Dans
un article précédent, je vous ai parlé des divers recours judiciaires portant
sur la question Linky et autres compteurs communicants
(voir http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2017/05/la-multiplication-des-recours.html).
Depuis
cet été, Maître Durand, du cabinet LÈGUEVAQUES
(Paris), élabore le lancement d’un recours judiciaire contre ENEDIS au nom des
abonnés au réseau d’électricité refusant le compteur LINKY.
L’avis récent du cabinet d’avocat qui circule dans
les réseaux invite les abonnés à s’inscrire en ligne afin de constituer une
base de 1 000 demandeurs avant le 20 octobre prochain - DATE PROLONGEE AU 7 AVRIL 2018. Je reproduis l’avis dans
son intégralité ci-dessous.
Plusieurs personnes me contactent pour demander s’il
faut s’inscrire : ma réponse est la suivante :
1° Je me suis moi-même inscrit après avoir lu tous
les documents fournis par le cabinet d’avocat en ligne, et à titre d’ex juriste,
cela me convient parfaitement.
2° Il s’agit d’une occasion en or d’être demandeur
dans un recours judiciaire formel, pas juste une lettre, un avis de refus ou
une signification par huissier ; être demandeur dans un recours apporte
des garanties de sécurité complémentaires, même opposables à une intervention de
la police.
3° Le prix demandé est insignifiant (100 € maximum
tout compris et juste 48 € pour s’inscrire) comparé aux 5 à 15 000 € que
coûterait d’engager votre propre avocat pour contester l’installation forcée
d’un LINKY contre votre consentement ! (la seule option à ce jour)
4° Même si le recours ne démarre pas ou n’aboutit
pas, cette procédure est une action supplémentaire qui soutient et consolide toutes
les autres : celles d’Artemisia (avec Stéphane Lhomme), de Maître
Jean-Pierre Joseph, d’Annie Lobé, de Robin des toits (Maître Vincent Corneloup)
et d’autres. Plus il y aura de recours engagés, plus les chances de stopper
ENEDIS augmenteront. Si le recours n’aboutit pas, vous n’aurez engagé que 48 €
d’inscription… Combien donnez-vous pour soutenir votre collectif anti-Linky
local ? Les démarches de Stéphane ? Combien dépensez-vous dans vos
démarches personnelles ? Ou pour les associations qui nous représentent dans ce
dossier ? Et cela sans plus de garantie de retour…
Je
vous encourage donc à vous inscrire sans délai pour permettre le lancement de
cette action collective unique.
Je
vous indique ici les étapes de l’inscription en ligne au recours judiciaire
collectif. A savoir que l’inscription par la poste est possible mais coûte 22 €
de plus. Si vous n’avez pas internet, demandez alors à quelqu’un de faire
l’inscription pour vous en ligne.
POUR VOUS INSCRIRE, vous cliquez sur le
lien :
Il
vous faudra en premier vous inscrire sur le site en vous
« connectant » et créant un identifiant (par le biais de la barre de
menu en haut de page). Vous entrez votre adresse courriel, le site vous envoie un mot de passe pour valider votre inscription et vous revenez sur cette page
changer et personnaliser votre mot de passe ; cela est confirmé dans
l’instant et vous êtes fin prêt à lancer votre procédure d’inscription.
En 10 clics, voici les
étapes qui vous seront demandées de respecter :
1
– Vous êtes sur le site « mysmartcab.fr » qui est un site sécuritaire
« Activateur de justice » qui propose divers recours judiciaires, par
divers cabinets d’avocats, auxquels on peut s’inscrire. Le recours qui nous
concerne est le # 3 sous la rubrique Santé et Vie privée : « REFUS de
LINKY » ; pour y accéder à partir de la page d’accueil du site :
a)
cliquez
sur "Actions en cours"
b)
sur "Santé et vie privée"
c)
choisissez
« # 3 Refus de Linky »
2
– Là, vous cliquez sur « En savoir plus »
3- De là, sur « Rejoindre l’action »
4
– a) Vous devez lire les « Conditions générales d’utilisation de la
plateforme mysmartcab.fr » qui sont celles du site, pas celles du cabinet
d’avocat. Vos données personnelles y seront protégées. Je les ai lues et elles sont acceptables.
b) Vous devez cliquer (en bas à gauche en petits caractères) sur la case «
j’accepte les Conditions générales » pour pouvoir procéder plus
loin.
c) Puis sur la boite « Rejoindre le recours » où vous commencez en
réalité la procédure de votre inscription.
