En voici une nouvelle utilisant l'entête préparée par Next-Up dans leur article sur le jugement du 22 juin 2017 du Tribunal d'Assise de La Rochelle en faveur de l'ex pompier qui a protégé "physiquement" son installation anti-Linky lors d'une tentative de pose forcée.
Je reproduis ci-dessous en partie l'article de Next-Up, ainsi que la photo de l'installation de l'affiche sur mon compteur, en guise d'inspiration...
L'extrait pertinent du jugement se lit ainsi :
« … le remplacement,
dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant, d’un compteur
électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la
collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant
à tout le moins des dommages aux biens du (client), à savoir les barreaux de
protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression
légitimante à laquelle le (client) a apporté une riposte strictement
proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés au (client)
ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère
infractionnel » (page 4/4)
Par respect pour Next-Up, vous trouverez l'article au complet ainsi que leur copie du jugement du tribunal sur leur site ici :
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf
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