LINKY INSTALLÉ : QUE FAIRE ?

Maintenant qu’Enedis et ses sous-traitants ont commencé le déploiement des compteurs Linky (compteurs d’électricité communicants) en Dordogne (Périgueux, Bergerac et Sarlat), vous êtes nombreux à constater que votre avis de refus n’a pas été respecté, que la sécurisation de votre boitier électrique extérieur a été détournée ou détruite, que Linky a remplacé votre ancien compteur en votre absence ou sans que vous en soyez avisé et que vous constatez des problèmes avec votre domotique ménagère (lampes, appareils ménagers, équipement électronique et informatique, chauffage, etc.), pour ne pas parler des problèmes de santé et de facturation.

Vous nous demandez alors quelles sont vos options pour faire retirer le Linky et récupérer votre ancien compteur. Ou encore, comment vous y prendre avec les défectuosités constatées depuis l’installation du Linky et les coûts supplémentaires.

Le but de cet article est de vous fournir des options d’intervention dans ces deux cas.

1 : AVEC LINKY, MA DOMOTIQUE MÉNAGÈRE SUBIT DES DÉFAILLANCES : QUE FAIRE ?

Vous devez faire un constat écrit des défaillances et les documenter.

1° La Déclaration du sinistre à votre fournisseur d’électricité et à Enedis Dépannage :

Votre première démarche consiste à aviser dès que possible, après la constatation du problème, votre fournisseur d’électricité selon les modalités prévues sur votre facture. Par exemple, pour EDF, téléphoner au 09 69 36 66 66 en semaine entre 8h et 20h ou par courriel à serviceclient@edf.fr ou écrire à EDF Service Clients TSA 20012, 41975 Blois Cedex 9.

Il est impératif d’aviser Enedis Services d‘entretien et de réparation au numéro normalement indiqué sur votre facture d’électricité. En Dordogne, il s’agit de Enedis Urgence dépannage électricité en Aquitaine (Bordeaux) au n° 09 72 67 50 24.

Enedis peut envoyer sur place un réparateur (employé d’Enedis ou un sous-traitant) en fonction de la problématique mais n’assumera pas nécessairement la responsabilité pour le dégât ni sa réparation. Dans ce cas, prenez autant de notes et d’information que possible de l’agent et faites suivre son intervention par un écrit bien documenté adressé à Enedis Dépannage, avec copie conforme à votre fournisseur d’électricité. Gardez copie de toute votre correspondance par courriel ou par LaPoste. En cas de litige ou contestation, vous en aurez besoin.

Enedis Urgence dépannage électricité en Aquitaine est situé au :

ENEDIS DIRECTION REGIONALE Aquitaine Nord

Services Clients Linky

4 rue Issac Newton BP 39

33705 MERIGNAC CEDEX

Tél. : 0800 054 659

Enedis.fr

N’attendez pas de miracle de leur part mais documentez leurs réponses car vous pourriez en avoir besoin en cas de litige.

IMPORTANT : En cas de remplacement ou réparation de vos appareils ménagers ou électriques couverts ou non par votre assureur ou Enedis, conservez méticuleusement les pièces remplacées endommagées et vos factures. Vous serez certainement amené à les produire à un moment ou un autre du processus de réclamation, même des mois après la remise en service ou la réparation. Sinon, prenez des photos et conservez-les.

2° La Réclamation d’assurance :

Il est préférable de commencer par placer une réclamation auprès de votre assureur (la compagnie qui assure votre foyer et vos biens) pour dommages subis suite à une panne électrique. Il vous faudra produire des reçus (de l’achat de l’équipement en défaillance) et des factures (du coût de réparation ou de rachat de l’équipement).

Les assureurs couvrent les dégâts résultants d’une panne ou défaillance électrique, quelle qu’en soit la cause. Votre assureur se retournera ensuite vers votre fournisseur d’électricité ou Enedis. Il vous suffit de respecter les directives de votre assureur sur la procédure de réclamation.

A savoir que votre assureur ne couvrira pas les frais médicaux résultant de problèmes de santé issus des perturbations électriques et électromagnétiques émanant du fonctionnement du réseau Linky (antennes de radiofréquence, transformateur, concentrateur CPL et radiofréquence, CPL Linky, rayonnement électromagnétique dans votre réseau électrique basse tension) car il s’agit d’une clause d’exclusion générale de couverture dans la plupart des assurances.

Conserver les pièces endommagées et vos reçus aussi longtemps que votre assureur n’aura pas bouclé son dossier de réclamation auprès de votre fournisseur d’électricité, ce qui peut survenir des mois après votre remboursement. Dans mon cas, EDF a exigé que nous fournissions à son expert les pièces endommagées et remboursées 18 mois après le sinistre ; nous les avions conservées. Si vous n’êtes pas en mesure de les garder (manque de place de stockage, équipement recyclé ou encombrant etc.), prenez des photos détaillées et conservez-les.

