PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

Réunion publique à ST JULIEN DE LAMPON mercredi 11 juillet à 18h30, Salle des Fêtes.

samedi 1 avril 2017

SDE24 SE POSITIONNE : LINKY D'ENEDIS

RÉPONSE DU SDE24 À LA RÉUNION DU 29 MARS 2017





COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 MARS 2017
ENTRE LE CCC24 ET LE SDE24




Présences :
Pour le Syndicat départemental d’énergie de Dordogne : M. Philippe DUCENE, Président ; M. Guy LEYMARIE, 1er Vice-Président en charge de l’Administration Générale et des relations avec les concessionnaires Enedis ; M. Sébastien GODEFROY, Directeur général des services

Pour le Collectif anti-Compteurs Communicants de Dordogne : M. Dominique CHARDON, Coordinateur CCC Périgueux, Chancelade (Le Grand Périgueux ) ; M. Daniel COUTANT, Co-Coordinateur CCC Sarlat, St-Julien de Lampon (Carluxois) ; M. Daniel MATHIEU, Co-Coordinateur CCC Sarlat, Plazac (Vallée de la Vézère) ; M. Patrick BELARD, Technicien, CCC Périgueux, Verteillac (Vertellacois/Riberac) ; M. Guillaume MEYER, Coordinateur CCC Bergerac, Bergerac, Excusé

La réunion s’est tenue suite à la lettre du CCC24 du 2 février 2017 demandant rendez-vous pour discuter de deux points d’intérêts du Collectif : 1° Le Cahier des Charges 1993 entre le SDE24 et EDF/DGF remplacé par ErDF devenu Enedis en 2016 et 2° La responsabilité du SDE24 dans le cadre de son pouvoir de contrôle qu’il exerce sur Enedis en vertu de l’article 32 du Cahier.

SOMMAIRE :

Le CCC24 a présenté en ouverture l’objectif de sa visite :

1° Demander au SDE24 de se positionner sur le dossier Linky en demandant à Enedis de surseoir à toute pose de compteur Linky contre l’avis de l’usager ; nous avons remis copie de la lettre du 8 mars 2016 dans ce sens du Syndicat d’énergies du Morbihan.

            RÉPONSE DU SDE24 : Nous allons communiquer avec le Syndicat Morbihan et étudier la question avant de vous répondre.

2° Demander une réponse par écrit du SDE24 aux deux points présentés dans notre lettre du 2 février 2017 (voir ici  :  http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2017/02/lettre-au-sde24-responsabilite.html ).

            RÉPONSE DU SDE24 : Il fournit des explications, non pas à titre d’intermédiaire entre les communes et Enedis mais en fonction de son propre rôle et de ses propres missions de concessionnaire des réseaux d’énergies, des explications du contexte du renouvellement du Cahier des charges pour 2023, et confirme l’exercice de son pouvoir de contrôle sur Enedis en vertu du Cahier des charges et de tenir compte des 12 points avancés par le CCC24 après étude et considérations ; une réponse viendra sur ces points.

LES POINTS COUVERTS LORS DE LA RÉUNION :

1° LE CAHIER DES CHARGES 1993-2023

            Sur le point de la désuétude du Cahier datant de 1993, le SDE24 indique que les négociations de renouvellement sont en cours et s’avèrent difficiles en fonction de la demande de réduction importante de la rétribution qu’Enedis doit verser au SDE24 ; de plus, s’il fallait renouveler la concession avec Enedis après l’avoir stoppée, la provision financière à cet effet serait de l’ordre des 67 millions d’euro.

            Le SDE24 souligne avant tout sa mission de service public au bénéfice de ses clients, les communes de Dordogne, et de la protection de leurs intérêts ; ensuite, il indique son engagement, selon l’exemple pionnier du Syndicat ÉNERGIES VIENNE, vers l’autonomie énergétique (objectif COP21 de l’ordre de 30% pour la région Nouvelle Aquitaine dès 2021) dans le contexte énergétique français difficile dans un avenir assez proche (notamment : finances, investissements, sources d’énergie) et souligne la concrétisation de cet engagement par la création de la Société d’économie mixte (capital public maximum détenu à 85% ; permettant de porter des projets de territoire avec des partenaires privés) et le Plan Climat Air Énergie Territorial  (selon le principe « Penser global, agir local », stratégie de transition énergétique et plan d’actions concrètes à l’échelle des communautés des communes et d’agglomération). Il soulève également son souci par rapport à la récupération des données des réseaux d’énergie de Dordogne par Enedis et possiblement des sociétés privées au détriment des communes et du SDE24.