5
– a) Vous accédez au formulaire d’entrée de vos données personnelles à compléter,
puis b) vous « Validez » pour passer à la suite.
6
– a) Vous accédez à la page pour télécharger votre pièce d’identité recto-verso,
que vous avez scannée et enregistrée au préalable dans un fichier jpeg de votre ordinateur
et la copier-coller dans la boite indiquée à cet effet sur la page
« Charger votre pièce d’identité » ; b) ensuite vous
« Validez ».
7
– C’est maintenant la « Convention d’honoraires du cabinet d’avocat
Lèguevaques » qui s’affiche, que j’ai lu en détails et qui convient ;
vous devez cliquez sur « Acceptation des CG » pour passer à la suite.
8
– Vous accédez à la case du paiement en ligne des 48 € qui se fait comme tout achat
en ligne en trois clics.
9
– Un reçu d’inscription s’affiche et vous l’imprimez. Vous avez désormais accès
à partir du site à la mise à jour de ce recours en ligne en vous connectant. De
plus, le cabinet d’avocat doit vous contacter dans les prochains jours une fois
qu’ils auront relus votre inscription car eux seuls et le site mysmartcab.fr
ont accès à votre adresse courriel et vos données.
Voilà,
en moins de 20 minutes, vous aurez, à moindre frais, soutenu et pris parti pour une
procédure bénéfique pour vous et pour le mouvement anti-Linky.
VOICI L’AVIS INTÉGRAL DU
CABINET LÈGUEVASQUES :
#3
REFUS DE «LINKY», compteurs dits intelligents : “Linkysition” ne passera pas
chez moi.
FAQ
Qui
peut participer à l'action ?
Toute personne, dans toute la France, titulaire d'un
abonnement ou non, nouveau compteur déjà installé ou pas, compteur à
l'intérieur comme à l'extérieur du logement, ayant intérêt à ce que lesdits
compteurs soient retirés ou du moins que leurs principaux défauts soient
neutralisés peut participer. Il n’est pas obligatoire d'être soi-même titulaire d’un
contrat de fourniture d’électricité (EDF ou autre fournisseur) si l'on estime
subir un dommage ou un risque de dommage imminent (santé, vie privée, dommages
matériels) qui serait causé par au moins l'un de ces compteurs (par exemple :
si vous occupez un logement sans être vous-même abonné, ou encore si vous
subissez des dommages ou risquez d'en subir en raison des injections de courant
porteur en ligne dit CPL par des compteurs installés ou prévus dans votre
voisinage).
Peut-on agir comme titulaire de plusieurs compteurs
dans une seule demande ?
Cette question concerne notamment les personnes
refusant le compteur pour une résidence principale et une résidence secondaire, ou pour leur domicile
et pour un local de travail. Dans cette hypothèse particulière, il est possible
de faire deux demandes distinctes mais il faut s'inscrire et payer deux fois.
Quelles
pièces, quels justificatifs ?
Lors de l'inscription en ligne, pour le moment,
seule une pièce d'identité est demandée pour le moment. Vous ne devez
transmettre aucun autre justificatif à ce stade : les autres justificatifs vous
seront demandés ultérieurement via un formulaire en ligne. La liste dépendra
de votre situation (titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité ou non,
personne électroyhpersensible ou non, etc.).
Préparatifs : Vous pouvez, cependant, commencer à rassembler
vos pièces :
•
Si
vous agissez comme titulaire d'un contrat EDF (ou autre fournisseur) : votre
dernière facture (de préférence de moins de trois mois) et, si possible, votre
contrat et votre attestation de contrat. Si vous êtes abonnés chez EDF, vous
pouvez les récupérer en ligne sur : Mon espace client > Mes contrats >
"Mon contrat" et "mon attestation de contrat".
•
Si
vous agissez comme personne électrohypersensible :
•
- Si possible, un certificat médical attestant explicitement de votre
électrohypersensibilité (si votre médecin l'esime utile : avec analyses
biologiques) ;
•
- et/ou, si vous avez des symptômes associés au "Linky"
et réversibles rapidement, vous êtes invité à nous
contacter pour étudier une éventuelle constatation factuelle
(certains inscrits proposent de faire des constatations en aveugle en prévoyant
suffisamment de temps pour démontrer la réalité du lien de cause à effet entre
le CPL et les symptômes).
