Vous pouvez utiliser cette lettre lors de toute relance de la part de l'installateur sous-traitant, 5COM ou autre, suite à leur préavis d'intervention (souvent malgré votre refus notifié à Enedis).
AVERTISSEMENT
ET MISE EN DEMEURE SOCIÉTÉS
5 COM - ENEDIS
Objet : Refus de la mise en service d'un
compteur connecté « Linky »
ET de l'ajout de nouveaux courants
porteurs en ligne (CPL)
Par la présente, je vous informe que j'ai refusé par lettres
recommandées auprès d'ENEDIS et de la société 5COM la pose d'un compteur Linky
pour remplacer mon compteur EDF actuel. Au moment où vous décidez d'intervenir
chez moi, vous intervenez dans l'enceinte d'une allée-propriété privée, sans
avoir obtenu mon consentement, violant ainsi mes droits de propriétaire.
La société
Enedis paraît penser qu'elle peut imposer la mise en service d'un compteur
connecté « Linky » ainsi que l'ajout de nouveaux courants porteurs en
ligne, à tout titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, bien de
première nécessité pour lequel elle est en situation de monopole.
Toutefois,
dans le cas présent, vous n'avez nullement recueilli le consentement requis
pour ce faire.
Au besoin, il
vous est ici notifié un refus le plus ferme, y compris dans l'hypothèse où
vous intenteriez de passer outre le droit à la liberté de choix du
consommateur, notamment :
• par la mise en œuvre de pratiques
commerciales déloyales (art.L.121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• par une éventuelle notification de
conditions générales de vente qui recourraient à des clauses abusives (art.L.212-1
et suivants du Code de la consommation) ;
Il vous est
additionnellement opposé, notamment, les droits constitutionnels :
• au respect de la vie privée (art. 2 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
• à vivre dans un environnement équilibré
et respectueux de la santé (art.1er de la Charte de l'environnement de
2004).
En outre, un
membre de ma famille étant particulièrement sensible aux champs électromagnétiques,
sous traitement médical, votre projet lui cause un dommage physique et moral
spécifique.
Il vous est
par conséquent demandé la conservation, et au besoin la remise en état, d'une
électricité sans nouveaux CPL, ni radiofréquence, ni mise en service d'un
compteur communicant « Linky ».
Vous devez
considérer la présente comme la mise en demeure la plus ferme, avec toutes
les conséquences que la loi et la jurisprudence attachent à ce type d'acte. La
présente notification réserve également toutes voies de droit, dont notamment
la saisine d'un juge en mesure de contraindre les sociétés ENEDIS et 5COM au
respect des droits susvisés.
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