PROCHAINE RÉUNION PUBLIQUE SUR LINKY

REPORTÉE - MARDI 18 DÉCEMBRE, CHANCEVINEL, 18H, SALLE DES FÊTES PRÈS DE L'ÉGLISE, AVEC LE CCC24
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lundi 15 février 2016

LETTRE A LA MAIRIE

Il existe en circulation plusieurs modèles de lettre à envoyer à sa Mairie.


Le Collectif CCC24 VOUS PROPOSE PLUTÔT SON PROPRE MODÈLE SIMPLIFIÉ.

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MODÈLE SIMPLE

Prénom NOM :                                                                                           Le _____________________


Adresse :                                                                                            
Tél. :
                 
Lettre recommandée AR n°                                                                  Maire de ____________________________
                                                                                                                           Adresse : 
                                                                                                                             
N° d’électeur :                                                                                            

 


Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs communicants LINKY, GAZPAR et EAU, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radioélectriques, dont nous vous demandons de refuser le déploiement sur les réseaux dont la commune est propriétaire.



M                    l      Maire,

La Loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015, constitue le coup d’envoi législatif du déploiement sur le territoire français d’ici à 2021 de 35 millions de compteurs communicants LINKY, GAZPAR et de plusieurs autres dispositifs communicants pour l’eau potable, dont VEOLIA.

Je vous demande de vous opposer au déploiement de ces compteurs communicants et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques dont notre commune est propriétaire.

Je me permets de vous suggérer de signifier très rapidement par lettre recommandée (ou même par voie d’huissier) directement aux sièges national et régional d’ERDF, de VEOLIA et des fournisseurs de gaz de ville s’il y a lieu, ainsi qu’à votre concessionnaire d’énergies, le SDE24, votre refus du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire de notre commune, puis de faire approuver cette décision urgente par une délibération du plus prochain Conseil municipal.
Agissant au titre de propriétaire des réseaux (électrique et gaz de ville), vous devrez veiller ultérieurement à ce que ces fournisseurs d’énergies, ainsi que le SDE24, se conforment à cette décision nécessaire pour assurer la sécurité des habitants et des entreprises sur notre commune.
Je vous informe par la présente des dangers et des risques multiples que représentent ces dispositifs de comptage, notamment dans les domaines de la sécurité technique, de la santé publique et des libertés individuelles.

Problème d’analyse technico-financière

Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :
- techniquement possible;
- financièrement raisonnable; et
- proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.

Concrètement, cela signifie que le coût initial de 7 milliards d’euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes.

Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures, comme au Québec, où toutes les factures ont augmenté depuis la mise en place de 9 millions de compteurs communicants.

Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d’électricité , d’eau et de gaz de ville?

En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

C’est d’ailleurs ce qu’a conclu la Belgique, d’après un autre rapport de la société Capgemini Consulting : « Le solde est négatif puisqu’il s’établit à une valeur actuelle nette négative de (70 538 436,93 €) (valeur 2012). Il s’agit donc d’un surcoût pour le consommateur final. Il est évalué à 138,82 € par ménage pour la période étudiée (20 ans). » (p. 137)

C’est aussi ce qu’a conclu l’Allemagne, après le rapport de la société Ernst & Young.

Problème de sécurité incendie et de pannes

En second lieu, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d’informations à distance posent un grave problème de sécurité incendie, car les câbles du réseau électrique ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences. Lors de l’expérimentation menée en France en 2010 dans seulement deux régions de France (Indre-et-Loire et région lyonnaise), plusieurs incendies ont été déclenchés.

EDF dégage également sa responsabilité et celle d'ERDF en cas de pannes chez des particuliers provoquées par le Linky. Ce sera donc au client de prouver que ces pannes ont été causées par le Linky .
Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais.

Il est de votre responsabilité de protéger notre commune contre la désorganisation qui interviendrait si nos commerces, notamment les commerces alimentaires, subissent des pannes répétées et des pertes de marchandises. A terme, nos commerces de quartier mettront la clé sous la porte s’ils sont victimes de pannes électriques à répétition.

