Cela constitue clairement une violation du principe de protection de la propriété privée protégé par le Code Civil, par le Code pénal et par la Constitution.
Cette fiche dirige le poseur, en cas de cadenas, d'affiches sur le compteur ou le coffret ou la gaine, à "ne pas tenir compte des affiches, de casser le cadenas si besoin, de remplacer les compteurs".
Même dans le cas d'une affiche ou panneau "qui peut être arraché" à l'entrée interdisant l'accès au motif de la violation de domicile / propriété privée, dans le cas d'une propriété individuelle, il est indiqué de "remplacer le compteur".
Il faut bien garder à l'esprit qu'Enedis ne respecte la propriété que dans le seul et unique cas où l'accès au compteur est physiquement impossible (car situé à l'intérieur d'un bâtiment ou dans une enceinte privée et sécurisée, durement affichée de façon pérenne "Propriété privée : Accès interdit".
Pour Enedis, et c'est aussi le cas pour les poseurs de compteurs d'eau (vérifié en personne sur mon propre terrain), un portail ouvert ou non fermé à clef consiste pour eux en une "invitation à entrer", ce qui est une aberration et une intrusion non autorisée sur propriété privée.
Donc même si votre compteur est situé à l'intérieur de votre terrain et de votre clôture, vous devez :
- fermer à clef l'entrée en tout temps ;
- installer un panneau / affiche de façon permanente : "Propriété privée : Accès interdit"
- protéger votre compteur / coffret d'un cadenas ou autre système sécurisé
- afficher de façon permanente sur le coffret un avis portant à l'attention du poseur sa responsabilité civile et pénale en cas de pose forcée. Voir notre avis et l'adapter :
AVIS À TOUT INSTALLATEUR ENEDIS / SOUS-TRAITANT :
LE PROPRIÉTAIRE S’OPPOSE STRICTEMENT A TOUTE INSTALLATION D’UN NOUVEAU COMPTEUR COMMUNICANT EN REMPLACEMENT DU COMPTEUR EXISTANT POUR CETTE PROPRIÉTÉ.
AUCUN DOCUMENT NE SERA SIGNÉ, AUCUNE AUTORISATION NE SERA DONNÉE.
SI UNE INSTALLATION NON AUTORISÉE A LIEU, LE POSEUR ENGAGE SA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE POUR L'INTRUSION, LE RETRAIT DU LINKY, LE RETOUR DU COMPTEUR ORIGINAL, AINSI QUE POUR LES EFFETS PERTURBATEURS SUR L'ÉQUIPEMENT ET LA SANTÉ DU PROPRIÉTAIRE.
__________ ______________
LE PROPRIÉTAIRE DATE
N° Téléphone :
Il est recommandé de faire pareil si votre compteur et coffret sont situés sur la voie publique. Votre contrat d'abonnement vous oblige à permettre l'accès au compteur "sur rendez-vous", et pour deux motifs seulement :
a) l'entretien ou réparation ;
b) le relevé annuel ;
et non d'en assurer le libre accès en tout temps, pour tout motif, y compris le remplacement du compteur actuel en parfait état de marche.
PROTÉGEZ-VOUS ET AGISSEZ !
SIGNEZ LA PÉTITION :
Violences des poseurs de Linky sur les citoyens : signez et rediffusez la pétition SVP
La pétition qui dénonce les violences des installateurs de Linky a déjà dépassé les 10 000 signataires, merci svp de la faire connaître à vos contacts, amis, familles, etc pour démultiplier encore ce nombre :
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