RÉPONSE DU SDE24 À LA RÉUNION DU 29 MARS 2017
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 MARS 2017
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 MARS 2017
ENTRE LE CCC24 ET LE SDE24
Présences :
Pour le Syndicat départemental d’énergie de
Dordogne : M. Philippe DUCENE, Président ; M. Guy LEYMARIE, 1er
Vice-Président en charge de l’Administration Générale et des relations avec les
concessionnaires Enedis ; M. Sébastien GODEFROY, Directeur général des
services
Pour le Collectif anti-Compteurs Communicants de
Dordogne : M. Dominique CHARDON, Coordinateur CCC Périgueux,
Chancelade (Le Grand Périgueux ) ; M. Daniel COUTANT, Co-Coordinateur CCC
Sarlat, St-Julien de Lampon (Carluxois) ; M. Daniel MATHIEU,
Co-Coordinateur CCC Sarlat, Plazac (Vallée de la Vézère) ; M. Patrick
BELARD, Technicien, CCC Périgueux, Verteillac (Vertellacois/Riberac) ; M.
Guillaume MEYER, Coordinateur CCC Bergerac, Bergerac, Excusé
La réunion s’est tenue suite à la lettre du CCC24 du 2
février 2017 demandant rendez-vous pour discuter de deux points d’intérêts du
Collectif : 1° Le Cahier des Charges 1993 entre le SDE24 et EDF/DGF remplacé
par ErDF devenu Enedis en 2016 et 2° La responsabilité du SDE24 dans le cadre
de son pouvoir de contrôle qu’il exerce sur Enedis en vertu de l’article 32 du
Cahier.
SOMMAIRE :
Le CCC24 a présenté en ouverture l’objectif de sa visite :
1° Demander au SDE24 de se positionner sur le dossier Linky
en demandant à Enedis de surseoir à toute pose de compteur Linky contre l’avis
de l’usager ; nous avons remis copie de la lettre du 8 mars 2016 dans ce
sens du Syndicat d’énergies du Morbihan.
RÉPONSE DU
SDE24 : Nous allons communiquer avec le Syndicat Morbihan et étudier la
question avant de vous répondre.
2° Demander une réponse par écrit du SDE24 aux deux points
présentés dans notre lettre du 2 février 2017 (voir
ici : http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2017/02/lettre-au-sde24-responsabilite.html
).
RÉPONSE DU
SDE24 : Il fournit des explications, non pas à titre d’intermédiaire entre
les communes et Enedis mais en fonction de son propre rôle et de ses propres missions
de concessionnaire des réseaux d’énergies, des explications du contexte du
renouvellement du Cahier des charges pour 2023, et confirme l’exercice de son
pouvoir de contrôle sur Enedis en vertu du Cahier des charges et de tenir compte
des 12 points avancés par le CCC24 après étude et considérations ; une
réponse viendra sur ces points.
LES POINTS COUVERTS LORS DE LA RÉUNION :
1° LE CAHIER DES
CHARGES 1993-2023
Sur le
point de la désuétude du Cahier datant de 1993, le SDE24 indique que les
négociations de renouvellement sont en cours et s’avèrent difficiles en
fonction de la demande de réduction importante de la rétribution qu’Enedis doit
verser au SDE24 ; de plus, s’il fallait renouveler la concession avec
Enedis après l’avoir stoppée, la provision financière à cet effet serait de
l’ordre des 67 millions d’euro.
Le SDE24
souligne avant tout sa mission de service public au bénéfice de ses clients,
les communes de Dordogne, et de la protection de leurs intérêts ; ensuite,
il indique son engagement, selon l’exemple pionnier du Syndicat ÉNERGIES
VIENNE, vers l’autonomie énergétique (objectif COP21
de l’ordre de 30% pour la région Nouvelle Aquitaine dès 2021) dans le
contexte énergétique français difficile dans un avenir assez proche (notamment : finances, investissements, sources
d’énergie) et souligne la concrétisation de cet engagement par la
création de la Société d’économie mixte (capital
public maximum détenu à 85% ; permettant de porter des projets de
territoire avec des partenaires privés) et le Plan Climat Air Énergie
Territorial (selon le principe « Penser global, agir local », stratégie de
transition énergétique et plan d’actions concrètes à l’échelle des communautés
des communes et d’agglomération). Il soulève également son souci par
rapport à la récupération des données des réseaux d’énergie de Dordogne par
Enedis et possiblement des sociétés privées au détriment des communes et du
SDE24.