3° La Poursuite judiciaire :

Cela n’adviendra que si vous n’avez pas de couverture d’assurance privée, ou que votre assureur refuse de couvrir les dégâts. Dans ce cas vous devez retenir un avocat afin qu’il engage une poursuite civile directement contre votre fournisseur d’électricité et Enedis. Dans ce cas, il vous faudra suivre les consignes de votre avocat. A cette fin, plusieurs associations de consommateurs offrent des conseils soit par téléphone ou sur leur site web.

4° Les Recours contractuels en vertu de vos CGV :

N’oubliez pas que vous êtes en relation contractuelle avec votre fournisseur d’électricité et indirectement avec Enedis à titre de responsable de l’acheminement d’électricité, tel que prévu dans les Conditions Générales de Vente d’électricité (CGV) qui s’appliquent à votre contrat d’abonnement avec votre fournisseur (EDF, Enercoop, Engie, etc.).  Les CGV comportent un article intitulé « Modes de Règlement des Litiges ». Cette disposition comprend deux façons d’aborder les réclamations : a) à l’interne ou b) à l’externe.

Sortez de votre dossier vos CGV ou imprimez-les à partir du site web de votre fournisseur d’électricité ou téléphonez-leur pour en obtenir un exemplaire gratuit. Et suivez les modalités prescrites pour le mode de règlement pour lequel vous optez parmi les options proposées (Centre de Relation Clients, Médiateur interne, Médiateur national de l’énergie).

5° La Protection du consommateur :

Nous vous rappelons que l’Etat a mis en place un processus de protection des droits des consommateurs en France. A cette fin, quatre recours sont à votre disposition :

a)    Pour les litiges de consommation courante, vous adresser au Ministère chargé de l’économie *;

b)   Pour un refus de vente ou de prestation de services, vous adresser à l’Institut national de la consommation (INC)* ;

c)    Pour la Médiation : règlement extra judiciaire des litiges, vous adresser au Ministère chargé de l’économie.

*Vous trouverez les informations pertinentes et les procédures sur le site web service-public.fr à la rubrique « Information et protection du consommateur ».

d)   Pour contester une clause ou des dispositions abusives dans un contrat, notamment les CGV, vous adresser à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; voir leur site sur economie.gouv.fr

2 : COMMENT FAIRE RETIRER LE LINKY ?

Il n’y a pas de solution miracle maintenant que le tort est causé et que vous êtes devant le fait accompli.

Il y a deux situations différentes :

a)    Le compteur est à l’intérieur de votre domicile ou d’un bâtiment sécurisé et l’installateur est à votre porte : dans ce cas, si vous refusez de lui donner accès, l’installateur ne pourra pas effectuer son travail quels que soient ses motifs ; sur votre propriété privée, même la gendarmerie ne peut intervenir sans être en possession d’un mandat dument autorisé par un juge ; faute de quoi, l’installateur, même avec pièce d’identité et ordre de travail, doit obtenir votre autorisation pour intervenir à l’intérieur de votre domicile. Sachez que leur menace de vous débrancher de l’électricité ne tient pas : tant que vous effectuez et rapportez la télé relève vous-même de votre consommation et que vous payez votre facture, il est illégal pour votre fournisseur d’électricité de vous couper le courant. Vous êtes tenu contractuellement (selon les CGV) de fournir l’accès aux fins de prélèvement annuel de la consommation une fois l’an seulement.

b)   Le compteur est à l’extérieur de votre domicile mais sur votre propriété privée : si vous avez sécurisé le boitier électrique contenant votre compteur, l’installateur n’a pas le droit légal de détruire votre équipement (c’est votre propriété privée) sans engager sa responsabilité pénale (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent d’Enedis); vous pouvez exiger son départ si le Linky n’est pas encore installé ; sinon, il vous faudra négocier dur pour faire remettre en place votre ancien compteur. Le mandat d’un juge est requis pour une telle installation sur votre propriété privée sans votre autorisation mais le problème se situe sur la facilité d’accès au compteur : s’il est accessible, l’installateur tentera sa chance hors la loi, selon les directives d’Enedis.

Dans la plupart des cas, vous pouvez vous retrouver confronté à deux scénarios possibles : a) soit l’installateur est encore sur place ou b) vous découvrez la pose après le fait.

a)    L’installateur est encore sur place

Plusieurs options sont présentées sur les réseaux des collectifs anti-Linky, sur leurs sites, Facebook ou UTube.

-       Interférer physiquement pour empêcher le départ de l’installateur avant qu’il ne retire le Linky ou qu’il remette en place votre ancien compteur : dans bien des cas, lorsque l’ancien compteur est déjà enlevé et le Linky installé, l’installateur reviendra rarement en arrière sans l’intervention sur place du maire ou de la gendarmerie. Faites appel à d’autres personnes ou voisins anti-Linky ou aux membres de votre collectif anti-Linky si vous vous êtes organisés d’avance et même aux média. Sinon il vous faudra négocier dur avec l’installateur, son superviseur parfois au téléphone. Nous vous recommandons d’avance de contacter votre mairie avec notre lettre type (voir http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr) afin de vous assurer de l’intervention du maire, sinon d’un élu et pour appeler la gendarmerie au besoin. Plus vous êtes nombreux sur place, plus cela jouera en votre faveur pour l’intervention de votre élu municipal et le recul de l’installateur.

