ENEDIS MÉRIGNAC DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX et de TOULOUSE

COLLECTIFS ANTI LINKY AQUITAINE NORD contre ENEDIS MÉRIGNAC

TGI – FRC180415

AUDIENCE DE JUGEMENT

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, juge des Référés, salle B,

Lundi 18 mars 2019, 14h.

Le cabinet d’avocats de Me C. Lèguevaques de Paris était représenté par Me A. Durand et Me P. Hurmic, pour les 206 plaignants anti Linky d’Aquitaine Nord (comprenant la Dordogne) et un avocat de Toulouse représentait Enedis.

Me Durand a plaidé les aspects techniques et procéduraux et Me Hurmic plaidait l’aspect santé.

Enedis pour sa part s’en est surtout tenu aux aspects contraignants de la procédure par référé inadaptée à ce genre de recours, ce qui leur a valu les 5 premières victoires dans les référés antérieurs dans les autres juridictions.

Parmi les points soulevés par Me Durand :

-      Enedis n’a toujours pas produit le texte d’une obligation légale contraignant les plaignants à accepter un compteur Linky chez eux (outre l’obligation légale imposée à Enedis)

-      L’obligation d’une évaluation pour retenir un type de compteur communicant a été relevée par l’étude Capgimini qui était rémunérée par EDF, retenue par EDF pour développer le Linky, n’était donc pas indépendante

-      Le plafond de déploiement généralisé des compteurs Linky est de 80% d’ici 2021 et les plaignants se situent largement dans les 20% prévus pour ne pas être installés – sans affecter le déploiement généralisé

-      Le Contrat d’abonnement et ses CGV doivent respecter les normes de protection du consommateur, y compris le droit de rétraction, le choix du consommateur, le droit à l’information complète, le droit de consentement

-      Les nouvelles CGV de 2015 ne peuvent être imposées rétroactivement aux plaignants détenant des contrats d’abonnement antérieurs (art. 341.8, contrat unique entre le fournisseur, le distributeur et l’abonné non applicable)

-      Les fonctions du Linky n’en font pas un simple compteur mais a) un capteur de données, intrusion à la vie privée sans consentement b) un capteur d’information provenant de la domotique, intrusion à la vie privée sans consentement (dépôt de la vidéo de M . Lasus démontrant ces fonctions en décembre 2015)

-      Linky exploite des données de consommation en infraction à la vie privée (comme l’a souligné la CNIL) sans le consentement des plaignants et sans avantages économiques pour les plaignants (comme indiqué par l’ANSES et la Cour des comptes) aux frais des plaignants et à leur préjudice économique

-      Comme soulevé par le Professeur O . Cachard, le déploiement Linky ne peut modifier les droits constitutionnels et civils des plaignants à leur vie privée, leur propriété privée et leur droit de consentir (respect de la volonté du plaignant)

-      La solution est simple : prévoir le droit du « opt-out », le droit de refus comme sortie possible, puisque aucune obligation légale n’existe

Parmi les points soulevés par Me Hurmic :

-      Le principe de précaution fixé par la Constitution s’applique au système Linky dont l’innocuité n’a jamais été démontrée par Enedis

-      Les effets nocifs de l’électromagnétisme (Linky) sont a) thermiques et b) athermiques (biologiques et chimiques)

-      L’ANSES a clairement préconisée le danger potentiel et demandé des études approfondies pour lever les doutes sur cette technologie (CPL Linky)

-      Les dangers de non conformité des installations Linky par des installateurs mal formés et le non respect de la norme FN 1400-100 (plaques ininflammables) comme causes de départ de feu ou d’incendie

-      Les 2 groupes de plaignants sont a) les plaignants EHS avec ou sans certificat médical (symptômes reconnus et constats médicaux valides) et b) plaignants non EHS mais anti Linky

-      L’obligation d’arrêter la violation de leurs droits, la violation de leur domicile par une technologie refusée, d’arrêter les dommages physiques et psychologiques

-      La solution provisoire d’ici les études est simple : a) le retrait du Linky – comme entrepris au cas par cas par Enedis et/ou b) pose de filtres aux frais d’Enedis pour les personnes EHS et pour les personnes refusant Linky

Parmi les points avancés par l’avocat d’ Enedis :

-      La procédure de référé n’est pas applicable à ce genre de recours, comme l’ont déterminés 5 juges des référés d’autres juridictions à ce jour dans ce même recours, car le référé n’est  applicable que :

-      Lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit existant (la loi impose la pose des Linky à Enedis et implicitement aux abonnés qui n’ont pas l’option de refuser);

-      Lorsqu’on ne conteste pas les lois pertinentes (le juge des référés ne peut pas examiner l’approprié de la loi existante, juste l’appliquer);

-      Lorsque les torts reprochés sont évidents (donc pas possible d’invoquer le principe de précaution pour un tort non avéré mais potentiel) ;

-      Lorsque les faits sont clairs (le lien de causalités avec les dommages doit être évident) ;

-      Lorsque le danger à éviter est clair (pas de causalité entre électricité et maladie ; l’environnement domotique ménager est plus polluant que Linky seul ; le danger doit être éminent (aucune preuve de causalité entre Linky et maladie) ;

-      Le fardeau de preuve est sur les plaignants de démontrer que les critères de procédure du référé sont présents, et ce fardeau n’est pas comblé par les plaignants, d’où le rejet nécessaire de cette procédure par référé.