2° LE POUVOIR DE
CONTRÔLE DU SDE24
Au sein du
Cahier des charges, le CCC24 souligne, en lien avec les 12 points qu’il
présente dans son document remis au SDE24, en particulier l’article 19
stipulant que le compteur électrique doit mesurer l’énergie active (voir notre point 8 sur la facturation entre énergie
active et réactive mesurée par Linky) et qui ne prévoit pas la pose de
concentrateur, répéteur, antenne à radiofréquence requis par le système Linky.
Aussi, l’article 32, sur le pouvoir de contrôle du SD24 qui désigne les agents
de contrôle qui effectuent à tout moment toutes vérifications utiles (comprenant essais, mesures, inspections sur place ou
par écrit). Le SDE24 souligne qu’il prend très au sérieux son rôle de
contrôle des missions d’Enedis et de son respect du Cahier des charges et que
cela fait partie de ses pratiques courantes et que le contrôle du déploiement
Linky en fera partie. Sur ce point, le CCC24 remet copie de l’article R 341-8
du Code de l’énergie (qui stipule qu’il ne
s’agit pas d’un déploiement généralisé comme le prétend Enedis mais bien d’un
remplacement des compteurs existants dans 2 cas uniquement : 1° pour tout
nouveau point de raccordement et 2° tout point de raccordement existant faisant
l’objet de travaux).
Le document
remis par le CCC24 au SDE24 sur les points de contrôle suggérés aborde les 12
points suivants :
1)
Pas de provision dans le Cahier
des charges pour le déclassement
des compteurs existants à titre de bien public afin de permettre leur
recyclage
2)
Pas de provision dans le Cahier des charges pour l’installation d’un compteur
LINKY à CPL, à
lissage de la consommation, contrôle de la domotique domestique et pilotage à
distance
3)
Violation des normes d’installation par Enedis employant des poseurs non électricien,
Norme NF C 18-50 habilitation du INRS, Avril 2015
4)
Introduction par effraction sur propriété : Fiche 3 Enedis (fourni en pièce
jointe)
5)
Problèmes techniques variés :
- Réglage
maximum de capacité sans évaluation préalable
- Disjonction
du relais de coupure interne, coupe de phase, pas du neutre
- Serrage
mécanique des câbles d’arrivée, contrôle inadéquat : surchauffe et
feu
6)
Problèmes d’interférences
engendrées par le rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne CPL
G1 : 36 à 90 kHz (interférant avec la bande domestique 95 à 125 kHz)
et le CPL G3 : 495 kHz
7)
Problèmes d’interférences de lecture par les effets Hall ou Rogowski
entre +250 % et -46%
8)
La modification de la facturation de l’énergie consommée : énergie
active /réactive
9)
Coûts supplémentaires
d’entretien et remplacement comparé aux compteurs actuels (- de 20 ans vs 60 ans)
10)
La sécurité des données : compteur
(lecture du compteur sur voie publique) et absence du consentement client
(CNIL)
11)
Absence d’avantages
pour l’usager
12)
Absence d’assurance d’Enedis pour
couvrir les risques
En conclusion, dans ce document
nous demandons au SDE24, en
vertu de son pouvoir de contrôle, de vérifier tous ces éléments perturbateurs
auprès d’Enedis et surtout de faire valoir, et défendre, le respect du droit de
refus des abonnés.
Ce à quoi le SDE24 s’engage à étudier ces questions et à nous
fournir une réponse par écrit dans les meilleurs délais.
AUTRES POSITIONS DU
SDE24 :
1· Les clients du SDE24 sont les communes et ce dernier est très attaché
à cette dénomination. C’est un syndicat rural.
2· Il ne reçoit pas de redevances de ces dernières ; ce sont les
revenus perçus d’ENEDIS (redevances) et à partir d'une taxe sur la
facture d'électricité qui le font vivre.
3· Le SDE24 affirme qu’il est propriétaire des installations moyennes
tensions et basse tension, dont les compteurs depuis que les communes lui ont
délégué la gestion. Cela vaut également pour les compteurs à gaz et eaux.
4· Le SDE24 ne fait pas de représentation sur la place publique. Il
s’adresse aux maires des communes, ses clients.
5· Le SDE24 n’approuve pas que les maires soient pris en otage par des
pressions des citoyens pour la prise de délibérations anti-linky. Ce n’est pas
dans leur pouvoir selon le Syndicat.
6· Le SDE24 confirme qu’il a bien la compétence pour l’exercice du
pouvoir de contrôle et qu’il l’exerce régulièrement. Il sera encore plus
vigilant sur le sujet Linky.
