PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

Réunion publique à VALOJOULX, jeudi 27 septembre , 18h30 à la Salle des fêtes

Manifestation Nouvelle-Aquitaine samedi 6 oct 2018 à 11h à Rochefort

ATTENTION : FERMETURE DE L' INSCRIPTION AU RECOURS COLLECTIF ANTI LINKY 24 : VENDREDI 14 SEPTEMBRE - PLUS AUCUN DOSSIER NE SERA ACCEPTÉ AU DELA DE CETTE DATE

vendredi 27 mai 2016

UNE DELIBERATION LEGALE POUR LES MAIRIES

MIS A JOUR LE 21 SEPTEMBRE 2016

Les Mairies de Dordogne sont invitées à prendre une délibération refusant l'installation des compteurs Linky et autres compteurs communicants sur leur territoire afin de soutenir leurs résidents, particuliers et commerçants, qui les refusent aussi.

Les communes ont cédé, par voie d'un contrat de concession signé avant 2007, la gestion de leur réseau d'électricité basse tension, comprenant les compteurs, au Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne, le SDE24. Ce dernier a cédé l'entretien et la mise à jour de ces réseaux à EDF-GDF à titre de gestionnaire des réseaux.

Mais l'Etat a abrogé les anciens contrat de concession et les a remplacé par un nouveau modèle en 2007, avant la création d'ERDF à titre de nouveau gestionnaire du réseau d'électricité basse tension ; mais le SDE24 n'a pas signé de nouveau contrat de concession avec ERDF et a conservé l'ancien modèle abrogé, et il en résulte qu'ENEDIS (nouveau nom d'ERDF en 2016) n'a pas la compétence de gestionnaire du réseau d'électricité basse tension sur le territoire de Dordogne ni sur celui de la commune.

Les représentants des Mairies siègent au SDE24 et peuvent y faire valoir la position anti-Linky votée par leur Conseil municipal afin d'informer leurs collègues élus et d'encourager le SDE24 à soutenir leurs demandes et leur opposition auprès d'ENEDIS.

Même s'il revient au SDE24 d'intervenir auprès du gestionnaire de réseau concernant le cahier des charges applicable sur les réseaux d'électricité des communes, ces dernières conservent leur droit de propriété et leur compétence générale dans ce domaine. Elles sont donc en droit de décider de soutenir, en toute légalité, auprès du SDE24 les refus des compteurs Linky notifiés par leurs résidents.

Pour qu'une telle délibération d'une commune soit valide, elle ne doit pas empiéter sur la compétence spécifique qui a été déléguée au SDE24 par la commune par le biais de contrat de concession. La décision prise par le Conseil municipal doit donc être référée au SDE24 pour son application et son suivi.

Divers format de délibérations ont été testé devant les tribunaux à ce jour et la seule non contestée, ni par la Préfecture, ni par Enedis, est celle adoptée par la commune de Loubaut le 6 juin 2016. Pour cette raison, nous vous recommandons d'adopter mot pour mot le libellé qui suit pour éviter toute forme de contestation, de procédure judiciaire et de pénalités judiciaires.

Il s'agit d'une chaîne d'interventions commençant par le refus du client final - le résident - (démarche individuelle), passant par la Délibération anti-Linky prise par sa Mairie (départ de la démarche collective) et remontant par le biais du SDE24 (démarche départementale) et par les élus, députés et sénateurs jusqu'à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Gouvernement français (démarche nationale).

Les Collectifs Citoyens anti-Linky comme le nôtre sont là pour soutenir à la fois les démarches individuelles des résidents (particuliers et commerçants) et collectives (communes et élus).

A cette fin, nous proposons la Délibération qui suit, dont le libellé a été spécialement étudié pour résister à la remise en cause de sa légalité, compte tenu des considérations énoncées ci-haut.

Nous encourageons TOUTES LES MAIRIES DE DORDOGNE à adopter cette délibération pour leur territoire (comme les communes de Valojoulx (juin 2016), St Georges de Blancaneix (juillet 2016), Plazac (n° 2, octobre 2016) et St Médard de Mussidan).  