2° LE POUVOIR DE CONTRÔLE DU SDE24

            Au sein du Cahier des charges, le CCC24 souligne, en lien avec les 12 points qu’il présente dans son document remis au SDE24, en particulier l’article 19 stipulant que le compteur électrique doit mesurer l’énergie active (voir notre point 8 sur la facturation entre énergie active et réactive mesurée par Linky) et qui ne prévoit pas la pose de concentrateur, répéteur, antenne à radiofréquence requis par le système Linky. Aussi, l’article 32, sur le pouvoir de contrôle du SD24 qui désigne les agents de contrôle qui effectuent à tout moment toutes vérifications utiles (comprenant essais, mesures, inspections sur place ou par écrit). Le SDE24 souligne qu’il prend très au sérieux son rôle de contrôle des missions d’Enedis et de son respect du Cahier des charges et que cela fait partie de ses pratiques courantes et que le contrôle du déploiement Linky en fera partie. Sur ce point, le CCC24 remet copie de l’article R 341-8 du Code de l’énergie (qui stipule qu’il ne s’agit pas d’un déploiement généralisé comme le prétend Enedis mais bien d’un remplacement des compteurs existants dans 2 cas uniquement : 1° pour tout nouveau point de raccordement et 2° tout point de raccordement existant faisant l’objet de travaux).

            Le document remis par le CCC24 au SDE24 sur les points de contrôle suggérés aborde les 12 points suivants :

1)            Pas de provision dans le Cahier des charges pour le déclassement des compteurs existants à titre de bien public afin de permettre leur recyclage
2)            Pas de provision dans le Cahier des charges pour l’installation d’un compteur LINKY à CPL, à lissage de la consommation, contrôle de la domotique domestique et pilotage à distance
3)            Violation des normes d’installation par Enedis employant des poseurs non électricien, Norme NF C 18-50 habilitation du INRS, Avril 2015
4)            Introduction par effraction sur propriété : Fiche 3 Enedis (fourni en pièce jointe)
5)            Problèmes techniques variés :
      - Réglage maximum de capacité sans évaluation préalable
      - Disjonction du relais de coupure interne, coupe de phase, pas du neutre
      - Serrage mécanique des câbles d’arrivée, contrôle inadéquat : surchauffe et feu
6)            Problèmes d’interférences engendrées par le rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne CPL G1 : 36 à 90 kHz  (interférant avec la bande domestique 95 à 125 kHz) et le CPL G3 : 495 kHz
7)            Problèmes d’interférences de lecture par les effets Hall ou Rogowski entre +250 % et -46%
8)            La modification de la facturation de l’énergie consommée : énergie active /réactive
9)            Coûts supplémentaires d’entretien et remplacement comparé aux compteurs actuels (- de 20 ans vs 60 ans)
10)         La sécurité des données : compteur (lecture du compteur sur voie publique) et absence du consentement client (CNIL)
11)         Absence d’avantages pour l’usager 
12)         Absence d’assurance d’Enedis pour couvrir les risques

En conclusion, dans ce document nous demandons au SDE24, en vertu de son pouvoir de contrôle, de vérifier tous ces éléments perturbateurs auprès d’Enedis et surtout de faire valoir, et défendre, le respect du droit de refus des abonnés.

Ce à quoi le SDE24 s’engage à étudier ces questions et à nous fournir une réponse par écrit dans les meilleurs délais.

AUTRES POSITIONS DU SDE24 :

1·         Les clients du SDE24 sont les communes et ce dernier est très attaché à cette dénomination. C’est un syndicat rural.
2·         Il ne reçoit pas de redevances de ces dernières ; ce sont les revenus perçus d’ENEDIS (redevances) et  à partir d'une taxe sur la facture d'électricité qui le font vivre.
3·         Le SDE24 affirme qu’il est propriétaire des installations moyennes tensions et basse tension, dont les compteurs depuis que les communes lui ont délégué la gestion. Cela vaut également pour les compteurs à gaz et eaux.
4·         Le SDE24 ne fait pas de représentation sur la place publique. Il s’adresse aux maires des communes, ses clients.
5·         Le SDE24 n’approuve pas que les maires soient pris en otage par des pressions des citoyens pour la prise de délibérations anti-linky. Ce n’est pas dans leur pouvoir selon le Syndicat.
6·         Le SDE24 confirme qu’il a bien la compétence pour l’exercice du pouvoir de contrôle et qu’il l’exerce régulièrement. Il sera encore plus vigilant sur le sujet Linky.

