INSCRIPTION AU RECOURS COLLECTIF 24 CONTRE ENEDIS

ATTENTION : FERMETURE DE L'INSCRIPTION AU RECOURS COLLECTIF ANTI LINKY 24 : VENDREDI 14 SEPTEMBRE - PLUS AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTÉ AU DELA DE CETTE DATE


LE RECOURS JUDICIAIRE COLLECTIF

CONTRE ENEDIS AQUITAINE avec Me J-P Joseph
ENGAGÉ AUPRÈS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

Bonjour à Toutes et à Tous

Nous vous avons aidé à protéger légalement votre point de livraison électrique…

Nous vous avons aidé à protéger matériellement votre bon vieux compteur électrique…

Or, malgré la légalité des refus : Enedis continue ses harcèlements, ses violations de propriétés privées, ses passages en force, ses agressions des usagers, et ses vols de compteurs (privé) pourtant légalement protégés…

AUJOURD’HUI, fort des premiers RÉSULTATS JUDICIAIRES POSITIFS en faveur des refusants : LES COLLECTIFS ANTI-LINKY de très nombreux départements (BRETAGNE + AUVERGNE RHÔNE ALPES + NOUVELLE AQUITAINE + Action NATIONALE : Artemisia + Mysmartcab + Robin des toits ⁺ Annie LOBE + autres…) en France ont décidé d’ATTAQUER CONJOINTEMENT en JUSTICE les agences régionales d’Enedis (donneurs d’ordre du déploiement) POUR FAIRE VALOIR ET RESPECTER NOS DROITS afin que chacun soit définitivement protégé par une ORDONNANCE JUDICIAIRE.  

A l’image des autres régions engagées : En Nouvelle Aquitaine, nous sommes 12 départements, et nous attaquons simultanément les 4 Agences ENEDIS de référence sur notre territoire. 

Ces ACTIONS COLLECTIVES en justice nous permettent de réduire de plus 98% les frais de justice de chacun. Et, plus il y aura de recours engagés : plus les chances de stopper ENEDIS augmenteront. 

En effet : en accord avec Maitre Jean-Pierre JOSEPH (Avocat grenoblois réputé pour son militantisme, a déjà gagné deux affaires en référé. La première pour faire retirer un compteur communicant chez une personne EHS, la deuxième affaire concernant un couple de retraités qui ne voulait pas de Linky) nous sommes partis sur un pot d’honoraires s’élevant à 4000€ par audience pour 200 personnes : ce qui ferait un coût avocat minimum de 20€ par personne pour une audience au TGI (alors qu’un recours individuel en justice coûte autour de 3000€). 

En fait, l'inscription est restée ouverte plus longtemps que prévu, compte tenu de la demande qui dépasse les 600 plaignants inscrits à la mi-septembre. Les frais d'avocat restent les mêmes, sauf que l'inscription a augmentée à 30 € l'unité pour aider à couvrir les frais engagés par les 3 coordinateurs et coordinatrices des collectifs bénévoles de Gironde, du Lot et de Dordogne (timbres, enveloppes, dossiers, classeurs, chemises, frais d'envoi, imprimante, cartouches, trames de papier, frais bancaires, etc.).

    

Pour la Dordogne, le coordinateur étant indisponible de mi septembre à mi octobre, l'inscription s'arrête le vendredi 14 septembre. Toutefois, en cas d'urgence de dernière minute, une inscription demeure possible en envoyant le dossier complet à la coordinatrice soit du Lot-et-Garonne, soit de Gironde, avant la fin octobre (échéance proposée pour le dépôt du recours judiciaire). Cela après les avoir contactées au préalable par courriel. Comme nous combinons les trois listes de plaignants (Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne), il est possible pour elles de vous inscrire sur leur liste avant de les fusionner définitivement pour les remettre à l'avocat. Dans ce cas, contacter 
Isabelle 33 : dossier.refus.compteur.linky@laposte.net
ou Françoise 47 : stoplinky47@laposte.net
Vous devez absolument les aviser AVANT votre envoi car le chèque doit être posté à leur attention et l'ordre du chèque est différent de celui pour la Dordogne. Elles vous fournirons aussi leur adresse postale à ce moment-là.

IMPORTANT : Si vous n’avez pas encore signifié votre Lettre de Refus Linky à Enedis MERIGNAC avec cc à votre fournisseur d’électricité, ENVOYEZ-LÀ de TOUTE URGENCE par LETTRE DE REFUS enregistrée avec Accusé Réception à l’Agence :

ENEDIS DIRECTION GENERALE

Aquitaine Nord - Services Clients LINKY

4 rue Isaac Newton BP 29

33705 MERIGNAC CEDEX

avec copie conforme par lettre ordinaire à :

ENEDIS Direction Territoriale en Périgord

Services Clients et Collectivités Locales

23 rue des Deux Ponts - BP 2085

24002 PERIGUEUX Cedex

et d’en garder une copie ainsi que la copie du recommandé AR et du récépissé afin de pouvoir constituer votre dossier CECI EST INDISPENSABLE (voir le modèle de lettre de refus sur le blog du CCC24 ici : http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2016/02/lettres-de-refus-aux-pourvoyeurs.html  )