C’est pourquoi il vous appartient, notre commune étant propriétaire des réseaux, de faire obstacle au déploiement des compteurs communicants et de toute l’infrastructure afférente dans les postes de transformation.

Problème sanitaire

De plus, les radiofréquences CPL émises par les compteurs communicants posent un grave problème sanitaire, car elles sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer (qui dépend de l’OMS), qui les a classées dans la catégorie 2B « potentiellement cancérogènes ».

De plus, en 2013, l’ANSES a reconnu des effets biologiques certains sur la santé, notamment certaines tumeurs cérébrales dues aux radiofréquences. Cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a donc conseillé de réduire les niveaux d’exposition .

Des intérêts privés liés au déploiement des compteurs communicants sont en jeu, et les arguments en faveur de leur déploiement sont faciles à démonter. En tout état de cause, ils ne doivent pas prévaloir sur l’aspect sanitaire ni mettre en danger la santé de toute la population.

Problème de responsabilité en matière d’assurance

L’ensemble des compagnies de réassurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

Par ailleurs, depuis 2015, dans ses contrats, ERDF indique : « L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. »

En cas d’incendie électrique, il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d’assurance, ces dernières excluant ce risque.

Problème de vie privée et de libertés individuelles 

Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 : « Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. » 

Le 9 juillet 2015, le sénateur Charles Revet a dénoncé à son tour, en séance publique, les dangers du Linky : « Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces "compteurs intelligents" soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement. (…) 

Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés. 

De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme. 

Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c’est soumettre les Français à ses irradiations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme "potentiellement cancérigène" depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé. »


Problème de sécurité nationale

Nous savons maintenant que tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable.
Du fait de l’architecture du système Linky, c’est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l’espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme.

Des hackers ont déjà piraté des compteurs communicants. Des terroristes pourront donc facilement faire de même et provoquer un black-out généralisé.

Problème de protection du consommateur

L’UFC-Que Choisir dénonce également un surcoût pour les consommateurs et des services payants associés au pilotage à distance des consommations.

A l’étranger, la marche arrière a déjà commencé

Depuis 2011, aux Etats-Unis et au Canada, a commencé la phase du démontage, des compteurs communicants, imposée légalement devant le constat de leur impact sanitaire (augmentation importante des taux de cancers, et leucémies chez l’enfant) et les dangers résultant de leur disfonctionnement ou mauvaise installation.

Problème concernant l’utilisation du rapport du Criirem

Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) a commandé une expertise au CRIIREM (Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques) sur les niveaux d’émission du Linky.

Ce rapport a été cité à maintes reprises pour écarter l’hypothèse d’un risque sanitaire engendré par cette technologie, arguant de ce que « Le CRIIREM a confirmé qu’il n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets phytopathologiques à craindre. »

En outre, dans un article paru dans l’AGE DE FAIRE n°98/JUIN 2015, le Pr Pierre LE RUZ du CRIIREM dénonce l’interprétation tronquée de son rapport (sic) : « C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! » Car cette absence de risque concerne uniquement les « effets thermiques » de ces compteurs (liés à l’échauffement). « Quant à l’environnement extérieur, ces compteurs ne feront qu’ « augmenter le brouillard électromagnétique », qui n’en avait pas besoin. « C’est du délire technologique, estime Pierre LE RUZ. On fait encore passer les problèmes de rentabilité avant les problèmes de santé. »

Et d’ailleurs, dans la revue Transmissions n° 18 de février 2015 du CRIIREM, on peut lire, p. 4, en ce qui concerne le système CPL : « Une distance de prévention de 2 mètres sera recommandée pour des expositions non  impactantes dans les lieux de vie. »

Or, une thèse de l’Université Européenne Télécom Bretagne sur les caractéristiques techniques du CPL indique que tous les câbles électriques et les appareils d’un habitat réémettent les radiofréquences CPL.

Il est impossible dans une habitation de se tenir à plus de deux mètres de tous les appareils et câbles électriques. Nous pouvons donc conclure que chaque citoyen français sera impacté 24h/24 à son domicile et partout où il se rendra.