Important : Vous devrez fournir les documents dans le délai
maximal de deux semaines après demande (sauf urgence) et dans une qualité
suffisante pour permettre leur étude et leur production en justice. Si vous ne
fournissez pas tous les justificatifs demandés ou s'ils sont illisibles ou
incomplets, votre demande pourra être refusée par le Cabinet. Après une relance
restée infructueuse, votre dossier pourra être rejeté et le forfait
d'honoraires restera acquis au Cabinet, ainsi que les frais de traitement par
voie postale si vous avez choisi ce mode d'inscription (22 € TTC).
Allez-vous
soumettre des volontaires à des champs électromagnétiques sous constat d'huissier
?
Pour les victimes subissant rapidement des symptômes
en cas d'exposition à certains champs électromagnétiques, il est possible de
faire constater une corrélation temporelle forte entre exposition et dommage. Le mode opératoire est
individualisé car la sensibilité et les symptômes varient d'une personne à
l'autre. L'intervention d'huissiers et d'experts représente un coût important
c'est pourquoi le cabinet propose aux demandeurs de contribuer au financement
de quelques constats (pour des bénéficiaires justifiant de faibles ressources).
Peut-on invoquer des demandes similaires à celles
posées par le "Linky" ?
Non, seules les demandes entrant dans le cadre des
catégories de demandeurs proposées peuvent être faites.
Pour
les radiations électromagnétiques dues aux ligne haute tension, aux
transformateurs de quartier, aux courants vagabonds et toute autre demande
relative aux dommages liés aux ondes, vous pouvez faire une
demande de consultation individuelle.
Pour
les autres compteurs communicants, une autre action en justice est à l'étude
(vous pouvez nous
contacter si vous souhaitez nous communiquer des informations à ce
sujet).
Quels
types de compteurs sont concernés ?
L'action concerne tous les compteurs d’électricité
communicants déployés sous le nom « Linky », du modèle
« G1 » au modèle « G3 ». Si un nouveau modèle de compteur était déployé
avant l'introduction du référé, la possibilité de l'inclure dans l'action serait
étudiée en fonction de ses caractéristiques. La présente action ne porte que
sur les compteurs communicants électriques,
une action contre les autres types de compteurs communicants est à l'étude
(vous pouvez nous
contacter si vous souhaitez nous communiquer des informations à ce
sujet).
Si
vous avez subi la pose forcée d'un compteur Linky sur une installation
comportant des panneaux solaires, vous pouvez nous contacter
directement pour étudier la création d'une catégorie de demandeurs placés dans
la même situation.
La
couleur des Linky est-elle bien le vert fluorescent ?
En principe, les nouveaux compteurs « G1 »
et « G3 » sont vert-jaune. Mais cette couleur pourrait éventuellement évoluer. Vous
pouvez contacter
le Cabinet si vous souhaitez apporter des informations précises à ce
sujet.
Plusieurs
compteurs sont installés à proximité de mon logement, comment faire?
L'objectif est de démontrer au juge que neutraliser
uniquement les défauts du compteur de chaque demandeur ne suffirait pas
complètement pour empêcher toutes les nuisances, notamment celles provoquées chez eux
par les compteurs de leurs voisins. En effet, les compteurs situés à proximité
d'un logement injectent dans tout le réseau électrique leur signal CPL (courant
porteur en ligne), qui rayonne donc depuis les câbles et appareils de tous les
logements proches, même si ces logements ne sont pas eux-mêmes équipés du
nouveau compteur.
On ne peut cependant exclure, en cas de succès, que
le juge ordonne seulement la neutralisation des défauts du compteur de chaque
demandeur
et non de tout son voisinage. En raison de l'existence de cette hypothèse, il
est préférable que, pour une zone donnée, le plus grand nombre de titulaires de
contrats de fourniture d'électricité participent à l'action.
Quelles
sont les catégories de demandeurs dans cette action collective ?
La situation des demandeurs est répartie par
catégories.
