestable auprès de la Commission des clauses abusives qui exerce désormais son contrôle sur les fournisseurs d’énergie.

Alors retenez bien que lorsque je dis NON, C’EST NON, il ne s’agit pas de sémantique. Bien que vos agents ont le droit d’accès à mon compteur en vertu des CGV aux fins d’entretien et de relevé annuel, il n’est pas question que je leur donne l’autorisation de substituer mon compteur actuel par un compteur Linky.

Je vous signale en conclusion que nous sommes en France, encore à ce jour, dans un État de Droit par lequel la loi n’autorise l’accès aux agents de l’État à une propriété privée – sans le consentement du propriétaire – qu’avec un mandat dument émis par un juge. Faute de quoi, vos agents n’obtiendront pas le droit d’entrée sur ma propriété pour installer votre Linky. En cas de violation, ils feront face à une poursuite pénale.

Je vous rappelle aussi que la loi ne vous autorise pas à couper l’électricité tant que je respecte les clauses d’accès des CGV (sur préavis, rdv et si justifié) et que je paie mes factures.

Bien à vous,

(votre signature).

C.C.      - votre maire

            - ENEDIS PERIGORD

            M. E. Van der Vlit

            23 Rue des deux ponts

            24000 PERIGUEUX