VOICI LE DÉTAIL DES 12 POINTS TECHNIQUES PORTÉS À
L’ATTENTION DU SDE24 :
1) Pas de provision
dans le Cahier des charges pour le déclassement des compteurs
existants à titre de bien public afin de permettre leur recyclage
La destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs
électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision
préalable de déclassement ;
la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple
acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;
le SDE24 représentant la commune, ou cette dernière, sont seules
compétentes pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et
son élimination ; pas Enedis ;
Enedis ne peut pas aliéner les compteurs
existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement
préalable des compteurs.
2)
Pas de provision dans le Cahier des charges pour l’installation d’un compteur
LINKY à CPL, à
lissage de la consommation, contrôle de la domotique domestique et pilotage à
distance ; ni dans les Conditions Générales de vente d’électricité
Le Cahier des charges ne prévoit que
l’entretien du réseau ou sa réparation ;
aucune disposition ne prévoit le
remplacement d’un équipement en parfait état de marche comme le compteur
existant par un autre équipement d’une toute autre nature comme le Linky ne
faisant pas office uniquement de comptage de la consommation mais de
captage-stockage-traitement et transmission de données, l’ajout de CPL à haute
fréquence (jusqu’à 495 KHz), d’équipement de radiofréquence (concentrateur), le
lissage de la consommation, le contrôle à distance de la domotique, la mise à
jour et l’ajout d’applications, la coupure et modification d’abonnement à
distance, etc.
3)
Violation des normes d’installation par Enedis employant des poseurs non électricien
et habilitation INRS
La société ENEDIS a sélectionné
des sous-traitants qui recrutent des non-électriciens pour effectuer la pose du
Linky, alors que depuis le décret n° 1998-246 du 2 avril 1998, « la
mise en place (…) des matériels et équipements (…) destinés (…) aux
installations électriques » figure au nombre des professions
réglementées. Cela implique que l’exercice de la profession d’électricien
requiert l’obtention d’un diplôme d’électricien et que les sociétés
intervenantes doivent être nécessairement titulaires d’une assurance biennale
et décennale. C’est donc dans la plus totale illégalité que ce déploiement est
actuellement effectué.
L’INRS impose depuis 2015 le
norme NF C 18-50 d’habilitation pour tout travailleur en électricité prouvant
une formation adéquate pour le type de travail effectué, faute de quoi l’arrêt
du chantier est immédiat et un avis de manquement à l’employer par lettre
recommandée. Les installateurs Linky ont rarement l’habilitation requise sur
eux.
4)
Introduction par effraction sur propriété : Fiche 3 Enedis
Enedis est, selon le Cahier des charges, seule responsable de
ses sous-traitants, qui, ailleurs en France violent la propriété privée des
personnes ayant avisé de leur refus du Linky ; elle remet aux poseurs, à
cette fin, une Fiche de directives les dirigeant à s’introduire par effraction
sur la propriété privée pour poser de force les Linky. PJ
5)
Problèmes techniques variés :
i. - Réglage maximum de capacité
sans évaluation préalable
Lors de l’installation du Linky,
le sous-traitant règlera le BACO au maximum de sa capacité (90 A) afin qu’il ne
limite plus la puissance, une tâche désormais dévolue au Centre de gestion,
mais cela sans évaluation de l’installation électrique du client, comme dans le
passé. Il en résulte instantanément à la remise sous tension du compteur des
problèmes à la domotique du client.
