LE DROIT FACE AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES

" LE DROIT FACE AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES" de Maître Olivier CACHARD, professeur de droit et avocat à la Cour d'appel de Metz, avec Préface du Dr Dominique Belpomme, aux éditions LexisNexis - Actualité (2016), 333 pages, vendu à 29€.

MON COMMENTAIRE : Le premier ouvrage, à ma connaissance, qui aborde ce sujet, écrit par un avocat. Il aborde en première partie l'Analyse et la régulation des champs électromagnétiques, pour couvrir en deuxième partie les Contentieux des champs électromagnétiques, avant de proposer des Perspectives en lieu de conclusion.

Les pages 208 à 214 traitent spécifiquement de la problématique des compteurs (électricité, gaz et eau), des conditions générales de vente applicables au contrat de fourniture d'électricité, des cahiers des charges, de la responsabilité à raison des compteurs ; puis il aborde directement les problèmes soulevés par les compteurs dits "intelligents", notamment :
401 - Compteurs à télérelevé
402 - Compteurs à courant porteur en ligne
403 - Controverse sur le compteur à courant porteur en ligne
404 - La loi sur la transition énergétique
405 - Les conditions générales de vente du fournisseur d'énergie, et
406 - La modification des conditions générales de vente de fourniture.

Il traite aussi un thème sujet à de nombreuses questions et hypothèses au sein des collectifs anti-Linky : 
424 - Les conditions restrictives de l'action de groupe en droit français. 

En voici les grandes lignes principales :

- Les aspects techniques des compteurs sont régis par le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

- Le distributeur d'électricité (Enedis) a la garde du compteur installé chez son client et il en découle qu'il est responsable des dommages corporels et matériels survenus du fait du compteur électrique : art. 1384, al. 1er du Code civil ;

- La jurisprudence fait peser sur le distributeur d'électricité une obligation générale de sécurité à raison de la présence du compteur électrique ;

- Les trois principales critiques à l'endroit des compteurs électriques à CPL sont : a) la génération de champs électromagnétiques supplémentaires et quasi permanents dans l'installation électrique des abonnés ; b) les dommages causés aux appareils électriques des abonnés ; et c) l'atteinte aux libertés publiques découlant de la collecte et du traitement des données personnelles détaillées sur les habitudes de consommation des abonnés et des extrapolations possibles ;

- L'art. 28 de la loi n° 2015-992 sur la transition énergétique modifiant plusieurs articles du Code de l'énergie, prévoie le déploiement des compteurs collectant des données de consommation ;

- L'art. 29 de la loi sur la transition énergétique n'impose pas directement l'implantation d'un compteur à CPL : il ajoute au Code de la construction et de l'habitation l'art. 111-6-7 qui ne prévoit que le droit du distributeur d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l'électricité, dont les compteurs, sans pour autant autoriser la substitution du compteur intelligent au compteur en place. Il est possible, nous dit l'auteur, que le législateur ne pouvait peut-être pas aller au-delà sans porter atteinte aux prérogatives du propriétaire, à la fois protégées par le droit civil et par la Constitution (p. 213) ;

- Ce droit d'accès au système de comptage est repris dans les conditions générales de vente du fournisseur d'électricité (Edf, Enercoop, Lampiris, Engie, Direct Énergie, etc.) "pour effectuer le relevé au moins une fois par an" ;

- Au même contrat, dans la rubrique "Entretien", il est prévu que Enedis peut "procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques" sans toutefois permettre explicitement le remplacement du compteur existant opérationnel par un compteur évolué permettant la collecte des données personnelles plus détaillées, le lissage de la consommation et l'introduction de hautes fréquences (CPL) dans l'installation de l'abonné. Ce dernier étant en droit d'en refuser l'installation en notifiant son refus de substitution au distributeur ;

- Quant à la modification unilatérale des conditions générales de vente (du contrat) par le distributeur, il faut se demander si elle a été valablement notifiée au consommateur, si la modification a été apportée au cahier des charges lui-même notifié au consommateur afin qu'il lui soit opposable ; l'auteur avance qu'une telle modification imposant un compteur CPL pourrait faire l'objet d'une contestation auprès de la Commission des clauses abusives qui exerce désormais son contrôle sur les fournisseurs d'électricité ;

- Le régime institué par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", concernant l'action de groupe (ou recours collectif), reste en état quasi végétatif en France du fait de son champ d'application réduit et de son modèle procédural d'une complexité confondante (p. 222) ; ce recours n'est ouvert qu'aux seules associations de consommateurs agréées au niveau national et "l'État ne laissera ni le marché ni le tissu associatif introduire une action de groupe" (p. 223).

MA CRITIQUE : Il manque à ce livre une référence sinon un renvoi aux types de recours et procédures possibles pour faire valoir les droits lésés des consommateurs : devant quel tribunal déposer quel type de recours pour quelle violation de quel droit ? Cette lacune oblige le lecteur à se référer aux divers codes de procédures civiles, pénales et administratives pour savoir comment faire valoir ses droits. Peut-être l'auteur pourra-t-il ajouter cela dans un complément à venir...

MA RECOMMANDATION : Ce livre est absolument nécessaire comme outil de référence à tout groupe, collectif, association des citoyens cherchant à comprendre, faire valoir et expliquer comment le régime législatif actuel aborde le domaine des ondes électromagnétiques.