Par conséquent :
Je vous demande de vous opposer au déploiement de ces compteurs communicants (électricité, gaz de ville et eau, selon le cas), et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques dont notre commune est propriétaire, puis de faire approuver cette décision urgente par une délibération du plus prochain Conseil municipal. Et enfin d’en signifier copie aux pourvoyeurs d’énergie et au SDE24.

Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser copie de vos lettres et délibérations sur ce sujet.

En conclusion, j’attire votre attention sur le fait que votre responsabilité pourrait être mise en cause en cas de déclenchement d’incendie ou de pannes et de problèmes de santé des résidants, ultérieures et consécutives au déploiement des infrastructures et compteurs communicants. Une Délibération du Conseil municipal contre ce genre de technologie constitue votre meilleure police d’assurance contre de tels risques.
J’en profite pour vous informer de la création du collectif citoyen en Dordogne, le Collectif Compteurs Communicants 24 (CCC24) dont la mission consiste à informer, sensibiliser et agir auprès des élus et citoyens dans ce dossier (leur blog : http://collectifcompteurscommunicants24.blogspot.fr/ ).


Veuillez agréer, M                         l     Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature : _______________________________

3 commentaires:

  1. Je demande à mon propriétaire qui habite Périgueux d'appuyer ma demande auprès d'ENEDIS contre la pose du LINKY dans son immeuble où je suis une des locataires et où il a également un secrétariat - en tout 8 compteurs.Les modèles de lettres mises à disposition ne me semblent pas très appropriés de même que pour celle au maire - beaucoup top longue. C'est un homme pas très patient et je crains qu'il se cabre. Que pouvez-vous me proposer de lui soumettre ? Grand merci ! collectivement Hélène.

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    1. Hélène, comme je n'arrive pas à vous répondre sur votre Blogger, je réponds ici. Pour un propriétaire, il vous faut souligner deux arguments qui le toucheront en particulier : 1° le risque des dommages aux installations électriques existantes qui ne sont pas nécessairement aux normes du système Linky et 2° l'absence d'une couverture d'assurance claire soit de la part du SDE24, d'Enedis ou d'EDF pour couvrir le coût de ces dommages - en tel cas, le locataire, ou son assureur, n'aura d'autre choix que de poursuivre le propriétaire ; vous pouvez aussi soulever 3° le non respect de la vie privée des locataires quant à la collecte forcée de leurs données et leur droit de refuser sans aucune justification un tel capteur électro-informatique en lieu du simple compteur électromécanique actuel tout à fait opérationnel et satisfaisant - il n'existe AUCUNE obligation légale (dans la Loi sur la transition énergétique ou aucune autre ni aucun décret) qui oblige l'abonné à accepter un tel compteur.

      A cette fin, adaptez la lettre ci-haut ou prenez des éléments du Guide du Consomm'acteur (colonne droite ; Archives du blog : 2016 ; 03/20 -03/27 : LE GUIDE DU CONSOMM'ACTEUR)

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  2. Bonjour Monsieur,
    Après lecture de plusieurs modèles de lettre au Maire, je vais utiliser le vôtre, celui-ci me convenant parfaitement bien.
    Avant de l'envoyer, je me permets une question.
    Dans le paragraphe suivant :
    __________________________________________________
    Problème de responsabilité en matière d’assurance
    L’ensemble des compagnies de réassurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

    Par ailleurs, depuis 2015, dans ses contrats, ERDF indique : « L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. »

    En cas d’incendie électrique, il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d’assurance, ces dernières excluant .
    ___________________________________

    la dernière phrase qui s'arrête par "excluant" ne serait-elle pas tronquée ? Merci d'éclairer ma lanterne :-) Dois-je comprendre : excluant ce risque ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse qui me permettra d'envoyer ce courrier le plus rapidement possible au Maire et je profite de ces lignes pour vous adresser toute ma gratitude pour l'immense travail que vous faites et que vous avez la gentillesse et la générosité de partager avec tous via votre blog.
    Bien cordialement.
    Corinne
    Haute-Savoie

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