VOICI LE DÉTAIL DES 12 POINTS TECHNIQUES PORTÉS À L’ATTENTION DU SDE24 :


1)  Pas de provision dans le Cahier des charges pour le déclassement des compteurs existants à titre de bien public afin de permettre leur recyclage
La destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;
la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;
le SDE24 représentant la commune, ou cette dernière, sont seules compétentes pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ; pas Enedis ;
Enedis ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs.

2)           Pas de provision dans le Cahier des charges pour l’installation d’un compteur LINKY à CPL, à lissage de la consommation, contrôle de la domotique domestique et pilotage à distance ; ni dans les Conditions Générales de vente d’électricité
Le Cahier des charges ne prévoit que l’entretien du réseau ou sa réparation ;

aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un équipement en parfait état de marche comme le compteur existant par un autre équipement d’une toute autre nature comme le Linky ne faisant pas office uniquement de comptage de la consommation mais de captage-stockage-traitement et transmission de données, l’ajout de CPL à haute fréquence (jusqu’à 495 KHz), d’équipement de radiofréquence (concentrateur), le lissage de la consommation, le contrôle à distance de la domotique, la mise à jour et l’ajout d’applications, la coupure et modification d’abonnement à distance, etc.

3)           Violation des normes d’installation par Enedis employant des poseurs non électricien et habilitation INRS
La société ENEDIS a sélectionné des sous-traitants qui recrutent des non-électriciens pour effectuer la pose du Linky, alors que depuis le décret n° 1998-246 du 2 avril 1998, « la mise en place (…) des matériels et équipements (…) destinés (…) aux installations électriques » figure au nombre des professions réglementées. Cela implique que l’exercice de la profession d’électricien requiert l’obtention d’un diplôme d’électricien et que les sociétés intervenantes doivent être nécessairement titulaires d’une assurance biennale et décennale. C’est donc dans la plus totale illégalité que ce déploiement est actuellement effectué.

L’INRS impose depuis 2015 le norme NF C 18-50 d’habilitation pour tout travailleur en électricité prouvant une formation adéquate pour le type de travail effectué, faute de quoi l’arrêt du chantier est immédiat et un avis de manquement à l’employer par lettre recommandée. Les installateurs Linky ont rarement l’habilitation requise sur eux.


4)           Introduction par effraction sur propriété : Fiche 3 Enedis
Enedis est, selon le Cahier des charges, seule responsable de ses sous-traitants, qui, ailleurs en France violent la propriété privée des personnes ayant avisé de leur refus du Linky ; elle remet aux poseurs, à cette fin, une Fiche de directives les dirigeant à s’introduire par effraction sur la propriété privée pour poser de force les Linky. PJ

5)           Problèmes techniques variés :
                                              i.     - Réglage maximum de capacité sans évaluation préalable
Lors de l’installation du Linky, le sous-traitant règlera le BACO au maximum de sa capacité (90 A) afin qu’il ne limite plus la puissance, une tâche désormais dévolue au Centre de gestion, mais cela sans évaluation de l’installation électrique du client, comme dans le passé. Il en résulte instantanément à la remise sous tension du compteur des problèmes à la domotique du client.

                                            ii.     - Disjonction du relais de coupure interne, coupe de phase, pas du neutre
Le relais de coupure interne ne coupe en fait que la phase, pas le neutre. Les arcs résultant d’une coupure peuvent créer problème ainsi que l’erreur du sous-traitant inversant phase et neutre

                                          iii.     - Serrage mécanique des câbles d’arrivée, contrôle inadéquat : surchauffe et feu
Malgré l’emploi de tournevis dynamométrique lors du serrage des câbles d’arrivée par le sous-traitant, les erreurs de pause persistent et l’arc électrique intervenant lors de l’interruption des charges inductives qui doit être parfaitement géré engendre surchauffe, incendie et explosion du compteur

6)           Problèmes d’interférences engendrées par le rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne CPL G1 : 36 à 90 KHz  (interférant avec la bande domestique 95 à 125 KHz) et le CPL G3 : 495 KHz
Sur des fils conçus pour 50 Hz, le CPL actuel (heure creuse/pleine de 175 Hz) n’engendre aucun problème, ce qui n’est pas le cas du CPL G1 qui, avec une portée de 200 m, après activation à causé des problèmes à la domotique du client et pire encore avec le CPL G3 ultra puissant avec une portée de plusieurs kilomètres