C’est à travers cette classification stricte que le Cabinet pourra défendre de
nombreuses demandes dans le cadre d'un forfait d’honoraires très réduit. Les
catégories prévues sont les suivantes :
•
personne
titulaire d’un contrat de fourniture d'électricité (EDF ou autre fournisseur);
•
personne
tierce (estimant néanmoins subir un dommage ou risque imminent de dommage du
fait de compteurs dont elle n'est pas titulaire) ;
•
personne
déclarant subir des symptômes associés aux compteurs ;
•
personne
sans symptômes associés aux compteurs ;
Cette
liste est susceptible d'être affinée ou complétée par le Cabinet lors de la
préparation du procès.
Le
Cabinet s’engage-t-il à gagner l’action ?
Un avocat n'est jamais en mesure de garantir qu’une
action serait gagnée d’avance, la décision étant rendue par un juge
indépendant.
En
revanche, le Cabinet s’engage à accomplir toutes les diligences utiles à la
défense des intérêts collectifs des clients de l'action conjointe, en soulevant
avec la plus grande fermeté les moyens de nature à conduire l'action au succès.
Quelles
sont les chances de succès ?
Une action en justice comporte par nature une part
d'aléa.
Une
estimation des chances de succès de la demande collective a été effectuée par
l'équipe d'avocats au vu des moyens soulevés, de la méthode de preuve et des
rétorques adverses possibles.
En
l'état de notre information, nous estimons les chances d'aboutir à des mesures
contraignantes pour au moins neutraliser l'un des défauts majeurs de ces
compteurs à 75-80 %.
Pourquoi
agir en grand nombre ?
Pour accéder à de grands moyens de défense. Pour
réduire les coûts du procès. Pour faire le poids.
Peut-on
agir en tant que locataire d'un appartement ou d'une maison ?
En principe oui, vous pouvez agir, quelle que soit
la position de votre propriétaire vis-à-vis de votre nouveau compteur.
Peut-on
agir si l'on est en copropriété ?
Oui, vous pouvez agir comme propriétaire ou
locataire dans une copropriété, quelle que soit la position de votre
copropriété
(syndicat des copropriétaires comme syndic de l'immeuble).
Peut-on
agir pour une entreprise, une société ?
Oui, si votre demande rentre dans le cadre des
catégories de demandeurs proposées. Dans ce cas, il suffit de mentionner les
coordonnées de l’entreprise lors de vote inscription (au stade de l'inscription
initiale, vous ne mentionnez que si vous agissez au nom d'une entreprise ou
pas). À défaut d'entrer dans le cadre des catégories proposés, il faut faire une
demande spéciale de consultation.
Peut-on
agir en tant que Maire ou au nom d'une Commune ou autre collectivité
territoriale ?
Il est possible d'agir dans votre ville à l'échelle
de la Mairie, mais pas dans le cadre de l'action collective principale (conçue
pour les particuliers et entreprises). Vous pouvez nous contacter
directement pour en savoir plus à ce sujet.
Ma
demande de participation peut-elle être rejetée par le Cabinet ?
La recevabilité de votre dossier va être étudiée
selon un cadre prédéfini, par catégories de demandes (voir ci-dessus Quelles sont les catégories dans lesquelles
les demandes sont classées ?) et au vu des pièces qui vous auront été
demandées. Si le Cabinet ne peut prendre en charge votre dossier, il vous
indiquera qu’il ne peut défendre vos intérêts dans l’action conjointe. Dans
cette hypothèse, le forfait d'honoraires restet du au Cabinet. Si vous estimez
que la spécificité de votre situation devrait néanmoins être prise en compte,
vous pourrez solliciter une consultation spéciale, payable
en sus.
Est-il
possible de faire valoir une demande spéciale ?
L'action conjointe rassemble des personnes situées
dans des situations identiques ou très similaires. L’honoraire forfaitaire
fixé pour l’action conjointe ne peut pas inclure l’étude d’une demande
spéciale. Dans cette hypothèse, une
consultation spéciale, payable en sus, peut être rendue à la demande
du client.
De
combien est le forfait de base et en quoi consiste-t-il ?
Le forfait de base de 48 € TTC a été calculé pour
permettre aux nombreuses personnes qui se plaignent des défauts du compteur de
faire valoir leur demande en justice.