FORMULAIRE D'INSCRIPTION:

ACTION COLLECTIVE en JUSTICE 
Anti-Linky contre ENEDIS AQUITAINE 24-33-47

FORMULAIRE POUR CONSTITUER LE DOSSIER 
avec Me J-P JOSEPH

NOM (+ NOM de Jeune FILLE) :                                               PRÉNOM :                             

DATE et LIEU DE NAISSANCE :                                              PROFESSION :

TÉLÉPHONE :                                                                             ADRESSE MAIL :

ADRESSE :

Êtes-vous Electrohypersensible (EHS) :                 Avec un certificat médical : 

Avez-vous d’autres pathologies incompatibles avec les ondes électromagnétiques : 
Remplir alors la fiche pathologie ci jointe + augmentation des symptômes si linky (verso)

Motif du recours (rayer la mention inutile) :

« Je refuse la pose d’un compteur communicant Linky »                                                         Si compteur pas encore posé 

« Je veux que l’on me retire le compteur Linky posé à mon domicile sans mon accord »      Si pose forcée               

CHRONOLOGIE DE REFUS LINKY (date et incidents par ordre chronologique) :

Date et Nom des PIÈCES JOINTES (lettres, communications, documents, etc.) :

Signature                                                                                 Date

___________________________________________________________________ page 1

PATHOLOGIES INCOMPATIBLES AVEC LA POSE D’UN COMPTEUR ÉLECTROMAGNÉTIQUE

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Nom :

Prénom :

Date et Lieu de Naissance :

Adresse :

PATHOLOGIES :

Incompatibles avec un système électromagnétique émetteur

Concernant                                 né le                                    :

Pièces jointes :

Signature                                                                                Date
____________________________________________________________________ Page 2 

IMPRIMER & COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-HAUT, JOINDRE LES PIÈCES JUSTIFICATIVES, DATER, SIGNER chaque page ET ENVOYER LE TOUT PAR COURRIEL ou PAR LAPOSTE AVEC CHÈQUE OU VIREMENT BANCAIRE

EXPLICATIONS DES PIÈCES JUSTIFICATIVES :

Le contenu du dossier comprend au minimum :

- le Formulaire complété (daté et signé)

- copie de votre lettre de refus R A/R à Enedis Mérignac avec copie du reçu d’envoi

- copie de votre carte d’ID recto verso

- votre chèque de 30 € 

- à défaut de recevoir au moins ceci, nous ne pourrons pas ouvrir votre dossier de plaignant -

à cela peut s’ajouter, si disponible : 

- copie de votre signification par huissier si vous l’avez faite

- copie d’autres lettres de refus envoyées par ex à Enedis Blois ou Périgueux ou à votre fournisseur d'électricité

- copie de réponses, mais surtout celle d’Enedis Mérignac avec copie du carton de récépissé

- si EHS ou autre patho, un descriptif sur feuille séparée

- si EHS, et si disponible, copie du Certificat médical ou Attestation médicale ou autre pièce justificative médicale

- tout autre document que vous jugerez pertinent à votre situation (certaine personne envoie la photo de la sécurisation de leur compteur, une chronologie détaillée des interactions avec Enedis et ses agents, etc.)

Voici une affiche à placer sur votre compteur à titre de plaignant en l'attente du dépôt du recours contre Enedis Mérignac, ce qui se fera prochainement . Et nous vous tiendrons au courant des développements du recours sur ce blog:  

 AVERTISSEMENT ET MISE EN DEMEURE SOCIÉTÉS 5 COM - ENEDIS

Objet : Refus de la mise en service d'un compteur connecté « Linky »

            ET de l'ajout de nouveaux courants porteurs en ligne (CPL)

Par la présente, je vous informe que j'ai refusé par lettres recommandées auprès d'ENEDIS et de la société 5COM la pose d'un compteur Linky pour remplacer mon compteur EDF actuel. Au moment où vous décidez d'intervenir chez moi, vous intervenez dans l'enceinte d'une allée-propriété privée, sans avoir obtenu mon consentement, violant ainsi mes droits de propriétaire.

CE COMPTEUR EST SUJET A UN RECOURS JUDICIAIRE DÉPOSÉ CONTRE ENEDIS MÉRIGNAC.

TOUTE INTERVENTION NON AUTORISÉE SUR CE COMPTEUR CONSTITUE D’EMBLÉE UNE INTERFÉRENCE AU PROCESSUS JUDICIAIRE CAR SEUL, DÉSORMAIS, LE JUGE DU PROCÈS PEUT DÉTERMINER LE SORT DE CE COMPTEUR.

TOUTE INTERVENTION NON AUTORISÉE CONSTITUE AUTOMATIQUEMENT UN ACTE SANCTIONNABLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ET SERA POURSUIVI COMME TEL SANS AUTRE PRÉAVIS.

Les Propriétaires / L'abonné

Contact :

recourscollectifantilinky24@gmail.com