7)           Problèmes d’interférences de lecture par les effets Hall ou Rogowski entre +250 % et -46%
Enedis reconnaît dans document interne l’interférence de la domotique du client avec le CPL ; cela est confirmé par l’étude des Université Twente et Amsterdam ; cela est confirmé dans les faits par l’écart de facture de consommation entre les compteurs actuels et les Linky depuis leur pose

8)           La modification de la facturation de l’énergie consommée
Linky calcule, et facturera, contrairement à la prescription légale et au compteur actuel, la puissance apparente/réactive (kVA) plutôt qu’active de consommation (kW), induisant une augmentation moyenne de 20% résiduelle (moteurs, etc.) de la domotique de l’abonné ; il en résulte un double tarif de facturation entre les compteurs actuels et les Linky déjà déployés, ce qui est illégal


9)           Coûts supplémentaires d’entretien et remplacement comparé aux compteurs actuels (- de 20 ans vs 60 ans)
Le coût de remplacement des Linky suite à leur usure normale n’a pas été considéré dans l’étude CapGemini validant le déploiement des Linky ; cela va nécessiter le remplacement de tous les compteurs Linky deux, sinon trois fois plus souvent que les compteurs actuels dans la même période de temps que la vie des compteurs actuels en parfait état de marche

10)      La sécurité des données : compteur (lecture du compteur sur voie publique) et absence du consentement client (CNIL)
Linky, dont le coffret n’est pas sécurisé, peut être lu par n’importe qui pour savoir si le domicile est occupé ou non ; contrairement aux déclarations d’Enedis, celle-ci ne respecte pas les Directives de la CNIL concernant l’obtention préalable du client à la collecte de ses données, la création de la courbe de charge et de nombreux autres recommandations ; le risque de piratage existe aussi

11)      Absence d’avantages pour l’usager : Si les avantages que les opérateurs en escomptent sont évidents (diminution de la masse salariale liée aux emplois « économisés » …), on ne perçoit pas ceux que les usagers pourraient en retirer. D’autant moins que les « nouveaux services » proposés se traduiront par une augmentation de la facture.
La consommation des usagers n’est en rien réduite du fait du Linky ; les coûts du réseau sont répartis aux usagers par le TURPE, l’augmentation des frais de services, l’augmentation de l’abonnement, les erreurs de lecture de la consommation, et l’augmentation de la facture ; les « avantages » promis se limitent à des services additionnels payants, alors que le compteur actuel permet déjà le relevé à distance et la facturation de la consommation réelle et non estimée ; tous les avantages sont pour Enedis qui ne les répercutent pas vers l’abonné mais augmente ses profits en réduisant ses coûts.

12)      Absence d’assurance d’Enedis pour couvrir les risques
En vertu du Cahier des charges, Enedis accepte le réseau tel quel et en assume l’entretien à ses risques, donc à son entière responsabilité ; hors Enedis n’a pas d’assurance autre qu’être représenté par EDF Assurance qui n’est que courtier et qui refuse toute responsabilité en cas de sinistre; ni le SDE24 ni la commune n’a d’assurance couvrant ces risques et se partage l’ultime responsabilité juridique du propriétaire

CONCLUSION :

Les représentants des collectifs anti-Linky de Dordogne présents à la réunion se réjouissent de cette première rencontre avec la direction du SDE24. Il était essentiel pour nous de connaître la position du SDE24, non pas par notre interprétations de leurs déclarations ou interventions passées, mais plutôt fondée sur une rencontre et un dialogue en tête à tête.

Nous avons pu exprimer notre position et nos besoins dans ce dossier et nous assurer d’être compris par le SDE24. Celui-ci a pu nous transmettre directement ses préoccupations, le contexte de son rôle et de ses missions.

Il nous semble que les deux parties sont sorties rassurées de cette rencontre quant à l’entretien d’une relation possible dans les limites de la réalité concrète de chacun. Nous sommes confiants que le SDE24 prend à cœur nos demandes et qu’il en tiendra compte dans l’accomplissement de son mandat envers Enedis. De notre côté, nous avons une meilleure compréhension de sa position actuelle et de ses projets d’avenir.


Le SDE24 s’est engagé à étudier les points que nous soulevons et à prendre position dans une réponse par écrit. Nous attendrons donc cette réponse pour voir quel suivi sera approprié.

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