Ce
montant de 48 € T.T.C (pour
1.000 à 4.999 demandeurs) ou 36 € T.T.C (si au moins 5.000 demandeurs) est
ainsi prévu :
•
16 € H.T. (6 € H.T. si au moins 5.000
demandeurs dans une même instance devant une même juridiction) d’honoraires
pour l’analyse collective (conception d’une stratégie de défense par
catégories de demandeurs, analyse des jurisprudences invocables, élaboration
des écritures, sélection et préparation des preuves générales) ;
•
20 € H.T. pour les honoraires liés à
votre dossier personnel (vérification de la recevabilité de vos pièces,
sélection et préparation de ces pièces) ;
•
4 € H.T. de participation à des frais
spécifiques de l'action : certains frais de déplacement, assignations
uniquement ;
•
8 € de T.V.A. (6 € si plus de 5.000
demandeurs) reversée à l'État.
•
Afin de faciliter la gestion de l'action collective, le Client donne
d'ores-et-déjà son accord pour que soit automatiquement prélevée, via le mode
de paiement utilisé pour le règlement du forfait de base (carte bancaire,
prélèvement bancaire, chèque, virement bancaire, etc.) la somme additionnelle correspondant aux
sommes susvisées qui seraient engendrées par l'action collective ou par une
décision de justice, dans la limite de
50 Euros maximum.
Ces
montants n'incluent que l'action en référé en première instance et ne saurait
couvrir d'autres frais ou procédures.
Afin de faire étudier la recevabilité de son dossier, le Client accepte
que le forfait d'honoraires restera dû en totalité si l'action est mise en
œuvre, même si son dossier est déclaré irrecevable par l’Avocat. Toutefois,
afin de prévenir cette hypothèse, le client aura droit à au moins une relance
par courriel ou, à défaut d’adresse électronique en cas d'inscription par voie
postale, par lettre simple afin de remédier à l'irrecevabilité de sa demande si
cela est envisageable (par exemple : information manquante, pièces incomplètes
ou illisibles).
Quel
est le minimum de participants ?
Le nombre minimum de personnes pour que l’action
soit lancée à la fin de la période de souscription (fixée provisoirement au 20
octobre 2017 - PROLONGÉE AU 7 AVRIL 2018 est de 1.000 participants. En deçà, le Cabinet se réserve la
possibilité de ne pas conduire l'action, ou de demander un honoraire
complémentaire (avec l'accord des personnes inscrites).
Que
se passe-t-il si le minimum de participants n'est pas atteint ?
Afin que l'équipe d'avocats puisse préparer le
procès, les honoraires relatifs au dossier personnel (24 € TTC) resteront
acquis au Cabinet dès l'inscription, y compris dans l'hypothèse où l'action
n'aurait pas lieu pour
quelque raison que ce soit, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants
ou si le résultat escompté se produisait pour une autre raison que les moyens
initialement prévus (notamment : acte législatif, acte réglementaire, décision
d'une autorité quelconque, jurisprudence, renonciation adverse, etc.) ou encore
si le résultat escompté était rendu impossible pour quelque raison que ce soi.
Tout
client ayant un solde positif se verra remboursé du trop perçu.
De
combien sera le forfait de base après le 20 octobre 2017 (7 AVRIL 2018)?
Le forfait de base actuellement proposé à 48 € TTC
par demandeur est une condition très avantageuse prévue pour une action
collective conçue pour 1.000 demandeurs.
Ce forfait de base repassera à un tarif
conventionnel à hauteur de 480 Euros TTC pour toute inscription effectuée après
le 20 octobre 2017 (7 avril 2018).
Où
trouver la convention que je peux signer en ligne ?
La convention sera affichée lors de votre processus
d'inscription en ligne.
Vous
pouvez aussi la consulter ici : convention d'honoraires.
À
quoi correspondent les frais mentionnés dans la convention ?
Un procès entraîne toujours divers frais, que nous
avons par précaution largement listés dans la convention que vous signez pour
rejoindre l'action. Ces frais ne sont pas sous la maîtrise complète des
avocats. Par anticipation, nous avons inclus une avance de 4 € HT de
participation à certains frais spécifiques de l'action collective : certains
frais de déplacement, assignation uniquement ; ainsi qu'une autorisation de
prélèvement à hauteur de 50 Euros maximum. Nous ne pouvons cependant pas
garantir que des frais supplémentaires ne s'appliqueront pas, notamment en
fonction de la décision du juge à intervenir.