ii. - Disjonction du relais de coupure
interne, coupe de phase, pas du neutre
Le relais de coupure interne ne
coupe en fait que la phase, pas le neutre. Les arcs résultant d’une coupure
peuvent créer problème ainsi que l’erreur du sous-traitant inversant phase et
neutre
iii. - Serrage mécanique des câbles
d’arrivée, contrôle inadéquat : surchauffe et feu
Malgré l’emploi de tournevis
dynamométrique lors du serrage des câbles d’arrivée par le sous-traitant, les
erreurs de pause persistent et l’arc électrique intervenant lors de
l’interruption des charges inductives qui doit être parfaitement géré engendre
surchauffe, incendie et explosion du compteur
6)
Problèmes d’interférences
engendrées par le rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne CPL
G1 : 36 à 90 KHz (interférant avec la bande domestique 95 à 125 KHz)
et le CPL G3 : 495 KHz
Sur des fils conçus pour 50 Hz, le
CPL actuel (heure creuse/pleine de 175 Hz) n’engendre aucun problème, ce qui
n’est pas le cas du CPL G1 qui, avec une portée de 200 m, après activation à
causé des problèmes à la domotique du client et pire encore avec le CPL G3
ultra puissant avec une portée de plusieurs kilomètres
7)
Problèmes d’interférences de lecture par les effets Hall ou Rogowski
entre +250 % et -46%
Enedis reconnaît dans document
interne l’interférence de la domotique du client avec le CPL ; cela est
confirmé par l’étude des Université Twente et Amsterdam ; cela est
confirmé dans les faits par l’écart de facture de consommation entre les
compteurs actuels et les Linky depuis leur pose
8)
La modification de la facturation de l’énergie consommée
Linky calcule, et facturera, contrairement
à la prescription légale et au compteur actuel, la puissance apparente/réactive
(kVA) plutôt qu’active de consommation (kW), induisant une augmentation moyenne
de 20% résiduelle (moteurs, etc.) de la domotique de l’abonné ; il en
résulte un double tarif de facturation entre les compteurs actuels et les Linky
déjà déployés, ce qui est illégal
9)
Coûts supplémentaires
d’entretien et remplacement comparé aux compteurs actuels (- de 20 ans vs 60 ans)
Le coût de remplacement des Linky
suite à leur usure normale n’a pas été considéré dans l’étude CapGemini
validant le déploiement des Linky ; cela va nécessiter le remplacement de
tous les compteurs Linky deux, sinon trois fois plus souvent que les compteurs
actuels dans la même période de temps que la vie des compteurs actuels en
parfait état de marche
10)
La sécurité des données : compteur
(lecture du compteur sur voie publique) et absence du consentement client (CNIL)
Linky, dont le coffret n’est pas
sécurisé, peut être lu par n’importe qui pour savoir si le domicile est occupé
ou non ; contrairement aux déclarations d’Enedis, celle-ci ne respecte pas
les Directives de la CNIL concernant l’obtention préalable du client à la
collecte de ses données, la création de la courbe de charge et de nombreux
autres recommandations ; le risque de piratage existe aussi
11)
Absence d’avantages
pour l’usager :
Si les avantages que les opérateurs en escomptent sont évidents (diminution de
la masse salariale liée aux emplois « économisés » …), on ne perçoit pas ceux
que les usagers pourraient en retirer. D’autant moins que les « nouveaux
services » proposés se traduiront par une augmentation de la facture.
La consommation des usagers n’est
en rien réduite du fait du Linky ; les coûts du réseau sont répartis aux
usagers par le TURPE, l’augmentation des frais de services, l’augmentation de
l’abonnement, les erreurs de lecture de la consommation, et l’augmentation de
la facture ; les « avantages » promis se limitent à des services
additionnels payants, alors que le compteur actuel permet déjà le relevé à
distance et la facturation de la consommation réelle et non estimée ; tous
les avantages sont pour Enedis qui ne les répercutent pas vers l’abonné mais
augmente ses profits en réduisant ses coûts.
12)
Absence d’assurance d’Enedis pour
couvrir les risques
En vertu du Cahier des charges,
Enedis accepte le réseau tel quel et en assume l’entretien à ses risques, donc
à son entière responsabilité ; hors Enedis n’a pas d’assurance autre
qu’être représenté par EDF Assurance qui n’est que courtier et qui refuse
toute responsabilité en cas de sinistre; ni le SDE24 ni la commune n’a
d’assurance couvrant ces risques et se partage l’ultime responsabilité juridique
du propriétaire
CONCLUSION :
Les représentants des collectifs anti-Linky de Dordogne
présents à la réunion se réjouissent de cette première rencontre avec la
direction du SDE24. Il était essentiel pour nous de connaître la position du
SDE24, non pas par notre interprétations de leurs déclarations ou interventions
passées, mais plutôt fondée sur une rencontre et un dialogue en tête à tête.
Nous avons pu exprimer notre position et nos besoins dans ce
dossier et nous assurer d’être compris par le SDE24. Celui-ci a pu nous
transmettre directement ses préoccupations, le contexte de son rôle et de ses
missions.
Il nous semble que les deux parties sont sorties rassurées de
cette rencontre quant à l’entretien d’une relation possible dans les limites de
la réalité concrète de chacun. Nous sommes confiants que le SDE24 prend à cœur nos
demandes et qu’il en tiendra compte dans l’accomplissement de son mandat envers
Enedis. De notre côté, nous avons une meilleure compréhension de sa position
actuelle et de ses projets d’avenir.
Le SDE24 s’est engagé à étudier les points que nous
soulevons et à prendre position dans une réponse par écrit. Nous attendrons
donc cette réponse pour voir quel suivi sera approprié.
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