En conclusion, Enedis avance que les plaignants ne sont pas en mesure de satisfaire le juge des référés que cette procédure est recevable et doit justifier l’intervention en urgence du Tribunal ; et cela, quelques que soient les mérites des arguments avancés par les plaignants. Ils n’ont pas choisis le bon forum et auraient dû procéder devant un juge de procès sur le fond, pas en référé. C’est sur ce point de procédure qu’Enedis a gagné dans les 5 référés antérieurs devant les autres juridictions.  

Le juge des référés va prendre le temps de lire la documentation déposée par les parties et étudier leurs arguments et rendra son jugement dans une audience antérieure prochainement.

Si le référé est rejeté, le recours se poursuivra dans les temps éventuellement devant le juge des procès dans plusieurs mois et là, Enedis devra répondre aux arguments sur le fond (le droit et les faits), pas uniquement sur la forme (les critères de procédure) comme ils le font à ce jour.

À suivre donc une fois le jugement du juge des référés publié…

NB : C’est pour cette raison que les collectifs d’Aquitaine Nord (Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne représentant plus de 600 plaignants dont fait partie le CCC24) qui ont retenu Me JP Joseph pour déposer un autre recours anti Linky contre Enedis Mérignac ont retardé le dépôt de leur procédure afin de ne pas faire la même erreur en procédant par voie de référé mais plutôt de procéder directement devant le juge des procès pour un jugement sur le fond. Cette procédure à venir soulèvera de nombreux points communs avancés ici-haut par les plaignants et d’autres encore.

Pour la première fois, un juge des référés a entendu, à Toulouse, les plaintes des personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales. Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, il a ordonné à Enedis de ne pas installer ce compteur chez ces particuliers.

Par Vincent AlbinetPublié le 19/03/2019 à 17:12 Mis à jour le 19/03/2019 à 17:37

Première victoire judiciaire pour les anti-Linky

C'est une première dans le combat judiciaire que mènent les anti-Linky contre ce compteur dont ils dénoncent à la fois l'atteinte à la vie privée par l'exploitation de données personnelles et domestiques ainsi  que les risques pour la santé : dans une ordonnance rendue le 12 mars, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulouseentend pour la première fois les plaintes de personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales.

Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, le juge ordonne en effet à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez ces particuliers électro-hypersensibles et oblige la distribution de courant électrique « propre » sans courant porteur en ligne (CPL), un courant à haute fréquence traversant les installations.

22 procédures judiciaires engagées par 5500 particuliers en France 

Depuis plusieurs mois, l'avocat Toulousain Me Christophe Léguevaques et son collègue Me Arnaud Durand ont engagé pour le compte  de 5500 particuliers des actions collectives auprès de 22 tribunaux en France. Les deux avocats demandent à la justice de prendre des mesures conservatoires et transitoires afin de respecter la liberté de choix des consommateurs relative à l'installation ou pas de ce compteur prétendument intelligent.

"Jusqu’à présent, les juges des référés refusaient de trancher, et préféraient rejeter les demandes, laissant le juge du fond statuer, ce qui laisse les mains libres à Enedis dans sa pose forcée des Linky", expliquent les deux avocats.

« C’est une étape importante, se réjouit Me Arnaud Durand, certains demandeurs ne pouvaient plus vivre chez eux car leur domicile était devenu insupportable. Cette décision respecte leur dignité de malade ».

« C’est plus qu’une pierre dans le jardin d’Enedis, cette ordonnance confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire pour le consommateur qui peut refuser une telle installation,  ajoute Me Christophe Lèguevaques. Certes, il nous reste encore du chemin à parcourir pour convaincre la justice de l’urgence d’agir. Mais rappelons nous que les dangers de l’amiante ont été révélés dès 1906 et qu’il a fallu attendre 1996 pour que ce produit soit interdit, tant les intérêts financiers et industriels prévalaient sur la santé des populations », conclut-il.

Le combat des anti-Linky continue. Avec des résultats variables selon les juridictions. Ce mardi 19 mars, le juge des référés du TGI de Paris s'est lui déclaré incompétent, comme l'avaient fait ceux de Valence et de Privas.

En complément, de Lionel Laparade, dans La Dépêche.fr, 
Publié le 19/03/2019 à 17:46 , mis à jour à 19:05:

Les opposants à Linky au motif de la protection de la vie privée déboutés

Me Léguevaques précise par ailleurs que lors de cette audience, 216 plaignants opposés à l’installation d’un compteur nouvelle génération à leur domicile au motif de la protection de la vie privée ont, quant à eux, été déboutés. L’avocat toulousain se réjouit malgré tout « que pour la première fois, un magistrat considère que des personnes malades et sensibles aux ondes – celles générées par le nouveau compteur et son exploitation – doivent être protégées. D’une certaine façon, la magistrate valide nos soupçons sur les risques sanitaires que peut faire peser le compteur Linky sur les personnes sensibles aux ondes.

Enédis a fait appel

Contacté par « La Dépêche du Midi », Me Olivier Piquemal a indiqué qu’ « Enédis a déjà fait appel de ce jugement. Des requêtes identiques ont été examinées par les tribunaux de Montbelliard, Valence, Tarascon et Lorient, et elles ont toutes été rejetées. Nous considérons qu’en Droit, le tribunal des référés n’est pas compétent pour juger ce type de litige. C’est d’ailleurs pour ce motif que les procédures précédentes n’ont pas abouti », explique l’avocat du distributeur d’énergie.

Directeur territorial d’Enédis, Gaëtan Gueguen ajoute qu’en introduisant cet appel, « Enédis conteste le jugement rendu à Toulouse en Droit. Du point de vue sanitaire, nous sommes naturellement attentifs aux cas authentiques d’électro-hypersensibilité auxquels nous accordons un accompagnement spécifique ».