Qu'est
qu'une action conjointe ?
Une action "conjointe" est une action mise
en œuvre par un avocat ayant reçu mandat de différents clients pour les
représenter en justice. Ce n'est donc pas une action dite de groupe mais une
action collective faite à la demande différentes personnes placées dans des
situation très proches.
Un
tel mandat dit ad litem est
fondé sur les dispositions de droit commun sur les missions de l'avocat,
notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le titre XII
"Représentation et assistance en justice" du livre Ier du Code de
procédure civile.
Peut-on
participer par voie postale, sans passer par Internet ?
Le montant proposé est possible grâce à une gestion
essentiellement dématérialisée de l'affaire. C'est pourquoi il est préférable,
si vous n'avez pas accès à Internet, de faire appel à une personne en mesure de
vous aider.
Si
vous souhaitez néanmoins participer à l'action par voie postale, des frais
supplémentaires s'appliquent à hauteur de 22 € TTC. Dans ce cas, il vous faudra télécharger le dossier pdf
d'inscription (disponible prochainement), en indiquant les mêmes renseignements
que ceux demandés dans le formulaire d'inscription en ligne. Cette demande
d'inscription par voie postale doit alors être adressée à : LÉGUEVAQUES AVOCAT
- 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.
Peut-on
régler par chèque au lieu de faire un paiement par carte bancaire ?
Le règlement pourra être fait par carte bancaire en
ligne ou par plusieurs chèques envoyés par courrier.
Si
vous choisissez un règlement par chèques, vous devrez envoyer dès votre premier
envoi 2 à 3 chèques selon votre
situation :
•
un
chèque de 48 € (encaissé si
votre dossier est validé par le Cabinet) ;;
•
+
un chèque de 50 € (encaissé
uniquement en cas de frais) ;
•
+
un chèque de 22 € uniquement si
vous n'avez pas préalablement fait votre inscription en ligne et que vous
choisissez de vous inscrire par voie postale (voir question Peut-on participer par voie postale, sans
passer par Internet ?).
Attention
! Il ne faut pas faire la somme de ces montants, mais bien envoyer différents
chèques.
L'ensemble
des chèques, établis à l'ordre de la SELARL LÈGUEVAQUES AVOCAT (avec mention au
dos de chaque chèque des nom, prénom et date de naissance du demandeur),
sont à envoyer en une seule fois à : LÈGUEVAQUES AVOCAT - 9, rue d'Artois - 75008 PARIS.
À
l'issue de l'action, les chèques non encaissés seront renvoyés aux clients avec
la mention "ANNULÉ".
Peut-on
faire une suggestion de question-réponse pour la FAQ ?
Oui, vous pouvez suggérer une question via un
formulaire en ligne, mais nous ne la prendrons en compte que si elle
nous paraît opportune pour le collectifs des demandeurs.
Comment contacter le Cabinet ou faire part de
situations particulières ?
Un avocat coûte en moyenne 200 € H.T. de l'heure. Le
Cabinet ne peut traiter des demandes individuelles dans le cadre du forfait
proposé.
Vous avez néanmoins la possibilité de lui faire part de vos remarques depuis la page
contact. Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse https://lexprecia.com/consultation-en-ligne/
si vous souhaitez soumettre une demande de consultation individuelle.
L'avocat
en charge de votre dossier pourra cependant être amené à vous contacter
directement en cas de besoin, aux coordonnées que vous aurez renseignées lors
de votre inscription.
ÉQUIPE D'AVOCATS
Maître Arnaud DURAND est avocat au Barreau de Paris, diplômé
de l’Université Panthéon-Assas. Il intervient en défense de victimes de
dommages liés aux ondes électromagnétiques en exploitant son savoir-faire sur
les contentieux techniques. Il a fondé Lexprecia.com
Maitre Catherine SZLEPER Catherine SZLEPER est
avocat au Barreau de Paris depuis 2013 et exerce principalement en droit de la
santé, après avoir effectué un Master en responsabilité civile générale puis en
droit médical et pharmaceutique au sein de l'université Paris XI.
Maitre Christophe LÈGUEVAQUES est avocat au Barreau
de Paris, Docteur en Droit, défenseur entre autres des irradiés de Toulouse. Il
est le créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes, www.mysmartcab.fr
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