Nous vous rappelons qu'il vaut mieux prévenir que guérir : empêcher la pose du Linky est préférable à la contester après le fait! (et moins coûteux)
Respectez donc les trois mesures de prévention préconisées ailleurs sur ce blog :
a) envoyer la lettre de refus en recommandé avec accusé réception à Enedis France et votre fournisseur d'électricité en vertu de votre contrat d'abonnement ;
b) sécurisez votre compteur actuel par tous les moyens possibles et disponibles : cadenas, grille, chaine, etc.
c) affichez sur le coffret de façon permanente une plaque indiquant votre refus du Linky.
N'oubliez pas de garder copie de vos documents et de prendre en photo votre installation sécurisée pour preuve ultérieure.
C'est sur ce troisième point que cet article porte. Voici l'avis sur mon coffret de compteur électrique extérieur (à la limite de ma propriété, est donc accessible en tout temps par Enedis) :
Il s'agit d'une plaque métallique gravée, fonds rouge avec lettrage blanc, de 15 cm x 4 cm, collée et fixée avec des rivets sur le coffret, bien visible. Et surtout, fixée de façon permanente, puisque les installateurs n'hésitent pas à arracher tous les avis et papiers amovibles ou simplement collés.
Voici quelques explications du libellé de la plaque.
REFUS LÉGAL DU LINKY :
Le refus se fonde avant tout sur l'absence totale d'obligation légale en vertu de la Loi sur la transition énergétique ou le Code de l'énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky) qui serait imposée à l'abonné d'accepter un Linky : aucune telle disposition législative n'existe ! Mais il n'est pas facile de revendiquer cela par écrit sur une plaque.
L'article L 341-4 du Code de l'énergie, quant à lui stipule "Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur."
Enedis doit obtenir l'accord de l'abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d'avoir accès à ses données de consommation. Si l'abonné refuse, Enedis n'a pas l'autorité de le poser de force.
Le contrat d'abonnement ou "Conditions Générales de Vente d'électricité" (CGV) entre l'abonné et le fournisseur d'électricité et Enedis prévoit que l'abonné doit assurer à Enedis l'accès au compteur d'électricité dans deux cas :
Clause 5-2 :" lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement"
et
Clause 6-5 "pour le relevé des consommations au moins une fois par an"
Les modalités d'accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :
a) "sur justification de l'identité de son technicien" et
b) "lorsque le client en est informé au préalable"
Rien dans ces libellés impose à l'abonné d'accepter un Linky !
POSE FORCÉE = INFRACTION :
Enedis ne respecte en rien ces dispositions précédentes lorsqu'elle entend passer en force. Dans un tel cas, l'avis légal permanent sur le coffret met en garde l'installateur de sa responsabilité civile et pénale s'il procède malgré votre refus.
Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu'à sa limite, clôturée ou non) :
L' article 226-4 du Code pénal stipule : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
L'article 432-8 du Code pénal stipule : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
En France, encore sous l'État du droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l'entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d'Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale, même si l'installateur est accompagné d'un gendarme. Le gendarme n'est là, si c'est le cas, que pour assurer l'absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l'accès à votre propriété contre votre gré.
NB : Le coût de la plaque illustrée est de 55 € TTC. Si vous n'avez pas ces moyens, la façon la plus simple de réaliser un avis permanent est de peindre cet avis directement sur le coffret.
Et voici une autre option moins chère en plastic à 6 € (merci à notre collègue Henri) :
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