_________
MAIRIE DE                           


République française                                                         Département de la Dordogne

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
Date de la convocation :
Résultat du vote :

OBJET : COMPTEURS D’ELECTRICITE

Le Conseil municipal de (nom de la commune), réuni le (date), après avoir délibéré,

CONSTATANT que, selon l’article L. 322-2 du Code de l’énergie, le gestionnaire d’un réseau de distribution ne peut exercer que ses missions que dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ;

CONSTATANT que, tant ce gestionnaire que les autorités concédantes sont chargés par le Code de l’énergie en son article L. 322-8 et par le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2224-31 de conclure et de gérer les contrats de concession ;

CONSTATANT que le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’électricité a été conclu en Dordogne le 19 février 1993 entre le Syndicat départemental d’énergie de Dordogne (SDE24) et Electricité de France (EDF) / Gaz de France Services Périgord (GDF), selon le cahier des charges type en vigueur à l’époque, soit selon les dispositions du décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à EDF « Service national » du réseau d’alimentation générale en énergie électrique et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes ;

CONSTATANT que ce cahier des charges type a été abrogé dès le mois de décembre 1994 par l’article 2 du Décret du 23 décembre 1994 approuvant un nouveau cahier des charges type de la concession à EDF du réseau d’alimentation générale en énergie électrique ;

CONSTATANT que le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique a été conclu en Dordogne en février 1993 avec EDF/GDF alors que depuis la Loi n° 20046-803 du 9 août 2004 ces entreprises n’ont plus la charge de la distribution de l’électricité ou du gaz ;

CONSTATANT que, suite aux dispositions de l’article L. 111-57 du Code de l’énergie et la création de l’entreprise privée ERDF en janvier 2008, devenue Enedis en 2016, ni Enedis ni le SDE24 n’ont conclu de cahier des charges de concession selon le modèle type de juillet 2007 qui prend en compte les dispositions précitées ;

 CONSTATANT que l‘article L. 341-4 du Code de l’énergie stipule impérativement que les cahiers des charges des concessions doit être en conformité avec les dispositions du présent article ;

CONSTATANT que ces dispositions concernent le déploiement des dispositifs de comptage en application de la mission fixée au 7e alinéa de l’article L. 322-8 du Code de l’énergie ;

CONSTATANT que cet alinéa 7 de l’article L. 322-8 du Code de l’énergie concerne l’exercice des activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau d’Enedis, en particulier la fourniture de la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l’ensemble de ces activités ;

CONSTATANT que ni Enedis ni le SDE24 ne sont en mesure de produire un cahier des charges de concession mis en conformité avec les dispositions prévues par l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, puisque le décret  fixant le cahier des charges type conforme à ces dispositions, prévu par les dispositions de l’article L. 2224-31-II du Code général des collectivités territoriales, n’a pas été publié ;

CONSTATANT, en conséquence, qu’Enedis ne peut arguer d’aucune assise juridique pour exercer ses missions en Dordogne et encore moins pour procéder au déploiement des compteurs communicants de type Linky sur le territoire de la commune de (nom de la commune) ;

DEMANDE que le Président du SDE24 interdise immédiatement toute installation de compteurs communicants sur le territoire de la commune de (nom de la commune) ;

CONSEILLE à tous les délégués élus par les communes pour les représenter au SDE24 d’en faire autant, puisqu’il n’y a pas de cahier des charges de concession légalement à jour entre le SDE24 et Enedis. Cette absence de cahier des charges légalement à jour risque de ce fait d’entraîner des complications juridiques pour chacune des installations de compteur communicant faite sur le département et donc pour chaque commune ;

DEMANDE aux délégués du SDE24 d'autoriser la liberté de choix du type de compteur pour les locataires et/ou propriétaires ;

INFORME les habitants de (nom de la commune) qu’il faut signifier par courrier recommandé avec accusé de réception à Enedis leur refus de la pose de compteur communicant chez eux puisque aucun cahier des charges n’est légalement à jour.


Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Figureront au registre les signatures des membres présents.
Pour extrait certifié conforme.



Le Maire

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