-       Les personnes qui ont notifié leur refus par voie d’huissier de justice peuvent faire appel à l’huissier afin qu’il parle au téléphone à l’installateur ou qu’il intervienne sur place ; cela ne garantit rien mais peut jouer en votre faveur comme cela est arrivé dans plusieurs cas relatés sur les réseaux anti-Linky.

-       Demander l’intervention de la police municipale ou de la gendarmerie - afin d’empêcher de perturber l’ordre public généré par l’altercation entre vous et l’installateur - demeure une possibilité également sans garantie : quoique le droit au respect et à la protection de la vie privée cautionnée par le Code pénal jouera en votre faveur pour forcer le départ de l’installateur – mais pas nécessairement pour la remise en place de votre ancien compteur (qui ne vous appartient pas).

-       Seul le maire (exerçant son pouvoir de police et de propriétaire ultime du compteur) ou le représentant d’Enedis (responsable de l’entretien du réseau) peuvent ordonner le retrait du Linky et la remise en place de l’ancien compteur. Parfois, la société sous-traitante acceptera sans passer par Enedis.

-       Dans tous les cas, enregistrez l’intervention avec votre téléphone, prenez autant de photos que possible, obtenez copie du mandat de travail et de la pièce d’identité de l’installateur et documentez au maximum l’altercation. Vous en aurez besoin pour documenter votre réclamation ou une procédure judiciaire.

b)   Vous constatez l’installation après le fait

Si vous découvrez l’installation d’un Linky après le fait, vos recours sont encore plus limités et précaires.

-       La réclamation auprès de l’installeur local : contactez la société locale sous-contractante d’Enedis qui installe les Linky dans votre secteur et négociez directement avec eux le retour de votre ancien compteur ; dans certains cas, cela a fonctionné mais reste à l’entière discrétion de l’installateur qui peut, ou non, prendre à sa charge les frais engendrés par ce nouveau déplacement.

-       La réclamation auprès d’Enedis : bien que cela demeure une possibilité, à défaut d’une intervention du maire, de la gendarmerie et des média, il est peu probable qu’en l’absence d’une poursuite judiciaire Enedis fasse marche arrière.

-       La plainte à la gendarmerie pour violation de propriété privée et/ou dommage à la propriété ou aux biens privés : ce n’est pas toutes les gendarmeries qui acceptent de retenir ce genre de plainte ; certaines vous renvoient directement au Procureur de la République ; dans ce cas, suivre la procédure indiquée ; dans bien des cas le dossier est « réglé sans suivi ». Le dépôt d’une plainte pénale peut être utile dans le cas où vous entrepreniez en même temps une poursuite civile contre l’installateur et Enedis.

-       Toute autre mesure : nous avons eu connaissance de nombreuses autres mesures entreprises par divers particuliers (recours aux média, aux élus, aux pétitions, à la grève de la faim, au désabonnement, etc.) avec plus ou moins de succès. A vous de voir…

-       La poursuite judiciaire : Retenir un avocat et engager une poursuite judiciaire civile contre Enedis demeure l’unique option légale contraignante ; il suffit parfois que votre avocat démarre le processus pour qu’Enedis cède mais cela demeure exceptionnel. Les recours bien montés ont toutefois portés fruit (Juridiction de proximité de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retraité contre Solution 30, agent d’Enedis ; eau, gaz et électricité : Juge des référés du Tribunal d’Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC 38, n° 13NC01303 ).

Il est même possible dans certains cas de poursuivre le Syndicat départemental d’énergie (SDE24) pour son défaut adéquat de supervision contractuelle de son chargé de mission (Enedis) (Légifrance : Conseil d’État, décision du 4 mai 2007 contre le Syndicat départemental de la région des Yvelines pour l’adduction d’eau, Arrêt n° 268103). Au sujet des recours judiciaires, voir notre article précédent sur ce blog : http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/2017/05/la-multiplication-des-recours.html

NB : Ces recommandations s’appliquent que vous soyez locataire ou propriétaire, dans un logement public ou privé ou dans une résidence multiple. C’est vous qui êtes abonné individuellement par contrat avec votre fournisseur d’électricité ; vos droits et responsabilités découlent donc de votre contrat d’abonnement individuel.

Nous aborderons dans un autre article les solutions possibles pour « vivre avec Linky » en attendant son retrait ou pour en limiter les effets secondaires néfastes (filtre, blindage, biorupteur, mise à la terre, débranchement, autonomie énergétique, protections personnelles ou du foyer, déménagement, etc.). Le problème avec ces solutions provient de la difficulté de les tester de façon objective et indépendante, ce qui n’est pas nécessairement à la portée de notre collectif. Nous nous référerons nécessairement aux propositions présentées par d’autres intervenants.

Si vous connaissez une solution fiable et testée, merci de nous écrire un commentaire ci-dessous à cet effet. Nous l’aborderons dans l’article futur.